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Procès Verbal - SKM C250i23092617020?t=1783673763 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Pouzy-Mésangy. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C250i23092617020?t=1783673763)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de POUZY-MÉSANGY, convoqué le 4 septembre 2023, s’est réuni dans la salle de la Mairie et des délibérations, sous la Présidence de Monsieur VIRLOGEUX Alain, Maire.

Tout le Conseil Municipal.

Madame BEBIN Sylvie été élue Secrétaire.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Décision modificative au budget N° 3

Afin de faire face à des travaux de ravalement intérieur, ainsi que de transformation de la salle de bain

du logement communal situé au 1, Rue René Vacherat, il est nécessaire de prélever 3.200,00 € à l’article de Fonctionnement 615221 (entretien bâtiments publics) et 3.000,00 € à l'article de Fonctionnement 615228 (entretien bâtiments locatifs) pour créditer l'article d'Investissement 2132 du Programme d'investissement N° 112 (Bâtiments Communaux).

Modification du tableau des effectifs du personnel (pour faire face à un accroissement

temporaire d'activité dans le domaine de l’entretien de la voirie et des bâtiments

communaux)

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de celle-ci. Il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de créer, de modifier ou de supprimer des postes pour les adapter aux besoins de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer un emploi d'adjoint technique, d'une durée de 14 heures hebdomadaires, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité dans le domaine de l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux.

Le tableau des effectifs a été mis à jour de manière suivante :

TABLEAU DES EFFECTIFS (au 12 septembre 2023)

EMPLOIS PERMANENTS

l'atant aus Loue | | l'emploi Grade / Emploi tableau des nebdo- effectifs au (N° et date) effectifs | Madaire 30/01/2023

Secrétaire de mairie 1 35 H 1

12/09/2023 | Adjoint technique ) 14H +1 1

Adjoint technique 2 35 H 2

07/06/2022 | Adjoint technique à temps partiel 1 24H 45 1

TOTAL 4 35 H +1 5SIVOM NORD-ALLIER — Rapport annuel 2022

Le Conseil Municipal prenant acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement au SIVOM NORD-ALLIER, ne forme aucune observation particulière.

SIVOM NORD-ALLIER -— Modification des statuts

Vu la loi N° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu la loi N° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-1 et suivants, L 5211- 1 et suivants et notamment les articles L 5211-20, L 5212-1 et suivants, et notamment son article L 5212- 16,

Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant le syndicat et modifiant les statuts de celui-ci,

Vu les statuts en vigueur du SIVOM NORD-ALLIER dont est membre la commune,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM NORD-ALLIER du 6 juillet 2023 approuvant les statuts modifiés du SIVOM NORD-ALLIER,

Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal

— Le SIVOM NORD-ALLIER est composé de 27 communes, dont 11 (AUBIGNY, BAGNEUX,

CHÂTEAU-SUR-ALLIER, COUZON, LIMOISE, LURCY-LÉVIS, MONTILLY, NEURE, POUZY-MÉSANGY, SAINT-LÉOPARDIN-D'AUGY et LE VEURDRE) sont membres de la communauté d'agglomération MOULINS COMMUNAUTÉ, les autres communes étant par ailleurs membres de deux autres communautés de communes.

Les statuts du syndicat n'ayant pas été toilettés depuis de nombreuses années, il est apparu nécessaire, notamment suite aux modifications législatives successives dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, de procéder à une actualisation de ceux-ci.

Ce toilettage est rendu d'autant plus nécessaire par l'extension des compétences de la CA MOULINS COMMUNAUTÉ à la compétence « eau potable » au 1°’ janvier 2020 ce qui (depuis la modification intervenue avec la loi du 3 août 2018) entraîne la mise en œuvre du mécanisme de représentation substitution au sein du syndicat et la transformation corrélative de celui-ci en syndicat mixte « fermé ».

Ceci ne modifie pas le mode de fonctionnement global du syndicat, mais nécessite néanmoins des adaptations aux statuts du syndicat, afin de mettre ceux-ci en conformité avec le mode de fonctionnement d'un syndicat mixte «fermé» (art. L 5711-1 et suivants renvoyant en grande partie au mode de fonctionnement des syndicats de communes).

Par ailleurs, les possibilités, pour le syndicat, d'intervenir pour le compte d’entités extérieures, notamment dans le cadre de prestations de services ont été élargies, afin de préserver une certaine marge de manœuvre pour le syndicat, et les modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles (« à

la carte ») ont été précisées, afin d'intervenir par accord entre le syndicat et l'entité membre considérée.

Les autres dispositions du projet de statuts ci-joint reprennent ou sont équivalentes à celles des anciens statuts, notamment pour ce qui concerne les compétences qui restent identiques (compétence obligatoire «eau potable » et compétences optionnelles), mais dont le libellé a fait l’objet d'une réécriture, afin d’actualiser la rédaction de celles-ci au regard du droit en vigueur.La présente délibération du Conseil Municipal a donc pour objet d’approuver les statuts modifiés

du SIVOM NORD-ALLIER tels qu'eux-mêmes approuvés par délibération du comité syndical du 6 juillet 2023, lesquels statuts sont joints à la délibération.

ll est en effet rappelé qu’en terme de procédure, l'approbation des nouveaux statuts suppose trois étapes successives :

- 1° Le Comité Syndical doit approuver, par délibération, à majorité relative, les nouveaux statuts : il s’agit de la délibération adoptée le 6 juillet 2023 par le Comité Syndical.

- 2° Les membres du syndicat, auxquels est notifiée la délibération du comité syndical et le projet de statuts adopté par le comité (la CA de MOULINS COMMUNAUTE et les communes directement adhérentes au syndicat), ont ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur ceux-ci, à la majorité qualifiée, à savoir les 2/3 des membres représentant la 1/2 de la population, ou l'inverse, avec l'accord obligatoire des membres dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale.

Pour ce qui concerne l’actualisation et le toilettage des règles de fonctionnement des statuts, le silence gardé pendant ce délai de 3 mois par un membre vaut acceptation implicite.

C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal de la commune doit aujourd’hui se prononcer.

3° Le préfet prend ensuite, si cette majorité qualifiée est réunie, un arrêté approuvant les

nouveaux statuts, la date d’effectivité juridique souhaitée étant ici le 1°’ janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité,

D APPROUVE, conformément aux articles L 5211-5 et L 5211-20 du CGCT, la modification des statuts du SIVOM NORD-ALLIER avec une effectivité juridique au 1° janvier 2024, ainsi que, en conséquence, le projet de statuts joint à la présente délibération.

D AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et notamment à transmettre la présente délibération au SIVOM NORD-ALLIER.

Avis sur la modification des statuts de MOULINS COMMUNAUTÉ - Prise de la

compétence supplémentaire : « versement des contributions au Service d’Incendie et de Secours »

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17 relatif aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu la délibération de MOULINS COMMUNAUTÉ en date du 30 juin 2023 approuvant une modification des statuts de MOULINS COMMUNAUTÉ intégrant une nouvelle compétence supplémentaire : « versement des contributions au Service d'incendie et de Secours »,

Vu le courrier de MOULINS COMMUNAUTÉ en date du 18 juillet 2023 notifiant la délibération de MOULINS COMMUNAUTÉ du 30 juin 2023 susvisée et signalant que la commune dispose d'un délai de trois mois pour que le Conseil Municipal se prononce sur cette évolution statutaire,

Considérant que par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2023, MOULINS COMMUNAUTÉ a décidé de modifier ses statuts en intégrant une nouvelle compétence supplémentaire : « versement des contributions au Service d’Incendie et de Secours », à compter du 1" janvier 2024,

Considérant qu'à compter de ce transfert au 1er janvier 2024, toutes les hausses possibles de cette contribution de fonctionnement versée au SDIS au titre de l'article L 1424-35 du CGCT seront supportées par MOULINS COMMUNAUTE,

Considérant que la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2023 est transmise aux Conseils Municipaux des communes membres, aux fins d'approbation par délibérations concordantes, selon les règles de majorité qualifiée des communes membres à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totalede celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant que le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Donne un avis favorable sur l’évolution des statuts de MOULINS COMMUNAUTÉ adoptée par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2023 en intégrant une nouvelle compétence supplémentaire : « versement des contributions au SDIS », à compter du 1°’ janvier 2024.

Dit que la présente délibération sera notifiée à MOULINS COMMUNAUTÉ.

Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de MOULINS COMMUNAUTÉ adopté lors de la réunion du 26 juin 2023

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de MOULINS COMMUNAUTÉ approuvé lors de sa réunion en date du 26 juin 2023, transmis par courrier du Président de la Commission, en date du 18 juillet 2023,

Considérant que la Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit, dans son article 66, l'élargissement des compétences exercées de plein droit par la Communauté d'Agglomération en lieu et place des communes membres pour la gestion du service public de l’eau à compter du 1er janvier 2020,

Considérant que la gestion de la compétence « eau » a été maintenue, à compter du 1° janvier 2020, au

sein des syndicats pour les communes dont la compétence était gérée auparavant par un syndicat, MOULINS COMMUNAUTE siégeant désormais en représentation-substitution,

Considérant que, par ailleurs, la gestion de la compétence « eau » sur le territoire des communes de MOULINS et d'YZEURE a été reprise en régie,

Considérant que le transfert de droit de la compétence « eau » à MOULINS COMMUNAUTÉ, pour ces deux communes, implique la définition des conditions notamment financières et comptables du transfert, conformément aux articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dès lors pour les deux communes de MOULINS et d'YZEURE il est nécessaire de conclure avec chacune, un procès-verbal de transfert, de définir le calcul des charges non transférables et son impact sur les attributions de compensation; le transfert de compétence étant effectif au 1°’ janvier 2020, une rétroactivité sur les attributions de compensation depuis cette date est donc effectuée,

Considérant qu'en conséquence, la CLECT s’est réunie le 26 juin 2023 afin d’acter les attributions de compensation des Communes de MOULINS et d'YZEURE et a remis un document évaluant les nouveaux montants, et joint en annexe,

Considérant que conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la Commission,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve le rapport de la CLECT adopté lors de sa réunion du 26 juin 2023

Ouverture d’une classe ULIS au Collège André Boutry de LURCY-LÉVISMonsieur le Maire fait part aux membres du Conseil d'un courrier, à l'initiative des membres du SYNDICAT DU COLLÈGE, envoyé à Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN) le 4 septembre dernier, dont la teneur suit :

Au cours des différents Conseils d'Administration du Collège André Boutry de ces dernières années,

une question récurrente apparaît concernant la nécessité de l'ouverture d’une classe ULIS au Collège André Boutry de LURCY-LÉVIS.

L'ouverture de cette classe fait sens puisqu'elle permettrait de maintenir la continuité avec le dispositif

ULIS de l’école primaire de LURCY-LÉVIS. Actuellement les élèves relevant de ce dispositif sont

confrontés à un choix difficile : rester dans le dispositif et quitter leurs camarades et un territoire qu'ils

connaissent et où ils sont en confiance ou alors quitter le dispositif et intégrer le cursus classique qui,

à priori, ne leur est pas totalement adapté surtout dans des classes qui, même en REP, ont des effectifs

chargés.

Les familles ayant fait le choix de maintenir leur enfant dans le dispositif sont confrontés à des difficultés

organisationnelles importantes. Les horaires des taxis, financés par le département, allongent les journées et ne correspondent pas aux horaires des autres membres de la fratrie.

Cela a donc un impact fort sur l'emploi du temps des familles. On comprend aisément leur choix de

maintenir dans un cursus classique les enfants au détriment de leurs apprentissages scolaires et de

leur bien-être à l'école. I! est dommage que l'institution mette les familles et les parents face à ce

dilemme.

Avec différents élus, nous nous interrogeons sur le coût à l’année de la mise en place des transports vers les différentes ULIS. Le coût de l'ouverture d'une classe ULIS ne serait-il pas équivalent à cette dépense ? Certes, ces différents coûts ne relèvent pas de la même collectivité, mais ils sont portés par l'ensemble de la société. ls nous semblent plus efficients dans le cadre d’une classe ULIS intégrée dans le REP.

Présentation d'un projet de parc agrivoltaique

Monsieur le Maire évoque la rencontre en mairie le 31 août dernier avec Monsieur LOPEZ-DERRÉ, chef de projets solaires de l'Entreprise ÉNERGIE ENVIRONNEMENT. Le projet toujours à l'étude concerne des terrains agricoles privés, situés globalement de part et d’autre du stade municipal, à l'ouest du bourg. II est précisé que ce projet de centrale photovoltaïque pourrait s'insérer dans des terrains médiocres sur le plan agronomique, dont la gestion agricole serait confiée à un GAEC qui diversifierait son exploitation par de l'élevage ovin, en faisant paître les troupeaux sur les parcelles concernées.

Une vive discussion entre les membres du Conseil s'est engagée, certains inquiets de voir « fleurir » ces champs photovoltaïques de façon irraisonnée... Prochainement une enquête publique aura lieu et chacun aura l’occasion d'exposer ses doléances.

Questions diverses

- Monsieur le Maire fait part au Conseil de l’état d'avancement des programmes d'investissement de l'année concernant les bâtiments communaux, ainsi que l'acquisition de matériels divers prévue au budget et aujourd'hui totalement réalisée.

- _|lest évoqué l'organisation du 45°" Repas des Aînés le 17 septembre prochain à la salle des fêtes. Le carton du menu est présenté à l’Assemblée.

- La séance se termine par l'information suivante. Monsieur Yannick MONNET, Député de l'ALLIER, échangera avec les élus qui le souhaitent lors d'une réunion à POUZY-MÉSANGY le vendredi 29 septembre prochain, 19 heures, à la salle des fêtes.

RAÈ {