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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 14 RAA spécial délégation de signature SIP DDFIP
Document publié le Mardi 14 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 14 RAA spécial délégation de signature SIP DDFIP)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01017
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-01-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature (5
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-07-00006
Arrêté portant délégation de signature
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service des impôts des particuliers de TOURS
40 rue Édouard Vaillant
37017 TOURS cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à LIMET Florence, inspectrice divisionnaire Hors classe,
chargée de mission , Derrien Pierre inspecteur divisionnaire et DUPUIS Valérie, REVEILLON
Rachel, SCHLEMMER Laurence, inspectrices des finances publiques, adjoints à la responsable
du service des impôts des particuliers de TOURS , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BOBINET Vincent LE BRAS Isabelle
MARQUE Marie-Charlotte MOREAUD Kévin TERCINET Géraldine
NICOLET François BEAUDOUIN Valérie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
PAYEN Amélie COCHARD Lise CORNEAU NOE
SAULENC Christine JOB Marie-Anne DUCAP Léa
BLANC Christine DELETANG Frédéric SANCHEZ-RODRIGUEZ Marie
CARON Léo PAGE Marina
AUMASSON Sandra BOUTET Léola
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BOULAY
Véronique
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
CAULIEZ
Nicolas
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature 5 Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
CALLU
Catherine
contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ 10 000 €
FOUQUET
Bénédicte
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
TREMISOT
Laurine
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
PIAULT Laetitia contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
GODON Maggy contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
BALTAZAR
Nuno
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
CHICHEREAU
Laurie
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
COLLANGE-
NUGUES
Rosemarie
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
GRAIZEAU
Marion
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
HOUEIX
Nathalie
agent 2000€ 6 mois 7000€ 7 000€
MEUNIER
Claudine
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature 6 Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des actes
relatifs
au
recouvre
ment
CUQUEL
Patrick
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
HUVELIN
Pierre
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
LEMIERE
Ophélie
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
Article 5
Agent(s) de l’Équipe départementale de renfort
Délégation de signature est donnée à à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
MIGEON
Valérie
contrôleur 10 000 12 mois 10 000 10 000
PETIT
Stéphane
contrôleur 10 000 12 mois 10 000 10 000
POURTAU
Florence
contrôleur 10 000 12 mois 10 000 10 000
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux huissiers des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
AFONSO Nicolas A 4 mois 10 000 €
BOUTRU Éric A 4 mois 10 000€
HERENG Régis A 4 mois 10 000 €
ZITOUNI Kamel A 4 mois 10 000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature 7 Article 7
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa
déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système
d’informations de l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2, 3 , 4 et 5 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussigné(e), les agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Florence LIMET A+
Pierre Derrien A+
Rachel REVEILLON A
Laurence SCHLEMMER A
Valérie DUPUIS A
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Tours le 7 janvier 2025
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
signé
Marie-Line KALI , administratrice des finances publiques adjointe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature 8