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Arrêté - ARRETE N°2023 07 Restriction provisoire circulation stationnement rue PROLEY
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Grattery.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2023 07 Restriction provisoire circulation stationnement rue PROLEY)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAONE
Canton de PORT-SUR-SAONE
MAIRIE DE GRATTERY
ARRETE N° 2023-07 DU 28 JUIN 2023
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE LA
CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT POUR CAUSE
DE TRAVAUX RUE DES PROLEY.
Le Maire de la commune de GRATTERY,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I-quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 17 octobre 1997, relatif à la conservation du Domaine Public ;
VU les travaux de terrassement pour branchement au réseau électrique d’une maison neuve sise 146 rue des Proley à Grattery.
VU la demande de l’entreprise SARL PAROTY, représentée par monsieur Nicolas PAROTY, en charge des travaux pour le compte d’ENEDIS.
CONSIDERANT que pour permettre la bonne exécution desdits travaux et assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise chargés de leur réalisation, et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement, et que les véhicules auxquels s'applique cette restriction peuvent continuer à emprunter la voie.
A R R E T E
Article 1er : à compter du lundi 3 juillet 2023, la circulation sera temporairement restreinte et le stationnement interdit aux abords du chantier 146 rue des Proley, dans les deux sens de circulation, le temps de la réalisation des travaux à savoir 3 jours, cette autorisation de travaux est valable pour une durée de 30 jours jusqu’au 3 août 2023, l’interdiction s’applique aux véhicules légers et aux poids lourds.
Article 2 : la restriction consistera à un empiètement sur chaussée avec mise en place d’une signalisation, et limitation de la vitesse à 30 km.
Article 3 : la signalisation au droit du chantier sera mise en place et conservée par les soins de l’entreprise SARL PAROTY conformément à la règlementation en vigueur.
Article 4 : l’Entreprise SARL PAROTY, veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, de jour comme de nuit, et ne présente aucun risque pour les usagers. Elle devra prendre connaissance auprès des différents réseaux afin d’éviter toute dégradations lors des travaux réalisés.
Article 5 : Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever tous décombres et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur état initial.
Article 6 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise : - à l’entreprise SARL PAROTY ZI ouest le Durgeon 1, 70000 VESOUL OUEST
Fait à GRATTERY, le 28 juin 2023
Le Maire, Jérôme LALLEMAND Certifié exécutoire
Non soumis à l’obligation de Transmission en Préfecture
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.