Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 097 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 097 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 097 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 097 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 025 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 133 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 097 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 117 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 001 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 038 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Industrie, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-097
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2024-10-04-00001 - Arrêté ARS n°2024-294 portant modification
des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des
dépenses et la régulation de la tarification à l'activité des
établissements de santé (4 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2024-10-04-00003 - Arrêté n°ARS/2024/598 du 4 octobre 2024
fixant l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans les départements de Corse du Sud et
de Haute Corse (3 pages) Page 9
R20-2024-04-10-00013 - ARRETE ARS/2024/N°191 du 10/04/2024 portant
modification du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique (DITEP) « A SPERENZA » par
l'intégration à titre expérimental d'une « équipe mobile
médico-sociale à destination des enfants en situation de handicap et
relevant du champ de la protection de l'enfance (EMHA) » N° FINESS
2A 000 107 9 (4 pages) Page 13
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00289 - FDVA - Arrêté ÉCOLE DE CROISIÈRE VOILE
PERFORMANCE (4 pages) Page 18
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2024-10-08-00001 - Arrêté portant fixation des ports et points de
débarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture en
Corse (6 pages) Page 23
R20-2024-10-07-00002 - Arrêté portant interdiction de pêche de
certaines espèces marines aux pêcheurs de loisir dans les eaux
territoriales autour de la Corse (3 pages) Page 30
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2024-10-02-00004 - Amgt FC SERRA-DI-SCOPAMENE (3 pages) Page 34
R20-2024-10-02-00003 - Amgt FT COSCIONE (5 pages) Page 38
R20-2024-10-10-00001 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M.
Joël PLANTECOSTE (3 pages) Page 44
R20-2024-10-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
M. Pierre BESSIN à France agrimer (2 pages) Page 48
2 Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des
douanes de Méditerranée / DOUANES -Marseille - Service Garde-Côtes
des douanes de Méditerranée
R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects,
des directeurs régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de
service à compétence nationale des douanes et droits indirects. (14
pages) Page 51
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-10-04-00001
Arrêté ARS n°2024-294 portant modification des
membres de la commission de contrôle chargée
de la maîtrise des dépenses et la régulation de la
tarification à l'activité des établissements de
santé
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-04-00001 - Arrêté ARS n°2024-294 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l'activité des établissements de santé 4 EL | REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
Arrêté ARS n°2024-294 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé |
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse | : ||
|
Vu les articles L.162-23-13 ; R.162-35 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse - Mme LECENNE (Marie-Hélène) ;
Vu la désignation par l'UNCAM des membres du collège Assurance Maladie en date du 25 janvier 2024 conformément à l’article R162-42-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019-601 du 29 novembre 2019 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé ; ||
ARRETE
Article 1°":
La commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé est composée comme suit :
Désignés par le Directrice Générale de l’ARS de Corse pour le collège ARS :
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM FONCTION NOM FONCTION
ANDREANI Marie Pia Directrice générale adjointe | BURG Sophie Responsable département
coordination et évaluation |
stratégique — DDSQ
SPELLA Michel Directeur délégué de la VIGNAS Sébastien Responsable service |
stratégie et de la qualité - : performance — DDSQ
DDSQ
ALTANA Michelle Directrice adjointe soins FOATA Corine Chargée de mission soins
primaires - DOS primaires — DOS |
MICHELOZZI Directrice adjointe pilotage | TONINI Thomas Chargé de mission allocations |
Jacqueline établissements de santé — ressources - DOS
DOS
Dr MAZZONI Céline Médecin référent PMSI — Dr GRIMALDI Isabelle | Conseillère médicale — DOS |l
DDSQ |
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-04-00001 - Arrêté ARS n°2024-294 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l'activité des établissements de santé 5 Désignés par le Directeur de l'UNCAM pour le collège de l'Assurance Maladie :
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM FONCTION NOM FONCTION
RONFLE Eléonore DCGDR Corse et RODDE-DUNET Médecin conseil régional
Directrice Régionale — Marie-Hélène adjoint - DRSM
DRSM
FALASCHI Manuel Directeur de la CPAM de | MILLIES-LACROIX Sous-directeur DCGDR -
Corse du Sud Christian CPAM
ADJEMIAN Nicolas Directeur de la CPAM de | SORBA Lionel Directeur Comptable et
Haute Corse Financier - CPAM
FREY-CABUT Michèle Médecin conseil chef de | SANSONETTI Médecin-conseil chef de
service — Responsable Caroline service Cellule GDR Corse -
des ELSM 2A et 2B — DRSM
DRSM
BERTRAND-FINANCE Médecin conseil régional | MATTEI Nathalie Directrice Comptable et
Carole — MSA Financière - MSA
Article 2 :
La commission de contrôle est chargée :
- de proposer à la directrice générale de l’ARS de Corse le programme de contrôle régional annuel élaboré sur la base d'un projet préparé par l'Unité de Coordination Régionale du contrôle externe placée auprès d'elle ;
- de donner un avis à la directrice générale de l'ARS sur le montant des sanctions ;
Article 3 :
Les membres de la commission de contrôle sont nommés pour 5 ans.
Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonction au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission de contrôle a voix prépondérante.
La commission de contrôle ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun des deux collèges sont présents.
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations et ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.
Article 4 :
L'arrêté n°ARS-2019-601 du 29 novembre 2019 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé est abrogé.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-04-00001 - Arrêté ARS n°2024-294 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l'activité des établissements de santé 6 Article 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le directeur délégué de la stratégie et de la qualité de l'agence régionale de sante de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Faità Ajaccio, le f) & CT, 2624
La Directrice nérale de l'ARS
de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-04-00001 - Arrêté ARS n°2024-294 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l'activité des établissements de santé 7 fs.
tp pourais sat9a1iQ 6$
HG
34109):5
rene
. « HE
tt
à ) Unes 344 BREAET GE tr D ir
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-04-00001 - Arrêté ARS n°2024-294 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l'activité des établissements de santé 8 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-10-04-00003
Arrêté n°ARS/2024/598 du 4 octobre 2024 fixant
l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans
les départements de Corse du Sud et de Haute
Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-04-00003 -
Arrêté n°ARS/2024/598 du 4 octobre 2024 fixant l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires 9 PRÉFET
DE CORSE
Liberté @ » Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS/2024/598 du 4 octobre 2024
fixant l'organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents
dans les départements de Corse du Sud et de Haute Corse
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R6311-17, R..6312-16 à R.6312-23, R.6314-4 à R.6314-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1424-42 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de seCOUrS Sur Un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l’association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds
d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé
publique ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de la garde ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/2 et 3 du 3 janvier 2023 modifiant les arrêtés n°ARS/2022/794 et 795 du
23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr
E l
PREFET
La directrice générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de I’Ordre National du Me'rite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment Ies articles L. 631151 ‘a L.63‘l1—2, L.63‘12-1 ‘a L.6312-5,
L.63‘13-‘l, 116311-17, R‘.631 2-16 ‘a R.6312-23, R.63‘l4»4 a R.63’l4-6;
Vu Ie code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.‘l424-42;
Vu |e de’cret du 2O mars 2019 portant nomination de la directrice générale de I'agence re’gionale de
sante’ de Corse, Madame Marie—HéI‘ene LECENNE;
Vu Ia loi n° 2021—1520 du 25 novembre 2021 visant ‘a consolider notre modéIe de sécurité civile et
valoriser Ie volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l’arrété du 12 de’cembre 2017 fixant Ies caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour Ies ve’hicules affecte’s aux transports sanitaires terrestres;
Vu l’arrété du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de
substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulanci‘ere;
Vu l’arréte’ du 26 avril 2022 relatif aux critéres, aux modalite’s de designation ainsi qu’aux
obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus representative au
plan départemental;
Vu l’arrété du 11 juillet 2022 modifiant I’annexe de l’arrété du 26 avril 2022 relatif aux plafonds
d’heures de garde pour I’organisation de la garde prévue a I’article R,6312-19 du code de Ia sante’
publique;
Vu I’instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative a la
mise en oeuvre de la re'forme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de la garde;
Vu les arrétés n°ARS/2023/2 et 3 du 3janvier 2023 modifiant Ies arrétés n°ARS/2022/794 et 795 du
23 décembre 2022 fixant Ie cahier des charges pour l’organisation de Ia garde et de Ia réponse ‘a Ia
demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud;
La correspondance esl é adresser impersonnellement a Madame Ia Directrice Générale de I’Agence Régionale de Sante’ de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 0485.51.98 98 - Fax: 0495.51.99.45 Site INTERNET http://www ars corsesante fr
DE CORSE
Liémé O )Agence Re‘gionale de 5a nté Egalitc'
Fmlnm'té Cmse
Arrété n°ARS/2024/598 du 4 octobre 2024
fixant I’organisation de Ia garde et de Ia réponse ‘a
[a demande de transports sanitaires urgents
dans Ies départements de Corse du Sud et de Haute Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-04-00003 -
Arrêté n°ARS/2024/598 du 4 octobre 2024 fixant l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires 10 Vu l'arrêté n°ARS/2023/565 du 20 septembre 2023 portant désignation de l'Association des
Transports Sanitaires d'Urgence (ATSU) de Corse comme la plus représentative au niveau régional ;
ARRETE
Article 1 : Les cahiers des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse sont
arrêtés et figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Une convention locale signée par les directeurs des centres hospitaliers sièges du SAMU
et l'ensemble des transporteurs volontaires pour assurer les transports à la demande du SAMU
établit les modalités de coopération entre le SAMU et les transporteurs sanitaires privés.
Article 3: Sur les secteurs dépourvus d'ambulance de garde notamment en journée, en cas de
déclenchement d'un moyen ambulancier, le coordonnateur ambulancier fait appel à: - La ou les entreprises du secteur ;
- Le cas échéant, à celle du secteur limitrophe afin d'apporter une réponse adaptée à la
demande du SAMU.
L'organisation sur chaque secteur est annexée à la convention SAMU-TS et est transmise au SAMU
et au coordonnateur ambulancier.
Article 4 : Une carence ambulancière est une intervention relevant du champ de compétences des
ambulanciers mais réalisée par les services d'incendie et de secours après constatation de 2
indisponibilités ambulancières en plus de celle de garde. Seul le SAMU peut constater la carence.
Article 5 : Les entreprises de transports sanitaires volontaires et participant à la garde ambulancière,
doivent pouvoir se connecter au logiciel de géolocalisation (LOMACO) utilisé par les
coordonnateurs ambulanciers afin d'avoir la connaissance en temps réel de la disponibilité des
vecteurs ambulanciers et de leur position géographique.
Article 6: Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux centres hospitaliers sièges de SAMU, à l'ATSU, aux
Caisses Primaires d'Assurance Maladie, aux entreprises de transports sanitaires, aux Services
d'incendie et de Secours (SIS) de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Vu I’arréte’ n°ARS/2023/565 du 2O septembre 2023 portant désignation de I’Association des
Transports Sanitaires d’Urgence (ATSU) de Corse comme la plus repre’sentative au niveau re’gional;
ARRETE
Article1 : Les cahiers des charges pour I’organisation de la garde et de Ia réponse é Ia demande de
transports sanitaires urgents dans les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse sont
arrétés et figurent en annexe du présent arréte’.
Article 2 : Une convention Iocale signée par les directeurs des centres hospitaliers si‘eges du SAMU
et l’ensemble des transporteurs volontaires pour assurer les transports ‘a la demande du SAMU
e’tablit Ies modalités de coopération entre |e SAMU et Ies transporteurs sanitaires privés.
Article 3: Sur Ies secteurs dépourvus d’ambulance de garde notamment en journée, en cas de
déclenchement d'un moyen ambulancier, |e coordonnateur ambUIancier fait appel ‘a: — La ou Ies entreprises du secteur;
— Le cas éche’ant, ‘a celle dU secteur Iimitrophe afin d’apporter une réponse adaptée ‘a la
demande du SAMU.
L’organisation sur chaque secteur est annexe’e é Ia convention SAMU-TS et est transmise aU SAMU
et au coordonnateur ambulancier.
Article 4: Une carence ambulanci‘ere est une intervention relevant dU champ de compétences des
ambulanciers mais réaiise'e par les services d’incendie et de secours apr‘es constatation de 2
indisponibilités ambulanciéres en plus de celle de garde. Seul Ie SAMU peut constater Ia carence.
Article 5 : Les entreprises de transports sanitaires volontaires et participant ‘a la garde ambulanci‘ere,
doivent pouvoir se connecter au logiciel de ge’olocaHsation (LOMACO) utilise’ par les
coordonnateurs ambulanciers afin d’avoir Ia connaissance en temps re’el de Ia disponibilité des
vecteurs ambulanciers et de Ieur position géographique.
Article 6: Un recours gracieux peut étre formé contre le pre’sent arréte’ aupres de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Sante’ de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia, dans |e délai de deux mois ‘a compter de la date de notification du
pre’sent arréte’.
Conforme’ment aux dispositions des articles Rs 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, Ie
present arréte’ peut faire I’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans |e de’lai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par Ie site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le pre’sent arréte’ sera notifié aux centres hospitaliers sieges de SAMU, a l’ATSU, aux
Caisses Primaires d’Assurance Maladie, aux entreprises de transports sanitaires, aux Services
d’lncendie et de Secours (SIS) de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-04-00003 -
Arrêté n°ARS/2024/598 du 4 octobre 2024 fixant l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires 11 Article 8 : La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Ajaccio, le 04 octobre 2024
ärie-Hélène LECENNE
Article 8: La directrice générale adjointe de I’Agence Re’gionale de Santé de Corse est chargée de
l’exécution du pre’sent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de
Corse.
Ajaccio, le 04 octobre 2024
La directrice générale de I’Agence
Re’gion de 'de Cors
a rie-HéIéne LECENNE
a n e
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-04-00003 -
Arrêté n°ARS/2024/598 du 4 octobre 2024 fixant l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-04-10-00013
ARRETE ARS/2024/N°191 du 10/04/2024 portant
modification du dispositif intégré de l'Institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP)
« A SPERENZA » par l'intégration à titre
expérimental d'une « équipe mobile
médico-sociale à destination des enfants en
situation de handicap et relevant du champ de la
protection de l'enfance (EMHA) » N° FINESS 2A
000 107 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-10-00013 - ARRETE ARS/2024/N°191 du 10/04/2024 portant modification du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A SPERENZA » par l'intégration à titre expérimental 13 Ex REPUBLIQUE à f
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
ARRETE ARS / 2024/N° AGA du -40 Jou | 024
Portant modification du dispositif intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A SPERENZA » par l'intégration à titre expérimental d’une « équipe mobile médico- sociale à destination des enfants en situation de handicap et relevant du champ de la protection de l’enfance (EMHA) »
N° FINESS 2A 000 107 9
Gestionnaire : Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
le code de la santé publique ;
le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé;
le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019 actualisé au titre de 2023 ;
La circulaire N°DGCS/SD2/DGS/SP1/2020/34 du 20 février 2020 relative à la contractualisation préfet/ARS/département pour la prévention et la protection de l'enfance ;
l'instruction interministérielle n °DGS/SP1/DGCS/SD2B/2023/36 du 25 avril 2023 relative à la contractualisation préfet ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2023 ;
l'arrêté n° ARS/2020/752 Portant mise en œuvre du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A SPERENZA » par l'intégration des places du Service d'Education Spéciale et de soins à Domicile (SESSAD) TCC au sein de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) « À SPERENZA »
Considérant
2024
Considérant
le projet d'équipe mobile d'appui médico-social déposé par l'association ARSEA le 04 février
L'avis favorable du comité d'instruction réunissant des représentants de l'Aide Sociale à l'Enfance et de l'Agence Régionale de Santé qui s’est réuni le 29 février 2024
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-10-00013 - ARRETE ARS/2024/N°191 du 10/04/2024 portant modification du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A SPERENZA » par l'intégration à titre expérimental 14 Article 1° :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRETE
L'arrêté n° ARS2020/752 du 15 décembre 2020 est modifié comme suit.
l'autorisation accordée au Dispositif Intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « À SPERENZA » est complété par l'intégration à titre expérimental pour une durée de 3 ans d'une équipe mobile médico-sociale à destination des enfants en situation de handicap et relevant du champ de la protection de l'enfance.
Cette autorisation n'emporte pas de conséquence sur l'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA) pour le fonctionnement du Dispositif ITEP (DITEP) « A Sperenzä » est fixée à 15 ans à compter de la date du 10 janvier 2013.
La pérennisation de l'équipe mobile sera subordonnée aux résultats de l'évaluation prévue au cahier des charges fondant le dispositif.
Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Le Dispositif DITEP « A SPERENZA» est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (El)
ARSEA (Association Régionale pour la Sauvegarde de
l'Enfance et de l'Adulte) Raison sociale
N° FINESS 2A000 0220
Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO
Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 782 991 848
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale DITEP “A SPERENZA"
N° FINESS 2A 000 1079
Adresse complète Avenue du Mont Thabor - 20090 AJACCIO
N° SIRET (14 caractère) 782 991 848 00121
Catégorie 186 - ITEP
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
200 - Difficultés psychologiques avec troubles du
Code clientèle comportement
Mode d'accueil 46 - Tous modes d'accueil avec et sans hébergement
Mode de fixation des tarifs 158 - ARS PJ glob. hors CPOM
Capacité 52
Age 0 - 20 ANS
La capacité autorisée est fixée à 52 places, dont:
- 6 places d'internat de semaine (le nombre de personnes hébergées simultanément ne pourra donc excéder 6)
- 16 places de semi-internat
Les capacités autorisées (en internat et semi-internat) peuvent êtredépassées dès lors que le nombre de personnes prises en charge concomitamment n'est pas supérieur à cette capacité.
- 30 places ambulatoire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-10-00013 - ARRETE ARS/2024/N°191 du 10/04/2024 portant modification du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A SPERENZA » par l'intégration à titre expérimental 15 Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Le fonctionnement en file active permet le dépassement de la capacité autorisée.
Une équipe mobile d'appui médico-social à la scolarisation, identifiée sur le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) par convention
Une équipe mobile médico-sociale à destination des enfants en situation de handicap
et relevant du champ de la protection de l'enfance (EMHA), fonctionnant en file active et
identifiée sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) par
convention.
Les capacités mentionnées au titre des différentes sections peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que les dispositions de l'article 6 sont respectées.
L'équipe mobile médico-sociale à destination des enfants en situation de handicap et relevant du champ de la protection de l'enfance dispose d'une compétence départementale.
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice-Bèné S de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-10-00013 - ARRETE ARS/2024/N°191 du 10/04/2024 portant modification du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A SPERENZA » par l'intégration à titre expérimental 16 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-10-00013 - ARRETE ARS/2024/N°191 du 10/04/2024 portant modification du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A SPERENZA » par l'intégration à titre expérimental 17 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00289
FDVA - Arrêté ÉCOLE DE CROISIÈRE VOILE
PERFORMANCE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00289 - FDVA - Arrêté ÉCOLE DE CROISIÈRE VOILE PERFORMANCE 18 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani —- 2% étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00289 - FDVA - Arrêté ÉCOLE DE CROISIÈRE VOILE PERFORMANCE 19 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de
mille cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ÉCOLE DE CROISIÈRE VOILE PERFORMANCE
N° SIRET : 452 850 993 000 18
Adresse : Lavasina - 20222 Brando
Nom du représentant légal : Monsieur Charles Paul Viale
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00289 - FDVA - Arrêté ÉCOLE DE CROISIÈRE VOILE PERFORMANCE 20 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104505710
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de
1) assurer la conservation et le maintien à flot de la barque à voilure latine " Sainte Elisabeth ", navire du patrimoine de la région corse, emblématique du Cap Corse, construit en 1911 et classé à l'ordre des Monuments Historiques
2) action d'animation, de valorisation et de transmission du patrimoine maritime. - remettre une voile latine dans le paysage maritime du cap corse et de la région bastiaise -réapprendre à naviguer "latin" -transmettre l'histoire de la navigation du cap corse -exhibition de la "Sainte Elisabeth" dans des films, documentaires et reportages -participation à des rassemblements de voile traditionnelle ou des régates de voiles latines -participation à des spectacles historiques
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002500003726509316 BIC : SOGEFRPP
Titulaire : Ecole Croisière Voile Performance Banque : Société Générale
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00289 - FDVA - Arrêté ÉCOLE DE CROISIÈRE VOILE PERFORMANCE 21 La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024 R - | Pour le Préfet de Corse
» War délégation, Régional dè la DRAJES
te Délégué,
Éyx Rene DEGIOANNI
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00289 - FDVA - Arrêté ÉCOLE DE CROISIÈRE VOILE PERFORMANCE 22 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2024-10-08-00001
Arrêté portant fixation des ports et points de
débarquement des produits de la pêche
maritime et de l'aquaculture en Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-10-08-00001 - Arrêté portant fixation des ports et points de débarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture en Corse 23 PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Économie bleue
ARRÊTE n° du
portant fixation des ports et points de débarquement des produits de la pêche maritime et de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
l'aquaculture en Corse
Le préfet de Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) N° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des
règles de la politique commune de la pêche ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse;
le décret du Président de la République du 15 février 2022, nommant Monsieur
Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2014-177-0001 du 26 juin 2014 portant interdiction de pêche de
certaines espèces marines aux pêcheurs de loisir dans les eaux territoriales autour
de la Corse
l'arrêté préfectoral n° R-20-2024-04-25-00002 du 25 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du
littoral de Corse,
l'avis du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse
en date du 03 octobre 2024;
Considérant la nécessité de garantir la pesée, le contrôle, la traçabilité des produits
de la pêche maritime et de l’aquaculture, notamment en fixant la liste des ports et points de débarquement en Corse.
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-10-08-00001 - Arrêté portant fixation des ports et points de débarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture en Corse 24 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°:
Le débarquement des produits de la pêche maritime en vue de leur mise sur le
marché est autorisé dans les ports de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
désignés en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par l'article L.945-
4 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l’article 9 du décret n°89-273 du
29 avril 1989 modifié.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°R20-2022-01-18-00001 en date du 18 janvier 2022 portant
désignation des ports et points de débarquement des produits de la pêche
maritime et de l'aquaculture dans le département de la Corse-du-Sud et l'arrêté
préfectoral n°2010286-0005 en date du 13 octobre 2010 portant fixation des ports
de pêche pour le débarquement des produits de la pêche dans le département de
Haute-Corse sont abrogés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction
administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application du « télérecours citoyen » accessible via le site https: www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-10-08-00001 - Arrêté portant fixation des ports et points de débarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture en Corse 25 Article 6 :
Le secrétairiat général pour les affaires de Corse et le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Fait à Ajaccio, le {8 OCT. 202
Le Directeur de la er ubtorl de Core æ
<
Riyad DJAFFA
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-10-08-00001 - Arrêté portant fixation des ports et points de débarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture en Corse 26 ANNEXE
DÉBARQUEMENT DES PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME
DANS LES PORTS DE CORSE
Département de la Corse-du-Sud
1. PRUD'HOMIE DE PÊCHE D'AJACCIO
- AJACCIO, Port de plaisance et de pêche Charles Ornano
- AJACCIO, Port de plaisance et de pêche Tino Rossi
- AJACCIO, Ponton de la Parata
- APPIETO, Anse de Lava
- BERLVEDERE-CAMPOMORO, Débarcadère de Campomoro
- COTI CHIAVARI, Ponton de Cala d'orzu
- CARGESE, Port de pêche et de plaisance
- CASAGLIONE, Port de Tiuccia
- COTI-CHIAVARI, La Castagna
- OTA, Quai de Porto
- OSANI, Port de Girolata
- PIETROSELLA, Cale de mise à l'eau de l'Isolella
- PROPRIANO, Quai des pêcheurs du port de Propriano
- SAGONE, port principal
- SARTENE, Débarcadère de Tizzano
- SERRA-DI-FERRO, Port de plaisance et de pêche de Porto Pollo
2. PRUD'HOMIE DE PÊCHE DE BONIFACIO
- BONIFACIO, Port de pêche
- BONIFACIO, Quai de Sant-Amanza
- BONIFACIO, Ponton de Piantarella
- BONIFACIO, La Tonnara
- PANOTTOLI-CALDARELLO, Quai des pêcheurs de Pianottoli - PORTO-VECCHIO, Port de plaisance et de pêche
- PORTO-VECCHIO, Ponton de Santa-Giulia
- SARI-SOLENZARA, Port de plaisance et de pêche
- ZONZA, Ponton de Pinarellu
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-10-08-00001 - Arrêté portant fixation des ports et points de débarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture en Corse 27 Département de la Haute-Corse
3. PRUD'HOMIE DE PÊCHE DE BASTIA
- BARRETTALI, Marine de Giottani
- BASTIA, Vieux Port
- BASTIA, Port Toga
- CENTURI, Port commun
- LURI, Port de Santa Severa
- ROGLIANO, Barcaggio
- ROGLIANO, Marine de Macinaggio
- SAINT-FLORENT, Port de pêche
- SANTA-MARIA-POGGIO, Port de Taverna-Campoloro
4. PRUD'HOMIE DE PÊCHE DE BALAGNE
- ALGAJOLA, San Damiano
- CALVI, Port de pêche
- GALERIA, Port de pêche et de plaisance
- ÎLE ROUSSE, Port de pêche
- LUMIO, Sant’Ambroggio
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-10-08-00001 - Arrêté portant fixation des ports et points de débarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture en Corse 28 Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-10-08-00001 - Arrêté portant fixation des ports et points de débarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture en Corse 29 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2024-10-07-00002
Arrêté portant interdiction de pêche de
certaines espèces marines aux pêcheurs de loisir
dans les eaux territoriales autour de la Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-10-07-00002 - Arrêté portant interdiction de pêche de certaines espèces marines aux pêcheurs de loisir dans les eaux territoriales autour de la Corse 30 PRÉFET
Direction de la mer
et du littoral de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant interdiction de pêche de certaines espèces marines aux pêcheurs de loisir dans les eaux
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
territoriales autour de la Corse
Le préfet de Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel
d'Europe (convention de Berne du 19 septembre 1979), notamment son annexe
3;
la convention pour la pour la protection du milieu marin et du littoral de la
Méditerranée (convention de Barcelone de 1976), notamment dans son annexe
3 adoptée le 24 novembre 1996 ;
le règlement (CE) N° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié,
concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources
halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) N° 2847/93 et
abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
le règlement (CE) N° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des
règles de la politique commune de la pêche ;
le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 08 avril 2011
modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du
Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le
respect des règles de la politique commune de la pêche ;
la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique
pour le milieu marin (directive cadre « stratégie pour le milieu marin »);
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le code de l'environnement ;
le décret 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche
maritime de loisir ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-10-07-00002 - Arrêté portant interdiction de pêche de certaines espèces marines aux pêcheurs de loisir dans les eaux territoriales autour de la Corse 31 Vu le décret n° 99-615 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements aux
annexes L, Il, ll et IV de la convention relative à la conservation de la vie
sauvage et du milieu naturel de l’Europe (ensemble quatre annexes) ouverte
à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 5
décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, nommant Monsieur
Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2014-177-0001 du 26 juin 2014 portant interdiction de pêche de
certaines espèces marines aux pêcheurs de loisir dans les eaux territoriales autour
de la Corse
Vu l'arrêté préfectoral n° R-20-2024-04-25-00002 du 25 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse,
Vu l'avis du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse
en date du 10 avril 2024;
Vu l'avis scientifique de la Stareso du 24 avril 2024 ;
Vu la procédure de consultation du public engagée le 22 août 2024, et close le 14
septembre 2024 en application des articles L120-1 du code de l'environnement
et 1914-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que la synthèse des
contributions du public produite à l'issue de celle-ci ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la prorogation des dispositions
réglementaires encadrant cette activité et de prendre des dispositions en vue de
limiter les pressions, causées notamment par les prélèvements humains, s'exerçant
sur certaines espèces ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir un cadre de protection suffisamment
pérenne pour apprécier les effets de cette protection sur la récupération des
stocks des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°:
Dans les eaux maritimes autour de la Corse, la pêche, le transbordement, le
débarquement, le transport, la transformation, la vente, le stockage des espèces
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-10-07-00002 - Arrêté portant interdiction de pêche de certaines espèces marines aux pêcheurs de loisir dans les eaux territoriales autour de la Corse 32 énumérées ci-après est interdite aux pêcheurs de loisir quel qu'en soit le mode ou
procédé de capture :
CRUSTACÉS :
- Hommarus gammarus (Linnaeus 1758) homard européen
- Palinurus elophas (Fabricius 1787) langouste rouge
- Palinurus mauritanicus (Gruvel 1911) langouste rose
- Maja squinado araignée de mer
Article 2 :
Les dispositions mentionnées à l'article 1 ci-dessus sont applicables pendant 5 ans
à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3:
En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, des sanctions
administratives et/ou pénales pourront être prononcées conformément au code rural et de la pêche.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction
administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application du « télérecours citoyen » accessible via le site https: www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction
administrative dans les deux mois suivants.
Article 5 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral
de Corse, les agents habilités en matière de contrôle des pêches maritimes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Corse.
Fait à Ajaccio, le + ooke UNI!
| Le préfet
| |
ILILT Suns de SAINT-QUENTIN Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-10-07-00002 - Arrêté portant interdiction de pêche de certaines espèces marines aux pêcheurs de loisir dans les eaux territoriales autour de la Corse 33 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-10-02-00004
Amgt FC SERRA-DI-SCOPAMENE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-02-00004 - Amgt FC SERRA-DI-SCOPAMENE 34 EE =
PRÉFET Direction régionale de l'ali |
DE CORSE irection régiona e de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt Égalité
Fraternité
Arrêté n° LL | en date du
portant approbation de la modification du document d'aménagement
de la forêt communale de Serra di Scopamène pour la période 2019 - 2038
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-11°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse;
Vu le schéma régional d'aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en
date du 19 décembre 2011;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
R-20-2024-10-02-00004 02/10/2024
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-02-00004 - Amgt FC SERRA-DI-SCOPAMENE 35 Vu l'arrêté n°R20-2019-09-12-002 du 12 septembre 2019 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Serra di Scopamène, d'une surface de
10767 ha pour une durée de vingt ans;
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 03/02/2024 donnant son accord au
projet de modification du document d'aménagement forestier de la forêt communale
Serra di Scopamène qui lui a été présenté.
Sur proposition du directeur territorial de l'Office National des Forêts et du directeur
régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse;
Arrête
Article 1er: le présent arrêté approuve la modification de l'aménagement de la forêt
communale de Serra di Scopamène, fixée pour une période de vingt ans (2019 — 2038) sur une
surface de 15916 ha retenue pour la gestion.
Elle fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant prioritairement à la
production de bois, à la production végétale, à l'accueil du public et à la conservation
générale des milieux, des espèces et des paysages.
Article 2 : la forêt est modifiée comme suit :
- augmentation de la surface totale de 51,49 ha;
- augmentation de la surface boisée de 40,24 ha, constituée de chêne vert (72%),
chêne liège (27%) et aulne (1%).
Article 3 : la surface complémentaire de la forêt est concernée par :
- une ZNIEFF de type 1 sur 37,06 ha.
Article 4 : les groupes sont modifiés comme suit :
Groupes 1,2, 3 : ne sont pas modifiés
Groupe 4 (HSN) : dit de conservation générale des milieux, des espèces et des paysages est
augmenté de 14,32 ha. Sa surface est désormais de 82,54 ha. Il n'est pas défini de traitement.
Groupe 5 (HSY): dit de production végétale (de liège). Sa surface est de 32,90 ha. Le
traitement retenu est la futaie irrégulière pied à pied. || y a un objectif secondaire de
pastoralisme.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-02-00004 - Amgt FC SERRA-DI-SCOPAMENE 36 Groupe 6 (HSY) : dit de production végétale (agricole). Sa surface est de 4,27 ha. Il n'est pas
défini de traitement. Il y a un objectif secondaire de pastoralisme. |
Pendant la durée de cet aménagement, sur cette surface complémentaire, diverses actions
sont programmées :
* En matière de foncier, par la création et l'entretien des limites, la pose de panneaux
d'entrée de forêt.
+ En matière de desserte forestière, par la création de chemin d'exploitation.
* En matière de production ligneuse, par des coupes de type irrégulier et sanitaire.
° En matière de production non ligneuse, par des levées de liège, des travaux de
détourage/élagage/défourchage de chêne liège, et des plantations de chêne liège.
* En matière de biodiversité par la conservation d'arbres BIO.
* En matière de pastoralisme par la présence de bétail pour l'entretien du maquis.
Article 5 : le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse et le
et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Le Préfet,
LL Amkury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwitelerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-02-00004 - Amgt FC SERRA-DI-SCOPAMENE 37 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-10-02-00003
Amgt FT COSCIONE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-02-00003 - Amgt FT COSCIONE 38 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET ou LE DE CORSE | Direction régionale de l'alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Égalité
Fraternité
Arrêté n° - en date du
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt territoriale du « Coscione »
pour la période 2024 - 2043
avec application du 2° de l’article L122-7 du Code Forestier
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
les articles L124-11°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
l'arrêté du Ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse;
le schéma régional d'aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel
en date du 19 décembre 2011;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
02/10/2024 R-20-2024-10-02-00003
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-02-00003 - Amgt FT COSCIONE 39 Vu la délibération du Conseil exécutif n°24/021, en date du 28 février 2024 donnant son
accord au projet d'aménagement forestier de la forêt territoriale du Coscione qui lui a
été présenté;
Vu l'avis favorable de l'autorité administrative compétente portant sur la demande du
bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation
Natura 2000, ses prescriptions et préconisations formulées par courrier électronique le
03 mars 2024 et rappelées en annexe 1;
Sur proposition du directeur territorial de l'Office National des Forêts et du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse;
Arrête
Article 1er: le présent arrêté approuve la révision d'aménagement de la forêt territoriale du
Coscione, fixée pour une période de vingt ans (2024 - 2043) sur une surface de 857,91 ha
retenue pour la gestion.
Elle fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant prioritairement, à la
production de bois, à l'accueil du public, à la conservation ciblée du milieu ou des espèces, au
pastoralisme et à la conservation générale des milieux des espèces et des paysages.
Article 2 : La surface boisée en début d'aménagement est de 511,58 ha soit 60% de la surface
totale. Cette forêt, pour sa partie boisée, est actuellement composée de hêtre (96,7%), de pin
laricio (2,6%), et de plantation de résineux (Cèdre, Douglas, Sapin pectiné) (0,7%).
Article 3 : La forêt est concernée par :
- deux ZNIEFF de type I sur 858 ha;
-_ une ZSC sur 400 ha;
- une unité conservatoire génétique de hêtre sur 570 ha.
La forêt fait partie du Parc Naturel Régional.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-02-00003 - Amgt FT COSCIONE 40 Article 4 : Elle est divisée en sept groupes comme suit :
Groupe 1 (IRR): dit de production de bois de chauffage. Sa surface est de 7215 ha. Le
traitement est la futaie irrégulière et l'essence objectif est le hêtre.
Groupe 2 (IRR): dit de production de bois de chauffage sous condition. Sa surface est de
11010 ha. Le traitement est la futaie irrégulière et l'essence objectif est le hêtre.
Groupe 3 (IRR) : dit de production de bois d'œuvre. Sa surface est de 10,86 ha. Le traitement
est la futaie irrégulière et l'essence objectif est le pin laricio, avec le cèdre en essence
associée.
Groupe 4 (HSY): dit de conservation ciblée des milieux et des espèces. Sa surface est de
90,53 hectares. || n’est pas défini de traitement, ni d'essence objectif.
Groupe 5 (HSY): dit d'accueil du public. Sa surface est de 12,45 ha. Il n'est pas défini de
traitement, ni d'essence objectif.
Groupe 6 (HST): dit de conservation ciblée des milieux et des espèces, associé au
pastoralisme. Sa surface est de 222,42 ha. Il n'est pas défini de traitement, ni d'essence
objectif.
Groupe 7 (HSYT/HSN): dit de conservation générale des milieux, des espèces et des
paysages. Sa surface est de 339,40 ha. Il n'est pas défini de traitement, ni d'essence objectif.
Pendant la durée de cet aménagement, diverses actions sont programmées sur l'ensemble de
la forêt :
° en matière de foncier, par l'entretien des limites et du parcellaire;
° en matière de desserte forestière, par la réhabilitation d'un ouvrage détruit,
l'entretien des pistes, et la mise en place de barrière;
° en matière de production ligneuse, par la réalisation d'élagage et d'enclos de
protection ;
° en matière de biodiversité par la création et l'entretien d'exclos de protection,
le suivi de milieux et d'espèces remarquables, et le nettoyage de certain site ;
° en matière d'accueil du public par l'entretien des sentiers, la mise en place
d'équipements et de support pédagogique ;
° en matière culturelle par l'entretien des fontaines et de petits patrimoines bâtis.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-02-00003 - Amgt FT COSCIONE 41 Article 5 : Le document d'aménagement de la forêt territoriale du Coscione présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicole, au titre de la réglementation propre à Natura
2000 relative à la ZSC FR9400582 « Plateau du Coscione et massif de l'Incudine ».
Un ensemble de prescriptions formulées par l'autorité environnementale devra être pris en
compte. Celui-ci fait l'objet de l'annexe 1, qui recense également une liste de préconisations.
Article 6 : le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse et le
directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Le Préfet,
{| | \
SN
% -
Amaury de SAINT QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwitelerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-02-00003 - Amgt FT COSCIONE 42 ANNEXE I à l'arrêté préfectoral n° en date du
Prescriptions et préconisations de l'autorité environnementale
1. Prescriptions relatives aux coupes et travaux :
respect du cahier national des prescriptions des travaux et services forestiers de
l'ONF ;
respect des fiches du DOCOB de la ZSC "Plateau du Coscione et massif de
l'Incudine" relatives notamment au maintien d'ilots de senescence et de
biodiversité, de constitution d'une trame d'arbres à haute valeur biologique et de
conservation de bois mort sur pied tels que prévu page 47/100 du document et
faisant l'objet d'un engagement du propriétaire; des contrats forestiers pourraient
être mis en œuvre en zone Natura 2000 afin de sauvegarder ces îlots de vieux
arbres pour la préservation des chiroptères et de la Rosalie des Alpes notamment;
respect des recommandations de la Directive en matière protection des habitats
notamment des amphibiens, dans le cadre des travaux d'entretien des pistes
d'exploitation (périodes à définir). Des prescriptions à adapter sont disponibles
SOUS https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/595874/ameliorer-les-connaissances-sur-
l-ecologie-terrestre-du-crapaud-vert-preconiser-des-mesures-de-gesti? Ig=fr-FR
suivi de l'équilibre sylvo-cynégétique du cerf dans le cadre des coupes et
plantations prévues. Des éléments sont disponibles sous https://www.cnpf.fr/gestion-durable-des-forets/multifonctionnalite/equilibre-foret-
gibier
2. Préconisations en matière d'élevage
encadrement de l'activité des éleveurs (application des mesures du premier pilier
de la PAC : maintien des prairies permanentes - protection des zones humides et
des tourbières - Directive 92/43/CE "Conservation des habitats naturels et de la
faune et flore sauvages") par l'établissement de conventions pluriannuelles de
pâturage prévues à l'article L214-12 du Code Forestier, afin en particulier de limiter
le phénomène de divagation en forêt et ses impacts négatifs sur les milieux à
enjeux;
examiner la possibilité d'établir de contrats de type MAEC entre éleveurs et CdC permettant de financer des travaux de protection des habitats forestiers et des pelouses.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-02-00003 - Amgt FT COSCIONE 43 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-10-10-00001
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M. Joël PLANTECOSTE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-10-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Joël PLANTECOSTE 44 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l'agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Joël PLANTECOSTE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-10-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Joël PLANTECOSTE 45 Considérant l'accusé de réception en date du 14 août 2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par M. Joël PLANTECOSTE domicilié sur la commune
d'AJACCIO concernant la création d'une exploitation (apiculture) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 01ha 14a O1ca situés sur les communes de COTI-
CHIAVARI, SARROLA-CARCOPINO et AJACCIO ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
2024;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du
CRPM);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse Prop 8 £
ARRÊTE
ARTICLE 1:
M. Joël PLANTECOSTE demeurant à AJACCIO, est autorisé à exploiter 01 ha 14 a 01 ca situés
sur les communes de COTI-CHIAVARI, SARROLA-CARCOPINO et AJACCIO dont le détail
figure ci-dessous :
z Surface — . , Numéro À Propriétaires présumés au vu des Commune Section concernée . Re : Parcelle enha documents fournis par le pétitionnaire
Coti Chiavari H 862 0,2295 Margaux et Carla VITALI
Sarrola B 814 0,5420 Céleste et Jean-Claude POIRIER Carcopino
Ajaccio C 957 0,3686 Antoine et Marie Cécile FERRE
Total surfaces 1,1401
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-10-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Joël PLANTECOSTE 46 ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de COTI-CHIAVARI, SARROLA-
CARCOPINO et AJACCIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Joël PLANTECOSTE, transmis pour affichage dans les
communes précédemment mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
Eco ”
«A
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-10-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M. Joël PLANTECOSTE 47 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-10-07-00001
Arrêté portant subdélégation de signature M.
Pierre BESSIN à France agrimer
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature M. Pierre BESSIN à France agrimer 48 PRÉFET do h DE CORSE Direction régionale de l'alimentation
Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse.
Vu le livre VI, titre Il, chapitre 1er du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n ° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'agence de
services et de paiement et de l'établissement national des produits de l’agriculture
et de la mer;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai
2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00002 en date du 16 mai 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse;
Vu l'arrêté n° AGR-000231892793 du 13 mars 2024, nommant Monsieur Alexandre
JOBIN, en qualité de chef de service France Agrimer à compter du 15 mars 2024;
Vu la convention en date du O5 décembre 2014 entre le directeur général de France
Agrimer et le préfet de Corse définissant les missions exercées par la direction
régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour le compte
de France Agrimer ;
R20-2024-10 07 00001 du 7 octobre 2024
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature M. Pierre BESSIN à France agrimer 49 ARRÊTE
Article 1°:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre BESSIN, la subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Fabrice GUICHON, en qualité de directeur régional adjoint, de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes
relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00002 en date du 16 mai 2022.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par Monsieur Alexandre
JOBIN, chef du service régional France Agrimer de Corse.
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, la secrétaire
générale de la DRAAF, le chef du service régional France Agrimer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio ,le ‘7 ot loia
Le directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse,
Pierre BESSIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature M. Pierre BESSIN à France agrimer 50 Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service
Garde-Côtes des douanes de Méditerranée
R20-2024-10-01-00014
Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects,
des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des
chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 51 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à
l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l’application du second alinéa de l’article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances ct
ministre de l’action et des comptes publics), d’une part,
et à l’article 410 de l’annexe IL au code général des
impôts, d’autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects ;
Vu le code des douanes de l’Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, IE, IT et IV et notamment l’article 410 de son annexe IT ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment l’article L221-7 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1° septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des
receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics) :
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics) :
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat :
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 52 Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés :
Vu l’arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes ;
DECIDE :
[— Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs. interrégionaux des douanes et droits indirects’ et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et [I de la présente décision. |
11 — Pour Les décisions administratives individuelles énumérées à l’annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes ét droits indirects d’Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie A de ce service.
[TT — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de remboursement partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) et aux agents de catégorie À et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des ärticles 33 et 34 8 4, 5. 7 et 11 du code des
douanes de l'Union européenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 $ 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
dc pôle RTC et à l’adjoint de ce dernier.
IV - S'agissant des décisions fondées sur l’article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales, relatives aux demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, s’agissant des amendes prévues à l'article 1788 À du code général des
impôts. le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 53 indirects, selon le cas, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la
présente décision.
V — Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l’article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d’expéditeur enregistré, visées à l’article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l’article 319 du code général des impôts,
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
: visées à l’article L29 du livre des procédures fiscales,
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes I et IL.
VI- Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de l’application de l’article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d’une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes [ et II de Ia présente décision.
VII - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics), d’une
part, et à l’article 410 de l’annexe IT au code général des impôts, d’autre part.
VIIT - La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.fr ».
Fait le 2 1 SEP, 2022
La directrice générale des douanes
et droits indirects
Isabelle BRAUN-LEMAIRE
signé
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 54 ANNEXE À
DÉCISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l’Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, IE, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe IT au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
VU la décision modifiée de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1%— Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses attributions, l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont indiqués.
Article 2 Sans objet
Atticle 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord- Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B1, I-B2, I-B3 et I-B4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Sans objet
Article 5 — Sans objet
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 55 Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-E2-8, I-E3-I à I-E3-13et I-E4- I à I-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait au Havre, le 1” octobre 2024
Le directeur de la DNGCD
pat
Ronan BOILLOT
Date de l'affichage :
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 56 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - E 4 -11- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes d'Ajaccio du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
1
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 57 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33,
L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
2
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 58 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
3
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 59 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
4
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 60 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - E 4 -12- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Bastia, du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
COLLOT Arnaud
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à
l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
COLLOT Arnaud
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
1
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 61 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
COLLOT Arnaud
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L.
335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
COLLOT Arnaud
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2
quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
2
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 62 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
COLLOT Arnaud
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons COLLOT Arnaud
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
3
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 63 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
COLLOT Arnaud
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
COLLOT Arnaud
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
COLLOT Arnaud
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
4
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 64 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
COLLOT Arnaud
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
5
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-10-01-00014 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 65