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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2023 27 BAILHABITATION MMEELENASOTINA postMarque
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2023 27 BAILHABITATION MMEELENASOTINA postMarque)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
_______
DEC-BD-2023-27
BAIL HABITATION
Maison de santé sise au 25 Avenue de Langres – Montigny-le-Roi – 52140 VAL DE MEUSE – Cadastrée section ZT n° 6 – Studio n° 2
Bail entre la Communauté de communes du Grand Langres – Mme Elena SOTINA Renouvellement
VU les articles L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU le bail d’habitation ayant pris effet le 1er octobre 2021 et se terminant le 30 septembre 2023,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Grand Langres est propriétaire d’un bâtiment, sis 25 avenue de Langres à Val de Meuse (52140), dit Maison de santé du Val de Meuse, comprenant plusieurs locaux ouverts à la location,
CONSIDERANT que le bail d’habitation signé le 27 septembre 2021 se termine au 30 septembre 2023, et que les parties conviennent de le renouveler à compter du 1er octobre 2023,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser le renouvellement de ce bail d’habitation,
DECIDE
Article 1er : De procéder au renouvellement du bail d’habitation consenti par la Communauté de Communes du Grand Langres au profit de Mme Elena SOTINA, pour la location d’un meublé « studio n° 2 » sis 25 avenue de Langres 52140 VAL DE MEUSE.
Le bail prend effet à compter du 1er octobre 2023 pour une durée d’un an, reconductible tacitement chaque année pour la même durée.
Il est consenti moyennant un loyer mensuel de 255,89 € assorti de charges mensuelles calculées au réel.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 13/09/2023 à 14h00
Réference de l'AR : 052-200072999-20230912-DECBD202327-AR
Affiché le 18/09/2023 ; Certifié exécutoire le 18/09/2023 Article 2 : Le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Fait à Langres, le 12 septembre 2023
[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS
2023.09.13 13:54:23 +0200
Ref:20230912_182401_1-1-O
Signature numérique
le Président