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Déliberation - DEC2020 22 Attribution Concession Funeraire MME Bavoux
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2020 22 Attribution Concession Funeraire MME Bavoux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
La Sel de la Via
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2020/n°22/3.5
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie TUCCINARDI épouse BAVOUX domiciliée 15 allée des Palmiers à
AIGUES-MORTES tendant à obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa
sépulture et celle de sa famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Madame Nathalie TUCCINARDI épouse BAVOUX dans le cimetière communal, une
concession funéraire de 3X2,50 m. Cette concession porte le n°295/3 et est accordée pour cinquante années.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle accordée le 26/05/2020 et expirant le
25/05/2070.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 9 juillet 2020
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09