Arrêté - Arrêté 22 PM Réglement temporaire des activités constitutives de troubles à l'ordre public

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Arrêté - Arrêté 22 PM Réglement temporaire des activités constitutives de troubles à l'ordre public Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 22 PM Réglement temporaire des activités constitutives de troubles à l'ordre public)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Hôtel de ville

66, rue de Paris

B.P 10060

95503 Gonesse Cedex

tél 01 34 45 11 11

fax 01 39 87 13 22

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction de la Prévention

et de la Sécurité

Service Police Municipale , JPB/PB/4/2020 ARRETE N°22/2020

OBJET : REGLEMENT TEMPORAIRE DES ACTIVITES CONSTITUTIVES DE

TROUBLES A L’ORDRE PUBLIC

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en ses articles L 2212-1 à L 2212-5, L 2122-24, L 2213-4, L 2214-3 et L 2214-4,

Vu le Code Pénal, notamment en ses articles 131-13, 222-37, 222-39, 222-40, 222-41,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L 3311-1 et suivants, L 5132-7 et

R 3353-5-1 et suivants,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment en ses articles L 115-1 et suivants, L 116-1 et suivants, L 123-5,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Val d'Oise,

Vu les plaintes adressées par les riverains,

Considérant qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d'aller et venir de ses administrés et la commodité de passage dans les rues et autres dépendances domaniales, comme les

espaces ouverts au public et halls d'immeubles,

Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques, de réprimer les bruits, les troubles du voisinage qui perturbent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique,

Considérant que la consommation abusive d'alcool et la vente, la consommation et/ou la

provocation à la consommation de produits stupéfiants contribuent à créer des troubles certains à la tranquillité publique, notamment par des nuisances sonores, des atteintes à la commodité de passage, à l'intégrité de l’espace public et à la moralité publique,

Considérant le nombre croissant de personnes se livrant à des actes contraires aux lois de la

République dans un périmètre géographique constitué principalement de logements, d'équipements collectifs, et de commerces de proximité,

Considérant les plaintes adressées par les riverains des sites suivants :

- Quartier de la Fauconnière et principalement les 56 et 40 square des Sports, ainsi que

les 34 et 54 square de la Garenne,

-_ Quartier des Marronniers : places des Roses et des Myosotis,

- Quartier des Tulipes : rues Bizet et Gounod,

- Quartier de Saint-Blin : rues Fragonard, Watteau, Matisse et Delacroix,

- Le Vignois : Parc du Vignois et rue de la Source,

- _ Centre-ville : rues de l'Eglantier, Furmanek, Chauvart et place du Général de Gaulle, - Quartier de la Madeleine, abords du centre commercial,

- Rue des Liliums.

Considérant qu'il convient de renforcer les mesures prises afin de prévenir les désordres et les risques de nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité

publique sur le territoire de la Commune de Gonesse,

Considérant les dispositifs de traitement actuels de prise en charge sociale des personnes en situation de difficulté mis en place par la Commune, ses établissements (CCAS) et ses

partenaires associatifs,

Considérant légale nécessité de protéger les mineurs contre les risques liés au trafic et la consommation de stupéfiants,

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireARRETE

Article 1 :

L'arrêté n°462/2019 est abrogé.

Article 2 :

Pour une période de six (6) mois à compter de la publication du présent arrêté, du lundi au dimanche, et de 15h à 02h sont interdits :

- Tous regroupements de personnes et occupations abusives et prolongées des rues et

autres dépendances domaniales, et aux abords des habitations collectives, lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique.

Il est rappelé que toutes ventes, consommations et/ou tous actes de provocation à la vente ou à la consommation de produits stupéfiants sont pénalement sanctionnés de tout temps et en tous lieux.

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté concernent les sites suivants à Gonesse :

- Quartier de la Fauconnière et principalement les 56 et 40 square des Sports, ainsi que les 34 et 54 square de la Garenne,

- Quartier des Marronniers : places des Roses et des Myosotis,

- Quartier des Tulipes : rues Bizet et Gounod,

- Quartier de Saint-Blin : rues Fragonard, Watteau, Matisse et Delacroix, - Le Vignois : Parc du Vignois et rue de la Source,

- Centre-ville : rues de l'Eglantier, Furmanek, Chauvart et place du Général de Gaulle, -__ Quartier de la Madeleine, abords du centre commercial,

- Rue des Liliums.

Article 4 :

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les contrevenants au présent arrêté seront verbalisés par l'application d'une contravention de 68 euros.

En cas de consommation et/ou de vente d'alcool et/ou de produits stupéfiants dans le périmètre désigné, en application des dispositions de l'article 131-16 du Code Pénal, tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal pourra, le cas échéant, procéder à la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Article 5 :

L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Sous-Préfecture de Sarcelles,

- __ Monsieur le Commissaire de Police,

- Madame la Directrice de l'Aménagement Urbain,

- __ Monsieur le Chef de la Police Municipale

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le: 7 3 JAN, 2020

Publié, le: 2 3 JAN. 2020

2: F4 Pour le Maire £t par délégation Fu uv énéral des Services

Jean-Pierre BLAZY di Hervé DE DEROY

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2Accusé de réception Page 10t1

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Règlement temporaire des activités constitutives de troubles à l'ordre

Objet de t'acte-

public - Abroge l'arrêté 462/2019

SURTS SERRE DNR NES RSR NTI STNNNSSRNNTSU SR RUES SNNSOSSRUTÉN SSSR ENTER RNUSSS SUIS SANSS RUSSE NES SSRUSTTSTISTANNTSASSSATSESURSSSEEUREEE

Date de décision: 21/01/2020

Date de réception de l'accusé 23/01/2020

de réception :

SUIS SONO RSS ES ENTER RAS ESS DNS RRRANS SENTE SUN SSS SAS SS SNS SNRUREE SENS TS TAUSS UNE ENTITEN UNS SET ESRUTISSESSENTEUSS SAS ATSSSUNNNRE SERIES

Numéro de l'acte : 2020ARRETE22

Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20200121-2020ARRETE22-AR SRORSRRRERETNNE NERO RS DORE SS PRISE SAS SENS ST TER SSNNSETS SANS SES ES ENSNSENNSR TENTE TUTTESUNNSSERNASSNITISSTSSSR UNS ES R SUISSE SANS SREEEEE

Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 6.1.5

Libertés publiques et pourvoirs de police

Police municipale

nuisances (bruit, animaux ..)

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

SUOSRR ROUES SSD DONS S SUN CR ANSE ST NTTS SON SRUTSSÉONSSSENNSSS OURS TONCSSSNNSSSSNTTS SITES UNS NSNSSE SUISSES

Nom du fichier : Arrêté 22.pdf{ 99 _AR-095-219502770-20200121-2020ARRETE22-AR-

SESRERDLSSRERITTENSONSSEROSSRERE

1-1_1.pdf)

https:/neovacom-actes.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=1 45208 23/01/2020