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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Boisemont.
Lien du pdf (Déliberation - delib2022.26 mise en place nomenclature m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
" 2022/26
Boisement COMMUNE DU VAL D'OISE
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt octobre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures et trente minute en session publique en mairie sous la présidence de Madame Stéphanie SAVILL, Maire.
Date de convocation : 12 octobre 2022
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 8
Nombre de membres votants : 11
Etaient Présents : Messieurs Jean-Claude BERNAY, François BRIANDET, Didier DAINE, Philippe MICHEL, Daniel TREUVELOT et Mesdames Stéphanie SAVILL, Frédérique STEAD, Albana WANNER.
Etaient absents excusés : Messieurs Guy ATSE (pouvoir à Philippe MICHEL), Alain KUTOS (pouvoir à Stéphanie SAVILL) et Madame Marta BEILIN (pouvoir à François BRIANDET.
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe MICHEL
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 ABREGE
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n ‘2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction. 2022/26
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du ler janvier 2028.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.
La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3500 habitants ne s’appliqueront pas.
L'option à la M57 développé doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de limmobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Ceci étant exposé, il est demandé, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Boisemont, à compter du ler janvier 2028. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégé.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2023. 2022/26
Article 3 : d'autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de préciser qu'il n’y aura pas d’amortissement (à l'exception des subventions d'équipement versées).
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l’avis favorable du comptable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus.
Secrétaire de séance Pour extrait conforme Philippe MICHEL Stéphanie SAVILL
Maire de Boisemont