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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2026-001
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement /
R20-2025-12-22-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
des poissons migrateurs du bassin de Corse (PLAGEPOMI) pour la période
2025-2027 (1 page) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2026-01-08-00001 - Arrêté ARS n° 2026 - 003 du 08 janvier 2026
portant autorisation de la demande d'ouverture par voie de transfert
intracommunal de la SNC PHARMACIE DE QUERCIOLO sur la commune de
VENZOLASCA (20215) (3 pages) Page 6
R20-2025-10-06-00001 - ARRETE N°ARS-2025-573 du 06/10/2025 portant
fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à
l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au
titre de l'année 2025 pour le Centre Hospitalier de Bonifacio (2 pages) Page 10
R20-2025-10-06-00002 - ARRETE N°ARS-2025-574 du 06/10/2025 portant
fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à
l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au
titre de l'année 2025 pour le Centre Hospitalier de Castelluccio (2
pages) Page 13
R20-2025-10-30-00007 - ARRETE N°ARS-2025-636 du 30/10/2025 portant
fixation aux dotations dédiées au soutien à L'investissement et à
la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 -
Centre Hospitalier d'Ajaccio (N° FINESS : 2A0000014) (2 pages) Page 16
R20-2025-10-30-00008 - ARRETE N°ARS-2025-637 du 30/10/2025 portant
fixation aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à
la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 -
Clinique du Sud de la Corse (N° FINESS : 2A0000154) (2 pages) Page 19
R20-2025-10-30-00009 - ARRETE N°ARS-2025-638 du 30/10/2025 portant
fixation aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à
la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 -
Centre Hospitalier de Sartène (N° FINESS : 2A0002606) (2 pages) Page 22
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2026-01-08-00002 - portant modification de l'arrêté
préfectoral n°20-2023-08-03-00001 du 3 août 2023 portant
autorisation de débarquement, de circulation et de modification
temporaire de l'aspect de la réserve naturelle des îles du Cap Corse
dans le cadre de la rénovation du phare de la Giraglia (5 pages) Page 25
2 Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2026-01-05-00001 - Arrêté portant organisation de la DRAAF en date
du 05 janvier 2026 (5 pages) Page 31
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
R20-2026-01-08-00003 - DECISION PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT
POUR L'INSTALLATION ET LA VERIFICATION PERIODIQUE DES
CHRONOTACHYGRAPHES (4 pages) Page 37
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /
R20-2025-12-31-00001 - Arrêté nominatif IRPSTI Corse (4 pages) Page 42
SGAMI SUD / SGAMI SUD
R20-2025-12-31-00002 - Arrêté ouverture AAP2 CORSE (4 pages) Page 47
3 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2025-12-22-00007
Arrêté portant approbation du plan de gestion
des poissons migrateurs du bassin de Corse
(PLAGEPOMI) pour la période 2025-2027
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-12-22-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de Corse (PLAGEPOMI) pour la période 2025-2027 4 E 3
PRÉFET COORDONNATEUR Direction régionale de l'environnement,
DU BASSIN de l'aménagement et du logement DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant approbation du plan de gestion des poissons migrateurs
du bassin de Corse (PLAGEPOMI) pour la période 2025-2027
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
préfet coordonnateur de bassin
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du mérite
ARRETE
Article 1° - Le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin de Corse pour la période
2025-2027 est approuvé.
Article 2 - Le PLAGEPOMI 2025-2027 est consultable sur les sites internet suivants :
www.corse.developpement-durable.gourv.fr et www.corse.eaufrance.fr.
Article 3- Le secrétaire général pour les affaires régionales corses et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, délégué de bassin, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
A À
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwyw.telerecours.fr.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-12-22-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de Corse (PLAGEPOMI) pour la période 2025-2027 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2026-01-08-00001
Arrêté ARS n° 2026 - 003 du 08 janvier 2026
portant autorisation de la demande d'ouverture
par voie de transfert intracommunal de la SNC
PHARMACIE DE QUERCIOLO sur la commune de
VENZOLASCA (20215)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-08-00001 - Arrêté ARS n° 2026 - 003 du 08 janvier 2026 portant autorisation de la demande d'ouverture par voie de transfert intracommunal de la SNC PHARMACIE DE QUERCIOLO sur la commune de VENZOLASCA 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté / Corse Egalité Fraternité
Direction Générale
Département Pharmacie — biologie
Arrêté ARS n° 2026 -— 003 du 08 janvier 2026
portant autorisation de la demande d'ouverture par
voie de transfert intracommunal de la SNC PHARMACIE DE QUERCIOLO sur la commune de VENZOLASCA (20215)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice
générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté DDASS / CAB / n° 81 du 09 novembre 1981 portant attribution d'une licence de création d'une officine de pharmacie à VENZOLASCA, lieu-dit « Cipresso » - Querciolo ;
Vu l'arrêté ARS n° 2024 — 161 du 08 avril 2024 portant modification de l'arrêté DDASS / CAB / n° 81 du 09 novembre 1981 susvisé (licence 2B#000013) ;
Vu la demande d'ouverture d'une officine de pharmacie par voie de transfert intracommunal, émise par la SNC PHARMACIE DE QUERCIOLO, représentée par Mesdames Marie-Jeanne GRAZIANI et Nathalie MONTECATTINI, pharmaciens cotitulaires, visant à transférer l’officine actuellement exploitée lieu-dit Querciolo sur la commune de VENZOLASCA (20215) vers un autre emplacement situé, lieu-dit Scampornaccio (références cadastrales Section B n° 704, 1372, 1368 et 1389) dans la même commune de VENZOLASCA, datée du 02 octobre 2025, transmise par courriel à l'ARS de Corse le 07 octobre 2025, puis reçue par Chronopost le 09 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance ordinale du 20 novembre 2028 ;
Vu l'avis de la représentante de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 14 décembre 2025 ;
Vu la demande d'avis transmise par l'ARS de Corse le 16 octobre 2025 à la représentante régionale de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) et l'absence de réponse à date ;
Vu l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique en charge de l'instruction de la demande de transfert portant sur le respect des conditions minimales d'installation en date du 05 janvier 2026 ;
113
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-08-00001 - Arrêté ARS n° 2026 - 003 du 08 janvier 2026 portant autorisation de la demande d'ouverture par voie de transfert intracommunal de la SNC PHARMACIE DE QUERCIOLO sur la commune de VENZOLASCA 7 Considérant que la demande d'autorisation présentée s’analyse comme une demande de transfert intracommunal de la seule officine de la commune de VENZOLASCA; que le quartier desservi par ladite pharmacie est défini par les délimitations communales ;
Considérant que l’officine « SNC Pharmacie de Querciolo » est la seule implantée sur la commune de VENZOLASCA (Haute-Corse), pour une population municipale de 1874 habitants (Source INSEE - population millésimée 2023 entrée en vigueur au 1° janvier 2026) ;
Considérant que l'emplacement projeté pour le transfert est situé dans la commune de VENZOLASCA, sur le même axe de circulation et à une distance d'environ 100 mètres de l'emplacement actuel, accessible au public notamment par voie piétonnière et de manière sécurisée depuis l'emplacement initial ainsi que d'emplacements de stationnement ;
Considérant qu’au regard de la densité en officine, des précisions citées supra, de la population du quartier d'origine et d'accueil qui se confondent, que le transfert envisagé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente dudit quartier de départ au sens des dispositions de l’article L.5125- 3 du CSP;
Considérant que l'accessibilité tant pour les piétons que pour les véhicules au local projeté sera aisée et facilitée en raison notamment de sa visibilité améliorée, de l'existence d'aménagements piétonniers entre les emplacements de départ et d'arrivée, d’une route territoriale et de la présence de places de stationnement à proximité immédiate ;
Considérant que les locaux et aménagements de la nouvelle officine rempliront les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et respecteront les conditions minimales d'installation permettant de répondre aux nouvelles missions confiées aux pharmaciens d'officine prévues à l’article L.5125-1-1 À du CSP ;
Considérant que l'officine disposera d’un local d’une surface totale d'environ 240 m°, dont environ 162 m° d'espace accessible au public ;
Considérant que le local proposé, d'un seul tenant, est conforme aux dispositions des articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique (CSP) ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en application des dispositions des articles L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du CSP, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est satisfait ;
Considérant que les locaux de l'officine garantiront un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
Considérant de fait que les éléments du dossier attestent que le transfert envisagé ne compromettra pas l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier d'origine et permettra une desserte en médicament optimale de la population résidente du lieu d'implantation choisi par le pharmacien, tels que le prévoient les dispositions des articles L.5125-3 et L.5125-3-2 du CSP,
ARRÊTE
Article 1 La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie, émise par la SNC PHARMACIE DE QUERCIOLO, représentée par Mesdames Marie-Jeanne GRAZIANI et Nathalie MONTECATTINI, pharmaciens cotitulaires, visant à transférer l'officine actuellement exploitée lieu-dit Querciolo sur la commune de
VENZOLASCA (20215) vers un autre emplacement situé, lieu-dit Scampornaccio
(références cadastrales Section B n° 704, 1372, 1368 et 1389) dans la même commune de VENZOLASCA, est acceptée.
Article 2 La licence enregistrée sous le numéro 2B#000765 est délivrée à Mesdames Marie-Jeanne GRAZIANI et Nathalie MONTECATTINI, pharmaciens cotitulaires, représentant la SNC PHARMACIE DE QUERCIOLO.
213
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-08-00001 - Arrêté ARS n° 2026 - 003 du 08 janvier 2026 portant autorisation de la demande d'ouverture par voie de transfert intracommunal de la SNC PHARMACIE DE QUERCIOLO sur la commune de VENZOLASCA 8 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d’un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens demandeurs.
L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de 2 ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Le présent arrêté sera notifié à la SNC PHARMACIE DE QUERCIOLO, représentée par Mesdames Marie-Jeanne GRAZIANI et Nathalie MONTECATTINI, cotitulaires de l'officine, et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs de la profession sollicités dans le cadre de cette demande. /
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l’ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montepiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l’intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
La directrice générale adjointe de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La Directrice Général
Ÿ à
Christelle BOUCHER-DUBOS
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-08-00001 - Arrêté ARS n° 2026 - 003 du 08 janvier 2026 portant autorisation de la demande d'ouverture par voie de transfert intracommunal de la SNC PHARMACIE DE QUERCIOLO sur la commune de VENZOLASCA 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-10-06-00001
ARRETE N°ARS-2025-573 du 06/10/2025 portant
fixation de l'annuité relative aux dotations
dédiées au soutien à l'investissement et à la
transformation du service public hospitalier au
titre de l'année 2025 pour le Centre Hospitalier
de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-06-00001 - ARRETE N°ARS-2025-573 du 06/10/2025 portant fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l'année 2025 10 Ex REPUBLIQUE ue f
FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS-2025-573 du 06/10/2025 portant fixation de l’annuité relative aux
dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public
hospitalier au titre de l’année 2025 pour le Centre Hospitalier de Bonifacio
(N° FINESS : 2A0000212)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour
2023;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article
50 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale
pour 2021;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les
agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de
soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application
du décret n°2021-868 du 30 juin 2021;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du
dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
Vu le contrat entre l'Agence Régionale de Santé de Corse et Le Centre Hospitalier de Bonifacio du 09 décembre 2021, établi dans le cadre du dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de l'annuité relative à la dotation dédiée à la restauration des capacités
financières mentionnée à l'article 50 de la loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de
financement de la sécurité sociale pour 2023, est fixée au titre de l'année 2025 à 366
404,40 euros.
5‘
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Lz'berte’ O )Agence Régionale de Santé
Egalite’ Corse Fraterm‘te’
ARRETE N°ARS-2025-573 du 06/10/2025 portant fixation de I’annuité relative aux
dotations dédiées au soutien é l'investissement et é Ia transformation du service public
hospitalier au titre de l’année 2025 pour le Centre Hospitalier de Bonifacio
(N° FINESS : 2A0000212)
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu Ia Ioi n° 2022—1616 du 23 décembre 2022 de financement de Ia sécurité sociale pour
2023;
Vu Ie décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant |e service public hospitalier en application de I’article
50 de Ia Ioi no 2020-1576 du ‘14 décembre 2020 de financement de Ia sécurité sociale
pour 2021 ;
Vu I’arrété du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les
agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de
soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application
du décret n°2021-868 du 30juin 2021 ;
Vu l’arrété du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du
dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
en application du décret n° 2021-868 du 30juin 2021;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de I’établissement;
Vu le contrat entre l’Agence Régionale de Santé de Corse et Le Centre Hospitalier de
Bonifacio du O9 décembre 2021, établi dans Ie cadre du dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret
n° 2021-868 du 30juin 2021.
ARRETE
Article 1er:
Le montant de l’annuité relative ‘a la dotation dédiée ‘a la restauration des capacités
financie‘res mentionnée ‘a l'article 5O de la loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de
financement de la se’curité sociale pour 2023, est fixée au titre de l’anne’e 2025 a 366
404,40 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-06-00001 - ARRETE N°ARS-2025-573 du 06/10/2025 portant fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l'année 2025 11 Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de l'offre de soin de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
La caisse du régime général de rattachement de l'établissement est en charge du
paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le présent arrêté est transmis également pour l'information à la caisse pivot
habituelle de l'établissement.
Mario
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de Ia santé. Ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois é compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421—1 a R.42‘l—5 du code dejustice
administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Te’lérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de l’offre de soin de I’Agence Régionale de Sante’ de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
La caisse du regime général de rattachement de l'établissement est en charge du
paiement des crédits mentionnés dans le présent arréte’.
Le présent arrété est transmis également pour l’information ‘a la caisse pivot
habituelle de l’établissement.
A
imarieiliéieng LECENNE
/
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-06-00001 - ARRETE N°ARS-2025-573 du 06/10/2025 portant fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l'année 2025 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-10-06-00002
ARRETE N°ARS-2025-574 du 06/10/2025 portant
fixation de l'annuité relative aux dotations
dédiées au soutien à l'investissement et à la
transformation du service public hospitalier au
titre de l'année 2025 pour le Centre Hospitalier
de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-06-00002 - ARRETE N°ARS-2025-574 du 06/10/2025 portant fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l'année 2025 13 Ex RÉPUBLIQUE A 4
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Egalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS-2025-574 du 06/10/2025 portant fixation de l’annuité relative aux
dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public
hospitalier au titre de l’année 2025 pour le Centre Hospitalier de Castelluccio
(N° FINESS : 2A0000386)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour
2023;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l’article
50 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale
pour 2021;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les
agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de
soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application
du décret n°2021-868 du 30 juin 2021:
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du
dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
Vu le contrat entre l'Agence Régionale de Santé de Corse et Le Centre Hospitalier de
Castelluccio du 10 décembre 2021, établi dans le cadre du dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret
n° 2021-868 du 30 juin 2021.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de l’annuité relative à la dotation dédiée à la restauration des capacités
financières mentionnée à l'article 50 de la loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de
financement de la sécurité sociale pour 2023, est fixée au titre de l'année 2025,
comme suit :
e 1360 479,40 euros au titre du volet investissement (la réalisation du schéma
directeur).
° 137 345,50 euros au titre de la restauration des capacités financières.
Soit un total de 1 497 824,90 euros.
El
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Lilyme’ O )Agence Régionale de Sante’ Egalite’ Corse Fraterm'ta’
ARRETE N°ARS-2025-574 du 06/10/2025 portant fixation de I’annuité relative aux
dotations dédiées au soutien é l'investissement et é Ia transformation du service public
dwospitalier au titre de I’année 2025 pour Ie Centre Hospitalier de Castelluccio
(N° FINESS : 2A0000386)
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de Ia sécurite’ sociale pour
2023;
Vu |e décret n° 2021-868 du 3O juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant Ie service public hospitalier en application de l’article
50 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de Ia sécurité sociale
pour 2021 ;
Vu l’arrété du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les
agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de
soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application
du décret n°202‘l-868 du 30juin 2021 ;
Vu l’arrété du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du
dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
en application du décret n° 2021-868 du 30juin 2021 ;
Vu |e contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement;
Vu le contrat entre l’Agence Régionale de Santé de Corse et Le Centre Hospitalier de
Castelluccio du 1O décembre 2021, établi dans le cadre du dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret
n° 2021-868 du 30juin 2021.
ARRETE
Article 1er:
Le montant de l’annuité relative a‘ la dotation dédiée ‘a la restauration des capacités
financie‘res mentionnée ‘a l'article 50 de la loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de
financement de la sécurité sociale pour 2023, est fixée au titre de l'année 2025,
comme suit :
o 1 360 479,40 euros au titre du volet investissement (la realisation du schéma
directeur).
o 137 345,50 euros au titre de la restauration des capacités financie‘res.
Soit un total de 1 497 824,90 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-06-00002 - ARRETE N°ARS-2025-574 du 06/10/2025 portant fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l'année 2025 14 Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de l'offre de soin de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
La caisse du régime général de rattachement de l'établissement est en charge du
paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le présent arrêté est transmis également pour l'information à la caisse pivot
habituelle de l'établissement.
Marie-Hélène LECENNE
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421—1 a R.421-5 du code dejustice
administrative, le pre’sent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de l’offre de soin de I’Agence Re’gionale de Sante’ de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
La caisse du régime général de rattachement de l'établissement est en charge du
paiement des crédits mentionnés dans le présent arrété.
Le présent arréte’ est transmis également pour l’information a la caisse pivot
habituelle de l’établissement.
Marie-Helene LECENNE
. . it i La Directriga'Géné
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-06-00002 - ARRETE N°ARS-2025-574 du 06/10/2025 portant fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l'année 2025 15 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-10-30-00007
ARRETE N°ARS-2025-636 du 30/10/2025 portant
fixation aux dotations dédiées au soutien à
L'investissement et à la transformation du
service public hospitalier - Article 50 Volet 2 -
Centre Hospitalier d'Ajaccio (N° FINESS :
2A0000014)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-30-00007 - ARRETE N°ARS-2025-636 du 30/10/2025 portant fixation aux dotations dédiées au soutien à L'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Centre Hospitalier 16 EH
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE N°ARS-2025-636 du 30/10/2025 portant fixation aux dotations dédiées au
soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50
Volet 2 - Centre Hospitalier d'Ajaccio (N° FINESS : 2A0000014)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour
2023;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article
50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale
pour 2021;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les
agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de
soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application
du décret n°2021-868 du 30 juin 2021;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du
dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
Vu le contrat entre l'Agence Régionale de Santé de Corse et Le Centre Hospitalier
d'Ajaccio du 09 décembre 2021, établi dans le cadre du dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret
n° 2021-868 du 30 juin 2021.
Vu l'avenant N°1 du 28 octobre 2024, au contrat du 09 décembre 2021, établi dans le
cadre du détail du versement de l’article 50 volet 2.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-30-00007 - ARRETE N°ARS-2025-636 du 30/10/2025 portant fixation aux dotations dédiées au soutien à L'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Centre Hospitalier 17 ARRETE
Article 1er :
Le montant alloué à l'établissement au titre des mises en réserve de l'avenant N°1 est de
300 000 euros.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de l'offre de soin de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
La caisse du régime général de rattachement de l'établissement est en charge du
paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le présent arrêté est transmis également pour l'information à la caisse pivot
habituelle de l'établissement.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-30-00007 - ARRETE N°ARS-2025-636 du 30/10/2025 portant fixation aux dotations dédiées au soutien à L'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Centre Hospitalier 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-10-30-00008
ARRETE N°ARS-2025-637 du 30/10/2025 portant
fixation aux dotations dédiées au soutien à
l'investissement et à la transformation du service
public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Clinique
du Sud de la Corse (N° FINESS : 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-30-00008 - ARRETE N°ARS-2025-637 du 30/10/2025 portant fixation aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Clinique du Sud de la 19 Er
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE @ »Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE N°ARS-2025-637 du 30/10/2025 portant fixation aux dotations dédiées au
soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50
Volet 2 - Clinique du Sud de la Corse (N° FINESS : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour
2023;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l’article
50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale
pour 2021;
VU l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les
agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de
soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application
du décret n°2021-868 du 30 juin 2021:
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du
dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
Vu le contrat entre l'Agence Régionale de Santé de Corse et la Clinique du Sud de la
Corse du 5 novembre 2024, établi dans le cadre du dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret
n° 2021-868 du 30 juin 2021.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-30-00008 - ARRETE N°ARS-2025-637 du 30/10/2025 portant fixation aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Clinique du Sud de la 20 ARRETE
Article 1er :
Le montant alloué à l'établissement au titre des mises en réserve de l’article 50 volet 2
est de 15 015 euros.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de l'offre de soin de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
La caisse du régime général de rattachement de l'établissement est en charge du
paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le présent arrêté est transmis également pour l'information à la caisse pivot
habituelle de l'établissement.
La Directrice Générafe de l'
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-30-00008 - ARRETE N°ARS-2025-637 du 30/10/2025 portant fixation aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Clinique du Sud de la 21 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-10-30-00009
ARRETE N°ARS-2025-638 du 30/10/2025 portant
fixation aux dotations dédiées au soutien à
l'investissement et à la transformation du service
public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Centre
Hospitalier de Sartène (N° FINESS : 2A0002606)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-30-00009 - ARRETE N°ARS-2025-638 du 30/10/2025 portant fixation aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Centre Hospitalier de 22 Ex REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
ARRETE N°ARS-2025-638 du 30/10/2025 portant fixation aux dotations dédiées au
soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50
Volet 2 - Centre Hospitalier de Sartène (N° FINESS : 2A0002606)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour
2023;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l’article
50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale
pour 2021;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les
agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de
soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application
du décret n°2021-868 du 30 juin 2021;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du
dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
Vu le contrat entre l'Agence Régionale de Santé de Corse et Le Centre Hospitalier de
Sartène du 09 décembre 2021, établi dans le cadre du dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret
n° 2021-868 du 30 juin 2021.
Vu l'avenant N°1 du 28 octobre 2024, au contrat du 09 décembre 2021, établi dans le
cadre du détail du versement de l'article 50 volet 2.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-30-00009 - ARRETE N°ARS-2025-638 du 30/10/2025 portant fixation aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Centre Hospitalier de 23 ARRETE
Article 1er :
Le montant alloué à l'établissement au titre des mises en réserve de l'avenant N°1 est de
1 000 euros.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de l'offre de soin de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
La caisse du régime général de rattachement de l'établissement est en charge du
paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le présent arrêté est transmis également pour l'information à la caisse pivot
habituelle de l'établissement.
La Directrice Générale
de l'AÀS q
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-30-00009 - ARRETE N°ARS-2025-638 du 30/10/2025 portant fixation aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Centre Hospitalier de 24 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2026-01-08-00002
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°20-2023-08-03-00001 du 3 août 2023 portant
autorisation de débarquement, de circulation et
de modification temporaire de l'aspect de la
réserve naturelle des îles du Cap Corse dans le
cadre de la rénovation du phare de la Giraglia
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-01-08-00002 - portant modification de l'arrêté préfectoral n°20-2023-08-03-00001 du 3 août 2023 portant autorisation de débarquement, de circulation et de modification temporaire de 25 EN Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE CORSE
us | Service Gestion intégrée
Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant modification de l'arrêté préfectoral n°20-2023-08-03-00001 du 3 août 2023 portant autorisation de débarquement, de circulation et de modification temporaire de l'aspect de la réserve naturelle des îles du Cap Corse dans le cadre de la rénovation du phare de la Giraglia
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et
R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles ;
Vu le décret n° 2017- 426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des
îles du Cap Corse (Haute-Corse) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse :
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominationk&Riyad DJAFFAR comme
directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 avril 2022
nommant M. Alexandre PATROU, architecte et urbaniste de l’État en chef,
secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de
Corse-du-sud ;
Vu L'arrêté n°R20-2025-02-17-00001 du 17 février 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°20-2023-08-03-00001 du 3 août 2023 portant autorisation de
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-01-08-00002 - portant modification de l'arrêté préfectoral n°20-2023-08-03-00001 du 3 août 2023 portant autorisation de débarquement, de circulation et de modification temporaire de 26 débarquement, de circulation et de modification temporaire de l'aspect de la
réserve naturelle des îles du Cap Corse dans le cadre de la rénovation du phare de
la Giraglia ;
Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Vu l'arrêté n°18/456CE du Président du Conseil Exécutif de Corse portant sur l'institution du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle de Corse des Iles du Cap- Corse ;
Vu la demande de prorogation de l'arrêté préfectoral n°20-2023-08-03-00001 formulée par courrier du 30 octobre 2025 par la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée (DIRM) ;
Vu la concertation menée le 28 novembre 2025 entre la DIRM et le gestionnaire de la réserve des îles du Cap Corse ;
Considérant la dégradation importante de la structure du phare de la Giraglia et en particulier la partie sommitale de la lanterne et son soubassement, causée par son exposition aux événements tempétueux ;
Considérant que ses altérations affectent tant la conservation des matériaux que la géométrie
et la stabilité des structures et qu'elles nécessitent des interventions de restauration pour assurer la sauvegarde de l'ouvrage ;
Considérant que l'état d'altération des structures métalliques verticales et du soubassement ne permet pas d'envisager une restauration de ses éléments en conservation; et que dans ces conditions, il est nécessaire d'effectuer une dépose de ces ouvrages ;
Considérant la nécessité de conserver le phare dans son aspect antérieur au regard de son classement au titre des monuments historiques. Dans cette perspective, la restauration de la lanterne et du soubassement se fait à l'identique ;
Considérant que l'installation d'un échafaudage, pendant la durée des travaux autour du phare, conduit inévitablement à une modification temporaire de la réserve naturelle ;
Considérant qu'à l'issue de cette période de travaux, le site de l’île de la Giraglia retrouve un aspect absolument identique ;
Considérant que ces travaux visent à répondre à des enjeux majeurs de sécurité maritime au regard d’une navigation particulièrement importante au nord du Cap-Corse ;
Considérant que les campagnes d'inventaire et de prospection réalisées ont permis d'établir un état des lieux précis de la faune et de la flore présentes sur l’île de la Giraglia ;
Considérant que l'île de la Giraglia abrite 8 espèces d'oiseaux nicheurs patrimoniaux que sont : le puffin de Scopoli (Calonectris diomedea), le cormoran huppé de Méditerranée (Phalacrocorax
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-01-08-00002 - portant modification de l'arrêté préfectoral n°20-2023-08-03-00001 du 3 août 2023 portant autorisation de débarquement, de circulation et de modification temporaire de 27 aristotelis), goéland d'Audouin (Ichthyaetus audouinii), goéland leucophée (Larus michahellis), faucon pèlerin (Falco peregrinus), martinet pâle (Apus pallidus), martinet à ventre blanc
(Tachymarptis melba) et potentiellement le pigeon biset écotype sauvage (Columba livia) :
Considérant que les études environnementales ont permis de caractériser parfaitement l'impact potentiel des travaux sur l'ensemble les habitats et des espèces et de proposer des mesures d'évitement, de réduction et de compensation pour les prévenir ;
Considérant que les modalités d'exécution des héliportages ont été adaptées afin de réduire fortement l'impact des travaux sur l’avifaune ;
Considérant que ce projet ne porte pas atteinte à la conservation des habitats et des espèces de l'île de la Giraglia ;
Considérant le retard global des travaux, imputable aux difficultés rencontrées lors de la réfection du soubassement en pierre ;
Considérant que l'ensemble des travaux de réhabilitation doivent se poursuivre jusqu'en 2027 ;
Considérant que les modalités ainsi que la période d'intervention ont été définis en accord avec le gestionnaire de la réserve naturelle ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Arrête :
Article 1er - Durée de l'autorisation
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°20-2023-08-03-00001 du 3 août 2023 portant autorisation
de débarquement, de circulation et de modification temporaire de l'aspect de la réserve
naturelle des îles du Cap Corse dans le cadre de la rénovation du phare de la Giraglia, est
modifié de la façon suivante :
L'autorisation est octroyée à compter de la date de signature et ce jusqu'au 31 décembre
2027. En cas de retard dans la réalisation des travaux, une demande de prolongation
argumentée, de la présente autorisation, est transmise à la direction de la mer et du littoral de
Corse, au plus tard le 31 octobre 2027
Article 2 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
L'article 4.2.3 de l'arrêté préfectoral n°20-2023-08-03-00001 du 3 août 2023 portant
autorisation de débarquement, de circulation et de modification temporaire de l'aspect de la
réserve naturelle des îles du Cap Corse dans le cadre de la rénovation du phare de la Giraglia,
est modifié de la façon suivante :
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-01-08-00002 - portant modification de l'arrêté préfectoral n°20-2023-08-03-00001 du 3 août 2023 portant autorisation de débarquement, de circulation et de modification temporaire de 28 Afin d'éviter de porter atteinte aux 8 espèces d'oiseaux nicheurs patrimoniaux recensés sur
l'île de la Giraglia, les préconisations suivantes sont mises en œuvre :
le personnel en charge des travaux se tient à une distance des nids suffisante, définie
par le coordonnateur environnement. Cette disposition s'applique également aux
zones de déplacement autorisées. Une attention particulière est portée aux oiseaux
qui nichent au niveau du chemin d'accès menant au phare. Une sensibilisation est
effectuée auprès de l'ensemble du personnel ;
l'utilisation du local situé au quai Est est proscrite de mi-mai à mi-octobre pour éviter le
dérangement des puffins de Scopoli qui y nichent ;
en amont des débarquements sur l'île et du démarrage des travaux, des
reconnaissances préalables sont réalisées par le coordinateur environnement afin de
s'assurer de l'absence d'espèces dans les zones de chantier ;
la fréquence et le nombre de rotation d’hélicoptère est limitée au strict nécessaire.
L'objectif est de n'engendrer que des nuisances sonores ponctuelles, en laissant des
périodes de quiétudes suffisantes pour permettre aux oiseaux de se calmer et de
retourner à leur nid rapidement après la fin de la perturbation sonore ;
le bénéficiaire consulte pour accord le gestionnaire de la réserve et le coordonnateur
environnement avant toute programmation d'héliportage ;
les héliportages sont interdits entre le 1er mars et le 30 juin. Si toutefois, pour des
raisons opérationnelles, des héliportages sont nécessaires durant les mois de mars ou
de juin, ils peuvent être exeptionnellement réalisés après accord du gestionnaire de la
réserve naturelle. (Ce dernier base son accord sur des reconnaissances terrain
effectuées préalablement à la programmation des opérations avec la DIRM. A partir de
ces reconnaissances, les dates d'’héliportage sont programmées de telle sorte à limiter
autant que faire se peut le dérangement de l'avifaune et de manière à s'assurer de la
sécurité du vol au regard de la présence de goélands leucophée ;
si des sessions d'’héliportage sont nécessaires entre février et mars ou entre juin et
juillet, ces reconnaissances terrain sont également réalisées par le gestionnaire de la
réserve naturelle et la DIRM pour définir les dates d’héliportage les moins
dérangeantes pour l’avifaune.
afin de garantir la préservation du faucon pèlerin et du cormoran huppé, espèces
patrimoniales particulièrement sensibles aux dérangements, dont la nidification se
déroule entre décembre et juin, les héliportages, durant cette période, respectent les
règles suivants :
o ils se déroulent uniquement le matin ;
o ils sont espacés d'au moins 3 jours ;
° un maximum de trois héliportages peut s'effectuer de manière consécutive ;
les héliportages respectent les conditions suivantes :
° le survol direct du site de nidification du faucon pèlerin situé au sud-ouest du phare
à environ 90 mètres est interdit ;
© les trajectoires de vol de l'hélicoptère sont définies de manière à réduire le survol
direct d’un maximum de zones nidification des oiseaux marins ;
+
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-01-08-00002 - portant modification de l'arrêté préfectoral n°20-2023-08-03-00001 du 3 août 2023 portant autorisation de débarquement, de circulation et de modification temporaire de 29 ° le prestataire qui assure les vols en hélicoptère est sensibilisé aux enjeux
ornithologiques et des risques de collision avec notamment le goéland leucophée.
Le coordinateur environnemental, en lien avec le gestionnaire, est chargé du suivi du
comportement des oiseaux durant et après les sessions de rotation des hélicoptères. Ce
spécialiste est présent toute la journée avant et après chaque session d'’héliportage pour
observer et noter le comportement des oiseaux (envol au moment des héliportages, attitude
de stress, fuite, temps de retour aux nids, abandon de nid, prédation de nid laissé sans
protection, etc.). En cas de perturbation notable, les modalités d'héliportages sont réajustées,
sans délai. Cela peut consister à réduire le nombre et la fréquence d'héliportage, la trajectoire
de vol, etc.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse,
le président de l'Office de l'Environnement de la Corse et le chef du service de l'Office
français de la biodiversité de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet,
_—
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-01-08-00002 - portant modification de l'arrêté préfectoral n°20-2023-08-03-00001 du 3 août 2023 portant autorisation de débarquement, de circulation et de modification temporaire de 30 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2026-01-05-00001
Arrêté portant organisation de la DRAAF en date
du 05 janvier 2026
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-05-00001 - Arrêté portant organisation de la DRAAF en date du 05 janvier 2026 31 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET LL. un | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant organisation de la direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
la loi n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République notamment son article 4 ;
le décret n° 60-516 du 02 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et
notamment son article 39;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 février 2025 portant nomination de M Pierre PAPADOPOULOS,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1°” mars 2028;
l'arrêté préfectoral n° R 20 2024-12-0900001 du 9 décembre 2024 portant organisation
de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9
Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
R20-2026-01-05-00001 en date du 05 janvier 2026
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-05-00001 - Arrêté portant organisation de la DRAAF en date du 05 janvier 2026 32 Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.
ARRÊTE :
Article 1 : organisation de la DRAAF de Corse
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse a son siège à
Ajaccio et comporte également deux sites à Bastia.
Article 2 : les services
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse est constituée
des services suivantes rattachés au directeur régional :
+ la direction;
+ le secrétariat général;
+ le service régional de l'économie agricole et de la forêt (SREAF) ;
+ __ le service régional de l'alimentation (SRAL);
«le service régional de la formation et du développement (SRFD) ;
«le service régional de l'information statistique et économique (SRISE) ;
° __|a mission Foncier.
Article 3 : la direction
Localisée à Ajaccio, la direction met en œuvre au niveau régional les politiques du ministère
en charge de l'agriculture.
Article 4 : le secrétariat général (SG)
Localisé à Ajaccio, le secrétariat général assure l'organisation administrative et le
fonctionnement général de la DRAAF et facilite l’activité des services. Il regroupe les
principales missions liées à la gestion des ressources humaines, au suivi budgétaire, aux
prestations comptables, à la formation continue et au pilotage de la politique des systèmes
d'information.
En appui au responsable de BOP délégué, et sous son autorité, il assure le pilotage des BOP
(effectifs, mobilité, crédits) et coordonne les niveaux régionaux et départementaux dans
l'exécution et le suivi des BOP. Il assure par ailleurs la gestion financière et logistique de la
DRAAF en veillant au respect des règles comptables et budgétaires. Il élabore les tableaux de
bord nécessaires à la prévision budgétaire.
Au service des agents du ministère en charge de l'agriculture en Corse, il suit et coordonne les
politiques en matière de gestion des ressources humaines au travers des procédures
2/5
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-05-00001 - Arrêté portant organisation de la DRAAF en date du 05 janvier 2026 33 d'évaluation, de recrutement, de santé et sécurité au travail. Il assure l'organisation et le suivi
des instances dédiées au dialogue social.
La délégation à la formation continue, rattachée au secrétariat général, assure pour
l'ensemble des agents du ministère en charge de l'agriculture en Corse l'ingénierie et la mise
en œuvre de parcours de formation.
La mission système d'information assure au sein du secrétariat général le respect de
l'application de la politique en matière d'équipements et de procédures notamment quant
aux règles d'utilisation des données.
Article 5 : le service régional de l'économie agricole et de la forêt (SREAF)
Localisé à Ajaccio et à Bastia pour les missions relevant de FranceAgriMer, le service régional
de l'économie agricole et de la forêt pilote, anime et met en œuvre, au niveau territorial
Corse, les politiques nationales et communautaires en matière agricole, agroalimentaire et
forestière. Il concourt à l'élaboration de documents stratégiques et d'orientation, à
l'animation de réseaux et au soutien d'actions de développements des filières. Il accompagne
les acteurs économiques des secteurs agricole, agroalimentaire et forestier.
Il anime la commission territoriale d'orientation agricole. Il assure, de manière spécifique, une
autorité fonctionnelle sur les services d'économie agricoles départementaux des deux DDT
concernant le premier pilier de la PAC, notamment concernant la lutte anti-fraude.
Il exerce également la tutelle budgétaire des chambres d'agriculture et le suivi du Programme
régional de développement agricole et rural.
Le service assure le rôle de guichet unique d'instruction en appui du Secrétariat général pour
les affaires de Corse (SGAC) pour le volet « eau brute » et « équipements filières agricoles »
(instruction des dossiers, instance de programmation) du Plan de transformation et
d'investissement pour la Corse (PTIC).
Le service est également chargé de mettre en œuvre la politique forestière du ministère en
charge de la forêt. Il contribue à l'orientation et aux mesures d'organisation économique et
de structuration de la filière de la forêt et du bois, avec la collectivité de Corse, en
coprésidence de la Commission territoriale de la forêt et du bois. Il coordonne et met en
œuvre différentes procédures réglementaires d'agrément, d'approbation et de contrôle,
notamment de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Le SREAF assure également l'animation interdépartementale du Plan de Protection de la Forêt
et des Espaces Naturels contre l'Incendie (PPFENI), la mission d'officier du ministère public
sous l'autorité du Parquet (suites données auprès des tribunaux des PV d'infractions au Code
forestier dressés par les DDT et l'ONF) ainsi que celle de commissaire du gouvernement pour
le CRPF.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-05-00001 - Arrêté portant organisation de la DRAAF en date du 05 janvier 2026 34 Le SREAF comporte enfin un pôle FranceAgriMer, localisé à Bastia, qui correspond à l'échelon
local de l'Établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) dont le préfet de Corse est le délégué territorial et le directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt est le délégué territorial adjoint. Le pôle
FranceAgriMer est chargé de la mise en œuvre des missions relatives aux filières agricoles et
agroalimentaires. Il effectue directement ou avec l'appui d'autres services territoriaux de
FranceAgriMer le contrôle, l'instruction et la liquidation des aides nationales et
communautaires octroyées à ces filières, l'animation régionale des filières végétales, animales
et agroalimentaires et assume également des missions techniques dans le domaine
vitivinicole. Il contribue à la stratégie de FAM et à sa représentativité au niveau local.
| assure, en lien avec l'ODARC, la mise en œuvre du plan Ambition Corse.
Il anime le conseil de bassin viticole et le comité régional des céréales.
Article 6 : le service régional de l'alimentation (SRAL)
Localisé à Ajaccio, le service pilote le programme de sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation en région, anime et coordonne l'action des directions départementales en
charge de la protection des populations dans ces domaines. I| met en œuvre les politiques
sanitaires et de protection dans le secteur animal et le domaine des végétaux, le plan
Écophyto de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, le Plan National de
l'Alimentation (PNA) en appuyant les politiques de qualité de l'offre alimentaire, d'aide
alimentaire et de sensibilisation du public.
Il supervise la surveillance biologique du territoire et contribue au maintien du bon état
sanitaire des végétaux et à la promotion des bonnes pratiques culturales en matière de
protection des végétaux. Il coordonne la programmation des contrôles des végétaux et
produits végétaux, des animaux et des produits animaux et des aliments. Il coordonne les
actions de contrôle relatives à la distribution et à l'application des produits phytosanitaires,
ainsi que celles relatives à la distribution des matières fertilisantes et des supports de culture.
Il participe à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence départementaux.
Article 7 : le service régional de la formation et du développement (SRFD)
Localisé à Ajaccio, le service met en œuvre la politique éducatrice dans l'enseignement
technique agricole et contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques relatives à
l'enseignement supérieur agricole. Il exerce les missions d'autorité académique et assure, par
délégation du préfet, le contrôle de légalité. Il gère les moyens en personnels enseignants et
administratifs de l'enseignement agricole public et anime le dispositif de formation continue
et d'apprentissage agricoles.
Article 8 : le service régional de l'information statistique et économique (SRISE)
Localisé à Bastia, le service régional de l'information statistique et économique met en œuvre
au niveau régional le programme national de statistique publique du ministère en charge de
l'agriculture. Il produit, traite, analyse, valorise et diffuse les données statistiques relatives à
n u1
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-05-00001 - Arrêté portant organisation de la DRAAF en date du 05 janvier 2026 35 l'agriculture, aux industries agroalimentaires, à la forêt et à l'occupation du territoire. Pour ce
faire, il développe l’utilisation du système d'information géographique en coordination avec
les autres services de l'État.
Il assure également la coordination de la communication de la DRAAF.
Article 9 : la mission Foncier
Localisée à Ajaccio, la mission Foncier est chargée de la mise en œuvre au niveau régional des
volets préservation des espaces naturels agricoles et forestiers et mobilisation des espaces
agricoles, des politiques foncières du ministère en charge de l’agriculture. Elle exerce principalement les missions de secrétariat de la commission territoriale de la
préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CTPENAF) pour le préfet de Corse et
de commissaire du gouvernement adjoint agriculture auprès de la SAFER de Corse.
Elle a également la charge la déclinaison régionale de la politique des structures agricoles
visant à promouvoir une agriculture diversifiée, source d'emploi et génératrice de revenu et
siège pour la DRAAF au conseil des sites.
Article 10 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° R20-2023-07-17-00004 du 17 juillet 2023 portant organisation de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse est abrogé.
Article 11 : application
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le Sfol /2c2c
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
«Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-05-00001 - Arrêté portant organisation de la DRAAF en date du 05 janvier 2026 36 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2026-01-08-00003
DECISION PORTANT MODIFICATION
D'AGREMENT POUR L'INSTALLATION ET LA
VERIFICATION PERIODIQUE DES
CHRONOTACHYGRAPHES
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-01-08-00003 - DECISION PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT POUR L'INSTALLATION ET LA VERIFICATION PERIODIQUE DES CHRONOTACHYGRAPHES 37 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE LA HAUTE- du Travail et des Solidarités CORSE DREETS de Corse Liberté Égalité
Fraternité
DECISION N°
DU
PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT POUR L'INSTALLATION ET LA
VERIFICATION PERIODIQUE DES CHRONOTACHYGRAPHES
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif
aux tachygraphes dans les transports routiers, tel que modifié notamment par le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 portant
modalités d'application du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la construction, aux essais, à l'installation, au fonctionnement et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants, tel que modifié notamment par le règlement d'exécution (UE) 2021/1228 de la Commission du 16 juillet 2021;
Vu la directive 2014/32JUE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
notamment ses articles 37 et 51;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé, notamment son titre VI;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-01-08-00003 - DECISION PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT POUR L'INSTALLATION ET LA VERIFICATION PERIODIQUE DES CHRONOTACHYGRAPHES 38 Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques;
Vu l'arrêté R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA,
directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2025-03-13-00018 du 13 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités en matière de métrologie légale ;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques
complémentaires applicables aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés
ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision du 8 janvier 1988 du préfet du département de la Haute-Corse attribuant la
marque d'identification B20 à la société BORGO EQUIPEMENTS dont le siège social est à Biguglia, pour l'activité réglementée d'installation et de contrôle périodique des chronotachygraphes ;
Vu la décision n°R20.2025.07.08.0004 du 8 juillet 2025 portant prolongation d'agrément pour
le contrôle périodique des chronotachygraphes ;
Vu les éléments du système d'assurance qualité mis en place par la société BORGO EQUIPEMENTS pour se conformer aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et
aux exigences de la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu les audits réalisés le 14 décembre 2023 et le 20 décembre 2024 par le service « métrologie légale » du pôle C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans les locaux de la société BORGO EQUIPEMENTS et les réponses
apportées par cette dernière ;
Vu le rapport d'évaluation n° 373250 vO0, mentionné dans le courrier référencé INS/25/I-
306637/ATH/ILI établit par le COFRAC en date du 5 juin 2025, attestant du maintien d'accréditation de la société BORGO EQUIPEMENTS ;
Vu la demande de modification d'agrément adressée à la DREETS de Corse le 18 septembre
2025 par la société BORGO EQUIPEMENTS ;
Considérant que les chronotachygraphes utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-01-08-00003 - DECISION PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT POUR L'INSTALLATION ET LA VERIFICATION PERIODIQUE DES CHRONOTACHYGRAPHES 39 Considérant que l'opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par l'autorité compétente en application du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers et de l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Considérant l'agrément n°R20.2025.07.08.0004 du 8 juillet 2025 du préfet de la Haute-Corse accordé à la société BORGO EQUIPEMENTS pour la vérification périodique des
chronotachygraphes dans ses deux ateliers de BIGUGLIA et SARROLA-CARCOPINO ;
Considérant que le dossier de la société BORGO EQUIPEMENTS doit être conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 homologuée le 26 octobre 2012 et à la décision ministérielle du 21
octobre 2015 susvisée ;
Considérant la complétude du dossier et le rapport favorable de l'audit susvisé par la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la société BORGO
EQUIPEMENTS ;
Considérant la demande de la société BORGO EQUIPEMENTS de pouvoir disposer d’une
autorisation explicite, afin que ses techniciens puissent intervenir dans tous ses ateliers ;
Considérant les moyens mis en œuvre par la société BORGO EQUIPEMENTS pour pouvoir
garantir l'intégrité des cartes atelier de ses techniciens et leur utilisation, conformément aux
attentes de la réglementation, à l'occasion desdites interventions quel que soit l'atelier ;
Sur proposition de madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse;
DECIDE
ARTICLE 1:
A l'article 2 de la décision de prolongation d'agrément du 8 juillet 2025 susvisée, la liste des
implantations couvertes par ledit agrément est remplacée par les dispositions suivantes :
Numéro
d'agrément SIRET Type Adresse de Type
abrégé identifiant d'établissement l'atelier d'intervention
l'atelier
Etablissement RTE N 193,
principal, siège LIEU-DIT
050900101 329 141 816 00036 de la société BEVINCO Tous les types BORGO BP 13 de véhicules, ÿ
EQUIPMEMENT | 20620 BIGUGLIA Véhieule les
Etablissement RTE N 193, pere
secondaire de la LOT intégrale
050900102 329 141 816 00028 | société BORGO PERNICAGGIO permanente EQUIPMEMENT | 20167 SARROLA-
CARCOPINO
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-01-08-00003 - DECISION PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT POUR L'INSTALLATION ET LA VERIFICATION PERIODIQUE DES CHRONOTACHYGRAPHES 40 ARTICLE 2 :
L'article 3 de la décision du 8 juillet 2025 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, les techniciens identifiés
par l'organisme auprès de la DREETS de Corse, peuvent intervenir dans les autres ateliers de l'organisme
listés à l'article 2 de la présente décision. Les mesures de sécurité correspondantes figurent dans la
procédure référencée P03 intitulée « Gestion des cartes d'atelier et de leurs données » de l'organisme et
doivent obligatoirement être mises en œuvre par les techniciens concernés. »
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse ou de la directrice régionale de la DREETS de Corse dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises - service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises - sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Bastia dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux où du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société BORGO EQUIPEMENTS par ses soins et publiée aux recueils des actes administratifs de Corse.
Ajaccio, le 8 janvier 2026
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-01-08-00003 - DECISION PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT POUR L'INSTALLATION ET LA VERIFICATION PERIODIQUE DES CHRONOTACHYGRAPHES 41 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2025-12-31-00001
Arrêté nominatif IRPSTI Corse
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2025-12-31-00001 - Arrêté nominatif IRPSTI Corse 42 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté du 31 décembre 2025
portant nomination des membres du conseil de l'instance régionale pour la protection
sociale des travailleurs indépendants de Corse
Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-4 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur de la sécurité sociale à M. David MUNOZ, chef de l’antenne de MARSEILLE de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.
Arrêtent :
Article 1er
Sont nommés au Conseil de l’instance régionale pour la protection sociale des travailleurs indépendants de Corse :
1° En tant que Représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaires :
- Monsieur Louis CONSTANT
- Monsieur Nicolas DODI
- Madame Pascale MANFREDI
- Madame Maurene NICOLAI
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2025-12-31-00001 - Arrêté nominatif IRPSTI Corse 43 - Monsieur Laurent NIVAGGIOLI
- Madame Caroline NUNZI
- Monsieur Stéphane PLANQUES
Suppléants :
- Monsieur Vincent BALDO
- Madame Morgane NAPOLI MELIO
- Madame Elisabeth SABEUR
- Monsieur Nicolas SORBARA
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME):
Titulaires :
- Monsieur Thomas MARCHESCHI
- Monsieur Joseph OLIVA
- Madame Ioana UNGUREANU
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Titulaires :
- Monsieur Aymeric GOULEY
- Monsieur Ange-Joseph MEI
Suppléants :
- Monsieur Claude GHERARDI
- Poste vacant
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2025-12-31-00001 - Arrêté nominatif IRPSTI Corse 44 Sur désignation de l'organisation Chambre Nationale Des Professions Libérales :
Titulaires :
- Monsieur Paul QUILICHINI
- Poste vacant
Suppléants :
- Madame Caroline QUENU
- Poste vacant
2° En tant que Représentants des travailleurs indépendants retraités :
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaires :
- Madame Marguerite CAMBIAGGIO
- Poste vacant
- Poste vacant
Suppléants :
- Monsieur Antoine-Jean GIUSEPPI
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
(CPME):
Titulaires :
- Monsieur Bernard BODILIS
- Madame Hélène MARCATTE
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Titulaires :
- Monsieur Hugues CASTAING
Suppléants :
- Poste vacant
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2025-12-31-00001 - Arrêté nominatif IRPSTI Corse 45 Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Sur désignation de l'organisation Chambre Nationale Des Professions Libérales :
Titulaires :
- Monsieur Marc NINU
Suppléants :
- Poste vacant
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.
Fait le 31 décembre 2025 à MARSEILLE
Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de l’antenne de MARSEILLE de la
mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale,
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2025-12-31-00001 - Arrêté nominatif IRPSTI Corse 46 SGAMI SUD
R20-2025-12-31-00002
Arrêté ouverture AAP2 CORSE
SGAMI SUD - R20-2025-12-31-00002 - Arrêté ouverture AAP2 CORSE 47 E = | Secrétariat généra
PRÉFET de la zone de défense et de sécurité Suc DE LA ZONE |
DE DÉFENSE é Secrétariat général pour l'administratior
SUD rl : du ministère de l'intérieur Suc Liberté Égalité fraternité
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté portant ouverture au titre de l’année 2026 d’un concours externe et d’un concours interne d’adjoints administratifs principaux de 2°"° classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Corse
N° SGAMI/DRH/BR/20235-92
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’Etat par voie électronique ;
VU le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
VU le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n°2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d’organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d’adjoints administratifs de 2°" classe des administrations de l’État ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne d’adjoints administratifs principaux de 2°" classe de ministère de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 17 novembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de concours externes et
internes pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SGAMI SUD - R20-2025-12-31-00002 - Arrêté ouverture AAP2 CORSE 48 VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouthes-du- Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion du recrutement des adjoints administratifs principaux de 2°"* classe du Ministère de l’Intérieur et de l'Outre-mer signée le 8 décembre 2023 entre le préfet de la région Corse, délégant et le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud, délégataires ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
Article 1”: _ Un recrutement par concours externe et interne, pour l'accès au grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe de l’intérieur et de l'outre-mer, est organisé en région Corse, au titre de l’année 2026.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts en région Corse, fera l’objet d’un arrêté ultérieur.
Article 3 : Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont fixées du 06 janvier au vendredi 13 février 2026.
Article 4 :
a) La demande d'admission à concourir s'effectue :
e UNIQUEMENT par voie télématique sur le site internct du ministère de l’intérieur :
www.interieur.gouv.fr — rubriques — le ministère recrute / filière administrative / les recrutements/ adjoints administratifs / région Corse.
b) La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 13 février 2026.
Les candidats doivent impérativement procéder à la validation de leur inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur pour que leur candidature soit recevable.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Article 5: Les épreuves écrites se dérouleront le 25 mars 2026. Les résultats des épreuves écrites d'admissibilité seront publiés à compter du 10 avril 2026 sur le site internet du ministère de l’intérieur : www.interieur.gouv.fr / rubriques / filière administrative / les recrutements / adjoints administratifs / région Corse.
Article 6 : La composition du jury des concours externe et interne d’adjoint administratif principal de 2°% classe de l’intérieur et de l'outre-mer, organisés en région Corse, session 2026, fera l’objet d’un arrêté ultérieur.
Article 7 : Les épreuves orales d’admission auront lieu du 04 au 13 mai 2026.
SGAMI SUD - R20-2025-12-31-00002 - Arrêté ouverture AAP2 CORSE 49 Article 8 : Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 31-12-2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Signé
Nadia SECCHI
SGAMI SUD - R20-2025-12-31-00002 - Arrêté ouverture AAP2 CORSE 50 SGAMI SUD - R20-2025-12-31-00002 - Arrêté ouverture AAP2 CORSE 51