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Procès Verbal - doc00651220171116105059?t=1783673763
Procès Verbal - doc01356220190710120001?t=1783673763
Conseil Municipal - 1307REGISTRE+CM?t=1783673763
Procès Verbal - SKM C250i23092617020?t=1783673763
Procès Verbal - SKM C250i24093010110?t=1783673763
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Procès Verbal - 1405REGISTRE?t=1783673763
Procès Verbal - doc01189120190301105143?t=1783673763
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Pouzy-Mésangy.
Lien du pdf (Procès Verbal - doc01189120190301105143?t=1783673763)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Décès
du
Maire
Nicolas
THOLLET
le
28
décembre
2018
Organisation d'Elections Municipales
Complémentaires
Programmes
d’Investissement
2019
Aménagement
d’un
mini-stade
dans
les
jardins
de
l’école
Demande
de
subvention
à
l’'ETAT
au
titre
de
la
DETR
(Programme
Général
d'Aide
aux
Travaux
aux
Equipements
Communaux) Demande
de
subvention
au
CONSEIL
REGIONAL
D’AUVERGNE
RHONE-ALPES
au
titre
du
Dispositif
Ruralité
Demande
de
subvention
au
CONSEIL
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2019
L’an
deux
mille
dix-neuf,
le
douze
février
à
dix-neuf
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POUZY-MESANGY,
convoqué
le
février
2019,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
la
Mairie
et
des
délibérations.
Présents
Tout
le
Conseil
Municipal,
sauf
Messieurs
Michel
CHARDONNEREAU,
excusé
et
le
Maire
Monsieur
THOLLET
Nicolas,
décédé.
Madame
Sylvie
BEBIN
a été
élue
Secrétaire.
Le
procès-verbal
de
la
dernière
séance
est
lu
et
adopté.
Monsieur
Alain
VIRLOGEUX,
Premier
Adjoint,
ouvre
la
séance
en
proposant
une
minute
de
silence
en
mémoire
du
Maire,
Monsieur
Nicolas
THOLLET,
brutalement
décédé
le
28
décembre
2018.
Puis
il
donne
la
lecture
de
nombreux
messages
d'amitié
et
de
soutien
reçus
à
l'intention
de
l'équipe
municipale.
Monsieur
le
Premier
Adjoint,
fait
part
au
Conseil
que
de
nombreux
échanges
ont
eu
lieu
avec
la
PREFECTURE
de
l’ALLIER
et
que
l'obligation
d'organiser
des
élections
municipales
complémentaires
est
confirmée.
Celles-ci
auront
lieu
le
10
mars
prochain
et
le
17
mars
dans
le
cas
d'un
2°e
tour.
Dans
sa
séance
du
08
novembre
2018,
le
Conseil
Municipal
ayant
souhaité
l'aménagement
d'un
mini-stade
dans
les
jardins
de
l'école,
Monsieur
le
Premier
Adjoint,
présente
aujourd'hui
à
l'Assemblée
le
détail
des
différents
devis
reçus :
e
Aménagem.
du
mini-stade
(AGORESPACE
-— LONGUEIL
60)
: 37.336,00
€HT,
e
Eclairage
(CEE
— YZEURE
03) :
7.600,00
€HT,
e
Terrassement
(CENTRE
VOIRIE
-— LE
VEURDRE
03) :
22.983,50
€HT,
(EURL
BOUDOT
— SANCOINS
18) :
15.921,00
€HT,
(SYNDICAT
DES
CHEMINS
— YGRANDE
03)
: 20.500,00
€HT,
e _ Bordures
bêton
(DUMONT
—
NEURE
03)
:
3.104,00
€HT,
Pare-ballons
avec
filet
(CASAL
SPORT
—
MOLSHEIM
67)
:
1.864,17
€EHT,
Ayant
étudié
les
différents
devis,
le
Conseil
Municipal
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Premier
Adjoint
pour
solliciter
les
différentes
subventions
susceptibles
d'être
octroyées
pour
ce
projet.
Il
est
sollicité
de
la
part
de
l'EÉTAT,
dans
le
cadre
de
la
DETR
(Programme
Général
d'Aide
aux
Travaux
aux
Equipements
Communaux)
une
subvention
de
35
%
du
montant
des
travaux,
soit
24.424,28
€.
Ilest
sollicité
de
la
part
du
CONSEIL
REGIONAL
D’AUVERGNE
RHONE-ALPES,
au
titre
du
Dispositif
Ruralité,
une
subvention
de
15
%
du
montant
des
travaux,
soit
10.467,55
€.
Il
est
sollicité
de
la
part
du
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'ALLIER,
au
titre
des
Equipements
Sportifs,
une
subvention
de
30
%
du
montant
des
travaux,
soit
20.935,10
€.
Rappel
des
modalités
de
financement
: DEPARTEMENTAL DE
L'ALLIER
au
titre
des
Equipements Sportifs
toiture
de
la
mairie
Demande
de
subvention
à
l’'ETAT
au
titre
de
la
DETR
(Programme
Général
d'Aide
aux
Travaux
aux
Equipements
Communaux) Demande
de
subvention
au
CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE
L'ALLIER
au
titre
des
travaux
sur
le
Bâti
Communal
Demande
de
subvention
à
MOULINS
COMMUNAUTE
au
titre
du
Fonds
de
Concours
aux
Communes
Rurales
Mise
aux
normes
des
vestiaires
du
stade
Demande
de
subvention
à
l'ETAT
au
titre
de
la
DETR
(Programme
Général
d'Aide
aux
Travaux
aux
Equipements
Communaux) Demande
de
subvention
au
CONSEIL
REGIONAL
e
ETAT :
24.424,28
€
(35
%
du
montant
des
travaux)
e
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
: 20.935,10
€
(30
%)
e
CONSEIL
REGIONAL
:
10.467,55
€
(15
%)
e
FONDS
PROPRES
:
13.956,73
€
(20
%)
Montant
total
:
69.783,67
EHT
/ 83.740,40
€TTC
Ce
programme
sera
inscrit
au
budget
2019.
Depuis
plusieurs
années,
il est
question
de
la
réfection
de
la toiture
de
la
mairie.
Monsieur
le
Premier
Adjoint
présente
aujourd'hui
à
l’Assemblée
le
détail
des
différents
devis
reçus:
Celui
de
l’entreprise
DUMONT
(NEURE
03)
qui
s'élève
à
32.087,00
€HT
et celui
de
l’entreprise
CHEVRAIN
(LURCY-LEVIS
03)
qui
s'élève
à
31.542,90
€HT.
Le
Conseil
Municipal
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Premier
Adjoint
pour
solliciter
les
différentes
subventions
susceptibles
d'être
octroyées
pour
ce
projet.
Il
est
sollicité
de
la
part
de
l’'ETAT,
dans
le
cadre
de
la
DETR
(Programme
Général
d'Aide
aux
Travaux
aux
Equipements
Communaux)
une
subvention
de
35
%
du
montant
des
travaux,
soit
11.230,45
€.
Il
est
sollicité
de
la
part
du
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'ALLIER,
dans
le
cadre
de
travaux
sur
le
Bâti
Communal
une
subvention
de
30
%
du
montant
des
travaux,
soit
9.626,10
€.
Il
est
sollicité
de
la
part
de
MOULINS
COMMUNAUTE,
au
titre
du
Fonds
de
Concours
aux
Communes
Rurales
une
subvention
de
15
%
du
montant
des
travaux,
soit
4.813,05
€.
Rappel
des
modalités
de
financement
:
e
ETAT
:
11.230,45
€
(35
%
du
montant
des
travaux)
e
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
:
9.626,10
€
(30
%)
e
MOULINS
COMMUNAUTE
:
4.813,05
€
(15
%)
e
FONDS
PROPRES
:
6.417,40
€
(20
%)
Montant
total
:
32.087,00
€HT
/
38.504,40
€TTC
Ce
programme
sera
inscrit
au
budget
2019.
Dans
sa
séance
du
08
avril
2018,
le
Conseil
Municipal
a
donné
son
accord
pour
la
mise
aux
normes
des
vestiaires
du
stade.
Monsieur
le
Premier
Adjoint
présente
aujourd'hui
à
l'Assemblée
le détail
des
différents
devis
reçus
:
e
Bâtiments
modulaires
(PORTAKABIN
—
CORBAS
69)
:
47.563,00
€HT,
e
Maçonnerie
(DUMONT
—
NEURE
03)
:
7.397,00
€HT,
e_
Plomberie
(LAVIGNON
—
FRANCHESSE
03)
:
22.983,50
€HT,
e
Equipements
vestiaires
(CASAL
SPORT
-
MOLSHEIM
67)
:
1.864,17
€HT,
Il
est
sollicité
de
la
part
de
l'ETAT,
dans
le
cadre
de
la
DETR
(Programme
Général
d'Aide
aux
Travaux
aux
Equipements
Communaux)
une
subvention
de
30
%
du
montant
des
travaux,
soit
19.449,73
€.
Il est
sollicité
de
la
part
du
CONSEIL
REGIONAL
D’AUVERGNE
RHONE-ALPES,
au
titre
du
Dispositif
Ruralité,
une
subvention
de
30
%
du
montant
de
la
mise
aux D'AUVERGNE
RHONE-ALPES
au
titre
du
Dispositif
Ruralité
Demande
de
subvention
à
la
FEDERATION FRANCAISE
DE
FOOTBALL
au
titre
du
Fonds
d’Aide
au
Football
Amateur
Dissolution
du
SIROM
du
Secteur
de
LURCY-LEVIS Soutien
à
la
résolution
du
101°"e
Congrès de
FASSOCIATION DES
MAIRES
DE
FRANCE
normes,
soit
19.449,73
€.
Il est
sollicité
de
la
part
de
la
FEDERATON
FRANCAISE
DE
FOOTBALL,
au
titre
du
Fonds
d'Aide
au
Football
Amateur,
une
subvention
de
20
%
du
montant
de
la
mise
aux
normes,
soit
12.966,49
€.
Rappel
des
modalités
de
financement
:
ETAT
:
19.449,73
€
(30
%)
CONSEIL
REGIONAL
:
19.449,73
€
(30
%)
FEDERATION
FRANCAISE
DE
FOOTBALL
: 12.966,49
€
(20
%)
FONDS
PROPRES
:
12.966,49
€
(20
%)
Montant
total
:
64.832,45
€HT
/ 77.798,94
€TTC
Ce
programme
sera
inscrit
au
budget
2019.
Monsieur
le
Premier
Adjoint
fait
part
au
Conseil
Municipal
qu'il
y
a
lieu
de
délibérer
sur
la dissolution
définitive
du
SIROM
du
Secteur
de
LURCY-LEVIS.
Pour
ce
fait,
une
convention
validée
par
les
Services
de
l'Etat,
reçue
en
mairie
le
12
novembre
2018,
est
proposée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
donne
son
approbation
à
la
convention
de
liquidation
du
SIROM
jointe.
Vu
que
le
Congrès
de
l'ASSOCIATION
DES
MAIRES
DE
FRANCE
qui
s'achève,
a,
une
nouvelle
fois,
démontré
la
force
et
l'unité
de
l'AMF.
Vu
que
les
communes
de
France
ont
subi,
durant
cette
dernière
année,
une
série
de
contraintes
qui
remet
en
cause
la
libre
administration
de
nos
collectivités
locales. Vu
qu'au
regard
du
sentiment
d'abandon
ressenti
par
certains
de
nos
concitoyens,
l'AMF
affirme
sa
mobilisation
sur
les
enjeux
propres
à
la
ruralité,
notamment
sur
l'égal
accès
de
tous
aux
services
publics
de
proximité.
Vu
qu'il
est
légitime
de
s'inquiéter
particulièrement
des
projets
en
cours
ou
à
venir
des
réorganisations
des
services
déconcentrés
de
l'État,
qui
vont
amplifier
le
recul
de
la
présence
des
services
publics
sur
les
territoires.
Considérant
que
l'AMF
demande
la
mise
en
œuvre
immédiate
d’un
moratoire
sur
la
fermeture
des
services
publics
de
l'État.
Considérant
que
:
*
Les
collectivités
locales
ne
portent
pas
la
responsabilité
des
déficits
de
l'État
;
qu'elles
ont
toutes
des
budgets
en
équilibre
et
financent
près
de
70
%
des
investissements
publics
du
pays
;
- Les
dotations
de
l’État
sont
la
légitime
contrepartie
d'impôts
locaux
supprimés
ou
de
transferts
de
charges,
opérés
par
la
loi,
et
qu’elles
sont
donc
un
dû
et
non
une
faveur
;
+
Les
communes
et
intercommunalités
ont
pris
plus
que
leur
part
dans
le
rétablissement
des
comptes
publics,
comme
le
démontre
la
Cour
des
Comptes.
Leur
imposer
de
nouveaux
efforts
est
contestable,
et
devrait,
en
tout
cas,
être
limité
à
leur
part
dans
la
dette
publique
de
la
France,
soit
4,5
%
pour
le
bloc
communal
; +
La
suppression
de
la
taxe
d'habitation
—
sans
révision
des
valeurs
locatives
—
remet
gravement
en
cause
l'autonomie
fiscale
des
communes,
fige
et
amplifie
les
inégalités
entre
populations
et territoires.
Elle
ne
permettra
plus
de
maintenir
au
même
niveau
les
services
apportés
à
la
population.
En
outre,
la
réforme
fiscale
devra
être
discutée
avec
les
trois
catégories
de
collectivités
locales
et
non
pas
les
uns
contre
les
autres ;
+ L'encadrement
des
dépenses
de
fonctionnement
des
collectivités
locales
tel
que
décidé
est
intenable
et
porte
gravement
atteinte
à
leur
autonomie
de
gestion
;
-* La
loi
NOTRe
doit
être
corrigée
en
ce
qui
concerne
son
volet
intercommunal,
les
dispositions
relatives
à
l’eau
et
l'assainissement,
et
au
«
Grand
Paris
»
;
+ La
modification
envisagée
de
la
dotation
d’intercommunalité,
si
elle
est
nécessaire
ne
peut
cependant
continuer
à
favoriser
certaines
métropoles
au
détriment
des
autres
structures
intercommunales
;
* La
gouvernance
de
la
nouvelle
agence
de
cohésion
des
territoires
doit
confier
une
place
majoritaire
aux
élus
du
bloc
communal,
qui
sont
les
premiers
concernés.
L'agence
doit
être
dotée
de
fonds
propres
pour
pouvoir
remplir
son
rôle
auprès
des
collectivités
dont
les
moyens
sont
aujourd'hui
contraints.
+ Les
moyens
dévolus
aux
agences
de
l’eau
doivent
être
maintenus.
Toute
ponction
qui
détourne
les
redevances
des
usagers
de
leurs
objectifs
initiaux
doit
cesser
;
*
L'implication
des
maires
dans
la
mise
en
œuvre
d'une
police
de
sécurité
du
quotidien,
dans
une
gouvernance
locale
de
sécurité
partagée,
doit
se
faire
dans
la
limite
des
compétences
respectives,
sans
transfert
de
charges
et
dans
le
respect
du
principe
de
libre
administration
qui
s'applique
également
en
matière
de
sécurité
;
-*
Les
propositions
de
l'AMF
pour
soutenir
la
dynamique
volontaire
de
création
de
communes
nouvelles
doivent
être
prises
en
compte ;
- Les
démarches
initiées
par
nos
territoires
en
faveur
de
la
transition
écologique
et
énergétique,
pour
faire
face
aux
dérèglements
climatiques,
doivent
être
reconnues
et
accompagnées
;
+ Les
moyens
dédiés
au
sport
et
à
la
culture
pour
tous
doivent
être
maintenus
dans
le
cadre
d’une
gouvernance
partagée ;
-
Les
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
doivent
être
améliorées
pour
permettre
l'accès
de
tous
aux
fonctions
électives,
en
facilitant
la
conciliation
avec
l’activité
professionnelle
;
+
La
parité
des
fonctions
électives
doit
être
recherchée
à
tous
les
niveaux,
y
compris
au
sein
de
tous
les
exécutifs
communaux
et
intercommunaux ;
-
La
création
récente
de
la
coordination
des
employeurs
territoriaux
doit
être
prise
en
compte
et
que
le
statut
de
la
Fonction
Publique
soit
comme
la
pierre
angulaire
de
nos
administrations
territoriales
;
-
La
place
des
communes
dans
les
politiques
européennes
doit
être
défendue
quelle
que
soit
leur
taille
par
la
France
dans
le
cadre
du
nouveau
cadre
financier
pluriannuel
de
l’Union.
Considérant
que
nous
demandons
la
reconnaissance
par
le
Gouvernement
de
trois
principes
simples
mais
fondamentaux
:
Le
respect
effectif
du
principe
constitutionnel
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales
; MOULINS
COMMUNAUTE Rapport
de
la
Commission Locale
des
Charges
Transférées
1)
L'acceptation
du
principe
: « qui
décide
paie,
qui
paie
décide
» ;
3)
La
cessation
de
tout
dénigrement
et
toute
stigmatisation
des
maires
et
de
l'ensemble
des
élus
locaux.
Considérant
que
L'ASSOCIATION
DES
MAIRES
DE
FRANCE
a,
lors
de
son
dernier
congrès,
proposé
sept
sujets
qui
doivent
être
au
cœur
d’une
véritable
négociation
avec
le
gouvernement
:
1)
L'inscription
de
la
place
particulière
de
la
commune
et
de
sa
clause
générale
de
compétence
dans
la
Constitution.
Il
s’agit
de
donner
plus
de
libertés,
de
capacités
d'initiative
et
de
souplesse
aux
collectivités,
en
particulier
s'agissant
de
la
répartition
des
compétences
du
bloc
communal.
Rien
ne
remplacera
le
cadre
de
solidarité
et
de
proximité
des
communes
et
leurs
mairies.
Cela
doit
également
permettre
de
consacrer
l'engagement
présidentiel
de
garantir
l'autonomie
financière
et
fiscale
des
communes
et
de
leurs
groupements
;
2)
La
compensation
intégrale
et
dans
la
durée
de
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
principales
par
un
dégrèvement
général
qui
tienne
compte
de
l'évolution
annuelle
des
bases
;
3)
L'ajustement
de
la
contribution
du
bloc
communal
à
la
réduction
de
la
dette
publique,
au
prorata
de
sa
part
dans
l'endettement
;
4)
L’acceptation
d'une
révision
du
plafonnement
à
1,2%
des
dépenses
de
fonctionnement,
alors
que
ce
seuil
est
rendu
obsolète
par
des
prévisions
d'inflation
largement
supérieures ;
5)
Le
retour
à
une
conception
non
«
léonine
»
et
donc
véritablement
partenariale
des
contrats
établis
entre
l’État
et
les
collectivités
territoriales
;
6)
Le
réexamen
de
la
baisse
des
moyens
dans
les
domaines
essentiels
de
la
vie
des
territoires
que
sont
notamment
le
logement
social,
les
contrats
aidés
et
la
politique
de
l’eau ;
7)
Le
rétablissement
du
caractère
optionnel
de
tout
transfert
de
compétence
—
et
en
particulier
de
la
compétence
«
eau
et
assainissement
»
—
qui
doit
s'accompagner,
de
manière
générale,
de
l'arrêt
de
tout
nouveau
transfert
obligatoire. Ceci
étant
exposé,
considérant
que
le
Conseil
Municipal
de
POUZY-MESANGY
est
appelé
à
se
prononcer
comme
l'ensemble
des
communes
et
intercommunalités
de
France
sur
son
soutien
à
cette
résolution
adoptée
lors
du
congrès
2018.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
POUZY-MESANGY
de
soutenir
cette
résolution
et
l'AMF
dans
ses
discussions
avec
le Gouvernement.
Le
Conseil
Municipal
de
POUZY-MESANGY,
après
en
avoir
délibéré,
soutient
la
résolution
finale
qui
reprend
l'intégralité
des
points
de
négociation
avec
le
Gouvernement.
Vu
la
loi
N°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRe,
Vu
la
loi
N°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l'article
1609
nonies
C,
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
de MOULINS
COMMUNAUTE
approuvé
lors
de
sa
réunion
en
date
du
22
novembre
2018, Considérant
que
par
arrêté
inter-préfectoral
des
1er
et
5
décembre
2016,
la
communauté
d'agglomération
de
MOULINS
«
MOULINS
COMMUNAUTE
»
a
fusionné
avec
les
communautés
de
communes
du
PAYS
DE
CHEVAGNES
EN
SOLOGNE
BOURBONNAISE
et
du
PAYS
DE
LEVIS
EN
BOCAGE
BOURBONNAIS,
et
a
inclus
dans
son
nouveau
périmètre
les
communes
nivernaises
de
DORNES
et
SAINT-PARIZE-EN-VIRY
à
compter
du
1er
janvier
2017. Considérant
que
la
compétence
optionnelle
«
assainissement
»,
compétence
historique
de
l’ancienne
communauté
d'agglomération
de
MOULINS
a
été
exercée
de
manière
territorialisée
à
compter
du
1er
janvier
2017
sur
l’ancien
périmètre
de
MOULINS
COMMUNAUTE,
Considérant
qu'en
vertu
de
l’article
L
5216-5
du
CGCT
et
conformément
à
la
délibération
N°
C.17.146
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
26
juin
2017,
MOULINS
COMMUNAUTE
a
décidé
d'étendre
l'exercice
de
sa
compétence
«
assainissement
»
à
l'ensemble
de
son
nouveau
territoire
soit
les
44
communes
à
compter
du 1er
janvier
2018.
Considérant
que
la
compétence
«
assainissement
»
comprenait
notamment
la
gestion
de
«
l'assainissement
collectif
»
et
la
gestion
des
«
eaux
pluviales
» jusqu'à
la
publication
de
la
loi
N°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
aux
communautés
de
communes. Considérant
qu'à
compter
de
sa
date
de
publication
et
jusqu'au
1er
janvier
2020,
la
loi
N°
2018-702
du
3
août
2018
susvisée,
en
introduisant
une
modification
au
II
de
l'article
L
5216-5
du
CGCT,
a
fait
du
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
une
compétence
distincte
de
la
compétence
«
assainissement»
des
eaux
usées,
puisque
cette
dernière
se
définit
désormais,
pour
les
communautés
d'agglomération,
à
travers
les
seules
dispositions
de
l'article
L
2224-8
de
ce
même
code. Considérant
que
par
délibération
N°
C.18.131
du
4
octobre
2018,
MOULINS
COMMUNAUTE
a
décidé
de
prendre
en
compétence
supplémentaire,
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
Considérant
que
jusqu’au
31
décembre
2017,
les
communes
de
DORNES,
CHEVAGNES,
GANNAY-SUR-LOIRE,
GARNAT-SUR-ENGIEVRE,
PARAY-LE-
FRESIL,
LA
CHAPELLE-AUX-CHASSES,
LURCY-LEVIS,
LUSIGNY,
NEURE
et
THIEL-SUR-ACOLIN
exerçaient
les
compétences
«
assainissement
collectif
»
et
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
en
régie
directe,
Considérant
que
suite
à
la
délibération
N°
C.17.146
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
26
juin
2017
décidant
d'étendre
l'exercice
de
la
compétence
«
assainissement
»
y
compris
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
à
l’ensemble
de
son
nouveau
territoire
soit
les
44
communes
à
compter
du
1er
janvier
2018,
ces
communes
sont
tenues
de
transférer
ces
compétences
à
MOULINS
COMMUNAUTE
qui
les
exerce
en
régie
directe,
Considérant
que
conformément
à
l'article
L
5211-5
du
CGCT,
le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L
1321-2
et
des
articles
L
1321-3,
L
1321-4
et
L
1321-5.
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L
1321-1
du
CGCT,
le
transfert
des
compétences
«
assainissement
collectif
»
et
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
entraine
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
MOULINS
COMMUNAUTE
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
et
ce,
à
la
date
du
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Considérant
qu'en
conséquence,
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges MOULINS
COMMUNAUTE
Soutien
aux
projets
de
Très
Haut
Débit
sur
le
le territoire
transférées
s'est
réunie
le
22
novembre
2018
afin
d'acter
les
coûts
induits
par
le
transfert
de
cette
compétence
assainissement
et
a
remis
un
rapport
évaluant
le
coût
net
des
charges
transférées,
Considérant
que
conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
ce
rapport
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
II de
l'article
L 5211-
5
du
CGCT,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
président
de
la
commission,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Approuve
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
adopté
lors
de
sa
réunion
du
22
novembre
2018.
Le
Conseil
Municipal
sur
présentation
du
Premier
Adjoint,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
5211-17
relatif
aux
modifications
statutaires
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale, Vu
la
délibération
de
MOULINS
COMMUNAUTE
en
date
du
14
décembre
2018
donnant
un
avis
favorable
sur
l'évolution
des
statuts
communautaires
en
intégrant
une
nouvelle
compétence
supplémentaire
sous
le
libellé
«
Soutien
aux
projets
de
Très
Haut
Débit
sur
le territoire
de
MOULINS
COMMUNAUTE
; réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
au
sens
de
l’article
L
1425-1
du
CGCT
»,
Vu
le
courrier
de
MOULINS
COMMUNAUTE
en
date
du
21
décembre-2018
signalant
que
la
commune
de
POUZY-MESANGY
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
que
le
Conseil
Municipal
se
prononce
sur
cette
évolution
statutaire,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
doit
donner
son
avis
sur
l’évolution
des
statuts
de
MOULINS
COMMUNAUTE
par
l'intégration
d'une
nouvelle
compétence
supplémentaire
sous
le
libellé:
«
Soutien
aux
projets
de
Très
Haut
Débit
sur
le
territoire
de
MOULINS
COMMUNAUTE
;
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
au
sens
de
l’article
L
1425-1
du
CGCT
»,
Considérant
que
cette
compétence
se
définit
de
la
manière
suivante
: «
Soutien
aux
projets
de
Très
Haut
Débit
sur
le territoire
de
MOULINS
COMMUNAUTE
;
Réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
au
sens
de
l'article
L
1425-1
du
CGCT
comprenant
notamment
:
-
Etablir
sur
leur
territoire
des
infrastructures
-passives-
(idem
art.
L
1511-6)
et
les
mettre
à
disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants.
-
Etablir
sur
leur
territoire
des
réseaux
et
les
mettre
à
disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants.
-
Etablir
et
exploiter
sur
leur
territoire
des
réseaux
de
télécommunications
au
sens
du
3°
et
du
15°
de
l'article
L
32
du
Code
des
Postes
et
Télécommunications.
-
Fournir
des
services
de
télécommunications
aux
utilisateurs
finals
».
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Donne
un
avis
favorable
sur
l’évolution
des
statuts
de
MOULINS
COMMUNAUTE
en
intégrant
une
nouvelle
compétence
supplémentaire
sous
le
libellé:
«
Soutien
aux
projets
de
Très
Haut
Débit
sur
le
territoire
de
MOULINS
COMMUNAUTE
;
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
au
sens
de
l’article
L
1425-1
du
CGCT
» et se
définissant
ainsi :
Soutien
aux
projets
de
Très
Haut
Débit
sur
le
territoire
de
MOULINS
COMMUNAUTE; Réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
au
sens
de
l’article
L
1425-1
du
CGCT
comprenant
notamment
:
-
Etablir
sur
leur
territoire
des
infrastructures
passives
(idem
art.
L
1511-6)
et MOULINS
COMMUNAUTE Transfert
de
compétence
«
assainissement collectif
»
et
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
-
retrait
du
SIVOM
NORD-ALLIER
-
convention
de
sortie
et
du
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
immobiliers
à
la
Communauté
d'Agglomération
les
mettre
à disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants.
-
Etablir
sur
leur territoire
des
réseaux
et
les
mettre
à
disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants.
-
Etablir
et
exploiter
sur
leur
territoire
des
réseaux
de
télécommunications
au
sens
du
3°
et
du
15°
de
l'article
L
32
du
Code
des
Postes
et
Télécommunications.
-
Fournir
des
services
de
télécommunications
aux
utilisateurs
finals.
Dit que
la
présente
délibération
sera
notifiée
à
MOULINS
COMMUNAUTE.
Le
Conseil
Municipal
sur
présentation
du
Premier
Adjoint,
Vu
la
loi
N
°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRe,
Vu
la
loi
N°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
la
délibération
n°
C.18.131
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
04
octobre
2018
par
laquelle
la
communauté
d'agglomération
a
pris
la
compétence
supplémentaire
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»,
Vu
la
délibération
N°
C.18.188
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14
décembre
2018
relative
au
retrait
de
MOULINS
COMMUNAUTE
du
SIVOM
NORD
ALLIER
et
des
conditions
de
répartitions
des
biens
et
des
personnels
au
titre
de
l'assainissement
non
collectif
et
des
conditions
de
répartition
des
biens
et
des
personnels
au
titre
des
compétences
assainissement
collectif
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
Considérant
que,
depuis
le
1°
janvier
2018,
MOULINS
COMMUNAUTE
exerce
la
compétence
assainissement
sur
l'intégralité
de
son
territoire
soit
44
communes,
Considérant
qu'avant
le
1°
janvier
2018,
les
communes
de
COUZON,
SAINT-
LEOPARDIN-D'AUGY,
LIMOISE,
LE
VEURDRE,
POUZY-MESANGY
et
CHATEAU-SUR-ALLIER
adhéraient
au
SIVOM
NORD-ALLIER
pour
la
gestion
de
leur
compétence
assainissement
collectif
et
non
collectif,
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L
5216-7
IV
du
CGCT,
MOULINS
COMMUNAUTE
est
devenue,
depuis
le
1er
janvier
2018,
adhérente
au
sein
du
SIVOM
NORD-ALLIER,
en
représentation-substitution
des
communes
de
CHATEAU-SUR-ALLIER,
COUZON,
SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY,
LIMOISE,
LE
VEURDRE
et
POUZY-MESANGY,
pour
la
gestion
de
la
compétence
assainissement
collectif
et
non
collectif
et
des
communes
de
LURCY-LEVIS
et
NEURE
pour
la
seule
compétence
assainissement
non
collectif,
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5216-7
IV
du
CGCT,
MOULINS
COMMUNAUTE
a
sollicité,
par
délibération
en
date
du
5
avril
2018,
auprès
des
représentants
de
l'Etat
des
départements
de
l'ALLIER
et
de
la
NIEVRE,
son
retrait
du
SIVOM
NORD-ALLIER
et
ce,
à
compter
du
1°’ janvier
2019,
Considérant
que
les
modalités
financières
et
patrimoniales
du
retrait
devant
être
définies,
il
convient
de
conclure
une
convention
avec
le
SIVOM
NORD-ALLIER
suite
au
retrait
de
MOULINS
COMMUNAUTE
afin
de
préciser
les
modalités
techniques
et
financières
de
répartition
et
transfert
des
personnels,
biens
et
contrats
du
SIVOM
NORD-
ALLIER
au
titre
du
retrait
de
MOULINS
COMMUNAUTE
pour
la
gestion
des
compétences
«
assainissement
collectif
»
et
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
pour
les
communes
de
CHATEAU-SUR-
ALLIER,
COUZON,
SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY,
LIMOISE,
LE
VEURDRE
et
POUZY-MESANGY, Considérant
que
par
délibération
N°
C.18.131
du
4
octobre
2018,
MOULINS
COMMUNAUTE
a
décidé
de
prendre
en
compétence
supplémentaire,
la
gestion des
eaux
pluviales
urbaines.
Considérant
qu'avant
le
1°
janvier
2018,
la
commune
de
POUZY-MESANGY
adhérait
au
SIVOM
NORD-ALLIER
pour
la
gestion
de
sa
compétence
assainissement
collectif
et
non
collectif,
Considérant
qu'en
vertu
de
l’article
L5216-7
IV
du
CGCT,
MOULINS
COMMUNAUTE
est
devenue,
depuis
le
1er
janvier
2018,
adhérente
au
sein
du
SIVOM
NORD-ALLIER,
en
représentation-substitution
de
la
commune
de
POUZY-
MESANGY
pour
la
gestion
de
la
compétence
assainissement
collectif
et
non
collectif, Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5216-7
IV
du
CGCT,
MOULINS
COMMUNAUTE
a
sollicité,
par
délibération
en
date
du
5
avril
2018,
auprès
des
représentants
de
l'Etat
des
départements
de
l'Allier
et
de
la
Nièvre
son
retrait
du
SIVOM
NORD-ALLIER
et
ce,
à
compter
du
1°’ janvier
2019,
Considérant
qu'une
convention
conclue
entre
Moulins
Communauté,
le
SIVOM
NORD-
ALLIER
et
la
commune
sera
conclue
afin
de
fixer
les
modalités
techniques
et
financières
du
retrait,
Considérant
que,
par
ailleurs,
conformément
à
l’article
L
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L
1321-2
et
des
articles
L
1321-3,
L
1321-4
et
L
1321-65,
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L
1321-1
du
CGCT,
le
transfert
des
compétences
«
assainissement
collectif»
et
«gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
entraine
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
MOULINS
COMMUNAUTE
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
et
ce,
à
la
date
du
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
doit
être
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
la
commune
et
MOULINS
COMMUNAUTE.
Ce
procès-verbal
précise
la
consistance,
la
situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la remise
en
état
de
ceux-ci.
Considérant
que
ce
transfert
concerne
les
ouvrages
exécutés
dans
le
cadre
de
la
compétence
«
assainissement
collectif
»
précédemment
exercée
par
le
SIVOM
NORD-
ALLIER,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
: 6,
Contre
: 1,
Approuve
la
convention
entre
le
SIVOM
NORD-ALLIER,
MOULINS
COMMUNAUTE
et
les
communes
de
CHATEAU-SUR-ALLIER,
COUZON,
LIMOISE,
LE
VEURDRE,
POUZY-MESANGY
et
SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY
suite
au
retrait
de
MOULINS
COMMUNAUTE
du
SIVOM
NORD-ALLIER
au
titre
de
la
compétence
assainissement
collectif,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
Approuve
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
entre
MOULINS
COMMUNAUTE
et
la
commune
de
POUZY-MESANGY
constatant
la
mise
à
disposition
à
la
communauté
d'agglomération
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
«
assainissement
collectif
»
et
«gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
procès-verbal
de
transfert
entre
MOULINS
COMMUNAUTE
et
la
commune
pour
la
mise
à
disposition
des
biens
et
des
équipements, Dit
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
à
MOULINS
COMMUNAUTE.
SDE
03
Monsieur
le
Premier
Adjoint
rappelle
l'adhésion
de
la
commune
de
POUZY-
MESANGY
au
SDE
03,
syndicat
départemental
d'énergie
regroupant
314
Modification
des
communes
de
l'ALLIER
(toutes
les
communes
sauf
MONTLUCON,
MOULINS
et statuts SDE
03
Adhésion
de
la
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
TRONCAIS
VICHY)
et
10
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Une
nouvelle
modification
de
ses
statuts
est
engagée
par
le
SDE
03,
afin
de
permettre
au
syndicat
d'agir
dans
de
nouvelles
compétences
et
de
revoir
les
modalités
de
représentation
des
collectivités
adhérentes
au
comité
syndical.
Ainsi,
la
version
des
statuts
jointe
intègre
deux
compétences
optionnelles
et
deux
activités
complémentaires
supplémentaires
:
-
En
8°"
compétence
optionnelle
:
le
Gaz
Naturel
Véhicule
(fondée
sur
l’article
L 2224-37
du
CGCT),
-
En
9Ÿ"
compétence
optionnelle
: l'Hydrogène
(fondée
sur
l’article
L
2224-37
du
CGCT),
-
En
5°"
activité
complémentaire
: le
suivi
énergétique
des
bâtiments
publics,
-
En
6°"
activité
complémentaire
: la
planification
énergétique
territoriale.
Je
vous
propose
de
prendre
connaissance
en
détail
de
la
rédaction
des
statuts,
adoptée
par
le
comité
syndical
du
SDE
03
le
28
septembre
2018
et
de
vous
prononcer
sur
cette
évolution
statutaire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L
5211-20,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
28
septembre
2018
relative
à
la
modification
statutaire
2018,
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Approuve
la
modification
des
statuts
du
SDE
03
approuvée
par
son
comité
syndical
le
28
septembre
2018
selon
le
document
annexé.
Monsieur
le
Premier
Adjoint
rappelle
l'adhésion
de
la
commune
de
POUZY-
MESANGY
au
SDE
03,
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
l'Allier
regroupant
314
communes
de
l'ALLIER
(toutes
sauf
MONTLUCON,
MOULINS
et VICHY)
et
10
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Le
SDE
03
a
reçu
une
demande
d'adhésion
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
TRONCAIS,
souhaitant
adhérer
au
titre
de
la
compétence
Eclairage
public.
Elle
envisage
également
de
confier
au
Syndicat
l'élaboration
de
leur
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET).
Cette
demande
d'adhésion
fait
suite
à
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
en
date
du
17
mai
2018.
Le
SDE
03
a
approuvé
la
demande
d'adhésion
par
délibération
du
comité
syndical
le 30
novembre
2018.
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
appartient
maintenant
aux
conseils
municipaux
et
conseils
communautaires
des
communes
et
EPCI
à fiscalité
propre
adhérents
au
syndicat
de
se
prononcer
sur
cette
adhésion.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-20,
Considérant
la
délibération
du
17
mai
2018
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
TRONCAIS
sollicitant
son
adhésion
au
SDE
03,
Considérant
la
délibération
du
30
novembre
2018
du
SDE
03
acceptant
la
demande
d'adhésion
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
TRONCAIS, Après
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents, Dénomination
des
voies
et
numérotation
des
habitations
sur
Pensemble
du
territoire communal
Demande
de
subvention
au
CONSEIL REGIONAL
D’AUVERGNE
RHONE-ALPES
au
titre
du
Bonus
Ruralité
Acquisition
de
matériels
divers
Demande
de
subvention
au
CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE
L'ALLIER
au
titre
du
Dispositif
Solidarité
Départementale
Le
Conseil
Municipal,
Accepte
l'adhésion
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
TRONCAIS
au
SDE
03.
Dans
sa
séance
du
03
février
2017,
le
Conseil
Municipal
ayant
souhaité
la
dénomination
des
voies
et
numérotation
des
habitations
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
Monsieur
l’Adjoint
au
Maire
rappelle
aujourd'hui
à
l'Assemblée
le
détail
des
différents
devis
reçus :
e
Plaques
et
poteaux
dénomination
des
voies
et
numérotation
:
11.999,24
€HT,
(FONDERIE
DOUTRE -— LE
LION-D'ANGERS
49)
e
Saisie
du
guichet
adresse
(LA
POSTE
—
YZEURE
03)
:
900,00
€HT.
Il est
sollicité
de
la
part
du
CONSEIL
REGIONAL
D’AUVERGNE
RHONE-ALPES,
au
titre
du
Bonus
Ruralité,
une
subvention
de
41,23
%
du
montant
des
travaux,
soit
5.319,20
€.
Rappel
des
modalités
de
financement
:
e
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
:
5.000,00
€
(38,76
%)
CONSEIL
REGIONAL
:
5.319,20
€
(41,23
%)
FONDS
PROPRES
:
2.580,04
€
(20
%)
Montant
total :
12.899,24
€HT
/ 15.479,09
€TTC
Ce
programme
sera
inscrit
au
budget
2019.
Le
Conseil
Municipal
souhaite
faire
l'acquisition
de
divers
matériels
pour
équiper
la
mairie,
la
salle
polyvalente,
le
futur
mini-stade,
les
nouveaux
vestiaires
du
stade
suite
à
leur
mise
aux
normes.
Monsieur
l'Adjoint
au
Maire
présente
à
l'Assemblée
les
différents
devis
reçus :
e
Mobilier
communal
divers
(KGMAT
—
VALENCE
26)
:
4.521,39
€HT,
Perçeuse-viss.
et
scie
circul.
(AGRO-SERV.
-
COULEUVRE
03):
454,84
€HT,
e
Panneaux
entrée
de
village
(C-TOUCOM
—
MOULINS
03)
:
4.260,00
€HT,
e_
Tronçonneuse
(GAMM
VERT
—
LURCY-LEVIS
03)
:
482,50
€HT,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
l'ensemble
de
ces
dépenses
et
les
modalités
de
financement.
Il
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
l’Adjoint
au
Maire
pour
solliciter
la
subvention
susceptible
d'être
octroyée
pour
ces
acquisitions. Il est
sollicité
de
la
part
du
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'ALLIER,
au
titre
du
Dispositif
Solidarité
Départementale,
une
subvention
de
50
%
du
montant
des
travaux,
soit
4.859,37
€.
Rappel
des
modalités
de
financement
:
e
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
: 4.859,37
€
(50
%)
e
FONDS
PROPRES :
4.859,37
€
(50
%)
Montant
total
:
9.718,73
EHT
/ 11.662,48
€TTC
Ce
programme
sera
inscrit
au
budget
2019. Questions
diverses
Projet
d'assainissement
du
hameau
de
Champroux:
Monsieur
le
Premier
Adjoint
fait
part
au
Conseil
d'un
échange
avec
le
Service
Assainissement
de
MOULINS
COMMUNAUTE
qui
vient
de
reprendre
cette
compétence
au
sujet
de
ce
projet.
Une
attention
particulière
lui
sera
portée
afin
d'envisager
son
éventuelle
intégration
aux
futurs
programmes
de
travaux,
ceci
en
fonction
des
crédits
budgétaires
disponibles
et
des
priorités
définies
par
les
élus
de
la
Commission
Assainissement.
Carte
scolaire
rentrée
2019:
Monsieur
le
Premier
Adjoint
fait
part
au
Conseil
d'une
très
bonne
nouvelle
qui
concerne
l'école.
En
effet,
dès
la
rentrée
de
septembre,
une
nouvelle
classe
sera
créée
afin
de
dédoubler
la
Grande-Section
Maternelle
du
CP.
Il
est
évoqué
les
manifestations
pour
lesquelles
une
déclaration
a
été
faite
auprès
de
la
SACEM
pour
l’année
2019:
la
Fête
de
l'Ecole
le
14
juin,
la
Fête
de
la
Musique
le
22
juin,
la
Fête
Patronale
le
20
juillet
et
le
Méchoui
de
Champroux
le
10
août.