Déliberation - DEC2020 19 Attribution Concession Funeraire MME ALI Djaffar

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Déliberation - DEC2020 19 Attribution Concession Funeraire MME ALI Djaffar Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC2020 19 Attribution Concession Funeraire MME ALI Djaffar)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE AIGUES MORTES

d'gques-mo DECISION DU MAIRE La Sal de la Via

Réf. : DEC/2020/n°19/3.5

Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des

dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T ;

Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du

23/09/2015 ;

Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions;

Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;

Vu la demande présentée par Madame ALI DJAFFAR Salha domiciliée bâtiment F — Place du 18 juin à AIGUES-

MORTES tendant à obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture

et celle de sa famille.

DECIDE :

Article 1 : Il est concédé à Madame ALI DJAFFAR Salha dans le cimetière communal, une concession funéraire de

3X2,50m. Cette concession porte le n°307/3 et est accordée pour cinquante années.

Article 2 : Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle accordée le 23/04/2020 et expirant le

22/04/2070.

Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du

receveur municipal.

Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil

Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois à compter de la présente notification.

Fait à Aigues-Mortes, le 22 juin 2020

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90

Fax : 04.66.53.86.09 - date d'affichage : / 5/06 [29 29

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