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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 114 determination des provisions pour annee 2023
Document publié le Lundi 15 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 114 determination des provisions pour annee 2023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Travail et emploi,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_114
L'an deux mille vingt trois, le vingt deux mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 15 mai 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Détermination des
provisions pour l'année
2023
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 33
Procurations : 13
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean- Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Joëlle DUPRIEZ, procuration à Luc MONNET
Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry BRIDAULT, procuration à Bernadette SION
Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Paul DHALLEWYN, procuration à Sylvain CLEMENT
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Jean-Paul VERHELLEN, procuration à Michel DUPONT
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Ludovic ROHART
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, François-Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 mai 2023
Délibération CC_2023_114
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Détermination des provisions pour l'année 2023
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 15 mai 2023.
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit, en application du principe de prudence, que des provisions doivent être constituées dès lors qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.
L’article R2321-2 en application du 29° de l’article L2321-2 détaille trois cas de provisions obligatoires :
• en cas de contentieux contre la commune,
• en cas de procédure collective pour les garanties d’emprunt, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés à l’organisme faisant l’objet de la procédure,
• et notamment lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers apparaît compromis.
Chaque année, la provision est ajustée en fonction de l’évolution du risque.
Il est proposé de retenir le régime des provisions de droit commun : semi-budgétaire.
S’agissant des restes à recouvrer, il est proposé de provisionner 15 % chaque année.
S’agissant des autres provisions, le montant sera à ajuster chaque année en fonction de l’évolution du risque.
Les provisions seront reprises en cas de réalisation du risque, ou lorsque le risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Au vu de la situation actualisée des restes à recouvrer, il est proposé de provisionner au compte 6817, la somme de 1 437,80 €.
Il convient de reprendre la provision 2022 pour un montant de 6 901,46 € au compte 7817.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
• D’accepter le choix du régime des provisions semi-budgétaires,
• Que la provision pour le recouvrement des restes à recouvrer soit ajustée à hauteur 15 % par année de retard des créances, soit 1 437,80 € en 2023 selon détail ci-dessous,
• Que la provision 2022 soit reprise pour 6 901,46 € au vue de l’ajustement inclus dans la provision 2023 et des abandons de créances votés par délibération CC_2022_253 au Conseil du 12 décembre 2022.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/05/2023
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_114
Objet : Détermination des provisions pour l_année 2023
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-05-25 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 059-200041960-20230525-CC_2023_114-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 871 o
Nom métier : 059-200041960-20230525-CC_2023_114-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 282 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230525-CC_2023_114-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 25 mai 2023 à 09h14min40s Dépôt dans un état d'attente
Posté 25 mai 2023 à 09h25min09s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 25 mai 2023 à 09h25min27s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 25 mai 2023 à 09h25min32s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 mai 2023 à 09h25min42s Reçu par le MI le 2023-05-25
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