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Déliberation - 2023.12.33 piece 01 1
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.33 piece 01 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Convention portant sur la subvention d’aide à l’installation sur la commune de Moissac
Entre
La Commune de Moissac représentée par son Maire Romain Lopez, dûment habilité par la délibération n° XX du conseil municipal du 12 décembre 2023,
Et
EURL OK PHOTO situé au 10 place des Recollets - 82 200 Moissac, dont la gérante est
Ekaterina DAVKOVA ép. Castagné, le numéro SIRET est 977630805 00017, et dont
l’enseigne a ouvert le 20 septembre 2023,
Il est convenu ce qui suit :
Vu l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : La commune de Moissac verse à EURL OK PHOTO une aide de 150 € par mois pendant 24 mois soit 3 600 € au total afin de l’aider à financer la location de ses locaux professionnels dans une perspective d’installation durable à Moissac.
Article 2 : EURL OK PHOTO s’engage à consacrer ce montant au paiement de son loyer.
Article 3 : Le versement de la subvention a lieu sur un rythme mensuel.
Article 4 : En cas de départ, de non-paiement du loyer ou de cessation de l’activité professionnelle de EURL OK PHOTO à Moissac, le versement de la subvention est interrompu et le solde de la subvention n’est pas dû.
Article 5 : En cas de litige relatif à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable sans que cela ne préjudicie du droit des parties de saisir le tribunal compétent.
Le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Moissac, le
Eurl OK PHOTO Le Maire de Moissac,
La gérante, (nom, prénom et signature) Romain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_33-DE
Reçu le 18/12/2023