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Déliberation - 23 F 26a Mise en place de la nomenclature M57
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 F 26a Mise en place de la nomenclature M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
27 SEPTEMBRE 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Mise en place de la
nomenclature M57
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 28 septembre 2023
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 28 septembre 2023
et qu'il est donc exécutoire.
Le 28 septembre 2023
Pour Le Maire,
Par dldation,
Le Directeur Géndjal des Services
D! (y QUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille vingt trois, le 27 septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
20 septembre deux mille vingt trois, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur PETROVIC,
Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUYARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Madame de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Monsieur de BEAULAINCOURT, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAVE, Madame
GRANDPIERRE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame CASTIGLIEGO,
Madame FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur
ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame PEUGNET à Madame de JACQUELOT
Monsieur MILOUTINOVITCH à Mme HABERT-DUPUIS
Monsieur JOUSSE à Monsieur PERICARD
Madame NASRI à Madame PEYRESAUBES
Madame SLEMPKES à Madame BOGE
Madame RHONE à Monsieur JEAN-BAPTISTE
Secrétaire de séance :
Madame GOTTI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20230927-23-F-26a-DE
Dale de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 N° DE DOSSIER: 23 F 26a
OBJET : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le
cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et
la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les
associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le
référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes
et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71
(Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les
collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec
une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des
crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais
également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des
documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à
l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est
proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application
de la M57 à compter du ler janvier 2024 pour les 4 budgets suivants :
" Budget principal,
“ Budget annexe d'aménagement Lisière Pereire,
“Budget annexe d'aménagement Quartier hôpital,
“Budget annexe Fête des Loges. 2 — Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle autorise le Conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(article
L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Toutefois, pour 2024 la Ville de Saint-Germain-en-Laye ne souhaite pas mettre en place cette
possibilité pour aucun de ces futurs budgets M57.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024 implique
de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément
aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement
des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire
à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des
immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le
patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les
immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la
classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24,
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et
d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé
sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivis de réalisation et frais d'insertion,
agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur
option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour
chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibérations
n ° 19-J-25e du 19 décembre 2019 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles
issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement,
correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au
prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de
Saint-Germain-en-Laye calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine,
avec un début des amortissements au ler janvier N+1. L'amortissement prorata temporis est
pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible
d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le
patrimoine de la Ville. Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera
que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices
clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14
se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place
d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en
service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à
l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de
faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la
logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions
d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût
unitaire est inférieur au seuil de 600 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro
d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles
valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
4 - Apurement du compte 1069
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des
charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 à
l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la
première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice. Pour le
budget principal de la commune de Saint-Germain-en-Laye, le compte 1069 a été débité à
hauteur de 252 327,70 €.
Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il
présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu
d'une délibération de l'organe délibérant.
La méthode préférentielle validée par la Direction Générale des Finances Publiques pour
apurer le compte 1069 consiste à effectuer une opération semi-budgétaire avec l'émission d'un
mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »
par le crédit du compte 1069. Cette méthode ne peut être appliquée en 2023 car
l’autofinancement dégagé en 2022 a fait l’objet d’une affectation au financement du
programme d’investissement 2023.
Il est donc proposé d’utiliser une autre solution, qui revient à apurer le compte 1069 par
opération non budgétaire après le passage à la nomenclature M57. En effet, pour les entités
publiques locales n’ayant pas apuré le compte 1069 avant le passage en M57, le solde de ce
compte sera apuré comptablement, par reprise automatique au débit du compte 1068 en
balance d’entrée 2024, au vu d’une délibération du Conseil municipal.
Cette reprise, non portée par une opération budgétaire, génèrera une discordance, à hauteur
du solde du compte 1069 soit 252 327,70 €, sur le montant du résultat cumulé de la section
d'investissement entre le compte administratif 2024, à reprendre au budget primitif 2025
(ligne 001) et le compte de gestion 2024.
Par conséquent, une correction du résultat d'investissement cumulé doit être réalisée au
niveau du compte administratif de l’exercice 2024, au vu d’un tableau de correction des
résultats établi par le comptable public et validé par le Maire. Il est proposé de le faire cette
correction sur un seul exercice, en 2024, sur le résultat du compte administratif 2024.
5 - Avis du Comptable public
Le Comptable Public a rendu un avis favorable à l’adoption volontaire du référentiel M57
le 26 avril 2023. Cet avis est joint en annexe. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
DECIDE :
D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 à
compter du ler janvier 2024 pour les 4 budgets suivants :
" Budget principal,
" Budget annexe d'aménagement Lisière Pereire,
" Budget annexe d'aménagement Quartier hôpital,
" Budget annexe Fête des Loges.
D’approuver la mise à jour, au ler janvier 2024 , de la délibération d’amortissements
n° 19-J-25e du 19 décembre 2019 en précisant les durées applicables aux nouveaux
articles issus de cette nomenclature, inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal du
27 septembre 2023 conformément au projet joint en annexe. Les autres durées
d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation,
restent inchangées.
De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata
temporis à compter du ler janvier 2024 pour les nouveaux flux.
D’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux,
pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux
dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 600,00 € TTC, ces biens de faible valeur
étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
D’autoriser l'apurement du compte 1069 après le passage en M57 par une opération non
budgétaire qui nécessitera une correction du résultat d’investissement cumulé 2024 à
hauteur du solde du compte 1069, soit 252 327,70 €.
D’autoriser l’apurement du compte 1069 sur un seul exercice, en 2024, au vu d’un
tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par le Maire.
D'autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente
délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
J
Arnaud PÉRIC
Maire de la commune nouvelle de Säint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. 751-SD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ST GERMAIN EN LAYE
Fraternité 22 BLD DE LA PAIX
78 100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Laye
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de ST Germain en
22 bid de la paix
78100 st Germain ne Laye
Téléphone : 01 30 87 95 70
VILLE DE ST GERMAIN EN LAYE
MONSIEUR LE MAIRE
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Line SAINT-VAL
Téléphone : 01 30 87 95 71
ST Germain en Laye, le 26/04/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Madame, Monsieur,
Par courriel du 25/04/2023, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la Ville de ST GERMAIN EN LAYE à compter du 1” janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la Ville de ST GERMAIN EN LAYE à compter du 1“ janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1” janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;
- la présence d'un solde débiteur au compte 1069, dès lors que ce compte n'existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises ;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets mSPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent
avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le Comgieble
€ Comptable Public
Line SAINT-VAL