Procès Verbal - PV

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Procès Verbal - PV Document publié le Jeudi 20 février 2014 par la commune d'Hindisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique, CM 20 02 2014

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COMMUNE DE HINDISHEIM

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 20 FEVRIER 2014

Convocation du 14 FEVRIER 2014

PRESENTS : Mmes B. ANTZ – M.N. LAUER – Ch. SCHNEIDER

MM. J.M. GALEA – J. EBER - A. HELLMANN – S. HIRSTEL - M. MUTSCHLER N. NIEDERGANG - A. PERRAUT – Ch. REIBEL - G. ZAEGEL

ABSENTS EXCUSES : Mme I. HEITZ (procuration donnée à M. Ch. REIBEL) M. F. JEHL

Secrétaire de séance : Mme Brigitte ANTZ assistée de Mme Nicole HUCK

Point à ajouter et à insérer à l’ordre du jour préalablement au point Divers :

Point 21 : Travaux d’élagage aux abords de chemins forestiers et d’exploitation – programme 2014 :

Accord à l’unanimité pour l’ajout de ce point

Points à modifier par un changement du libellé :

- Point 12 : Rue du Fossé : Adoption des travaux de rénovation relatifs à la tranche N° 1 et mise en œuvre du projet :

- Point 13 : Rues de la Croix blanche et des Courlis et des espaces publics annexes : Mise à jour du coût du projet :

Accord à l’unanimité pour le changement de libellé des deux points

1. LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 23 JANVIER 2014:

Le procès verbal est adopté à l’unanimitéCM 20 02 2014

2

2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 DU BUDGET GENERAL : Un exemplaire du compte administratif et du rapport du Maire sont remis à chaque conseiller. Le Maire commente ces documents ainsi que la situation des différents postes de la comptabilité.

Le Maire, ayant quitté la salle, sous la présidence momentanée de M. Michel MUTSCHLER, conseiller municipal,

Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013 dressé par M. le Maire J.M. GALEA, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat à la

clôture

de l'exercice

précédent

Part affectée à

l'investissement

Solde d'exécution Résultat de

clôture

Investissement - 25 290.44 -25 080.45 -50 370.89 Fonctionnement 456 097.38 25 290.44 158 702.31 589 509.25

Total 430 806.94 25 290.44 133 621.86 539 138.36

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de la balance de la Trésorerie Principale relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Vote et arrête, à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 DU BUDGET ANNEXE DE L’EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE :

Un exemplaire du compte administratif est remis à chaque conseiller.

Le Maire commente ce document ainsi que la situation des différents postes de la comptabilité.

Le Maire, ayant quitté la salle, sous la présidence momentanée de M. Michel MUTSCHLER, conseiller municipal,

Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013 dressé par M. le Maire J.M. GALEA, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat au 31/12/2012 Déficit 60 168.11 €

Fonctionnement

Dépenses 1 129 418.11 €

Recettes 1 129 418.11 €

Investissement

Dépenses 1 141 128.00 €

Recettes 1 082 967.81 €

Déficit d’investissement 58 160.19 €

Résultat de l’exercice 2013 Déficit 58 160.19 €

Résultat de clôture au 31/12/2013 Déficit 118 328.30 €CM 20 02 2014

3

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de la balance de la Trésorerie Principale relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Vote et arrête, à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 DU BUDGET GENERAL : Le Conseil Municipal

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, lequel conclu à un résultat excédentaire de 539 138.36 € n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 DU BUDGET ANNEXE DE L’EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE :

Le Conseil Municipal

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, lequel conclu à un résultat déficitaire de 118 328.30 € n’appelle ni observation ni réserve de sa part.CM 20 02 2014

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6. AFFECTATION DES RESULTATS 2013 DU BUDGET GENERAL : Le Conseil Municipal,

- Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2013

- Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 - Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 589 509.25 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

POUR MEMOIRE

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 430 806.94 € Virement à la section d’investissement 25 290.44 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2013 133 621.86 € EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2013 589 509.25 €

Affectation obligatoire

- à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068)

- Delta Crédits reportés

TOTAL

50 370.89 €

96 455.00 €

146 825.89 €

Solde disponible : 442 683.36 €

- affecté comme suit :

- affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) 442 683.36 €

7. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2014 DU BUDGET GENERAL : Le Conseil Municipal

- après avoir pris connaissance des propositions budgétaires faites par le Maire pour 2014

Décide à l’unanimité

D’adopter le Budget Primitif 2014 - Budget Général proposé qui porte sur la balance suivante :

DEPENSES RECETTES

Réelles OP/ordre

Reste à

réaliser TOTAL Réelles

Affect

résultat OP/ordre

Reste à

réaliser TOTAL

Fonctionnement 779 518.36 423 402.00 1 202 920.36 760 237.00 760 237.00

Report N-1 442 683.36 442 683.36

TOTAL 779 518.36 423 402.00 1 202 920.36 760 237.00 442 683.36 1 202 920.36

Investissement 511 715.00 109 255.00 620 970.00 88 313.00 423 402.00 12 800.00 524 515.00

Report N -1 50 370.89 50 370.89 146 825.89 146 825.89

TOTAL 562 085.89 109 255.00 671 340.89 88 313.00 146 825.89 423 402.00 12 800.00 671 340.89

TOTAL 1 341 604.25 423 402.00 109 255.00 1 874 261.25 848 550.00 589 509.25 423 402.00 12 800.00 1874 261.25

Le Budget est adopté au niveau du chapitre.

8. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2014 ; BUDGET ANNEXE DE L’EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE :

Le Conseil Municipal

- après avoir pris connaissance des propositions budgétaires faites par le Maire pour 2014CM 20 02 2014

5

Décide à l’unanimité

D’adopter le Budget Primitif 2014 - Budget annexe « extension de la zone artisanale » proposé qui porte sur la balance suivante :

DEPENSES RECETTES Réelles OP/ordre Reprise

résultat

Total Réelles Reprise

résultat

OP/ordre Total

Fonctionnement 29 200.00 1 853 550.57 1 882 750.57 183 528.00 1 157 080.00 1 340 608.00

Report N-1 542 142.57 542 142.57 TOTAL 29 200.00 1 853 550.57 1 882 750.57 183 528.00 542 142.57 1 157 080.00 1 882 750.57 Investissement 35 999.70 1 135 980.00 1 171 979.70 1 832 450.57 1 832 450.57 Report N-1 660 470.87 660 470.87 TOTAL 35 999.70 1 135 980.00 660 470.87 1 832 450.57 1 832 450.57 1 832 450.57 TOTAL 65 199.70 2 989 530.57 660 470.87 3 715 201.14 183 528.00 542 142.57 2 989 530.57 3 715 201.14

Le Budget est adopté au niveau du chapitre.

9. ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR SERVICES RENDUS : Le maire rappelle que le conseil municipal avait adopté le principe de décider annuellement l’allocation d’une subvention pour services rendus aux associations sollicitées pour l’animation de manifestations décidées par la municipalité.

Dès lors il soumet à l’appréciation des conseillers le calendrier de ces manifestations organisées par la commune en 2013 ainsi que la liste des associations participantes à l’animation des cérémonies organisées par la municipalité.

Mmes B. ANTZ, Ch. SCHNEIDER, MM. A. HELLMANN et A. PERRAUT ayant quitté la salle

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- D’octroyer une subvention, en remerciement, pour services rendus aux associations suivantes :

Musique Espérance-St Etienne : 150 €

Chorale Ste Cécile : 150 €

- D’autoriser le maire à verser ces subventions.

10. ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2014 A l’AMICALE DES SAPEURS POMPIERS POUR SERVICES RENDUS :

Vu le Budget Primitif 2014 article 6574

M. G ZAEGEL ayant quitté la salle

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

D’octroyer une subvention de 500 € à l’amicale des Sapeurs Pompiers de HINDISHEIM pour services rendus et participation à la cotisation de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Bas-Rhin.

Le maire est autorisé à verser cette subvention.CM 20 02 2014

6

11. ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2014 AU CCAS :

Vu le budget primitif communal pour l’année 2014

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’attribuer au Centre Communal d’Action Sociale de HINDISHEIM un premier acompte au titre de la subvention de fonctionnement de 3 500 €.

Il charge le maire d’exécuter cette décision.

12. RUE DU FOSSE : ADOPTION DES TRAVAUX DE RENOVATION RELATIFS A LA TRANCHE N° 1 ET MISE EN ŒUVRE DU PROJET :

M Serge HIRSTEL, adjoint au maire et président de la commission Bâtiment, Urbanisme, Sécurité rappelle la décision du conseil municipal du 16 septembre 2013 portant sur le réaménagement de la voirie de la rue du Fossé depuis l’intersection de la rue des Prunus vers la RD 207, par étape en fonction des moyens financiers mobilisables pour la commune et du déroulement du contrat de territoire convenu avec la Conseil Général. Entre temps l’intervention du contrat de territoire pouvant être mobilisée sur ce projet a été revalorisée suite à l’abandon d’un autre projet communal. Ainsi, après analyse des enjeux financiers au regard de l’étude des besoins, la commission Bâtiment, Urbanisme, Sécurité réunie en séance du 20 janvier 2014 a déterminé, en liaison avec le cabinet de maitrise d’œuvre, SODEREF, le périmètre de la première étape de réaménagement de la rue du Fossé qui se présente ainsi :

- Réaménagement du tronçon allant du carrefour de la rue des Prunus jusqu’au carrefour (y compris) avec la rue des Coquelicots avec création d’un trottoir et éclairage public :  Voirie et trottoirs : 99 850 € HT

 Eclairage public et autres réseaux secs : 22 940 €HT

 Imprévus : 13 250 € HT

- Réfection de la voirie existante concernant l’amorce de la voirie de la rue du Fossé au débouché sur la rue de la Gare : 10 000 € HT

- En option : Travaux de génie civil pour mise en place future de l’éclairage public pour le tronçon entre la rue des Coquelicots et la rue de la Gare (RD 207) : 8 960 €HT

Ce qui représente au total un coût de 155 000 € HT soit 186 000 € TTC.

Lors de la réunion de la commission des finances du 13 février 2014, le projet ainsi défini a été confirmé par les conseillers présents.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’adopter le projet de rénovation de la rue du Fossé dont la tranche n° 1 est définie ci- dessus pour un coût de travaux de 155 000 € HT soit 186 000 € TTC.

- D’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des travaux au budget

- De solliciter les subventions auxquelles le projet peut émarger.

- D’autoriser le Maire à lancer les mises en concurrence dans le cadre des marchés publics à procédure adaptée avec publication d’un avis dans un journal local, avis sur un site d’appel d’offre dématérialisé Internet, affichage et publication sur le site Internet de la commune. - D’autoriser le maire à signer toute pièce s’y afférent.CM 20 02 2014

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13. RUES DE LA CROIX BLANCHE ET DES COURLIS ET DES ESPACES PUBLICS ANNEXES : MISE A JOUR DU COÛT DU PROJET :

M Serge HIRSTEL, adjoint au maire et président de la commission Bâtiment, Urbanisme, Sécurité rappelle les délibérations des 5 juin et 16 septembre 2013 consistant à adopter le projet d’aménagement de la rue de la Croix blanche au sud de la salle st Etienne et de la rue des Courlis ainsi que l’aménagement des espaces publics attenants représentant des aires de parking et un site de tri d’apport volontaire.

A cette époque une étude sur les couts du projet avait eté effectuée par les services techniques de la Direction Départementale des Territoires dans le cadre de la convention ATESAT dont l’évaluation portait sur un montant global de 54 244 € HT

Entretemps une mission de maitrise d’œuvre a été confiée au cabinet SODEREF pour l’analyse et l’exécution de ce projet qui a évalué les travaux ainsi :

 Zone de voirie : 23 850 € HT

 Zone de tri : 6 300 € HT

 Parking (zone 1 et 2) : 19 600 € HT

 Divers et imprévus : 5 250 € HT

Ce qui représente un cout total de 55 000 € HT soit 66 000 € TTC.

La commission Bâtiment, Urbanisme, Sécurité a entériné la consistance de ce projet et son coût lors de ses réunions de travail qui ont précédées la présente séance du conseil municipal. Le projet émarge au contrat de territoire passé avec le Conseil Général pour un coût de total de 48 000 € HT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’adopter le projet de réaménagement des rues de la Croix blanche, des Courlis et des espaces publics annexes tel que défini ci-dessus et représentant un coût global estimé à 55 000 € HT soit 66 000 € TTC.

- D’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des travaux au budget

- De solliciter les subventions auprès du Conseil Général, auxquelles le projet peut émarger. - D’autoriser le Maire à lancer les mises en concurrence dans le cadre des marchés publics à procédure adaptée avec publication d’un avis dans un journal local, avis sur un site d’appel d’offre dématérialisé Internet, affichage et publication sur le site Internet de la commune. - D’autoriser le maire à signer toute pièce s’y afférente.

14. ACCESSIBILITE DE L’ECOLE MATERNELLE : ADOPTION DU COUT ESTIMATIF DES TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D’UNE RAMPE D’ACCES POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE – MISE EN ŒUVRE DU PROJET : M Serge HIRSTEL, adjoint au maire et président de la commission Bâtiment, Urbanisme, Sécurité rappelle que le conseil municipal avait décidé lors de la séance du 24 mai 2012, la mise en œuvre des travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduites des écoles sur la base du rapport de la société DEKRA. Or celle-ci avait préconisé la mise en place d’une rampe d’accès aux classes de l’école maternelle ancien bâtiment) dont elle évaluait le cout de mise en œuvre à 4 750 € HT. Entre-temps, le cabinet d’architecture a eté missionné pour une analyse du projet dans le cadre d’une mission de maitrise d’œuvre.

Cette étude a montré que le coût de l’opération est estimé à 13 000 € HT soit 15 600 € TTC.CM 20 02 2014

8

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De mettre en œuvre une rampe d’accès au bâtiment de l’école maternelle pour personnes à mobilité réduite tel que le projet a eté analysé par le cabinet d’architecture Jacques BRUCKERT pour un coût estimé de 13 000 € HT soit 15 600 € TTC

- D’inscrire la dépense au budget 2014

- D’autoriser le maire à établir et signer la déclaration des travaux

- D’autoriser le Maire à lancer une mise en concurrence dans le cadre des procédures adaptées avec affichage d’un avis au tableau communal et sur le site internet de la commune et recherche de devis.

- D’autoriser le Maire à attribuer le marché après avis de la commission de suivi des marchés - D’autoriser le maire à signer toute pièce s’y afférent.

15. BATIMENT ECOLE MATERNELLE : REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE – REVISION DU COÛT DU PROJET ET MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX : M Serge HIRSTEL, adjoint au maire et président de la commission Bâtiment, Urbanisme, Sécurité rappelle que le conseil municipal, en séance du 24 mai 2012 avait décidé de remplacer la chaudière actuelle du bâtiment de l’école maternelle par une chaudière alimentée au gaz naturel et de procéder à des travaux annexes de mise aux normes des installations.

Par exécution de la délibération du 10/10/2013 une mission de maitrise d’œuvre a eté confiée pour ce projet au bureau d’études CAP ENERGIES ALSACE pour une mission de maitrise d’œuvre. L’analyse du bureau d’études CAP ENERGIES ALSACE conclu à un volume de travaux nécessaire pour la mise aux normes supérieur aux estimations d’origine, à savoir 32 340 € HT soit 38 808 € TTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De modifier les délibérations antérieures concernant le projet de remplacement de la chaudière en portant son coût estimatif à 32 340 € HT soit 38 808 € TTC selon nouvelle estimation du bureau d’études datée du 28/01/2014 de CAP ENERGIES.

- D’inscrire le montant au budget 2014.

- De solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre du contrat de territoire en cours

- D’autoriser le maire à lancer une mise en concurrence selon la procédure des marchés adaptés avec affichage d’un avis ainsi que mise en ligne de cet avis sur le site internet, publication d’un avis sur un journal local, et recherche de devis.

- D’autoriser le Maire à signer toute pièce s’y afférente.

16. MISE EN HORS SERVICE DE MATERIEL DIVERS :

Le maire expose que divers matériels déclarés qui ne sont plus utilisés sont stockées à l’atelier communal et qu’il conviendrait de les sortir du patrimoine et de les déclarer hors service. Ci-dessus la liste du matériel concerne :

- 3 ordinateurs (unités centrales et écrans), 1 rétroprojecteur, 2 imprimantes Brother, 3 sièges de bureau du secrétariat, 1 lave linge, 1 aspirateur, 2 tondeuses, 1cisaille, 1 machine à écrire Brother

Il propose que ce matériel soit évacué en déchèterie

Le conseil municipal, après avoir délibéréCM 20 02 2014

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Décide à l’unanimité

- De sortir du patrimoine le matériel déclaré hors service selon la liste ci-dessus - D’autoriser le maire de mettre en déchèterie le matériel concerné.

17. PISTE CYCLABLE HINDISHEIM –KRAUTERGERSHEIM : RETROCESSION DES TERRAINS AU CONSEIL GENERAL :

Le maire rappelle les différentes transactions foncières qui ont eu lieu dans le cadre du projet de la construction de la piste cyclable entre Hindisheim et Krautergersheim sous maitrise d’ouvrage du Conseil Général du Bas-Rhin.

Il convient à présent de céder gracieusement au Conseil Général du Bas-Rhin la totalité des surfaces foncières constituant l’assise de la piste cyclable. Cette opération s’effectuera en deux temps dans la mesure où il reste à acquérir une surface de 0,52 are en provenance du périmètre d’aménagement du lotissement « LES PRES » dont les transferts du foncier s’effectueront ultérieurement.

a) Dans un premier temps la cession s’effectuera de la commune vers le Conseil Général et concernera les parcelles suivantes :

Section Parcelle Contenance (en are) Adresse lieu dit Nature du terrain

26 102/1 2,84 Bruechel pré 26 104/2 4,22 Bruechel terre 26 106/3 3,66 Bruechel pré 26 108/4 5,05 Bruechel terre 26 110/6 10,61 Bruechel pré 26 112/81 5,11 Neugraben bois 26 114/68 0,81 Bruechel Taillis sous futaie 26 115/68 0,19 Bruechel Taillis sous futaie 26 117/80 10,10 Obere Allmend Landes, prés 27 442/1 0,84 Auf der Niederen Behurst

bois

37 348/94 0,10 Hinterfeyl bois 37 350/95 0,58 Hinterfeyl bois 37 352/96 0,19 Hinterfeyl bois 37 354/97 0,60 Hinterfeyl Vergers, terres 37 356/32 0,27 Buehlmatten terre 37 358/32 0,54 Buehlmatten terre 37 360/32 0,24 Buehlmatten terre 37 362/31 0,09 Buehlmatten terre 37 364/31 0,17 Buehlmatten sol 37 366/287 0,18 Hinterfeyl terre 37 368/286 0,60 Hinterfeyl bois 37 370/90 0,02 Hinterfeyl bois 37 374/294 1,12 Hinterfeyl bois 37 376/89 0,62 Hinterfeyl terre 37 378/88 0,86 Hinterfeyl terre 37 380/87 0,32 Hinterfeyl terre 37 382 0,29 Chemin expl. Chemin expl. 37 383 0,17 Chemin expl. Chemin expl. 37 386 0,14 Chemin expl. Chemin expl. 37 387/200 0,48 Chemin expl. Terrain à bâtir 37 389/47 7,56 Rotlach prés 37 391/47 2,53 Rotlach prés 37 393/201 0,30 Chemin expl. Terrains à bâtir 37 346/41 2,15 Rotlach Pr ésCM 20 02 2014

10

37 342/160 0,21 Buen prés 37 344/90 1,48 Hinterfeyl terre TOTAL 65,24

Parallèlement le Conseil Général du Bas-Rhin cède gracieusement à la commune de Hindisheim, dans le cadre d’une régularisation foncière, les parcelles suivantes :

Section Parcelle Contenance (en are) Adresse lieu dit Nature du terrain

37 385/222 0,33 Scherersmaettel taillis 37 373/293 0,62 Buehlmatten Sol Total 0,95

Dans un 2ème temps après la clôture des opérations d’aménagement du lotissement « LES PRES » la commune cèdera gracieusement au Conseil Général du Bas-Rhin une surface de 0,52 à prélever sur la parcelle n° 187 dans la section 1 appartenant à la Sté TRADIM de COLMAR.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

D’effectuer les transactions nécessaires à l’acquisition du foncier comme décrites ci-dessus D’autoriser le maire à signer les actes afférents à ces dossiers.

18. ZONE ARTISANALE DE LA KALTAU : CESSION DU LOT N° 6 A LA SCI « LE GRAND HAMSTER » POUR L’IMPLANTATION DE LA SOCIETE SOCANE : Le maire expose que SCI Le Grand Hamster souhaite acquérir les parcelles concernant le lot n°6 de la zone artisanale de la Kaltau, tranche 1 d’une consistance d’environ 19,38 ares pour permettre l’implantation de la société SOCANE spécialisée dans le commerce de gros (fournitures et équipements divers pour le commerce et les services).

Il soumet les esquisses du projet des bâtiments projetés sous la forme d’un APS. Le prix d’achat décidé par le conseil municipal lors de sa délibération du 02/03/2011 de 3 900 € HT l’are, soit 4 680,00 € TTC l’are comme convenu.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’approuver le principe de la cession du lot n°6 de la zone artisanale de la Kaltau, d’une surface totale approximative de 19,38 ares au prix de 3 900 € HT, soit 4 680,00 € TTC l’are au projet de la SCI Le Grand Hamster, ou au profit de toute personne physique ou morale que celle-ci pourra se substituer, à condition que ladite personne physique ou le représentant de ladite personne morale exerce une fonction de Directeur, Président ou Gérant au sein de la SCI Le Grand Hamster et l’acquisition soit réalisée en vue de la poursuite de l’activité de la société SOCANE.

- D’autoriser le maire à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du Notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée

- D’autoriser le maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.CM 20 02 2014

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19. CHEMIN DE LA FORET – ECHANGE DE PARCELLES :

Le maire rappelle qu’au terme d’une délibération prise le 22 octobre 2001 le principe d’un échange de parcelles avait été convenu à l’époque entre la commune et feu M. Alfred HAEGEL et Pierre SPISSER ainsi que Mme Geneviève BAHNIK née HAEGEL (héritiers de feu M. Alfred HAEGEL) afin de rectifier sur une assiette foncière réelle le tracé de la voirie du chemin de la Forêt. Le cabinet de géomètres ANDRES – Obernai avait été désigné pour cette opération de bornage des échanges à effectuer.

Ainsi le procès-verbal d’arpentage prévoyait le découpage des parcelles existantes permettant :

A la commune de céder :

- une surface de 0,40 are prélevé sur le chemin de la Forêt non utilisé

(identifiée parcelle N° 326 section 37) aux héritiers de feu M. Joseph HAEGEL (Pierre SPISSER et Geneviève BAHNIK née HAEGEL)

Aux propriétaires Pierre SPISSER et Geneviève BAHNIK née HAEGEL (héritiers de feu M. Alfred HAEGEL) de céder à la commune :

- une surface de 0,27 are (identifiée par la parcelle N° 322 sect. 37)

- une surface de 0,02 are (identifiée par la parcelle N° 323 sect. 37)

- une surface de 0,11 are (identifiée par la parcelle N° 325 sect. 37)

L’échange a été inscrit par le géomètre au cadastre et au livre foncier. Par contre aucun acte administratif n’a été établi et signé comme cela avait été prévu par la délibération du 22 octobre 2001.

Dès lors le maire sollicite le conseil municipal d’être autorisé à régulariser la situation et qu’un acte administratif soit établi pour documenter l’opération d’échange qu’il conviendrait de faire inscrire et d’enregistrer auprès des services compétents.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De confirmer l’échange des parcelles telles que présentées ci-dessus

- D’autoriser le premier adjoint en exercice lors de la signature à signer l’acte administratif correspondant qui sera passé par devant le Maire.

20. PROJET DE RESTAURATION ET DE RENATURATION DE L’ANDLAU ET DE LA SCHEER : ENQUETE PUBLIQUE :

Le maire rappelle qu’une enquête publique est en cours suite a la demande d’autorisation de la communauté de communes de réaliser des travaux de restauration et de mise en valeur des cours d’eau de l’Andlau et de la Scheer sur le périmètre de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein.

Le Maire avait annoncé lors de la séance du Conseil du 23/01/2014 l’existence de cette enquête publique et avait invité les conseillers de prendre connaissance du dossier dès l’ouverture de l’enquête sachant que ce point serait inscrit pour la présente séance.

Il ouvre le débat.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide avec 11 voix pour et 2 voix contre (Ch. REIBEL et Mme I. HEITZ – procuration donnée à M. REIBEL)

D’émettre un avis globalement favorable avec la remarque suivante :

- Vérifier qu’une démarche consistant à confirmer l’inexistence de risques potentiels d’inondation de la zone de reconstitution des méandres par remontée de la nappe, a bien étéCM 20 02 2014

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entreprise au moment de l’étude. Il s’agit là d’ailleurs d’une recommandation relevant du SAGE Ill Nappe Rhin, car de tels phénomènes ont déjà eu lieu pour de tels travaux par exemple sur le ban de la commune d’ARTZENHEIM (68)

21. TRAVAUX D’ELAGAGE AUX ABORDS DE CHEMINS FORESIERS ET D’EXPLOITATION – PROGRAMME 2014 :

M. Jacky EBER, adjoint au maire et président de la commission Agricole-Forestière-Environnement explique qu’une opération de nettoyage par élagage est programmée annuellement le long des chemins en zone forestière et dans le Bruch, sachant qu’un plan pluriannuel a été mis en place pour une répartition annuelle des emplacements prévus pour l’élagage éventuel des abords des chemins d’exploitation agricoles et forestiers du ban de la commune.

Un devis a été sollicité à plusieurs entreprises spécialisées.

Un devis a été présenté par les Ets LEDERMANN à KRAUTERGERSHEIM correspondant à un tarif horaire de 50 € HT pour les travaux d’élagage et 44 € HT pour les travaux de broyage, sans frais de déplacement

La proposition des Ets LEDERMANN est identique à celle de l’exercice 2013

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

 De faire procéder par les ETS LEDERMANN à l’élagage des bordures des chemins en zone Forestière et dans le Bruch selon le plan pluriannuel proposé

 De confier ces travaux aux Ets LEDERMANN à raison de 50 € HT par heure pour les travaux d’élagage et 44 € HT par heure pour les travaux de broyage, sans frais de déplacement Selon arrêté préfectoral du 15.03.2002 de tels travaux devront être réalisés avant le 14 mars 2014.

 De limiter l’opération à 3 jours ce qui représente un coût global de l’ordre de 1 500 € TTC  D’inscrire ce montant au budget 2014.

 D’autoriser le maire à commander ces travaux

22. DIVERS :

a/ Compte rendu de la réunion du Conseil de la Communauté de commune du Pays d’Erstein du 17 décembre 2013: par JM GALEA, sachant que les conseillers ont été destinataires d’une copie Les décisions les plus importantes étaient :

* Transformation et extension d’un bâtiment destiné au Service Animation Jeunesse Intercommunal pour un coût prévisionnel de 1 042 875 €

* Octroi de subvention à l’association Mathématiques San Frontière de 305 e dans le cadre de l’organisation de la compétition interclasse 2014

* Fixation des tarifs horaires d’occupation des installations sportives pour l’année 2014 des gymnases : 15,30 € l’heure pour occupation avec douches et 9,20 € pour occupation sans douches * Fixation des tarifs d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2014 : Part fixe

- 1 personne : 65,11 €/an

- 2 personnes : 97,67 €/an

- 3 personnes : 130,23 €/an

Part variable

- 60 litres : 44,05 €/an/bac

- 80 litres : 58,74 €/an/bac

- 120 litres : 88,11 €/an/bac

- 180 litres : 132,16 €/an/bac

- 240 litres : 176,21 €/an/bac

- 770 litres : 565,34 €/an/bacCM 20 02 2014

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* Maintien de la subvention de 50 €/tonne de papier collecté versée aux associations dans le cadre de la collecte des vieux papiers

* Adoption du projet de réalisation d’une piste cyclable reliant les villages de BOLSENHEIM et UTTENHEIM pour un coût estimatif de 130 000 € HT

* Acquisition du matériel informatique pour les écoles Anne Frank d’Erstein et l’école de Limersheim pour un montant prévisionnel de 7 800 € TTC.

b/ Analyse de l’eau potable distribuée :

Le Maire donne lecture du rapport d’analyse de l’ARS effectuée le 5 février 2014 sur un prélèvement effectué au robinet de la Mairie. L’eau a eté jugée conforme pour la consommation humaine et répondant aux limites et aux références de qualité réglementaires pour les paramètres analysés. Le rapport fait l’objet d’un affichage en mairie.

c/ Départ en retraite de M Alfred Kieffer au 1er avril 2014 :

Le maire informe les conseillers du départ en retraite de M. Alfred KIEFFER le 1er avril 2014.

d/ Note de la CDCPE à destination des candidats aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014 : Le maire signale qu’une note a été établi par la CDCPE concernant le mandat de conseiller communautaire. Elle a été diffusée auprès des membres du Conseil Municipal en exercice et une copie est à la disposition des personnes qui en souhaitent un exemplaire lequel est à retirer auprès du secrétariat de Mairie pendant les jours et heures d’ouverture des bureaux.

e/ Nouvelle carte cantonale :

Le maire informe qu’un article a paru le 14/02/2014 dans les DNA (édition Sélestat et sa région) au sujet du redécoupage cantonal. Il fait état de la proposition de 4 Conseillers Généraux consistant à proposer un découpage cantonal qui rattacherait le secteur de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein au canton de Geispolsheim. Il s’agit d’une démarche individuelle provenant de ces 4 Conseillers Généraux sans aucune concertation avec les Communautés de Communes et les communes concernées. La Communauté de Communes du Rhin, la Communauté de Communes de Benfeld et environs et la Communauté de Communes du Pays d’Erstein œuvrent depuis de nombreuses années ensemble pour des projets élaborés en commun. En réaction à cette communication les Présidents des 3 Communautés de Communes ainsi que le Maire d’Erstein, au nom des communes membres, ont édité un article de contestation le 18/02/2014. Par ailleurs, une lettre cosignée par les maires représentant les communes membres de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein a été adressée à M. le Préfet le 19/02/2014.

f/ Aménagement numérique :

Le maire informe les conseillers de la réception d’une lettre d’information concernant le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique portant le n°2 émanant du Conseil Général et de la Région. Il ressort de ce document que la commune de Hindisheim fera l’objet d’une procédure de montée en débit dont les travaux devraient démarrer sous peu pour une mise en fonction prévue avant fin de l’année 2014. Cette lettre d’information est disponible en mairie et peut être consultée par le public aux heures d’ouverture du secrétariat.

g/ URBANISME :

Permis de construire modificatif

- M. et Mme Serge HIRSTEL

Construction d’une maison d’habitation242a rue du Château

Extension du garage – transformation d’ouverture

Avis favorable sous réserve du respect du règlement du POS

Avi131a rue Avis ACM 20 02 2014

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Déclarations préalables

- M. et Mme CROIZET Eric

21 rue Principale

Réfection de toiture et pose de 2 fenêtres de toit

Accordé entre temps

Déclarations de droit de préemption

- Pour la parcelle 34 rue de Fleurs

- Pour la propriété 1-2 rue des Alouettes

La commune ne fait pas valoir son droit de préemption sur cette opération.

h/ Planning:

- 21 février 2014 : Congrès des DDS secteur Sud (salle de mairie)

- 06 mars 2014 : Conseil Fabrique de l’église

- 10 mars 2014 : Conseil CDCPE

- 11 mars 2014 : Réunion CDCEA

- 11 mars 2014 : Comité des fêtes

- 12 mars 2014 : Comité directeur syndicat des eaux Erstein nord

- 12 mars 2014 : Assemblée Générale ADAC

- 13 mars 2014 : Conseil municipal

- 19 mars 2014 : Conseil de surveillance Hôpital Local

- 20 mars 2014 : Conseil surveillance CHE

- 23 mars 2014 : Scrutin Municipal 1er tour

- 28 mars 2014 : Séance d’installation nouveau conseil municipal (si pas de 2ème tour) - 30 mars 2014 : Scrutin Municipal 2ème tour

- 04 avril 2014 : Séance d’installation nouveau conseil municipal (si 2ème tour)

La séance est levée à 22 h 50