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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 24 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 24 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-24
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la répartition géographique
des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents
techniques des finances publiques au titre de l'année 2024(Texte 67).
(3 pages) Page 5
- Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la répartition géographique
des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents
techniques des finances publiques au titre de l'année 2024(Texte 68).
(2 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n°2024-2570 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de La Courneuve (3 pages) Page 12
- arrêté n°2024-2720 du 23 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour lutter contre
les vols à la portière perpétrés à l'angle de la rue du Général
Joinville et de l'avenue du Docteur Lamaze à Saint-Denis (4 pages) Page 16
- Arrêté n°2024-2746 du 23/07/2024 portant modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le PARC DES
EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS. (4 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n°2024-2721 du 23 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la sécurisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis Stade de
France dans le cadre des JO 2024 (4 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n°2024-2722 du 23 juillet 23024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO
2024 à Saint-Denis (4 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n°2024-2723 du 23 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la sécurisation des accès au Stade de France dans le cadre des JO
2024 (4 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n°2024-2725 autorisant la manifestation
Intitulée « Le relais de la flamme » le vendredi 26 juillet 2024 sur
le canal Saint-Denis (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n°2024-2740 du 23 juillet 2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Centre Aquatique Départemental Annette Kellermann- Centre
Aquatique de Marville - La Courneuve (4 pages) Page 46
2 - Arrêté préfectoral n°2024-2741 du 23 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le Département de la Seine-Saint-Denis concernant le bâtiment
PRISME Bobigny (4 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n°2024-2742 du 23 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la GRANDE NEF DE L'ÎLE DES VANNES L'Île-Saint-Denis (4
pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n°2024-2743 du 23 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'ARENA GRAND PARIS à Tremblay-en-France (4 pages) Page 61
- Arrêté préfectoral n°2024-2749 autorisant la manifestation
nautique intitulée « La bouteille » du jeudi 25 juillet au dimanche
4 août 2024 sur le canal Saint-Denis (3 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n°2024-2766 du 23 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'hôtel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-Denis (4
pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n°2024-2767 du 23 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le CENTRE DES CONGRÈS à Saint-Denis (4 pages) Page 75
- Arrêté préfectoral n°2024-2768 du 23 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le parking PLEYEL PPBR - FINANCIÈRE DES QUATRE RIVES à
Saint-Denis (4 pages) Page 80
- Arrêté préfectoral n°2024-2769 du 23 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'Église de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris
(ESCCGP) Saint-Denis (4 pages) Page 85
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2753 du 24/07/2024
d'aménagement aux prescriptions générales concernant les
installations classées exploitées par l'association Paris 2024
Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
(COJOP), sur le site du Stade De France. (5 pages) Page 90
- Arrêté préfectoral n°2024-2748 du 23 juillet 2024 portant
autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de
données (data center) au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
situé au 13 rue Charles Cros, à Tremblay-en-France (93 290) pour la
société GOODMAN. (5 pages) Page 96
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2754 du 24/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnue - Le chat « SHAGGY », de type Persan,
mâle, né le 01/05/2018, identifié par transpondeur n°
981098106455727 et appartenant à l'Association Animegaux,
domicilié·e· 48 Boulevard Felix Faure 93300 Aubervilliers. (3 pages) Page 102
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2762 du 24 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société INSIDEBYEGIS sas, sise 168 Avenue
Thiers, 69006 LYON intervenant pour assurer des missions d'OPC et
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du projet Off
Airport Process sur les sites d'enregistrement déportés dans le village
olympique et le local d'accréditation de Paris 2024 sis à Saint-Denis ainsi
qu'en milieu aéroportuaire contrôlés de l'aéroport Roissy
Charles de Gaulle pour les dimanches 11 aout et 8 septembre 2024. (2
pages) Page 106
- Arrêté n° 2024-2763 du 24 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE
FRANCE sas, sise 1 Avenue Eugene Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN
YVELINES intervenant dans le cadre des missions de permanence et
d'astreinte tous les jours de la semaine y compris pour les entrainements
précédents les compétitions sur le Centre Aquatique Olympique et
son franchissement, sis 361 Avenue du Président WILSON - 93200
SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 25 aout et 8
septembre 2024. (2 pages) Page 109
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n°2024-56 du 22 juillet 2024 - Organisation des élections
CME EPS Ville Evrard 2024. (3 pages) Page 112
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la
répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents
techniques des finances publiques au titre de
l'année 2024(Texte 67).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE 5 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l’année 2024, l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE 6 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ; 1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE 7 – aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou – revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2024 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2024.
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE 8 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la
répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents
techniques des finances publiques au titre de
l'année 2024(Texte 68).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE 9 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2024
NOR : ECOE2415898V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
– 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; – 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; – 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; – 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; – 1 poste à la direction régionale des finances publiques, région Grand Est et département du Bas-Rhin ; – 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; – 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; – 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; – 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; – 1 poste à la direction des grandes entreprises.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 100
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE 10 Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2024 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, vous êtes sans diplôme, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2024.
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 100
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-2570 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation du tunnel de La
Courneuve
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-2570 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de La Courneuve 12 PRÉFET CABINET DU PREFET
SANT DENIS Bureau de la défense et de la sécurité civiles Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-2570
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de La Courneuve
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-2 et R. 118-3-2 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et à la mise à jour des dossiers préliminaires et de sécurité, et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers
d’une longueur supérieure à 300 mètres;
Vu le dossier de sécurité du tunnel de La Courneuve déposé le 2 mai 2024 par la direction des routes d'Ile-de-France ;
Vu le rapport de sécurité de l'expert et organisme qualifié agréé du 30 avril 2024;
Vu l'avis favorable de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers du 1° juillet 2024;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport de la Seine-Saint-Denis du 9 juillet 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'autorisation d'exploitation du tunnel de La Courneuve est renouvellée pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Cette autorisation est assortie de prescriptions émises par la commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport de la Seine-Saint-Denis, annexées au présent arrêté.
La direction des routes Ile-de-France met en œuvre l’ensemble des prescriptions émises.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-2570 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de La Courneuve 13 ARTICLE 3
La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation est présentée au plus tard cinq mois avant la date d'échéance de cette autorisation, conformément aux dispositions de l'article R. 118-3-2 du code de la voirie routière.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans les deux mois suivants sa publication : - d’un recours gracieux formé auprès de mes services ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
ARTICLE 5
Le directeur des routes d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture www.seine-saint-denis.gouv.fr et dont une copie sera adressée au maire de Saint- Denis, au président de l'établissement public territorial Plaine Commune, au directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, au général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, au directeur territorial de la sécurité de proximité de là Seine-Saint-Denis, à la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement du territoire, au directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris et au commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France.
2 4 JUIL. 2024 Fait à Bobigny, le
Le préfet de la Seine;Saint-Denis
me
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-2570 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de La Courneuve 14 Annexe - Liste des prescriptions assorties au renouvellement de
l'autorisation d'exploitation du tunnel de La Courneuve
AJ Prescriptions de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport de la Seine-Saint-Denis
(1) S'assurer de la compatibilité des prises électriques afin que le matériel équipant les services de
secours (connecteurs notamment de type maréchal DSN3 et/ou DNB) puisse être utilisable en
cas d'intervention nécessitant leur utilisation.
(2) Abaisser la vitesse à 70 km/h le temps de la réalisation des travaux de modernisation.
(3) Réaliser le programme travaux présenté dans le DPS 2019 d'ici 2026.
(4) Fournir l'échéancier de travaux lors du prochain comité de suivi.
B/ Réserves et recommandations de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages
routiers
a/ Réserve
(5) Réaliser dans les meilleurs délais les travaux prévus dans le Dossier Préliminaire de Sécurité
examiné en 2019, en étudiant la mise en place des barrières de fermeture de l'ouvrage en
priorité.
b/ Recommandations
(6) Abaisser la limitation de vitesse à 70 km/h tant que l'éclairage n'est pas remis en état.
(7) Réaliser un comptage des véhicules transportant des marchandises dangereuses en infraction
dans le tunnel de La Courneuve et de prendre des mesures d'information, voire de répression,
s'il s'avère que la fermeture de l'échangeur de la porte de Paris a induit un changement de
comportement.
(8) Refaire une étude de stabilité au feu des poteaux de soutènement de l'ouvrage, en prenant en
compte des hypothèses validées par l’ensemble des parties prenantes.
(9) Se rapprocher d'ENEDIS afin de tester réellement le dispositif de basculement de source
d'énergie.
(10) Poursuivre les interventions de maintenance et de renforcer leur fréquence afin de rétablir le
bon fonctionnement des équipements de sécurité, notamment les postes d'appel d'urgence et
les téléphones de sécurité, et de veiller à la praticabilité permanente des issues de secours.
(11) Informer la BSPP sur le fait que les procédures d'exploitation doivent proscrire l'emprunt du
tube sain en cas d'incendie non maîtrisé en tunnel, tant que les travaux prévus au DPS ne sont
pas réalisés.
(12) Mettre en place, au niveau des PAU hors-service en niche de sécurité, une signalétique menant
vers les TSE situés dans les issues de secours n° 201, 203, 204.
(13) Elaborer dès à présent, avec ENEDIS et le concessionnaire qui alimente le réseau de protection
incendie, les conventions mentionnées dans l'avis de la CNESOR du 1° juillet 2019 ;
(14) Rédiger une procédure de basculement temporaire d'exploitation du PCTT-Nord vers le PCTT-
Ouest, puis la décliner dans les consignes d'exploitation et dans le PIS, afin que les services
partenaires de la DIRIF (CRS et BSPP) puissent adapter leurs actions à ce mode particulier
d'exploitation.
(15) Abaisser le trottoir au droit des issues de secours afin de les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite.
(16) Développer une main courante commune aux différents systèmes afin d'éviter de nouvelles
saisies.
(17) Faire Une inspection détaillée initiale après travaux, tant pour le génie-civil que pour les
équipements.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-2570 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de La Courneuve 15 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
arrêté n°2024-2720 du 23 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour lutter contre les vols à la
portière perpétrés à l'angle de la rue du Général
Joinville et de l'avenue du Docteur Lamaze à
Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-2720 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour lutter contre les vols à la portière perpétrés à l'angle de la rue 16 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2720 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour lutter contre les vols à la portière perpétrés à l’angle de la rue du Général Joinville et de l'avenue du Docteur Lamaze à Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n°2013-1113 du 4‘ décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la-
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR I10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 juillet 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour lutter contre les vols à la portière perpétrés à l'angle de la rue du Général Joinville et de l'avenue du Docteur Lamaze à Saint-Denis (93200) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-2720 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour lutter contre les vols à la portière perpétrés à l'angle de la rue 17 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la régulation du trafic routier et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, est autorisée jusqu'au 15 septembre 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra tactique visionnant la voie publique sise 14, avenue du Docteur Lamaze à Saint-Denis (93200).
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public; ° ° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-2720 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour lutter contre les vols à la portière perpétrés à l'angle de la rue 18 Article 6 :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de trartement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies sise 4, rue Jules Breton à Paris (75013).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant-l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sès observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-2720 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour lutter contre les vols à la portière perpétrés à l'angle de la rue 19 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX; | °__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le pyéfet et par délégation, -préet, directeur de cabinet
manuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-2720 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour lutter contre les vols à la portière perpétrés à l'angle de la rue 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-2746 du 23/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS
DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-2746 du 23/07/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS. 21 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2746 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223- à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2;
VU la loi du 14 mars 20711 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 23 juillet 2024 présentée par la directrice de site pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis rond-point Charles Lindberg au Bourget (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-2746 du 23/07/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS. 22 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes ainsi que la défense contre l'incendie ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-1543 du 13 juin 2023.
Article 2 :
La directrice de site, pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS sis rond-point Charles Lindberg au Bourget (93350), est autorisée jusqu’au 13 juin 2028, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface du site délimité par les voies suivantes :
*_ rond-point Charles Lindberg au Bourget (93350);
° rue de Paris au Bourget (93350);
* rue de Budapest au Bourget (93350);
* avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny (93440) ; *_ rond-point de la comète à Dugny (93440).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur d'exploitation technique du parc des expositions ; + le responsable sécurité sûreté du parc des expositions ;
+ __le coordinateur sécurité sûreté du parc des expositions ;
* le responsable logistique trafic du parc des expositions ;
* le responsable unique de sécurité du parc des expositions ;
* __le chef de site sécurité du parc des expositions ;
* les opérateurs vidéo du parc des expositions ;
* les responsables de sécurité de Viparis ;
*__ tout organisateur d'un évènement sur le site en fonction des besoins ; + le directeur de l'évènement ;
* les responsables de sécurité de l'évènement ;
* les opérateurs vidéo de l'évènement.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#{#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-2746 du 23/07/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS. 23 Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 2, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
La directrice de site, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS, sis rond-point Charles Lindberg au Bourget (93350).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-2746 du 23/07/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS. 24 Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
2 3 JUIL. 2024 Fait à Bobigny, le Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
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denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.friff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-2746 du 23/07/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS. 25 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2721 du 23 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la sécurisation
des abords de la gare du RER D Saint-Denis Stade
de France dans le cadre des JO 2024
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2721 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis 26 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2721 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis Stade de France dans le cadre des JO 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et-R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
#7
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 juillet 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis Stade de France dans le cadre des JO 2024 à Saint-Denis (93200) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2721 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis 27 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et lés préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ; = hr
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, pour la sécurisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis Stade de France dans’ le cadre des JO 2024, est autorisée jusqu'au 15 septembre 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras tactiques visionnant la voie publique sises 1, rue Luigi Cherubini à Saint-Denis (93200).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de police OU par l'autorité compétente.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images."
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2721 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis 28 Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies sise 4, rue Jules Breton à Paris (75013).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2721 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis 29 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau . de:la police administrative 1, esplanade Jean Moulin; 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. à
Fait à Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfei ei par délégation,
le sous-préfef, directeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2721 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis 30 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2722 du 23 juillet
23024 portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour la
sécurisation des abords des sites olympiques
dans le cadre des JO 2024 à Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2722 du 23 juillet 23024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans 31 E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2722 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 juin 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024 à Saint-Denis (93200);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2722 du 23 juillet 23024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans 32 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport autres que routiers ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2024-1960 du 14 juin 2024.
Article 2 :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, pour la, sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024, est autorisée jusqu'au 15 septembre 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 7 caméras visionnant la voie publique à Saint-Denis (93200) sur les voies suivantes : * le boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200);
+ _|a rue Camille Moke à Saint-Denis (93200);
+ le quai de Saint-Ouen à Saint-Denis (93200);
* le boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de police OU par l’autorité compétente.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2722 du 23 juillet 23024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans 33 Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. | Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies sise 4, rue Jules Breton à Paris (75013).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielie portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
| Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2722 du 23 juillet 23024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans 34 Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA), SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; vs °__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le préfet,
fet et parfdélégation,
Pour le pré ÿ l de cabinet le sous-préfet, 1]
BORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2722 du 23 juillet 23024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans 35 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2723 du 23 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la sécurisation
des accès au Stade de France dans le cadre des
JO 2024
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2723 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France dans le cadre des 36 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2723 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France dans le cadre des JO 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du-Mérite à amie Bron Er
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
_VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 juillet 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France dans le cadre des JO 2024 à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2723 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France dans le cadre des 37 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport autres que routiers ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, pour la sécurisation des accès au Stade de France dans le cadre des JO 2024, est autorisée jusqu'au 15 septembre 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d’un périmètre délimité par les voies suivantes :
*__ place des droits de l’homme à Saint-Denis (93200) ;
* rue de la cokerie à Saint-Denis (93200);
* __esplanade Stade de France à Saint-Denis (93200) ;
* rue de la couture Saint-Quentin à Saint-Denis (93200) ;
* avenue du Président Wilson sortie M13 à Saint-Denis (93200) ;
* avenue du Président Wilson pont A1 à Saint-Denis (93200); + 274, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93200);
* 1, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
‘précisant l'existence du système de vidéoprotéction de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2723 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France dans le cadre des 38 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies sise 4, rue Jules Breton à Paris (75013).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2723 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France dans le cadre des 39 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. un recours hiérarchique auprès du ministre de-l'Intérieur et:des Outre-mer, DLPAJ, SDEP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le préfet, {
1
par délégation,
récteur de cabinet
Pour le préfet
(le sous-préfef, d
Emmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2723 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France dans le cadre des 40 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2725 autorisant la
manifestation
Intitulée « Le relais de la flamme »
le vendredi 26 juillet 2024 sur le canal
Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2725 autorisant la manifestation 41 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le Û 3 JUIL, 2024
Arrêté préfectoral n°2024-2725 autorisant la manifestation
intitulée « Le relais de la flamme »
le vendredi 26 juillet 2024 sur le canal Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 et Suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons.amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2725 autorisant la manifestation 42 Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental pour le secteur d'Aubervilliers de Saint-Denis en date du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis sanitaire de l'agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS) en date du 25 juin 2024 selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mäis des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Aubervilliers en date du 11 juillet 2024;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Denis en date du 15 juillet 2024;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 17 juillet 2024 ;
Vu la demande formulée le 6 juin 2024 par monsieur Jérémy PAILLUSSON, organisateur du relais de la flamme, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation intitulée « le relais de la flamme » le jeudi 26 juillet 2024 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Jérémy PAILLUSSON, organisateur du relais de la flamme, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Le relais de la flamme », sur le canal de Saint-Denis, le vendredi 26 juillet 2024, de 12h00 à 15h59.
Article 2 :
34 porteurs de la flamme sont attendus ainsi que 26 bateaux pour la dernière séquence du relais de la flamme olympique, avec des parcours nautiques sur le canal Saint-Denis de 3,80 km, partant de l'écluse de la gare de Saint-Denis jusqu'à l’écluse du temple à Paris. La navigation sera interrompue sur le parcours dans le département de la Seine-Saint-Denis de 12h00 à 15h59 (soit 3h59).
Une dérogation à l'interdiction de navigation est accordée aux bateaux de service mandatés par le service des canaux de la ville de Paris pour le nettoyage du plan d'eau (Acoupa, Apron, Botia, Barbeau et Merlin) ainsi qu'aux bateaux qui font partis de l'évènement (Pierre Simon Gérard, La Fauvette, le Hermès, Triton 25, Rocca V).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2725 autorisant la manifestation 43 Article 3:
Du 25 juillet 2024 à 06h15 jusqu'au 26 juillet 2024 à 18h00, le stationnement est interdit dans le canal de Saint-Denis entre la 5è"° écluse et la première écluse. Les ayant-droits à l'année du réseau fluvial de la ville de Paris ne sont pas concernés par cette interdiction de stationnement (bateaux de fret).
Article 4:
L’organisateur devra respecter les généralités suivantes :
> en dehors des horaires de la manifestation, l'organisateur a la responsabilité du gardiennage de toute installation permettant un accès à l'eau (pontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès au public;
> concernant l'installation de pontons contre le quai, l'organisateur doit utiliser les dispositifs déjà en place (bollard, anneaux, goujons femelles). À défaut, il doit adresser une demande écrite au service des canaux de Paris pour obtenir l'autorisation de mettre en place un nouveau mode de fixation ; : > en cas d'arrêt de navigation dont les limites ne sont pas matérialisées et fermées par ouvrage (écluse, pont tournant ou levant), il est à la charge de l'organisateur de mettre en place un nouveau mode de fixation :
> en cas d'arrêt de navigation dont les limites ne sont pas matérialisées et fermées par un ouvrage (écluse, pont tournant ou levant), il est à la charge de l'organisateur de faire respecter la zone de sécurité en plaçant de chaque côté un bateau et un équipage capable d'empêcher toute intrusion.
Article 5:
L'organisateur devra et fera respecter auprès des usagers le règlement de navigation en vigueur (Règlement particulier de police et avis à la batellerie n°1 du service des canaux de Paris) notamment en ce qui concerne la limitation de vitesse à 6 km/h.
Les accompagnateurs seront équipés de VHF, pour correspondre avec le poste de commande des écluses (voie 20). Le PCC 1 (poste de commande centralisée) est aussi joignable au 01 40 36 19 41 ou au 01 40 35 60 21.
Article 6:
L'organisateur aura fourni les titres de navigation des embarcations et les permis de leurs pilotes. Sur les embarcations, les pilotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetages.
Article 7 :
Un avis à la batellerie préviendra les usagers du canal de votre manifestation.
Article 8 :
L'organisateur devra respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises dans le présent arrêté et dans le dossier déposé. Toute modification devra être soumise au service des canaux de la ville de Paris et aux éventuelles autres entités compétentes par écrit, en étant intégrée au dossier, avant la date de l'évènement.
Article 9 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2725 autorisant la manifestation 44 Article 10 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : > d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; > d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer; > d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à MONTREUIL (93100).
Article 11 :
Le présent arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 12 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de
la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.et dont une copie est adressée à l'organisateur. no tree —_
Le préfet,
W
Jacques WIFKOWSKI
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22.
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr BW/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2725 autorisant la manifestation 45 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2740 du 23 juillet 2024
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Centre
Aquatique Départemental Annette Kellermann-
Centre Aquatique de Marville - La Courneuve
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2740 du 23 juillet 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre Aquatique Départemental Annette Kellermann- 46 E =
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . ‘
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2740 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le Centre Aquatique Départemental Annette Kellermann- Centre Aquatique de Marville - La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2514 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 avril 2024 présentée par le directeur des bâtiments et de la logistique, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection pour le Centre Aquatique Départemental Annette Kellermann - Centre Aquatique de Marville sis 51, avenue Roger Salengro à La Courneuve (93120):
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2740 du 23 juillet 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre Aquatique Départemental Annette Kellermann- 47 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°” :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2024-1363 du 13 mai 2024.
Article 2 :
Le directeur des bâtiments et de la logistique, pour le Centre Aquatique Départemental Annette Kellermann- Centre Aquatique de Marville sis 51, avenue Roger Salengro à La Courneuve (93120), est autorisé jusqu'au 13 mai 2029, conformément au dossier présenté et dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface du lieu.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__le directeur des bâtiments et de la logistique ainsi que son adjoint ; + __le chef du secteur de la sûreté, de l'événementiel et de la signalétique ; * le directeur du site:
* le directeur régional.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@&seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2740 du 23 juillet 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre Aquatique Départemental Annette Kellermann- 48 Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le directeur des bâtiments et de la logistique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des bâtiments et de la logistique pour le Centre Aquatique Départemental Annette Kellermann- Centre Aquatique de Marville sis 225, avenue Paul Vaillant Couturier, immeuble papillon à Bobigny (93000).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.frff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2740 du 23 juillet 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre Aquatique Départemental Annette Kellermann- 49 Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 2 3 JUIL. 2024 Le préfet,
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 03 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2740 du 23 juillet 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre Aquatique Départemental Annette Kellermann- 50 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2741 du 23 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le
Département de la Seine-Saint-Denis concernant
le bâtiment PRISME Bobigny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2741 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le Département de la Seine-Saint-Denis concernant le 51 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . ,
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2741 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le Département de la Seine-Saint-Denis concernant le bâtiment PRISME Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 juin 2024 présentée par le directeur des bâtiments et de la logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Département de la Seine-Saint-Denis concernant le bâtiment PRISME sis 59, rue Marcel Cachin à Bobigny (93000);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2741 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le Département de la Seine-Saint-Denis concernant le 52 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1° :
Le directeur des bâtiments et de la logistique, pour le Département de la Seine-Saint-Denis concernant le bâtiment PRISME sis 59, rue Marcel Cachin à Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface du bâtiment.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur des bâtiments et de la logistique ainsi que son adjoint : *__le chef du secteur de la sûreté, de l'événementiel et de la signalétique ; * le directeur du site;
*__le directeur régional.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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Le directeur des bâtiments et de la logistique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des bâtiments et de la logistique pour le Département de la Seine-Saint-Denis sis 225, avenue Paul Vaillant Couturier, immeuble papillon à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. *__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 JUIL 202 Le préfet,
Pour le pféfétet par délégation, le sous-préfét
directeur de cabinet
1 esplanade jean Moulin
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2742 du 23 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la GRANDE
NEF DE L'ÎLE DES VANNES
L'Île-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2742 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la GRANDE NEF DE L'ÎLE DES VANNES 56 Fagtr ee
Ex | | PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la voli cent SAINT-DENIS ureau police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2742 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la GRANDE NEF DE L'ÎLE DES VANNES
L'Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
. VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 mai 2024 présentée par monsieur Karim BOUAMRANE, en qualité de maire de la ville de Saint-Ouen-sur-Seine pour la GRANDE NEF DE L'ÎLE DES VANNES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 15, boulevard Marcel Paul à l'Île- Saint-Denis (93450) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2742 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la GRANDE NEF DE L'ÎLE DES VANNES 57 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire de la ville de Saint-Ouen-sur-Seine, pour la GRANDE NEF DE L'ÎLE DES VANNES sise 15, boulevard Marcel Paul à l'Île-Saint-Denis (93450), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface du lieu.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Saint-Ouen-sur-Seine.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
*__l’adjoint au maire chargé de la sécurité ;
+ __le directeur général adjoint de la prévention et de la sécurité ; + __le chef de service de la police municipale ;
+ le chef du centre de supervision urbain;
+ les policiers municipaux dûment désignés par le chef de service ; * les opérateurs de vidéoprotection;
+ le chef de circonscription de la sécurité publique ;
*__l’adjoint au chef de la sécurité publique.
Les images peuvent être extraites par :
* le chef de service de la police municipale ;
* le chef du centre de supervision urbain ;
* les policiers municipaux dûment désignés par le chef de service ; + les opérateurs de vidéoprotection.
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Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire de la ville de Saint-Ouen-sur-Seine, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 70, rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2742 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la GRANDE NEF DE L'ÎLE DES VANNES 59 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 JUIL. 202 Le préfet,
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2743 du 23 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'ARENA
GRAND PARIS à Tremblay-en-France
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2743 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ARENA GRAND PARIS à Tremblay-en-France 61 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- B | li e " { ti SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
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Arrêté préfectoral n°2024-2743 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ARENA GRAND PARIS à Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ou Heat sos Us
VU le code de la sécurité intérieure et notamment t les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de ‘ signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 21 juin 2024 présentée par le directeur pour l'ARENA GRAND PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, avenue traversière à Tremblay-en-France (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
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CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur, pour l'ARENA GRAND PARIS sis 1, avenue traversière à Tremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface du lieu.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le directeur;
+ l’administrateur ;
+ le régisseur général;
* le régisseur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”,
par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
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Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de directeur pour l'ARENA GRAND PARIS sis 1, avenue traversière à Tremblay-en-France (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
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93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 J JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet.
L nuel YBORRA
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2743 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ARENA GRAND PARIS à Tremblay-en-France 65 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2749 autorisant la
manifestation nautique intitulée
« La bouteille »
du jeudi 25 juillet au dimanche 4 août 2024 sur
le canal Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2749 autorisant la manifestation nautique intitulée 66 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le
Arrêté préfectoral n°2024-2749 autorisant la manifestation nautique intitulée « La bouteille »
du jeudi 25 juillet au dimanche 4 août 2024 sur le canal Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2749 autorisant la manifestation nautique intitulée 67 Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Denis en date du 16 juillet 2024;
Vu l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS) en date du 18 juillet 2023, selon
lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n’impose de limite de qualité de l'eau ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 22 juillet 2024;
Vu la demande formulée le 16 juillet 2024 par monsieur Alexandre FREMIOT, directeur général des services, d'EPT Plaine Commune, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « La bouteille » du mercredi 24 juillet 2024 au dimanche 4 août 2024 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Alexandre FREMIOT, directeur général des services de l’'EPT Plaine Commune, est
autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « La bouteille » du mercredi 24 juillet 2024 à 9h30 au dimanche 4 août 2024, à 02h00.
Article 2 :
La manifestation nautique consiste à une présentation sur le canal Saint-Denis au PK 4,805, quai Ouest, escale « Athéna » située au sein du 4" bief, d'une bouteille habitée jours et nuits par l'artiste Abraham POINCHEVAL et maintenue par deux écoires fixés dans le bajoyer du quai par scellement chimique et deux amarres croisées sur un troisième pont d'amure. L'artiste dispose d'une autonomie de vie totale et de deux issues pour s’extraire de la bouteille mais également d'une petite annexe à rames attachée au goulot de la bouteille pour assurer l'accès et la sortie de l'installation.
Article 4 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
Article S :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : > d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; > d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; > d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2749 autorisant la manifestation nautique intitulée 68 Article 6 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2749 autorisant la manifestation nautique intitulée 69 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2766 du 23 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'hôtel
WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2766 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-Denis 70 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2766 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’hôtel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n°NOR I0OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signäture à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 juillet 2024 présentée par le directeur technique pour l'hôtel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 149, boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2766 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-Denis 71 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur technique, pour l'hôtel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT sis 149, boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__le directeur technique ;
* le directeur technique adjoint.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2766 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-Denis 72 Article 6 :
Le directeur technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans.la maintenance du système mis en place. . Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur technique pour l'hôtel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT sis 149, boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2766 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-Denis 73 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le préfet,
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2766 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-Denis 74 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2767 du 23 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le CENTRE DES
CONGRÈS à Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2767 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES CONGRÈS à Saint-Denis 75 E =
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA EINE- li . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2767 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES CONGRES à Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 juillet 2024 présentée par le directeur technique pour le CENTRE DES CONGRÈS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 151, boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2767 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES CONGRÈS à Saint-Denis 76 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur technique, pour le CENTRE DES CONGRÈS sis 151, boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d’un périmètre couvrant la surface de l'établissement
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur technique ;
+ le directeur technique adjoint.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2767 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES CONGRÈS à Saint-Denis 77 Article 6 :
Le directeur technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur technique pour le CENTRE DES CONGRES sis 151, boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfet par délégation,
le sous-préfet, frecteur de cabinet
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr |
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2767 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES CONGRÈS à Saint-Denis 79 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2768 du 23 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le parking
PLEYEL PPBR - FINANCIÈRE DES QUATRE RIVES à
Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2768 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking PLEYEL PPBR - FINANCIÈRE DES QUATRE RIVES à 80 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2768 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parking PLEYEL PPBR - FINANCIÈRE DES QUATRE RIVES à Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 juillet 2024 présentée par le directeur pour le parking PLEYEL PPBR — FINANCIÈRE DES QUATRE RIVES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 3, rue Pleyel à Saint-Denis (93200);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2768 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking PLEYEL PPBR - FINANCIÈRE DES QUATRE RIVES à 81 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour le parking PLEYEL PPBR — FINANCIÈRE DES QUATRE RIVES sis 3, rue Pleyel à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le chef du site FOR;
« le délégataire sécurité ACCSI ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2768 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking PLEYEL PPBR - FINANCIÈRE DES QUATRE RIVES à 82 Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour le parking PLEYEL PPBR- FINANCIÈRE DES QUATRE RIVES sis 250 bis, boulevard Saint-Germain à Paris (75007)
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2534, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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denis.gouv.fr |
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2768 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking PLEYEL PPBR - FINANCIÈRE DES QUATRE RIVES à 83 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfet 41 par délégation,
lé sous-préfet, teur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr . 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2768 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking PLEYEL PPBR - FINANCIÈRE DES QUATRE RIVES à 84 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2769 du 23 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'Église de
Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris
(ESCCGP) Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2769 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'Église de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris 85 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2769 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'Église de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris (ESCCGP) Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 février 2024 présentée par madame Lise VIEUDRIN, en qualité de présidente pour l'Église de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris (ESCCGP), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 270, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2769 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'Église de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris 86 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La présidente, pour l'Église de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris (ESCCGP) sise 270, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d’un périmètre couvrant la surface du lieu.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* la présidente ESCCGP;
+ le personnel de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2769 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'Église de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris 87 Article 6 :
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Lise CHOISNET, responsable du traitement des données pour l'Église de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris (ESCCGP) sise 270, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93200)
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour lé préfet et par délégation,
le sous-préfet, dirgcteur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr ‘
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2769 du 23 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'Église de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris 89 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-2753 du 24/07/2024
d'aménagement aux prescriptions générales
concernant les installations classées exploitées
par l'association Paris 2024 Comité
d'Organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques (COJOP), sur le site du Stade De
France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2753 du 24/07/2024 d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations 90 E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL L iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-2753 du 24 juillet 2024 d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), sur le site du Stade De France.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-8, L. 512-12, R. 512-52 et R. 512-53;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques Witkowski ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2910 (combustion) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine- Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu la preuve de dépôt A-4-9PQESZLS87 (n° d'AIOT 0100041535) de la déclaration d'activité et de la demande de dérogation en date du 29 mai 2024, effectuées par l'association Paris 2024 - Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) pour ses installations classées situées sur le site du Stade De France au 361, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93120) ;
Vu les demandes de dérogation à l’article 2.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé :
Vu les mesures proposées par l'exploitant ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 juin 2024 considérant le dossier de déclaration complet et proposant d'émettre un avis favorable à la demande de dérogation faite par l'exploitant et de prendre des prescriptions par arrêté préfectoral ;
1/5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2753 du 24/07/2024 d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations 91 Vu la lettre préfectorale du 20 juin 2024 transmettant à l'exploitant le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales et lui proposant de formuler ses observations sur le projet d'arrêté pré-cité dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté pré-cité ;
Considérant que le dossier de déclaration d'activités justifie du respect des prescriptions générales applicables des arrêtés ministériels susvisés, à l'exception de l'article 2.1 de l'annexe | de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé ;
Considérant le caractère suffisant et adapté des mesures proposées par l'exploitant au regard des objectifs visés par les articles susvisés, ainsi que le caractère temporaire des installations prévues ;
Considérant dès lors, qu'il peut être statué favorablement sur ces demandes de dérogations et qu'il convient en conséquence, d’encadrer les mesures qui y sont associées par arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 512-52 du code de l’environnement ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales ;
Considérant que l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas requis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Respect des dispositions et classement des installations
L'association Paris 2024 - Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), dont le siège social est situé au 46, rue Proudhon à Saint-Denis (93210), exploite sur le site du Stade de France au 361, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93210), des installations classées pour la protection de l'environnement, classées sous la rubrique :
2/5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2753 du 24/07/2024 d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations 92 N° | Installations et activités concernées Régime | Rubrique | Critères de classement CP Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des. installations.
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres|
‘rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion PWCO1-0BS participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange 4 groupes électrogènes de avec les gaz de combustion, des matières entrantes g p L Ssañce ea re
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en TRS de mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du ' biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) oul
2910-A-2 lau b) iv) de la définition de la biomasse, des AUS DC PWCT-Stade annexe connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de
bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de
la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3
du code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la |
puissance thermique nominale totale de l'installation de Puissance globale des
combustion (") est : installations : 11,305 MW
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Installations
puissance totale
1 groupe électrogène de
puissance unitaire 1627 kW
(*) Liste des régimes : A : Autorisation, E : Enregistrement, DC : Déclaration avec contrôle périodique
À ce titre, les installations sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2910 (combustion).
Les installations mentionnées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 2 - Dérogation aux dispositions du point 2.1 de l’annexe i de l'arrêté ministériel du 3 août 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2910.
L'association Paris 2024 - Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), est autorisée pour ses installations PWC 01 OBS.1 et PWC 7, situées sur le site du Stade De France, à déroger à l'obligation d'être implantées à une distance d'au moins 10 mètres des limites de propriété, sans respecter les dispositions du deuxième alinéa du point 2.4.2, sous réserve de se conformer aux mesures compensatoires prévues dans sa déclaration et en particulier :
- les appareils de combustion ne seront utilisés (hors phases de test et essais) qu'en cas d'interruption des alimentations électriques principale et secondaire du site,
3/5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2753 du 24/07/2024 d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations 93 - les appareils respecteront les normes de faibles émissions prévues par le dossier de déclaration (norme Européenne Stage V),
- le site dispose des moyens de prévention et de lutte contre l'incendie prévus par le dossier de déclaration.
Article 3 : Sanctions
En cas d'inobservation des prescriptions précitées, il pourra être fait application des procédures administratives et pénales prévues par l’article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l'association Paris 2024 - Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de la commune d'implantation du site concerné, soit la commune de Saint-Denis pour y être consultée.
L'arrêté sera affiché dans la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un procès-verbal certifiant l'accomplissement de la formalité d'affichage, et le transmettra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Seine-Saint-Denis pour une durée de 2 mois minimum.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l'ICPE par son bénéficiaire.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.181-50 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil :
1° par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2753 du 24/07/2024 d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations 94 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'absence de réponse au terme de deux mois suivant la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision de rejet peut- elle même faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Montreuil.
Le demandeur peut ainsi adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :
+ Soit au moyen de l'application Télérecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
+ Soit en y déposant directement le recours.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le maire de Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet dt par délégation
Frédér/c ANTIPHON
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2753 du 24/07/2024 d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations 95 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-2748 du 23 juillet 2024
portant autorisation environnementale unique
d'exploiter un centre de données
(data center) au titre de la rubrique 3110 de la
nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) situé au 13
rue Charles Cros, à Tremblay-en-France
(93 290) pour la société GOODMAN.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-2748 du 23 juillet 2024 96 RE DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT.DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
Liberté ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2748 du 23 juillet 2024
portant autorisation environnementale unique d’exploiter un centre de données (data center) au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) situé au 13 rue Charles Cros, à Tremblay-en-France (93 290) pour la société GOODMAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre VIII du livre 1° « Procédures administratives »,
les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants et l’article L.511-1 ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 du code de l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-6 du même code ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les titres Il et II! du livre IV « Régime applicable aux constructions, aménagements, démolitions » et notamment ses articles R.424-15, R.423-10 et R.424-11 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2023-0457 du 28 février 2023 portant notamment déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du forage « Villette-aux-Aulnes »;
Vu l'arrêté n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement chef-lieu ;
Vu le dossier initial de demande d'autorisation environnementale déposé le 23 mars 2023 par la société GOODMAN en sa qualité de pétitionnaire, complété le 23 août 2023, en vue du projet de création d'un centre de données (data center) situé au 13 rue Charles Cros, à Tremblay-en-France et notamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l’article R.181-13 du code de l'environnement ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 et R.181-32 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de permis de construire n°09307323C0014, jugé complet à l'issue de l'examen effectué par la mairie de Tremblay-en-France, lequel a fait l’objet d’une notification du délai d'instruction par lettre du 11 avril 2023 ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ B# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-2748 du 23 juillet 2024 97 Vu les compléments apportés les 23 août 2023 par la société GOODMAN sur les points jugés insuffisants et listés dans la lettre préfectorale du 6 juin 2023 et dans le rapport d'inspection du 24 mai 2023 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale (MRAE) du 3 novembre 2023 émis sur le projet de création d'un centre de données (data center) sur la commune de Tremblay-en-France (93) et demandant au préfet à ce que la délivrance de l'autorisation soit subordonnée à la mise en place effective d'un dispositif de récupération de chaleur fatale au regard de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la demande de permis de construire n°09307323C0014 joints au dossier d'enquête publique ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de Pautorité environnementale produit par le pétitionnaire et transmis par lettre du 7 décembre 2023 ;
Vu le dossier jugé complet et recevable par le rapport de l'inspection des installations classées du 20 décembre 2023, à l'issue de la phase d'examen ;
Vu la proposition de mise en enquête publique du projet susvisé par rapport du 20 décembre 2023 de l’inspection des installations classées ;
Vu la décision n°E24000003/93 du tribunal administratif de Montreuil du 9 janvier 2024 portant désignation de madame Sylvaine Frézel, retraitée, ancienne journaliste, en qualité de commissaire- enquêtrice et de Monsieur Jean-Luc Colin, retraité, consultant qualité et environnement-auditeur AFNOR, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0270 du 26 janvier 2024 portant organisation de l'enquête publique unique pour une durée de 35 jours du 20 février au 25 mars 2024 ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication de l'avis au public dans le délai mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu le mémoire en réponse de l'exploitant suite au procès-verbal de synthèse de l'enquête publique du 8 avril 2024 ;:
Vu l'avis favorable émis par la commissaire-enquêtrice dans son rapport daté du 19 avril 2024, dans un délai d’un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête publique ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Vaujours du 11 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Villeparisis du 26 mars 2024 ;
Vu l'absence de délibération, dans le délai imparti, des conseils municipaux des communes de Villepinte (93), de Tremblay-en-France (93) et de Mitry-Mory (77) ;
Vu la lettre du maire de Mitry-Mory adressée à l'attention de la commissaire-enquêtrice, Madame Frézel en date du 19 mars 2024 ;
Vu le rapport de clôture de l'enquête publique de l'inspection des installations classées du 24 juin 2024 qui donne un avis favorable au projet de la société GOODMAN ;
Vu le mail du 2 juillet 2024 invitant l'exploitant à participer au conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 9 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du CODERST du 9 juillet 2024 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-2748 du 23 juillet 2024 98 Vu le mail du 12 juillet 2024 de l'exploitant qui valide après le CODERST, le projet de prescriptions techniques ;
Considérant que le projet de création d'un centre de données (data center) déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;
Considérant que l'enquête publique unique s’est déroulée du 20 février 2024 à 8h30 au 25 mars 2024 à 16h30 à la mairie de Tremblay-en-France, dans le cadre d'une demande d'autorisation environnementale unique sollicitée au titre du code de l’environnement, relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et comprenant une procédure embarquée d'autorisation d'urbanisme ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 24 juin 2024 propose de statuer, à l'issue de l'instruction des éléments de fin d'enquête, sur la demande d'autorisation environnementale par voie d'arrêté préfectoral conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement, notamment en fixant les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 de ce même code ;
Considérant que le permis de construire a été instruit en parallèle de l'autorisation environnementale par la mairie de Tremblay-en-France ;
Considérant néanmoins que le permis de construire visé par les dispositions de l'article L.181-30 du code de lenvironnement ne pourra être exécuté avant la délivrance de l'autorisation environnementale ;
Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation ainsi que les modalités d'implantation prévues dans le dossier de demande d’autorisation environnementale sont jugées satisfaisantes puisqu'elles ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts visés aux articles L.181-3 et L.511-1 ;
Considérant que le projet s'implante dans une friche industrielle avec lobjectif d'éviter une artificialisation des sols agricoles et naturels ;
Considérant que la société GOODMAN envisage de créer son propre réseau de chaleur dédié au chauffage des bureaux et eau chaude, de valoriser l'énergie perdue dans le refroidissement du data center, de créer des locaux destinés à accueillir des équipements techniques nécessaires à la valorisation de la chaleur fatale du centre de données et d'exploiter des équipements techniques permettant d'injecter en limite de propriété une eau à 90 °C au lieu de 30-40° C en sortie de boucle de refroidissement du centre de données ;
Considérant que le centre de données sera équipé de serveurs, d'équipements plus performants de refroidissement naturel (technique du free cooling ou méthode de ventilation intensive utilisant l'énergie de l'air extérieur) afin de consommer moins d'énergie ;
Considérant que l'utilisation de solutions pour assurer de façon sécurisée la continuité de l'alimentation électrique du centre de données amène également à réduire l'impact environnemental de celui-ci ;
Considérant que les objectifs de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France sont pris en compte ;
Considérant que l’utilisation du poste RTE du Sausset pour effectuer le raccordement électrique du centre de données n'induit pas de risque particulier ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.181-3 du code de l’environnement l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers et inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par les mesures que spécifie le présent arrêté préfectoral ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-2748 du 23 juillet 2024 99 Considérant que les consultations effectuées en application des articles R.181-18 à R.181-32 du code de l’environnement n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures proposées par le pétitionnaire et édictées par le présent arrêté sont compatibles avec les prescriptions du plan local d'urbanisme de la ville de Tremblay-en-France ;
Considérant que lors de la phase contradictoire postérieure au CODERST du 9 juillet 2024, l'exploitant n'a pas formulé d'observations particulières, sur la dernière version des prescriptions techniques du projet d'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Considérant que dans ces conditions, l'autorisation environnementale d'exploiter un centre de données peut être délivrée à la société GOODMAN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1° : Bénéficiaire et portée de l’autorisation
La société GOODMAN dont le siège social est situé au 24 rue Prony à Paris 17, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France, au 13 rue Charles Cros, des installations classées sous les rubriques 3110 (A), 4734-1-b (E), 1185-2-a (DC) et 2925-2 (D) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société GOODMAN par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 :Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.181-50 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, à Montreuil :
- par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients et des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; - de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux en saisissant le préfet de la Seine-Saint-Denis ou hiérarchique en saisissant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. L'absence de réponse au terme de deux mois suivant la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Montreuil.
Le demandeur peut adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-2748 du 23 juillet 2024 100 - soit au moyen de l'application télérecours à l'adresse suivante : https//:telerecours.fr ; - soit en y déposant directement le recours.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Publicité
En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, pour une durée minimale de quatre mois : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions- de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances- publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/installations-a- autorisation/Arretes-d-autorisation
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives- Recueil-des-actes-administratifs
Une copie du présent arrêté sera déposé la commune d'implantation du site concerné, soit la commune de Tremblay-en-France pour y être consultée.
L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un procès-verbal certifiant l’'accomplissement de la formalité d'affichage, et le transmettra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R.181-38 du code de l’environnement.
Article 5 : Exécution de l’arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Tremblay- en-France (93), et la société GOODMAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise :
- aux maires des communes de Vaujours (93), de Villepinte (93), de Villeparisis (77) et de Mitry-Mory
(77),
- à la commissaire-enquêtrice, madame Sylvaine Frezel,
- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
- à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Cécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-2748 du 23 juillet 2024 101 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2754 du 24/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnue - Le chat « SHAGGY », de type Persan,
mâle, né le 01/05/2018, identifié par
transpondeur n° 981098106455727 et
appartenant à l'Association Animegaux,
domicilié·e· 48 Boulevard Felix Faure 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2754 du 24/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnue - 102 Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
É di. mn #7 #7
Pan ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-2754 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; q P ÿ B
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « SHAGGY», de type Persan, mâle, né le 01/05/2018, identifié par transpondeur n° 981098106455727 et appartenant à l'Association Animegaux, domicilié-e. 48 Boulevard Felix Faure 93300 Aubervilliers, et détenu en famille d'accueil chez Madame BOUHLEL domicilié.e. au 5 Rue Chapon 93300 Aubervilliers, est placé sousla surveillance du Dr BELAIS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75018 Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rnarrierfeeine-saint-dénie ann fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2754 du 24/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnue - 103 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, 160, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 03/12/2024 et ceci à compter du
03/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | J30 J60 | J90 J180 03/06/2024 | | 03/08/2024 | (03/09/2024 | 03/12/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2754 du 24/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnue - 104 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/12/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr BELAIS, vétérinaire sanitaire à 75018 Paris ;
e Madame BOUHILEL ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le Dr BELAIS vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/07/2024
et par subdélé
La cheffe du servige Sa
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2754 du 24/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnue - 105 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2762 du 24 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société INSIDEBYEGIS sas, sise 168 Avenue
Thiers, 69006 LYON intervenant pour assurer des
missions d'OPC et d'assistance à maîtrise
d'ouvrage dans le cadre du projet Off Airport
Process sur les sites d'enregistrement déportés
dans le village olympique et le local
d'accréditation de Paris 2024 sis à Saint-Denis
ainsi qu'en milieu aéroportuaire contrôlés de
l'aéroport Roissy Charles de Gaulle pour les
dimanches 11 aout et 8 septembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2762 du 24 juillet 2024 106 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-2762
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ INSIDEBYEGIS SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande formulée par e-mail du 11 juillet 2024 par laquelle la société INSIDEBYEGIS SAS, sise 168 Avenue Thiers, 69006 LYON sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant pour assurer des missions d’OPC et d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du projet Off Airport Process sur les sites d'enregistrement déportés dans le village olympique et le local d'accréditation de Paris 2024 sis à Saint-Denis ainsi qu’en milieu aéroportuaire contrôlés de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle pour les dimanches 11 aout et 8 septembre 2024 ;
VU l’accord collectif de groupe relatif à l’organisation du travail du 3 mai 2023 et plus particulièrement les dispositions de ses articles 2.2.1.2 et 2.2.2.1 relatives au travail du dimanche et à ses compensations ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d’assurer une opération d'enregistrement déporté des athlètes au Village Olympique pour les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques de Paris 2024 consistant à installer 90 bornes d'enregistrement sur 9 sites répartis sur le Village Olympique et à en assurer la gestion et le suivi soit depuis le village olympique, soit au sein du terminal aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle ou encore depuis le local d'accréditation de Paris 2024;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de répondre aux besoins de client ;
CONSIDERANT l’importance pour la société INSIDEBYEGIS SAS de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire auprès d’un client reconnu dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2762 du 24 juillet 2024 107 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société INSIDEBYEGIS SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 11 aout et 8 septembre 2024 pour assurer des missions d’OPC et d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du projet Off Airport Process sur les sites d'enregistrement déportés dans le village olympique et le local d'accréditation de Paris 2024 sis à Saint-Denis ainsi qu’en milieu aéroportuaire contrôlés de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l’employeur susvisée et ad minima d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2762 du 24 juillet 2024 108 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2763 du 24 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
sas, sise 1 Avenue Eugene Freyssinet - 78061
SAINT QUENTIN EN YVELINES intervenant dans
le cadre des missions de permanence et
d'astreinte tous les jours de la semaine y compris
pour les entrainements précédents les
compétitions sur le Centre Aquatique
Olympique et son franchissement, sis 361
Avenue du Président WILSON - 93200
SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre
les 25 aout et 8 septembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2763 du 24 juillet 2024 109 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-2763
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 16 juillet 2024 par la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS, sise 1 Avenue Eugene FREYSSINET - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant dans le cadre des missions de permanence et d’astreinte tous les jours de la semaine y compris pour les entrainements précédents les compétitions sur le Centre Aquatique Olympique et son franchissement, sis 361 Avenue du Président WILSON – 93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 25 aout et 8 septembre 2024 ;
VU l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail « Groupe Bouygues Bâtiment France » en date du 25 mai 2020 ainsi que ses annexes et plus particulièrement celle relative à la compensation du travail du dimanche ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche ne dépassant pas trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des missions de permanence et d’astreinte tous les jours de la semaine nécessitant une présence renforcée et des délais de réaction et d’intervention très courts en cas de problème technique au sein du sur le Centre Aquatique Olympique et son franchissement ;
CONSIDERANT que l’ampleur de l’événement nécessite que ces missions soient exécutées sans faille dans des délais contraints et que la majorité des problèmes techniques pourraient ainsi nécessiter une intervention des équipes de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l’activité et de répondre aux besoins du client ;
CONSIDERANT l’importance pour la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2763 du 24 juillet 2024 110 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 25 aout et le 8 septembre 2024 dans le cadre des missions de permanence et d’astreinte sur le Centre Aquatique Olympique et son franchissement, sis 361 Avenue du Président WILSON – 93200 SAINT-DENIS.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail « Groupe Bouygues Bâtiment France » en date du 25 mai 2020, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2763 du 24 juillet 2024 111 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n°2024-56 du 22 juillet 2024 -
Organisation des élections CME EPS Ville Evrard
2024.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n°2024-56 du 22 juillet 2024 - Organisation des élections CME EPS Ville Evrard 2024. 112 ÂVille: vrar Établissement Public
de Santé 93
ORGANISATION DES ELECTIONS A LA CME
N°2024-56
Direction générale &
Direction des affaires
médicales et générales
Décision relative à l’Election organisée pour le
renouvellement de la Commission Médicale
d’Etablissement
22 juillet 2024
La directrice générale de l'EPS Ville Evrard,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales
des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement
dans les établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au
sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;
Vu le règlement intérieur de la commission médicale d'établissement de l'EPS Ville Evrard
DECIDE
Article 1
Les élections organisées pour le renouvellement de la commission médicale d'établissement
(CME), se dérouleront en deux tours aux dates suivantes :
- 1 tour : du lundi 30 septembre 2024 à 12h00 au vendredi 4 octobre 2024 à 12h00
- _2°me tour : du lundi 21 octobre 2024 à 12h00 au dimanche 3 novembre 2024 à
12h00.
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n°2024-56 du 22 juillet 2024 - Organisation des élections CME EPS Ville Evrard 2024. 113 Article 2
Le scrutin aura lieu exclusivement par vote électronique via une solution de vote info gérée
par un prestataire externe titulaire du marché, la société GEDIVOTE. Le vote est possible
depuis tout terminal fixe ou mobile connecté à internet.
Article 3 :
Le bureau de vote électronique est chargé du contrôle de la régularité du scrutin pour lequel
il est composé. La composition du bureau de vote électronique est définie comme suit :
- Le président de la CME ou son représentant, Président du bureau de vote
- Deux scrutateurs désignés par le Président de la commission médicale parmi les
praticiens de l'établissement
- Un représentant de la Direction des Affaires Médicales et Générales
La composition nominative du bureau de vote fait l’objet d'un arrêté de la Directrice Générale.
Le dépouillement et le scellement final sont effectués par la combinaison d'au moins trois clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote et de celles d'au moins deux
scrutateurs.
Article 4 :
Pendant toute la période de vote, le prestataire met en place une cellule d'assistance
téléphonique par le biais d'un numéro spécifique disponible 24H/24 et 7j/7. Celle-ci est
accessible pendant les périodes de vote.
La ligne d'assistance téléphonique prend en charge les demandes d'assistance relatives à la
connexion ou à la navigation dans le site de vote.
Le prestataire met en place une procédure spécifique de récupération de l'identifiant et / ou
du mot de passe des utilisateurs.
L'ensemble de ces éléments seront transmis aux électeurs par mail sur leur adresse
professionnelle.
Article 5 :
Le dispositif de vote électronique fait l'objet d’une expertise indépendante destinée à vérifier
le respect des garanties prévues par la réglementation.
Direction générale - EPS de VILLE EVRARD
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n°2024-56 du 22 juillet 2024 - Organisation des élections CME EPS Ville Evrard 2024. 114 Article 6 :
Le directeur des affaires médicales de l’EPS Ville Evrard est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Île-de- France, Préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Neuilly sur Marne le 22 juillet 2024,
s
La Directrice Générale,
Direction générale - EPS de VILLE EVRARD
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n°2024-56 du 22 juillet 2024 - Organisation des élections CME EPS Ville Evrard 2024. 115