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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 07 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 07 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-07
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 02/05/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Laurent BECK, responsable par intérim du PCE de
Livry-Gargan/ Le Raincy. (2 pages) Page 4
- Délégation de signature établie le 02/05/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Laurent BECK, responsable par intérim du PCE de
Villepinte. (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00598 du 07/05/2024 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l’immigration. (7 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des
scellés concernant la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46bis
rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190). Cette version annule et remplace
celle publiée au RAA du 06 mai 2024. (5 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Décision n° 2024-1421 du 07/05/2024 portant subdélégation de signature
en matière de répartition personnels et sièges entre les collèges électoraux
du comité social et économique. (2 pages) Page 24
- Décision n° 2024-1422 du 07/05/2024 portant subdélégation de signature
aux Responsables d'Unité de Contrôle. (6 pages) Page 27
- Récépissé n° 2024-1354 du 06/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP925278707 pour l'organisme
MELY-ELINA dont l'établissement principal est situé 37 rue du 18 juin 93220
Gagny. (2 pages) Page 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0331 du 07/05/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD116, rue Paul-Vaillant-Couturier à
Noisy-le-Sec, entre la rue du Parc et le n°63 de la rue
Paul-Vaillant-Couturier, pour des travaux de dépollution des liaisons du
réseau électrique. (3 pages) Page 37
2 - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0332 du 07/05/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul-Vaillant-Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de sondages du sol. (3 pages) Page 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-1427 du 07/05/2024 déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à la commune des Pavillons sous Bois en application de
l'article L.210.1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 8 rue
Georges, section cadastrale K69 sur la commune des Pavillons sous Bois
(Seine-Saint-Denis). (3 pages) Page 45
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 02/05/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Laurent
BECK, responsable par intérim du PCE de
Livry-Gargan/ Le Raincy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/05/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Laurent BECK, responsable par 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Laurent BECK, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable par intérim du pôle de contrôle et
d’expertise de LIVRY-GARGAN/LE RAINCY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
7 500 € ;
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
PCE de LIVRY-GARGAN / Le RAINCY
Antenne de Livry-Gargan :
21, rue Philippe Lebon
93891 LIVRY-GARGAN CEDEX
Antenne du Raincy :
22, allée de l'Eglise 93340 LE RAINCY
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/05/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Laurent BECK, responsable par 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
L'Frck
NOM
VARNEAU
BOUCHET
ZAMOR
RODRIGUEZ
LIM
HEYNE
JACQUELINE
Prénom
Thierry
Frédéric
Christine
Marc
Pierre
Bénédicte
Didier
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
5 000 € ;
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM
BOULHO
ROCCO
Prénom
Frédéric
Florence
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A LIVRY GARGAN, le 2 mai 2024
Laurent BECK
Responsable par intérim du pôle de contrôle et
d’expertise de LIVRY-GARGAN/ LE RAINCY
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/05/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Laurent BECK, responsable par 6 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 02/05/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Laurent
BECK, responsable par intérim du PCE de
Villepinte.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/05/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Laurent BECK, responsable par 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Laurent BECK, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable par intérim du pôle de contrôle et
d’expertise de VILLEPINTE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
7 500 € ;
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM
DURAND
BRISSARD
KOUKOUI
Prénom
Vanessa
Nathalie
Rahamane
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
PCE VILLEPINTE
21, rue Philippe Lebon
93891 LIVRY-GARGAN CEDEX
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/05/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Laurent BECK, responsable par 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
L'Frck
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A LIVRY GARGAN , le 2 mai 2024
Laurent BECK
Responsable par intérim du pôle de
contrôle et d’expertise de VILLEPINTE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/05/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Laurent BECK, responsable par 9 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00598 du 07/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l’immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l’immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00598 du 07/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration. 10 j
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00598
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00598 du 07/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration. 11 2
VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des affaires générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00598 du 07/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration. 12 3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, adjoint au chef du pôle de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lisa AKHMETELI, par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00598 du 07/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration. 13 4
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit R accord franco-algérien S ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’accompagnement des usagers ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00598 du 07/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration. 14 5
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien DUPUIS, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré- instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00598 du 07/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration. 15 6
administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00598 du 07/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration. 16 7
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 7 mai 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00598 du 07/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration. 17 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024
ordonnant la levée des scellés concernant la
société COLTRIVAL pour son établissement sis
46bis rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190).
Cette version annule et remplace celle publiée
au RAA du 06 mai 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son 18 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n°2024-1395 du 06 mai 2024
ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son établissement
sis 46 bis, rue de Vaujours à
LIVRY-GARGAN (93190)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1,
L. 511-1, L. 512-8, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Frédéric
ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de
Bobigny ;
Vu l’arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité n° 2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la
société COLTRIVAL, ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan
(93190), pour son établissement sis dans cette même commune au 46 bis, rue de
Vaujours ;
Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l’établissement précité
sous les rubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique),
2714-2 et 2515-2-b (soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de
classement) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Vu l’annonce n°3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
n°106 B du 6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au
46 bis, rue de Vaujours 93190 LIVRY-GARGAN ;
1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son 19 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la
société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales
concernant la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à
LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la
société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielle des
activités de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à
LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés
sur létablissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4214 du 28 décembre 2023 levant sans liquidation
certaines astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-
0408 du 21 février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4215 du 28 décembre 2023 de liquidation partielle des
astreintes journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023
pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023 de liquidation totale des
astreintes administratives journalières ordonnées par l’arrêté préfectoral n°2023-0408 et
n°2023-0409 du 21 février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue
de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d’une
astreinte administrative journalière à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son
établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023 mettant en demeure la société
COLTRIVAL située 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) de procéder à
l'évacuation des déchets ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son 20 Vu l'opération de pose des scellés réalisée sur le site le 26 janvier 2024 en présence de la
force publique en application de l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ;
Vu la lettre préfectorale du 13 février 2024 adressée à la société COLTRIVAL, faisant état
de la visite sur site réalisée le 8 février 2024 et autorisant l'exploitant à faire évacuer le
concasseur à béton présent sur le site en vue de son évacuation du site par la société
Bennes Services ;
Vu les éléments envoyés à la préfecture le 9 avril 2024 par la société COLTRIVAL
comprenant notamment un devis pour l'installation d’une borne incendie et un rapport du
bureau d'études Ingetech portant sur la gestion des eaux de pluie du site ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 retraçant la visite
d'inspection du 8 mars 2024, proposant la levée des scellés ,
Vu la lettre recommandée du 17 avril 2024, notifiée par mail à la société COLTRIVAL le 17
avril 2024, invitant celle-ci, dans le cadre de la procédure contradictoire, à faire part de ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral de levée des scellés ;
Vu les observations transmises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral dans son
courrier du 18 avril 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la
pose de scellés sur l'établissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à
LIVRY-GARGAN (93190) prévoit la levée définitive des scellés après autorisation du
préfet de la Seine-Saint-Denis et constat par l'inspection des installations classées que
toutes les conditions définies à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2023-0407 du 21 février
2023 sont respectées ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté durant sa visite du 8
mars 2024 que les conditions définies à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2023-0407 du
21 février 2023 portant suspension partielle des activités de la société COLTRIVAL pour
son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ont été
entièrement respectées ;
Considérant que la propreté des voies publiques à proximité de l'entrée du site est
satisfaisante ,
Considérant que l'exploitant a ajouté entre le laveur de roues et l'entrée du site, en plus
de celui existant à l'entrée du site, un nouveau caniveau de collecte des eaux pluviales
dans l'objectif de minimiser les rejets pluviaux chargés en boue sur la voirie ;
Considérant que le concasseur béton a bien été évacué du site le 20 février 2024 pour
être stocké sur le site de la société Bennes Services à Quincy Voisins (77) ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son 21 Considérant que la visite d'inspection du site du 8 mars 2024 par l'inspection des
installations classées a permis de constater par ailleurs que l'exploitant avait évacué tous
les déchets présents sur son site ;
Considérant que la totalité de stockage de bois de chantier destiné au broyat a été
évacuée du site ;
Considérant que l'exploitant a indiqué que le suivi de la quantité de bois broyé sera
désormais réalisé de manière régulière via les bons d'envoi de broyats vers son exutoire,
la société UNILIN, afin de s'assurer du respect du seuil de 10 tonnes/jour de bois broyes ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024
propose la levée des scellés sur l'installation ;
Considérant que la société COLTRIVAL a fait part de son « plein et entier accord » au
projet d'arrêté préfectoral de levée des scellés dans un courrier du 18 avril 2024 transmis
par son conseil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°’ — Levée définitive des scellés: En application de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral du 2023-4713 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés sur
l'établissement de la société COLTRIVAL il est ordonné la levée des scellés apposés le 26
janvier 2024 sur l'installation. Cette opération ne pourra être accomplie qu'avec le
concours de la force publique.
Article 2 — Abrogation: Les arrêtés préfectoraux n°2023-0407 du 21 février 2023 et
n°2023-4214 du 28 décembre 2023 sont abrogés.
Article 3 — Notification: Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société
COLTRIVAL situé 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 4 — Publicité: Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Livry-Gargan, 3 place François
Mitterrand — BP 56 — 93891 Livry-Gargan pour information.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son 22 Article 5 — Voies et délai de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de
l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration .
- recours gracieux, adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean-
Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex
- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires — Grande Arche de la Défense — 92055 LA DÉFENSE
Cedex
En outre, l’arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux
mois conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code justice administrative
suivant sa notification ou suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique issu de la
notification d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d'un
silence de deux mois gardé par l'administration.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par courrier à l'adresse: 7 rue
Catherine Puig, 93100, Montreuil ou par l'application TELERECOURS accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 6 — Exécution de l'arrêté: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet &t pal délégation
le secrétaire dénéral
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2024-1421 du 07/05/2024 portant
subdélégation de signature en matière de
répartition personnels et sièges entre les collèges
électoraux du comité social et économique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-1421 du 07/05/2024 24 MINISTÈRE Direction régionale et interdépartementale
DU TRAVAIL, de l'économie, de l'emploi,
DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMANTALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENT ALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision N° 2024-1421 du 7 mai 2024
portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l’unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le code du travail, notamment le livre | de sa huitième partie;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île de France ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 25 mars 2021, nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France à compter du 1° avril
2021;
Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022, nommant Monsieur David SOUBRIE, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Vu la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France portant délégation de signature aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2024- 048 du 26 mars 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Île-de-France, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er avril 2024 ;
DECIDE :
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à :
Mme Charlotte ALLAIRE, inspectrice du travail ;
Mme Gaëlle BORDAS, inspectrice du travail ;
M. Vincent BOUYX, inspecteur du travail ;
M. Vincent BOUZRAR , inspecteur du travail ;
Mme Hanaline BREL, inspectrice du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-1421 du 07/05/2024 25 Mme Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail ;
M. Simon CADY, inspecteur du travail ;
M. Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail ;
M. Laurent COQUEL, inspecteur du travail ;
Madame Julie COURT, inspectrice du travail
M. Toufik DAHMANI, inspecteur du travail ;
M. Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail :
Mme Stephanie DESPLAN, inspectrice du travail ;
M. Camille DIQUAS, inspecteur du travail ;
Mme Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail ;
Mme Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail ;
M. Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail ;
M. Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail ;
Mme Asmaä EL JERRARI, inspectrice du travail ;
Mme Fatiha EL KHADDARI, inspectrice du travail ;
Mme Laure FOGHA-YOUMSI, inspectrice du travail :
M. Jean GIRAUD, inspecteur du travail ;
Mme Elodie GIRON, directrice adjointe du travail :
M. Jules GRELET, inspecteur du travail ;
Mme Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail ;
Mme Julia INZOUDINE, inspectrice du travail ;
Mme Manon JOUGLET, inspectrice du travail ;
Mme Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail ;
M. François LE FLOCH, inspecteur du travail ;
M. Ludovic LESCURE, inspecteur du travail :
Mme Ingrid LEFEBVRE-LEJEUNE, inspectrice du travail ;
Mme Sophie LE QUERE, inspectrice du travail ;
M. Mathieu MARQUET, inspecteur du travail ;
Mme Camille PERRODIN, inspectrice du travail ;
M. Simon PICOU, inspecteur du travail ;
M. Nicolas PIREZ, inspecteur du travail ;
Mme Sandrine POUET, inspectrice du travail ;
Mme Lila RABESON, inspectrice du travail ;
M. Fréderic RAKOTONIAINA, inspecteur du travail;
M. Samir ROCHDI, inspecteur du travail ;
Mme Nadine TETRON, inspectrice du travail ;
M. Othman VARGAS, inspecteur du travail :
M. Pierre VILLERET, inspecteur du travail :
à effet de signer, dans le ressort de leur compétence territoriale, les décisions prévues aux articles L.2314-13 et R.2314-3 du code du travail fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique.
ARTICLE 2:
La présente décision porte abrogation de la décision n° 2023-2690 du 31 aout 2023.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis
Fait à Bobigny, le 7 mai 2024
Le Directeur régional adjoint, Directeur de l'unité départémentale
de la Seine-Saint-Denis __., ds rt
David SOUBRIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-1421 du 07/05/2024 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2024-1422 du 07/05/2024 portant
subdélégation de signature aux Responsables
d'Unité de Contrôle.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-1422 du 07/05/2024 27 MINISTÈRE Direction régionale et interdépartementale
DU TRAVAIL, de l'économie, de l'emploi,
DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMANTALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision N° 2024-1422 du 7 mai 2024
portant subdélégation de signature aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis prise en application de la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France.
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail:
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île de France ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 25 mars 2021, nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France à compter du 1° avril
2021 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022, nommant Monsieur David SOUBRIE, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France, chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à compter du 3 janvier 2023 ;
Vu la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France portant délégation de signature aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDE :
ARTICLE 1°°
1°) Conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de la décision n°2021-103 du 21 août 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France susvisée et
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-1422 du 07/05/2024 28 dans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation interne à chaque pôle, subdélégation de signature est donnée aux responsables de pôle, chefs de département et chefs de service, ci-après désignés, à effet de signer au nom du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les décisions mentionnées à l'article 2 de la présente décision:
- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, attachée d'administration de l'Etat hors-classe ; - Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail ;
- Madame Sylvie HEDDEBAUT, inspectrice du travail ;
- Monsieur Kaevin TALON, attaché d'administration de l'Etat.
2°) Conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de la décision n°2021-103 du 21 août 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France susvisée et dans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation interne à chaque pôle, subdélégation de signature est donnée aux responsables d'unité de contrôle, ci-après désignés, à effet de signer au nom du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les décisions mentionnées aux paragraphes 1.1, 1.2, 2.1,2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 3.8, 3.9, 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, , 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6.1 et 7.1 de l’article 2 de la présente décision:
- Mme Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail;
- Mme Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail;
- Mme Elodie GIRON, directrice adjointe du travail,
- Mme Lynda KEHILA, directrice adjointe du travail;
ARTICLE 2
Dispositions faisant l’objet des subdélégations
Dispositions légales Décisions
1 Egalité professionnelle
Articles L. 1143-3 et D. à : Sn à ; ir . 1.1 14 Écdiurcode du travail Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
12 5 At = R rar < Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un | : plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du travail code du travail
2 Durée du travail
Articles L. 3121-21 et R. | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée 2.1 3121-10 du code du travail | maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L. 3121-24, L. | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée 2 2 3121-25, R. 3121-11 et R | maximale hebdomadaire moyenne du travail | 3121-16 du code du travail
Articles R 713-11, R 713- | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée 2 3 12etR713-14 du code | maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou | rural et de la pêche | pour une activité dans le département maritime
Articles L. 713-11, R. 713- | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée 2 4 12 et R. 713-13 du code | maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou ‘ rural et de la pêche | pour une activité dans le département maritime
Article D. 3141 35 du code | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès 25 du travail des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-1422 du 07/05/2024 29 Santé et sécurité 3
c Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à 3.1 De d'a NE l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à 3.2 Articles L. 1251-10 et D. l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux 1251-2 du code du travail us particulièrement dangereux
. Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision 33 in nn S = î si 18 a d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée | is déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux code du travail sa exposant à certains agents chimiques dangereux
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux 34 [es R 49336 et R. | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
3.5 dise AFAVT du code situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1 du code du travail
. Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande 3.6 Artigle R. 4723-5 du code d'analyse de produits faite en application de l'article R 4722-10 du du travail code du travail
L Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité d:4 UE sax #462-50 qu code Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26 Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité octobre 2005 relatif aux Le , 3.8 chantiers de dépollution Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire pyrotechnique effectuer des essais complémentaires
39 Article 3 de l'arrêté du 23 | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre | juillet 1947 des douches à disposition des travailleurs
4 Groupement d'employeurs
41 . £ | sous de Ke Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
code du travail d'empleyeurs
42 Articles R. 1253-19 à R. | Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement 1253-27 du code du travail | d'employeurs
5 Représentation du personnel
5 4 Articles L. 2143-11 et R. | Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué | 2143-6 du code du travail | syndical
ARSIESIL. 2442152, Décision autorisant où refusant la suppression du mandat de 42 L'2148- 11 8tR 2143-6 du représentant de section syndicale code du travail p y
Articles L. 2313-5, L. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts 5.3 2313-8, R. 2313-1 et R | du comité social et économique
2313-4 du code du travail
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-1422 du 07/05/2024 30 Articles L. 2314-13 et R.
2314-3 du code du travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les 5.4 collèges électoraux du comité social et économique
Articles L. 2316-8 et R. | Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les 55 2316-2 du code du travail | collèges au sein d'un comité social et économique central
Articles L 22884 et Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du 5.6 R. 2332-1 du code du ou des collèges électoraux travail
Aricies L. 2333-6 et Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du 5.7 R. 2332-1 du code du 47 travail personnel du comité de groupe
58 Articles L. 2345-1 et R. | Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d’un ‘ 2345-1 du code du travail | comité d'entreprise européen
6 Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4
du code du travail)
: Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat 61 un LR Sad s = d'apprentissage (article L. 6225-5 du code du travail) ‘ 6225-12 du à Adé: di tävail Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L. 6225-6 du code du travail)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R. 6225-11 du code du travail)
7 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
et notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8 du code du travail)
7.1 see duo D LS Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9 du code du travail)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10 du code du travail)
8 Formation professionnelle et certification
Articles R. 338-6 et
R. 338-7 du code de
l'éducation, arrêtés du
arrêtés du 22 décembre
2015 relatif aux conditions
de f délivrance du Uitre Délivrance du titre professionnel
8.1 Ne re cu mnisie Désignation du jury chargé de l'emploi et du LÉ juillet 2016 modifié portant VAE : recevabilité de la VAE
règlement général des
sessions de validation
pour l'obtention du titre
professionnel du ministère
chargé de l'emploi,
8.2 Article R. 6325-20 du code | Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations du travail sociales attaché aux contrats de professionnalisation
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-1422 du 07/05/2024 31 Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour 9,1 Are Le 1233-56 du code les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Aitoies L, 128967 et Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures 9.2 L. 1233-57-6 du code du RTE &tnbli travail ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.
, Décision de validation ou de refus de validation de l'accord collectif éoà run à du | signé en application de l'article 1233-24-1 du code du travail | travail Décision d'homologation ou de refus d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail
: 7. Injonction prise sur demande formulée par le comité social et ARCISS L. 1238-07-6 si économique ou, en cas de négociation d'un accord L. 1233-24-1 du 9.4 D. 1233-12 du code du : ne à ; : travail code du travail, par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
05 Article L. 4614-13 du code | Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dans le cadre | du travail de l’article L. 4614-12-1 du code du travail.
96 sis É. toi | da Décision relative à la contestation portant sur l'expertise unique code du travail réalisée dans le cadre de l'article L.1233-34 du code du travail.
Articles L. 1237-19-3,
L. 1237-19-4, L. 1237-19- | Décision de validation ou de refus de validation de l'accord portant 9.7 5, L. 1237-19-6, D. 1237- | rupture conventionnelle collective signé en application de l'article 9, D. 1237-10 et suivants | L. 1237-19 du code du travail
du code du travail
10 Divers
Article L. 3345-1 et | Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord 10.1 suivants et D. 3345-1 et | d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargne suivant du code du travail | salariale
102 Articles L. 1237-14 et R. | Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions ‘ 1237-3 du code du travail | de rupture du contrat de travail
Articles R. 5422-3 et R. é —— 10.3 5422-A du code du travail | Pétermination du salaire de référence des travailleurs migrants
10.4 Articles D. 5424-8 à D. | Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par ‘ 5424-10 du code du travail | suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur où son ; représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la 10.5 ins R. 2122-21 du code liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de du travail ose D LE : l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Articles L. 8114-4 et | : | a 10.6 suivants ét R:. 81143 et Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause,
suivants du code du travail demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-1422 du 07/05/2024 32 ARTICLE 3 :
La décision n° 2023-0085 du 16 janvier 2023 portant subdélégation de signature aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France est abrogée ;
ARTICLE 4 :
La présente décision sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis
Fait à Bobigny, le 7 mai 2024
Le Directeur régional adjoint, Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ne
LES ET
David SOUBRIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-1422 du 07/05/2024 33 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1354 du 06/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP925278707
pour l'organisme MELY-ELINA dont
l'établissement principal est situé 37 rue du 18
juin 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1354 du 34 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-1354
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925278707
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/05/24 par Mme AIT MEZIANE YASMINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MELY-ELINA dont l'établissement principal est situé 37 RUE DU 18 JUIN 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP925278707 pour les activités
suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) + _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) * Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1354 du 35 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1354 du 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0331 du 07/05/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue
Paul-Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, entre la
rue du Parc et le n°63 de la rue
Paul-Vaillant-Couturier, pour des travaux de
dépollution des liaisons du réseau électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0331 du 07/05/2024 portant modification des conditions de 37 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0331
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Paul-Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du Parc et le n°63 de la rue Paul-Vaillant-Couturier, pour des travaux de dépollution des liaisons du réseau électrique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0331
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0331 du 07/05/2024 portant modification des conditions de 38 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 22 avril 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 26 avril 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 avril 2024, suite à la demande formulée par l’entreprise BIR le 18 avril 2024 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 13 mai 2024 et jusqu’au vendredi 14 juin 2024, de 07h00 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue Paul-Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du Parc (RD40) et le n°63 de la rue Paul-Vaillant-Couturier. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de dépollution des liaisons du réseau électrique.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Article 2
Au droit des travaux, la rue Paul-Vaillant-Couturier comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
• La voie de circulation en direction de Romainville sera fermée et déviée par le Passage des Groux, la rue du Parc (RD40) puis la rue de Paris (RD933) en direction de Paris. • La voie de circulation et le trottoir en direction de Rosny seront neutralisés de la rue du Parc (RD40) jusqu’au n°63 de la rue Paul-Vaillant-Couturier, la circulation se fera à contre sens sur ce tronçon.
L'arrêt bus sera déplacé.
Les piétons seront déviés sur le trottoir opposé par le passage piéton existant coté rue du Parc (RD40) et par un passage piéton provisoire qui sera crée en bande collée.
Les emprises resteront en place de jour comme de nuit.
Article 3
À l’exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0331
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0331 du 07/05/2024 portant modification des conditions de 39 Les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• BIR
Adresse : 2 bis avenue de l'Escouvier, 95200 Sarcelles
Contact : Monsieur GONZALEZ
Téléphone : 06 09 57 21 74
Courriel : wgonzalez@bir-reseaux.com
Pour le compte de :
• RTE
Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedex Contact : Monsieur TISSOT
Téléphone : 01 49 01 30 97
Courriel : claude.tissot@rte-france.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 7 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’unité Circulation Routière
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0331
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0331 du 07/05/2024 portant modification des conditions de 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0332 du 07/05/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue
Paul-Vaillant-Couturier à La Courneuve, pour des
travaux de sondages du sol.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0332 du 07/05/2024 portant modification des conditions de 41 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0332
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul-Vaillant-Couturier à La Courneuve, pour des travaux de sondages du sol.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières administratives exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0332
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0332 du 07/05/2024 portant modification des conditions de 42 Vu la consultation d’avis du 30 avril 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la mairie de La Courneuve du 30 avril 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 2 mai 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 6 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 6 mai 2024, suite à la demande formulée par la RATP le 30 avril 2024 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de sondages du sol, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 13 mai 2024 et jusqu’au vendredi 14 juin 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Paul-Vaillant-Couturier à La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de sondages du sol.
Article 2
Les travaux nécessitent la neutralisation permanente de la voie de droite dans le sens de circulation province – Paris. La circulation est maintenue sur la file de gauche.
Du 13 mai 2024 au 31 mai 2024, les places de stationnement comprises entre les n°139 et 147 avenue Paul Vaillant Couturier sont neutralisées.
Du 31 mai 2024 au 14 juin 2024, les places de stationnement situées au droit du n°165 avenue Paul Vaillant Couturier sont neutralisées.
L’entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale (panneaux travaux, 30 km/h, panneaux K8, séparateurs de voie, signalisation lumineuse.…). L’entreprise s’occupe de l’entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l’emprise chantier.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : • RATP
Adresse : 11 avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : Karima Nesnas
Téléphone : 07 60 41 95 95
Courriel : karima.nesnas@ratp.fr
• GEOTEC
Adresse : 50 rue Pierre Curie, 78237 Plaisir
Contact : Alexandre Baradat
Téléphone : 06 30 50 62 28
Courriel : alexandre.baradat@geotec.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0332 du 07/05/2024 portant modification des conditions de 43 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 7 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0332
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0332 du 07/05/2024 portant modification des conditions de 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-1427 du 07/05/2024 déléguant
l'exercice du droit de préemption urbain à la
commune des Pavillons sous Bois en application
de l'article L.210.1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition du bien situé 8 rue Georges, section
cadastrale K69 sur la commune des Pavillons
sous Bois (Seine-Saint-Denis).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1427 du 07/05/2024 45 PREFET
DE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementale SAINT-DENIS de l'hébergement et du logement
Liberté DRIHL Seine-Saint-Denis Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024- AU14 du 0 7 MAI 2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune des Pavillons-sous-Bois
en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 8 rue Georges, section cadastrale K 69
sur la commune des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU Ia loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à KR. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et L. 321-1 à L. 321-13 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-3020 du 3 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Laurent Bresson, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-4139 du 26 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 sur la commune des Pavillons-sous-Bois ;
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France n°2024-19 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative ;
1/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1427 du 07/05/2024 46 VU le plan local d'urbanisme de la commune des Pavillons-sous-Bois approuvé le 31 janvier 2017 et modifié le 3 juillet 2018 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie des Pavillons-sous-Bois en date du 9 avril 2024, relative à la cession d’un bien immobilier situé 8 rue Georges (93320), cadastré section K 69;
VU le courrier du 17 avril 2024 de la commune des Pavillons-sous-Bois ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif quantitatif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2023-2025 est de 210 logements sociaux pour la commune des Pavillons-sous-Bois ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif qualitatif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2023-2025 est d'un minimum de 30 % de logements financés en PLAI et un maximum de 30 % de logements financés en PLS pour la commune des Pavillons-sous-Bois ;
CONSIDÉRANT les acquisitions antérieures par la commune des Pavillons-sous-Bois, des biens immobiliers mitoyens situés, 19-20 avenue Aristide Briand, cadastré section K 126, 6 rue Georges, cadastré section K 127, et 23 avenue Aristide Briand, cadastré section K 71, aux Pavillons-sous-Bois ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition, par la commune des Pavillons-sous-Bois, du bien immobilier situé 8 rue Georges aux Pavillons-sous-Bois, cadastré section K 69 et contiguë aux parcelles sus-citées, permet la réalisation d'une opération mixte, favorisant l'atteinte des objectifs déterminés pour la période triennale 2023-2025 en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
2/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1427 du 07/05/2024 47 ARRÊTE
ARTICLE 1*
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini à l’article 2 du présent arrêté est délégué à la commune des Pavillons-sous-Bois, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Ce bien participera à la réalisation de l'objectif de développement de logements sociaux en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2
Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune des Pavillons-sous-Bois, au 8 rue Georges, parcelle cadastrée section K 69.
ARTICLE 3
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le 0 7 MAI 204
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialisée via le site https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1427 du 07/05/2024 48