Arrêté - Arrêté 138 PM Règlement temporaire des activités constitutives de troubles à l'ordre public

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Arrêté - Arrêté 138 PM Règlement temporaire des activités constitutives de troubles à l'ordre public Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 138 PM Règlement temporaire des activités constitutives de troubles à l'ordre public)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

Ville

de

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction de la Prévention et de la Sécurité

Service Police Municipale . JPB/HD/EN 14/2022 ARRETE N°138/2022

OBJET: REGLEMENT TEMPORAIRE DES ACTIVITES CONSTITUTIVES DE

TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-5, L 2122-24, L 2213-4, L 2214-3 et L 2214-4,

Vu le Code Pénal, notamment ses articles 131-13, 222-37, 222-39, 222-40, 222-41,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3311-1 et suivants, L 5132-7

et R 3353-5-1 et suivants,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 115-1 et suivants, L 116-1 et suivants, L 123-5,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Val d'Oise,

Vu les plaintes adressées par les riverains,

Considérant qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d'aller et venir de ses

administrés et la commodité de passage dans les rues et autres dépendances

domaniales, comme les espaces ouverts au publics et halls d'immeubles,

Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage normal des voies

publiques, de réprimer les bruits, les troubles du voisinage qui perturbent le repos des

habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique,

Considérant que la consommation abusive d'alcool et la vente, la consommation et/ou la provocation à la consommation de produits stupéfiants, de protoxyde d’azote et d'autres substances toxiques qui nuisent à la santé contribuent à créer des troubles certains à la tranquillité publique, notamment par des nuisances sonores, des atteintes à la

commodité de passage, à l'intégrité de l'espace public et à la moralité publique,

Hôtel de ville considérant les plaintes d'usagers de la voie publique concernant la multiplication de

66, rue de Paris personnes qui fument le narguilé (ou chicha) dans les espaces publics que de surcroît la B.P 10060 présence des utilisateurs de narguilé nuit à la tranquillité, à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues, places et espaces publics que les espaces publics sont de fait

95503 Gonesse Cedex fréquentés par des familles accompagnées d'enfants, d'adolescents et de personnes de 610124451111 santé fragile,

fax O1 39 87 1322 Considérant le nombre croissant de personnes se livrant à des actes contraires aux lois de la République dans un périmètre géographique constitué principalement de logements, d'équipements collectifs, et de commerces de proximité,

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireConsidérant les plaintes adressées par les riverains des sites suivants :

._ Quartier de la Fauconnière et principalement les 56 et 40 square des Sports,

ainsi que les 34 et 54 square de la Garenne, Place Aimé Césaire et 59 square du

Nord,

- Quartier des Marronniers: Places des Roses et des Myosotis, rue des Liliums,

avenue Maurice Meyer, villa des Frênes, rue de la marsange, place des

Marronniers,

- Quartier des Tulipes: rues Bizet et Gounod, parc urbain de Saint-Blin et

résidences Bach, Beethoven et Mozart,

-__ Quartier de la Grande Vallée : rue André Malraux, Impasse Louis Jouvet,

- Quartier de Saint-Blin : rues Fragonard, Watteau, Matisse et Delacroix et Guy

Mocquet,

- Le Vignois : Parc du Vignois et rue de la Source,

- Centre-ville: rues de l'Eglantier, Furmanek et Chauvart, place du Général de

Gaulle, rue Fernando Pessoa, impasse Coulanges et parking Louis Daunay,

-_ Quartier de la Madeleine : abords du centre commercial,

- Quartier des acteurs.

Considérant qu'il convient de renforcer les mesures prises afin de prévenir les désordres et les risques de nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à

la salubrité publique sur le territoire de la Commune de Gonesse,

Considérant les dispositifs de traitement actuels de prise en charge sociale des

personnes en situation de difficulté mis en place par la Commune, ses établissements

(CCAS) et ses partenaires associatifs,

Considérant l’égale nécessité de protéger les mineurs contre les risques liés au trafic et

la consommation de stupéfiants.

ARRETE

Article 1 : Les arrêtés n°346/2021 et n°397/2021 sont abrogés.

Article 2: Pour une période de six (6) mois à compter de la publication du présent

arrêté, du lundi au dimanche, et de 09h00 à 02h00 sont interdits :

- Tous regroupements de personnes et occupations abusives et prolongées des

rues et autres dépendances domaniales, et aux abords des habitations

collectives, lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation des

personnes ou de porter atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique.

ll est rappelé que toutes ventes, consommations et/ou tous actes de provocation à la vente ou à la consommation abusive d'alcool, de produits stupéfiants, de narguilé

(chicha) et/ou autres produits toxiques qui nuisent à la santé sont pénalement sanctionnés de tout temps et en tous lieux.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté concernent les sites suivants à Gonesse :

- Quartier de la Fauconnière et principalement les 56 et 40 square des Sports,

ainsi que les 34 et 54 square de la Garenne, Place Aimé Césaire et 59 square du

Nord,

- Quartier des Marronniers: Places des Roses et des Myosotis, rue des Liliums,

avenue Maurice Meyer, villa des Frênes, rue de la marsange, place des

Marronniers,- Quartier des Tulipes : rues Bizet et Gounod, parc urbain de Saint-Blin et

résidences Bach, Beethoven et Mozart,

- Quartier de la Grande Vallée : rue André Malraux, Impasse Louis Jouvet,

- Quartier de Saint-Blin: rues Fragonard, Watteau, Matisse et Delacroix et Guy

Mocquet,

- Le Vignois : Parc du Vignois et rue de la Source,

- Centre-ville: rues de l’Eglantier, Furmanek et Chauvart, place du Général de

Gaulle, rue Fernando Pessoa, impasse Coulanges et parking Louis Daunay,

-_ Quartier de la Madeleine : abords du centre commercial,

-_ Quartier des acteurs.

Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et

poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les contrevenants au présent arrêté seront verbalisés par lapplication d'une

contravention de 68 euros.

En cas de consommation et/ou de vente d'alcool et/ou de produits stupéfiants et/ ou de narguilé (chicha) et/ou autres produits toxiques qui nuisent à la santé dans le périmètre

désigné, en application des dispositions de l'article 131-16 du Code Pénal, tout officier de Police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal pourra,

le cas échéant, procéder à la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à

commettre l'infraction.

Article 5 : L'affichage des copies du présent arrêté est effectué par les services de la

Ville au moins 48 heures à l'avance sur les panneaux administratifs municipaux prévus à

cet effet.

Article 6 : Madame la Commissaire de Police, Madame la Cheffe de la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Article 7 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-_ Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,

-__ Madame la Directrice Générale des Services,

-__ Monsieur le Directeur Adjoint de la Prévention et de la Sécurité,

- Madame la Commissaire de Police,

-__ Madame la Cheffe de service de la Police Municipale.

Fait à Gonesse, le 7 avril 2022

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : Î Î AVR. 2022

Publié, le: { AVR. 202?

Pour le Maire et par délégation,

La Directrige Générale des Services,

Le plésent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CergX Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

3Accusé de réception https://neovacom-actes.omnikies.com/okpg1/aCtes_VIeWar.q0 IUaCL..

Accusé de réception d'un acte en préfecture

REGLEMENT TEMPORAIRE DES ACTIVITES CONSTITUTIVES DE

Objet de t'acte-

TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC

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Date de décision: 07/04/2022

Date de réception de l'accusé 11/04/2022

de réception :

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DURS NORD RSS RTE SSSR RSS SSSR RSS RSS RSS TRS STRESS RS SOA S SNS SSSR TRS TES SSP RP R Ps etes esse sr ere

Numéro de l'acte : 2022ARRETE138

Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20220407-2022ARRETE138-AR

0000000000 000000000000 00000000 R 000 RS RNA A RRNMN TNT POS SSSR RSS Pannes ere e es Step Rss Rennes ESS DST T2 SS6SS0 Se

SUN NO SSSSSSSSSSSRT TNT R ARTS RSS SSSR RSS RS TITRES TS RSS SSSR SSSR SEE esse ose sn ennnes asser enee

Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 6.1

Libertés publiques et pourvoirs de police

Police municipale

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

Re 00000000 0000000200 0200 0000000000 RSR RR RM RS RON TS SORTE e RSS TROT SR SSSR SSSR RESTES STE SSP RES SSSR

DRNS NDLR SNS IST R SSSR SSSR EESTI SSL SR RRPAR SIT SSL NISSAN IST STRESS SE SR SSs ss none ess se repense ren teen?

Nom du fichier : Arrêté 138.pdf( 99_AR-095-219502770-20220407-2022ARRETE138-

AR-1-1_1.pdf)

1 sur | 11/04/2022, 09:5€