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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2023 20 MISEADISPOSITIONLOCAUXESPACEFRANCECIAS CIDFF postMarque Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2023 20 MISEADISPOSITIONLOCAUXESPACEFRANCECIAS CIDFF postMarque)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

DEC-BD-2023-20

MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT

CIAS - Espace France Services situé au 27 place d’Armes Commandant CHAUCHARD – 52200 Langres – Bureau pour permanence

Convention conclue avec l’association CIDFF 52

Vu les articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

VU le projet de convention de mise à disposition d’un bureau sis à l’Espace France Service de Langres, à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et l’Association CIDFF 52 aux fins d’organiser une permanence pour le service emploi du CIDFF,

CONSIDERANT que la communauté de Communes du Grand Langres dispose d’un Espace labellisé France Services à Langres et qu’à ce titre elle s’est engagée à le mettre gratuitement à disposition des organismes expressément mentionnés à l’article L 2125-1, notamment pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,

CONSIDERANT qu’à travers ses missions, le service emploi du CIDFF accueille le public dans une démarche d’insertion professionnelle,

CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la conclusion de cette mise à disposition, à titre gratuit, à compter de juillet 2023,

DECIDE

Article 1er : De donner son accord à la signature d’une convention avec le CIDFF, représenté par sa présidente Mme Jeanne SELLER pour la mise à disposition d’un bureau sis à l’Espace France Services situé au 27 place d’Armes Commandant CHAUCHARD – Langres pour y organiser des permanences du service emploi du CIDFF, selon un planning transmis au minimum une semaine à l’avance à l’EFS de Langres et selon la disponibilité du bureau.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 10/07/2023 à 10h20

Réference de l'AR : 052-200072999-20230710-DECBD202320-AR

Affiché le 11/07/2023 ; Certifié exécutoire le 11/07/2023Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à compter du mois de juillet 2023, à titre gratuit pour une utilisation uniquement définie à l’article 1er de la présente décision.

Article 3 : Le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.

Article 4 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.

Fait à Langres, le 10 juillet 2023

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2023.07.10 09:42:27 +0200

Ref:20230710_053601_1-1-O

Signature numérique

le Président