Procès Verbal - 210928 pv cm 28 06 21

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Procès Verbal - 210928 pv cm 28 06 21 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Procès Verbal - 210928 pv cm 28 06 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, VILLE DE SARREGUEMINES

PROCES VERBAL

DE LA 11°"° SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2021

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la 10" séance plénière du Conseil

Municipal

2. Présentation d'une nouvelle Junior Association à Sarreguemines

3. Présentation des rapports d'activité DSP FRANCAS 2019 et 2020

4. Motion visant à alerter solennellement les pouvoirs publics et la population

sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat

5. Expérimentation de la certification des comptes — rapport d’attestations

particulières relatives à l’exercice clos le 31.12.2020

6. Approbation du Compte de Gestion 2020

7. Vote du Compte Administratif 2020

8. Affectation des résultats 2020

9. Décision modificative n°2 du Budget Primitif 2021

10. Crise sanitaire — remise gracieuse partielle de la redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses

11. RIFSÉEP — révision des montants cibles groupes 1 à 5

12. Actualisation de l’état des effectifs

13. Signature d’une convention de groupement de commandes relative à la

consultation portant sur la désignation d’un opérateur pour le suivi-animation

de l’OPAH et l’'OPAH-RU

14. Demande de subvention au titre du DETR/DSIL

15. Adhésion de la Ville au dispositif « Pass Culture »

16. Création des Comités consultatifs

17. Création du Conseil des Sages et validation de la charte et du règlement

intérieur du Conseil des Sages

18. Attribution de subventions complémentaires

19. Contrat Enfance Jeunesse — Attribution de subventions 2021

20. Opération estivale MOSELLE JEUNESSE 2021 - attribution de subventions 21. Contrat de Ville - versement des participations 2021

22. Projet de Réussite Éducative (PRE) - attribution des subventions 2021

23. Label "Espaces sans tabac"

24. Signature d’une convention tripartite relative à l’utilisation du centre

nautique par l'association « Cercle nautique de Sarreguemines »

25. Signature d’une convention d'occupation d’un local — Association

ECREADys

26. Rythmes scolaires -— rentrée 2021

27. Carte scolaire —- Mesures prévisionnelles pour la rentrée 2021

28. Accueil des enfants de moins de trois ans aux activités péri et extra scolaires 29. Engagement dans la certification de la gestion forestière durable PEFC — Renouvellement de l’adhésion à Programme Européen des Forêts Certifiées (PEFC) Grand Est

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Ref,

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30. Acquisition de plusieurs parcelles à M. MAION Mathieu — rue de Folpersviller

31. Cession de l'immeuble communal, sis rue du Docteur Eugène Jacques

Schatz à SARREGUEMINES à Monsieur BUCKEL Julien et mise à disposition de

6 places de stationnement

32. Cession de 2 parcelles, cadastrées Section 73, N°65 et 66 et situées à l’arrière

de la rue de Bitche, à M. et Mme ZIMMERMANN Frédéric

33. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art.

L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)

34. Divers

Par convocation en date du 14 juin 2021, Monsieur Marc ZINGRAFF, Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 28 juin 2021, à partir de 18 h 00, pour sa 11ème séance plénière.

Étaient présents sous la présidence de Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Véronique DOH, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, CARAFA

Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (à partir du point 3), WEBER Jean-Jacques, FISCHER Jean- William, HEYMES-MUHR Marie-Thérèse, LIMBACH Dominique, GEY Dominique, MARCHAL Christine, VILHEM-MASSING Dominique, THINNES Corinne, DOLLE Luc, BEDE-VOLKER Stéphanie, CAN Durkut, KHARROUBI Sayah, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Alain DANN, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration :

- Monsieur Jean-Claude CUNAT à Monsieur le Maire (jusqu'au point n°3)

- Madame Fiore TITEUX-ALONZO à Madame Stéphanie BEDE-VOLKER - Madame Audrey LAVAL à Madame Christiane HECKEL

- Monsieur Alain DANN à Madame Bernadette NICKLAUS (à partir du point 21)

Absent excusé : Monsieur Eric BAUER

Etait présente : Laetitia DORCKEL-ALTMEYER, Conseillère aux Décideurs Locaux

Etaient également présents pour les services :

Mesdames et Messieurs MONTAIGNE, Directeur Général des Services, KACED, Directeur de Cabinet, ATAMANIUK, Directeur du Pôle Culture, ALBERTUS, Directeur du Pôle Vie Associative, BENTOUTA- ATTATEBI, Responsable de la Politique de la Ville, CAMILLO, Directeur Adjoint du CCAS, DEDDOUCHE, Directrice des Finances, CZOBOR, Architecte-Urbaniste, EBERHART, Directeur des Services Techniques, KIEFFER, Directrice des Musées, LIEBGOTT, Directrice du Pôle Jeunesse, Education et Cohésion Sociale, LEPRINCE, Responsable du Service Vie Scolaire et Petite Enfance, MATHI, Responsable « Droit et Santé », MUZZOLINI, Responsable du Service Contrôle de Gestion et Certification, ROTH, Responsable « Jeunesse », SIBILLE, Responsable de la Vie Associative et de la Démocratie Participative, GIORGIEVIC, de la Direction Générale des Services.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous et annonce un ordre du jour assez long. Il demande aux Adjoints et aux intervenants d'aller à l'essentiel et remercie les personnes extérieures ci-dessous énoncées pour leur présence :

- Loïc GOTTWALLES, représentant de la nouvelle Junior Association ; - Cyril LEDOUX, Directeur Départemental des FRANCAS 54 ;

- Pauline FATH, Responsable du Périscolaire ;

- Loïc MULLER, Commissaire aux Comptes.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Il rappelle que la séance est publique mais qu'une retransmission est assurée en direct Sur la page Facebook de la Ville afin de satisfaire à l'obligation de publicité des débats. II indique ensuite que les deux procès-verbaux des Conseils Municipaux des 17 mai et 10 juin circulent pour vérification (celui du 17/05, modifié à la demande de Madame HILPERT) et signature. Par ailleurs, il précise que si une case est cochée, cela signifie que l'élu(e) était absent(e). S'agissant du port du masque, Monsieur le Maire autorise les intervenants à le retirer au moment de leur allocution. En dehors de ce cas de figure, il est recommandé de le conserver compte tenu du contexte actuel.

Monsieur Maxime TRITZ procède à l'appel des Conseillers Municipaux.

1. Approbation du procès-verbal de la 10è"° séance plénière du Conseil

Municipal

Monsieur François BOURBEAU souhaiterait que les présentations projetées au moment des décisions Soient jointes au procès-verbal du Conseil Municipal afin d’avoir toutes les informations qui retracent la Séance. {| évoque notamment des présentations financières qui influent sur les décisions et estime qu'il serait normal de les annexer au procès-verbal de la séance.

Monsieur le Maire prend note de la demande.

Monsieur Olivier MONTAIGNE, Directeur Général des Services, précise que ces annexes sont projetées en Commissions et en Conseil Municipal. Dans les compte-rendu ne sont retranscrites que les décisions. « Notre compte-rendu est exhaustif et retrace l'ensemble des débats, ce quiest complétement facultatif. Donc il est inutile, voire encombrant, de retracer et de compiler encore toutes les annexes qui ont été projetées et qui font partie des rapports donnés au Conseil Municipal et accessibles dans les registres du Conseil Municipal ».

Monsieur François BOURBEAU : « Oui, c'est un choix ».

Monsieur Olivier MONTAIGNE : « Non, ça vient encombrer les registres qui sont numérotés, qui sont reliés, qui sont paraphés un par un, et la Préfecture nous dit bien de s’en tenir au minimum légal ».

Monsieur François BOURBEAU : Au moins pour l'information des Conseillers Municipaux, que les Conseillers Municipaux aient la traçabilité de ce qui se passe, de ce qui est montré et de ce qui se dit. Je trouve qu'en terme de transparence ce serait bien. Après, je vous le concède, c'est facultatif ».

Monsieur le Maire répond que sur l'esprit il n’y a pas d'objection. La dimension technique va être étudiée en lien avec la Sous-Préfecture.

Monsieur François BOURBEAU revient sur des questions écrites transmises le 22 octobre 2020 suite au Conseil Municipal du 05 octobre 2020. « Je vous ai relancé le 21 avril 2021 en vous disant que je n'avais pas reçu de réponse à ces questions écrites et il faut savoir Par ailleurs que l'article 6 du règlement intérieur précise que les questions écrites doivent faire | ‘objet d'une réponse écrite ».

Monsieur le Maire répond que globalement nous essayons toujours de répondre aux questions de tout Conseiller Municipal. « Nous avons eu régulièrement des échanges et vous en conviendrez. S'il en manque, nous allons revoir la question, si l’une ou l’autre nous avait échappé, vous aurez réponse ».

Monsieur François BOURBEAU : « Je vous en remercie ».

Le procès-verbal de la 10ème séance plénière du Conseil Municipal est adopté à l'unanimité.

2. Présentation d'une nouvelle Junior Association à Sarreguemines

Monsieur le Maire souligne que Loïc GOTTWALLES a déjà démontré son intérêt pour la chose publique en étant Conseiller Municipal des Jeunes et Conseiller Départemental Junior.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2024Ref,

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Monsieur Denis PEIFFER précise que la politique municipale en direction de la jeunesse s'appuie en grande partie sur le Conseil Municipal des Jeunes dont les membres sont issus d'élections menées dans les écoles élémentaires et les collèges de Sarreguemines. Un certain nombre d'entre eux, une fois l'expérience passée et dorénavant en seconde partie d’adolescence, ont souhaité poursuivre leur investissement au service de la municipalité mais aussi au service de la solidarité nationale. En 2019 et auprès de l'ancien Maire, Monsieur LETT, il avait été relayé le souhait de certains d'entre eux de créer un groupe épaulé par le service Jeunesse appelé « Jeunes Citoyens Sarregueminois ». Aujourd'hui, ce groupe s'est constitué en Junior Association.

Loïc GOTTWALLES prend la parole :

« Chères conseillères, chers conseillers. Je suis Loïc Gottwalles, ancien Conseiller Municipal Jeune du mandat 2015-18, et actuellement Conseiller Départemental Junior. Si je me présente face à vous ce Soir, c'est pour évoquer un projet qui me tient particulièrement à coeur. Comme certains d'entre vous le

savent peut-être, nous étions 10 conseillers municipaux jeunes à souhaiter poursuivre notre action en construisant notre propre groupe. C'est ainsi que M. Céleste Lett, ancien maire de la ville, avait à l'époque permis la création des Jeunes Citoyens Sarregueminois (acronyme JCS) pour une durée de 2 ans. À la fin de cette période, toujours sans entité officielle, nous avons décidé de donner un coup d'accélérateur à nos projets, convenant ainsi sur la constitution d’une Junior Association, celle des Jeunes Citoyens Solidaires. Comme vous l'entendez, le nom a partiellement changé, et ce en raison d'une ouverture sur le monde plus large qu'auparavant, et avec des projets dépassant les frontières locales. Grâce au travail de l'ensemble des membres, que je remercie chaleureusement, nous sommes parvenus à faire reconnaître notre statut, et ce depuis le 18 mai dernier. Après avoir été élu CMJ, puis nommé CDJ, il m'a paru naturel de vouloir poursuivre mon engagement à travers le rôle de Président de notre Junior Association. Toujours voir plus grand, prendre des responsabilités, représenter, échanger et partager sont des valeurs auxquelles je m'identifie, et qui sont essentielles pour la poursuite de mon projet professionnel. Vouloir devenir solidaires, c'est souhaiter dépasser les frontières Sarregueminoises. Notre projet principal, ce pourquoi nous agissons, concerne un voyage solidaire (et non pas humanitaire puisque nous restons en territoire français). Après de longues réflexions, il a été décidé que notre action se concentrerait sur l'archipel de Mayotte, dans l'océan indien. Le territoire mahorais souffre d'un réel manque d'infrastructures dans tous les domaines, mais plus particulièrement sur le plan éducatif. En tant que Ville Amie des Enfants, titre délivré par l'UNICEF, nous sommes en capacité d'agir et de nous faire entendre. Encore aujourd'hui, je peine à comprendre pourquoi les territoires ultra-marins français, et plus particulièrement Mayotte sont délaissés par l'État français qui semble privilégier le territoire métropolitain. Mayotte manque de plus de 70 classes pour pouvoir accueillir l'ensemble de ses élèves. Avant d'agir à l'étranger, il est, selon nous, important d'aider ses propres citoyens. Nous partageons la même langue, la même culture, la même monnaie et bien entendu le même passeport, symbole de la citoyenneté. Autrement dit, les mahorais sont français, tel que nous le sommes. Ici à Sarreguemines, nous sommes conscients que nous bénéficions d'avantages indéniables face à d'autres enfants n'ayant pas la même chance. C'est pourquoi nous souhaitons les soutenir plus que jamais. Comme je vous l'ai dit, rester en France est symbolique, mais permet également une simplification des démarches administratives ainsi que des créations de partenariats, notamment entre départements ou entres branches locales d'associations présentes sur l'ensemble du territoire. Mettre en place un projet d'une telle ampleur, vous le savez, ne peut se faire sans appuis externes, notamment de la part des collectivités territoriales. Je m'adresse à vous, M. Zingraff qui êtes maire de notre ville, ainsi qu'à vous, M. Cunat, représentant du Département de la Moselle pour demander votre soutien, plus qu'essentiel à l'heure où je vous parle. Je tiens d'ailleurs à féliciter, M. Cunat pour sa réélection lors du second tour des élections départementales qui s'est déroulé hier. Plusieurs projets parallèles à celui-ci sont en développement. Pour vous citer l’un d'entre eux, il est prévu d'organiser une conférence TEDx le 20 novembre prochain, journée internationale des Droits de l'Enfant afin de permettre aux jeunes qui le souhaitent, de partager devant un public un sujet qui les passionne et qu'ils pensent utile de faire connaître (je ne sais pas si quelqu'un connaît ?). Je tiens tout de même à préciser que notre JA, certes composée en majorité d'anciens CMJSs, est ouverte à tout jeune ayant la volonté d'agir et se sentant motivé. Nous avons, par exemple, récemment accueilli une nouvelle membre : Nina de Brosses Titeux, fille de Flore Titeux, pas présente ce soir. Je tiens maintenant à vous remercier pour m'avoir convié à cette séance du Conseil Municipal, et de m'avoir écouté, tout en espérant avoir pu faire entendre notre voix. Je vous souhaite une agréable soirée !».

Applaudissements

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Monsieur le Maire rajoute qu'on ne peut être que d'accord avec la démarche, que fier d'avoir des Conseillers Municipaux des Jeunes qui soient conscients de l'importance de s'engager. Il tient à saluer le travail d'encadrement et de dynamique du service Jeunesse et de tous les services. De même, il observe un regain d'intérêt de nos jeunes pour toutes ces quesitons.

3. Présentation des rapports d'activité DSP FRANCAS 2019 et 2020

Madame Carole DIDIOT informe qu'est présentée ce soir la synthèse des deux années d'activité 2019 et 2020 dans la mesure où le rapport de 2019 n'avait pas été soumis. Le Conseil Municipal est invité à en prendre acte après la présentation.

Madame Pauline FATH, Responsable du Périscolaire, présente le diaporama projeté en détaillant les éléments suivants :

- les chiffres clés :

“en moyenne 420 enfants accueillis chaque jour, sur le temps du midi, sur 3 sites et par 70 salariés * 22 écoles

* plus de 60 000 repas servis par an

- un rappel du fonctionnement : (âge des enfants accueillis, facturation en fonction du quotient familial des familles, horaires de l'accueil à la pause méridienne, le soir, le mercredi et pendant les vacances d'octobre et d'août.

- les comptes de résultat 2019 et 2020

- les fonds dédiés au fonctionnement en cas de compte de résultat des FRANCAS positif (suivant décision : reversement à la commune, déduction des subventions versées par la commune, utilisation dans des projets spécifiques définis en collaboration entre les FRANCAS et la Ville).

- l'historique de l’utilisation des fonds dédiés (achat d'un self-service, achat de deux mini-bus).

- les taux d'occupation des effectifs maximum des trois sites périscolaires sur le temps de midi.

- la fréquentation des accueils au Centre Socio-Culturel des moins et plus de 6 ans.

- le volet « Ressources Humaines » (nombre total de personnes embauchées en CDI et CDII ; turn- over, répartition des profils, durée hebdomadaire des contrats).

- les formations organisées

- la pédagogie (l'éducation populaire, le projet éducatif des Frances, les 3 axes principaux constitués par l'indépendance, la citoyenneté et l'écologie, les pratiques éducatives FRANCAS (vidéo, robotique, kamishibai, l'astronomie, la radio, la fabrication d'un théâtre de marionnettes).

- les partenariats avec la Ville, la Ludothèque, la Résidence du Centre et le Centre Socio-Culturel (actions menées : construction d'un hôtel à insectes avec la Résidence du Centre, Sensi Handicap UNICEF, atelier poterie avec le CSC, visite de fermes et de vergers collaboratifs, carnaval).

- l'analyse des risques :

- les faiblesses : turn-over important, difficulté à recruter du personnel qualifié, signalétique inexistante et abords peu accueillants pour les enfants ;

- les menaces : pandémie à répétition, modification brutale des effectifs, capacité d'accueil insuffisante liée aux locaux, présence d'un bâtiment « verrue » ;:

-les forces : les actions pédagogiques et de formation, la réactivité liée au milieu associatif et Ja banque

de matériel pédagogique ;

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Les opportunités : labellisation Centre Aere et création d'ATEC, la restauration plus locale repensée, la construction d'un réseau jeunes anims + bénévole, le formation de davantage de personnes et les tarifs aux taux d'effort.

Monsieur Cyril LEDOUX, Directeur Départemental des Francas, évoque le challenge relevé il y a quelques années et le rétablissement du dialogue et de la confiance avec la collectivité, les associations locales et les parents. Il salue le travail de qualité d'une équipe d'animateurs très performante et très motivée. « Aujourd'hui, on peut dire que le pari a été réussi ». Il y a encore du travail à faire et durant la crise COVID les FRANCAS ont continué à agir, à accueillir des enfants faisant d'eux, au même titre que les écoles, des agents « de première ligne ». HN souhaite revenir sur la formation professionnelle novatrice actuellement mise en place et destinée, à partir de septembre, à des jeunes sur le territoire. Cette dernière a d'ailleurs été saluée par l'Etat et va peut-être atténuer la faiblesse énoncée à savoir le turn-over des animateurs.

Monsieur le Maire remercie Monsieur LEDOUX pour la qualité du travail effectué par les FRANCAS que ce soit dans le contexte actuel ou d’une manière générale.

Madame Bernadette HILPERT interroge concernant le mode de déplacement des enfants et met son observation en lien avec une discussion d'il y a une vingtaine d'années avec l'Assurance Maladie et notamment le trajet Ecole de la Blies - Périscolaire de la Cité. En effet, un dispositif « Il faut Bouger » était financé « alors qu'en même temps on allait chercher un car, tout en disant que ce n'est pas si loin que ça ». Pour Madame HILPERT, il s'agirait d'une question de cohérence tout en comprenant les parents qui souhaitent une prise en charge en car même si elle est plus longue qu'à pieds. D'un point de vue pédagogique, il serait intéressant de travailler cette question du déplacement à pieds avec les parents.

Madame Carole DIDIOT rejoint Madame HILPERT sur ce point et répond que le bus a uniquement été mis en place, en période hivernale en tant que test, de novembre à mars. À l'heure actuelle, une

consultation des parents est en cours à travers le Conseil d'Ecole. L'objectif étant d'arrêter le bus et de faire en sorte que les jeunes puissent prendre en toute sécurité le chemin en bord de Sarre.

Madame Bernadette HILPERT évoque, à moyen terme, la perspective de périscolaire et de restauration par groupe Scolaire. Il conviendra de mener une réflexion sur la qualité de l'accueil, le type de restauration et tout projet innovant dans ces domaines. Egalement, l'aspect de la stabilité du personnel ferait partie intégrante du projet.

Monsieur le Maire partage la première réflexion de Madame HILPERT et cite l'exemple du déplacement qui se faisait à l'époque à pieds de la Gare Routière au Lycée Jean de Pange. « À un moment où il est question d'éco-responsabilité, il est important de tenir compte de ces critères ». Enfin, la réflexion est toujours ouverte et en perpétuelle dynamique.

Applaudissements pour Monsieur LEDOUX et toute son équipe

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame Carole DIDIOT, Adjointe au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,

Vu la Délégation de Service Public Périscolaire entérinée par le Conseil Municipal le 06 mai 2019 pour la période du 1° septembre 2019 au 31 août 2024,

Le rapport d'activité 2019 du délégataire ayant été présenté à la Commission Enseignement du 04 mai 2021 et à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 juin 2021,

Prend acte

de la communication du rapport d'activité 2019 de l'Association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle, délégataire du périscolaire.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance piénière du Conseit Municipal du 28 juin 2021Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame Carole DIDIOT, Adjointe au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.141 1-3,

Vu la Délégation de Service Public Périscolaire entérinée par le Conseil Municipal le 06 mai 2019 pour la période du 1°’ septembre 2019 au 31 août 2024,

Le rapport d'activité 2020 du délégataire ayant été présenté à la Commission Enseignement du 04 mai 2021 et à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 juin 2021,

Prend acte

de la communication du rapport d'activité 2020 de l'Association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle, délégataire du périscolaire.

4. Motion visant à alerter solennellement les pouvoirs publics et la population

sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ indique que depuis 10 ans la Ville subit des diminutions régulières de sa dotation forfaitaire de l'Etat avec des montants assez conséquents. « A réception de la notification de cette année, nous avons décidé d'alerter et d'informer la population ainsi que les services décisionnaires de l'Etat non pas par rapport aux chiffres mais par rapport au mode de calcul ». Il explique que Sarreguemines perçoit deux dotations :

- la dotation forfaitaire qui est arrêtée pour 2021 à 1 100 000 € :

- la dotation de solidarité urbaine d'environ 600 000 €.

Cette dernière répond à un besoin de cohésion sociale au niveau du territoire de la Ville et nécessite la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions. Deux autres dotations existent encore mais pour

lesquelles la Ville de Sarreguemines n'est pas éligible à savoir la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation. Se rajoute également la problématique de la péréquation souvent débattue en Conseil Communautaire et qui représente un système au sein duquel les communes les plus riches payent pour les plus pauvres. « Sarreguemines et la CASC étant considérés comme riches, nous confribuons au travers au travers du fonds de péréquation intercommunal et nous ne touchons pas de dotation nationale de péréquation ».

« Aujourd'hui, les dotations de l'Etat représentent 6 % des recettes réelles de fonctionnement du budget 2021. En 2012, elles représentaient 12 %. Entre 2012 et 2021, une baisse de 2 600 000 € a été observée pour la Ville de Sarreguemines. La dotation de solidarité urbaine a quant à elle légèrement augmenté mais Sans commune mesure avec la baisse de la dotation forfaitaire. En 10 ans, nous avons subi une baisse de 2 410 000 €, ce qui représente une baisse de 58 %. Si la dotation générale forfaitaire était restée à Son niveau de 2012, Sarreguemines aurait perçu 22 millions d'euros de recettes supplémentaires sur cette période et on peut imaginer les travaux et investissements qui auraient été possibles ». Trois éléments entrent dans le mode de calcul de la dotation forfaitaire :

- le potentiel fiscal ;

- le potentiel financier ;

- la population.

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« On nous dit qu'on a un potentiel fiscal et financier, je suis désolé, mais moi « Commune de Sarreguemines », je ne vois pas l'impact que peut avoir une augmentation du potentiel fiscal ou du potentiel financier sur les recettes de la Commune ». Pour le potentiel fiscal, nous n'avons plus que deux leviers :

- Ja taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

S'agissant de la taxe d'habitation, elle est bloquée au montant de 2017. « Si aujourd'hui le potentiel des habitants de Sarreguemines augmente, j'en suis ravi, mais ça ne se traduit pas en recettes supplémentaires pour la Ville. Par contre, une chose est sûre, ça se transforme en recettes directes dans les caisses de l'Etat au travers de l'impôt sur le revenu ou éventuellement au niveau de l'impôt sur les fortunes ». Il s'interroge concernant le mode de calcul de cette dotation forfaitaire et la prise en compte de variables, paramètres, indicateurs, qui ne bénéficient pas directement à la Commune. Puis, il évoque les écarts de montants entre des villes aux strates de population équivalentes et dans un rayon de 250 kilomètres environ. À ce titre, il mentionne la différence de 7 000 000 € avec la Commune voisine de Forbach tout en reconnaissant que dans cette Ville existent des problématiques sociales que nous subissons moins à Sarreguemines.

Monsieur SCHWARTZ procède à la lecture de la motion.

Monsieur le Maire souligne que « ce n'est pas une question absolument nouvelle mais c'est une question qui, dans sa répétitivité, devient préoccupante. L'incertitude qui plane en permanence sur les dotations paraît difficilement compatible, à mon sens, avec la démarche de certification à laquelle nous avons souscrite par ailleurs. ll s'agit d'une motion qui se veut positive, constructive, et elle est importante ». Les collectivités qui sont arrivées au terme du circuit de certification s'interrogent aujourd'hui sur cette question et l'Etat lui-même s'interroge sur la manière de certifier des comptes de collectivités si on ne parvient pas à certifier ce qui va leur être versé. « Nous sommes loin d'être les seuls à avoir ce type de revendications qui n'est nullement tournée contre ceux avec lesquels on a pu se comparer tout à l'heure, au contraire, on est solidaire ».

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ expose qu'effectivement les exemples donnés sont destinés à clarifier et sont factuels. Il s'agit simplement d'éléments de comparaison et il n'y a aucune volonté polémique.

Monsieur Marc FELD prend la parole :

« Monsieur le Maire,

Monsieur Le premier adjoint,

Mesdames et messieurs les conseillers,

J'interviens pour une explication de vote,

Nous savons que les finances de la ville sont tendues et

Personne ici ne se réjouit d'une baisse des dotations,

Toutefois,

Dans ce projet de motion il y a des éléments qui nous interrogent et d'autres qui nous dérangent. Si je résume : la majorité avait anticipé une hausse de la DGF de 1,8% en 2021 par rapport à la somme perçue en 2020.

En réalité le 01/avril la commune a été notifiée d'une baisse de 3,79% soit un écart de plus de 100 000€ par rapport à ce qui était anticipé.

Alors ce qui nous interroge :

e Alors que cette dotation Globale de Fonctionnement constante au niveau national depuis 2017, mais en baisse constante depuis 10 ans pour notre commune comme on peut le voir sur votre tableau, pourquoi avoir anticipé une hausse ?

+ Etcomment ne pas avoir vu venir cette baisse ? alors que je me souviens M. SCHWARTZ que vous aviez voulu me faire la leçon concernant ce calcul précisément.

+ Nous nous interrogeons aussi sur le timing de cette motion pourquoi « alerter la population le 28 juin » pour une décision connue depuis le 01/ avril ?

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 118 séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021En amont de ce conseil municipal et pour le préparer, j'ai échangé avec notre députée Nicole Trisse qui n'a jamais été sollicitée sur ce sujet par la municipalité,

Et qui fait savoir qu'elle se tient à votre disposition pour expliquer l'action de la majorité nationale.

Maintenant, Ce qui nous dérange :

Nous partageons avec la députée un certain malaise devant cette motion, alerter la population sur ce sujet nous semble relever d'une certaine ingratitude.

« Pourquoi ne pas proposer une motion pour alerter la population:

* pour dire que l'état a participé aux investissements sur la commune à hauteur de 3 millions d'euros sur les 5 dernières années ?

+ une motion pour dire que tous les projets action cœur de ville bénéficient d’un financement massif de l'état.

° une motion pour dire que l'état a soutenu les salariés et l'économie tout au long de la crise et

que le niveau de défaillance des entreprises n'avait jamais été aussi bas ?

* une motion pour dire que les tests et la vaccination sont totalement gratuits comme cela ne se fait dans aucun autre pays.

Ce qui nous dérange au fond dans cette motion c'est qu'elle exprime aussi une forme d'absence de responsabilité, une façon de rejeter la responsabilité, de dire : regardez, ce n'est pas nous c'est la faute de l'Etat.

Nous pensons que l'état devrait être traité en partenaire et on en adversaire, ou bouc émissaire.

Et finalement ce qui nous dérange quand on observe cette motion, elle apparait comme un instrument de communication politicienne, plutôt qu'un outil de recherche de solution.

Et pour toutes ces raisons nous voterons contre ce projet de motion et Jj'invite ceux qui partagent notre avis à voter contre aussi.

Je vous remercie. »

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répondant à Monsieur FELD : « || ne s’agit pas ici de comparer l'action du Gouvernement et la baisse des dotations de l'Etat. Le mode de calcul des dotations forfaitaires de l'Etat ne date pas du Gouvernement MACRON mais d'il y a une dizaine d'années. I ne s'agit pas de remettre en cause les services de l'Etat, loin s'en faut, mais simplement d'alerter concernant le mode de calcul qui ne paraît pas adapté à la situation des communes ». Concernant les investissements, il rejoint Monsieur FELD signalant qu'il préférerait avoir des ressources plus importantes pour soutenir l'investissement et continuer à soutenir les entreprises. Le constat est que ces 2 500 000 € nous ne pouvons pas les engager dans des travaux ou dans des investissements. En outre, les dotations de l'État sont versées sur du budget de fonctionnement sachant que les excédents de fonctionnement servent à financer les investissements. II salue le dynamisme du Sous-Préfet qui a toujours su défendre avec beaucoup de ténacité les dossiers proposés et beaucoup d'aides ont été obtenues grâce à l'Etat, sauf qu'aujourd'hui, les plafonds de subventions sont de l’ordre de 30 ou 40 % des projets. Il s'engage à prendre rapidement l'attache de Madame la Députée afin d'en échanger avec elle dans la mesure où il s'agit d'un dossier qu'il est important de faire remonter à l'échelon national. « Ne nous trompons pas sur le fond de cette motion. Il ne s’agit pas de critiquer ni le Gouvernement, ni l'investissement de l'Etat, ni dans l'aide aux entreprises ».

Monsieur le Maire signifie qu'elle ne s'appuie pas tant sur la question politique mais plutôt sur le pragmatique. Quant aux efforts à faire, il ne faudrait pas attendre quelque chose des autres qu'on ne mettrait pas en pratique nous-même. Nous passons beaucoup de temps à essayer de voir comment nous pouvons être solidaires et ramener des remèdes à cette situation en témoigne l'ordre du jour de ce sofr.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ rajoute qu'il ne donne la leçon à personne ef qu'il s'emploie à expliquer et à être pédagogique. Concernant la prévision au budget primitif de l’évolution des dotations, les éléments énoncés par Monsieur FELD ne sont pas justes. En effet, nous avions prévu 0 %

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d'augmentation de la dotation forfaitaire et 5 % de la dotation de solidarité urbaine. En outre, il avance la difficulté rencontrée pour obtenir les chiffres des services de l'Etat.

Monsieur Marc FELD argue que l'augmentation cumulée des deux dotations est de l’ordre de 1,8 %.

Madame Lydie DEDDOUCHE prend la parole : « Dans le cadre du budget primitif 2021, nous avions bien à l'article 74111 la dotation forfaitaire pour un montant de 1 206 000 € et l'année dernière elle était de 1 206 016€. La dotation de solidarité urbaine est inscrite au budget à hauteur de 605 000 € et l’année dernière elle était de 572 192 €.

Monsieur Marc FELD : « Le cumul fait bien 1,8 % quand on additionne ce qu'on avait l'année dernière et cette année ».

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ martèle que l'objet de la motion n'est pas la dotation de solidarité urbaine mais la dotation forfaitaire.

Monsieur Marc FELD : « Oui, mais les chiffres avancés sont parfaitement vérifiés ».

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : « Oui, mais c’est le cumul des deux ».

Madame Bernadette HILPERT revient sur la motion déjà proposée par son groupe au Conseil Municipal portant sur les dotations. « Nous sommes pour une modification des règles de dotations ». Par ailleurs, elle souligne l'intérêt et la logique du Fonds de Péréquation pour les communes les moins aisées. En effet, ce fond leur permet de mettre en œuvre des projets et de créer des services publics. Par rapport à ces règles définies par le Gouvernement, la dernière règle date de 2014 où il y a eu une baisse globale des dotations pour l'ensemble des villes au nom de la dette. Depuis 2018, elle est à peu près équivalente, la seule chose qui change c'est le volume attribué et la modification des règles d'attribution aux uns et aux autres. En ce qui la concerne, elle souhaiterait que dans la motion il soit fait mention de l'ensemble des communes. De plus, afin qu'elles puissent œuvrer au service du public, « il faut que les règles changent mais surtout la sacro-sainte règle qui est de dire le budget national affecté aux communes n'est pas assez important. Tant qu'il restera dans les volumes tels que présentés à l'heure actuelle, ça restera de manière très contrainte et il n'y en aura pas plus ». Enfin, elle indique que la crise sanitaire a été en grande partie payée par la Sécurité Sociale et non par l'Etat.

Monsieur le Maire rajoute qu'à travers des discussions, des contacts, des formations, Sarreguemines est en contact avec d'autres et n'est pas centrée sur elle-même. Il y a une véritable volonté de refonte des choses.

Monsieur François BOURBEAU souhaite exprimer un certain malaise par rapport à cette motion. I! partage un certain nombre d'avis de collègues de l'opposition. Il constate que la baisse est surtout intervenue entre 2013 et 2017 ei, ce qui le gêne, c'est que globalement l'année où les dotations augmentent de 1,8 %, il est fait voter cette motion. Il revient également sur un article de presse de décembre 2020 dans lequel Monsieur SCHWARTZ indiquait que la crise de la COVID 19 a coûté 900 000 € à la collectivité alors qu'à la lecture des comptes administratifs on constate un impact positif évalué entre 1 et 1,5 millions d'euros compte tenu d'un ensemble d'économies détaillées plus tard. Enfin, déplore dans la démarche l'absence de remise en cause et de discussions de certaines décisions liées à la stratégie financière mise en œuvre. À titre d'exemple, il cite les achats externes entre 2008 et 2009 qui ont augmenté de 62 %, la façon de valoriser le patrimoine et la façon de procéder pour les cessions qui ont un impact important sur la capacité d'autofinancement de la Ville.

À titre de comparaison et s'agissant des dépenses entre 2008 et 2019, hors frais financiers, celles de la Ville de Sarreguemines ont augmenté de 24 % et celles de la Ville de Forbach de 16 %, « donc un delta de 8 %, ramené au global des dépenses, ça fait un écart de 1 900 000 €. Si on avait été dans des augmentations de dépenses au même rythme que la Ville de Forbach, on retrouverait ces 2 000 000 € d'écart avec de la dotation forfaire. Je voterai contre cette motion car je n'ai pas envie en tant que Conseiller Municipal d'être un peu instrumentalisé par la majorité actuelle même si je partage, comme Madame HILPERT, le fait que globalement il est peut-être souhaitable que l'on revoie, au niveau national, la dotation des Communes de façon plus ou moins significative ».

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Pour mémoire, la Dotation Globale de Fonctionnement constitue, avec ses différentes composantes, la

principale dotation de l'Etat aux communes.

Elle est composée :

- de la Dotation Forfaitaire, destinée à assurer aux collectivités des ressources relativement stables et

prévisibles d’une année sur l'autre (selon le Guide de la DGF publié par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) en avril 2021),

- de dotations de péréquation répondant pour chacune d'elles aux problématiques de catégories distinctes de communes (rurales, urbaines, d'outre-mer.….etc).

Les montants :

En avril 2021, les services de l'Etat ont mis en ligne les montants de la DGF 2021 qui seront versés aux communes.

Cette année, la DGF baisse dans près de 18 500 communes et augmente dans plus de 16 000 autres. En Moselle, 465 communes connaissent une baisse de DGF global (64% des communes mosellanes), 245 connaissent une hausse (34%) et 15 (2%) ne connaissent pas d'évolution.

Concrètement Sarreguemines percevra en 2021 une DGF d'un montant de 1 710 849€, dont 1 110 231 € au titre de la Dotation Forfaitaire et 600 618 € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). La DGF représente 6 % des recettes réelles de fonctionnement du budget 2021.

Voici son évolution ces 10 dernières années :

2021 ECS RTTN E x 1110231] 95785 (-8%) 600618| 28426 (15%)

2020 Yi) - 1206016] -118057 (-9%) 572192] 33259 (:62%)

2019 LS TT EE 1323073] -153136 (-10,4%) 538933] -8557 (-16%)

2018 LEE 1477209] -151481 ({-93%) 547490| 78532 (168%)

2017 TE TBE 1628690] -449214 (-217%) 468958] 62326 (15,4%)

2016 'ABA 536 Gre 2077904| -624747 (-23,1%) 406 632 o

2015 : 2702651] -625248 f(-188%) 406 632 0

2014 7 te 3327899) -280530 (-7,8%) 406 632 0

2013 WEX TC 3608429] -115345 (-31%) 406 632 0

2012 3723774] “92413 (25%) 406 632 0

En 10 ans, Sarreguemines enregistre une baisse de sa DGF de 2 419 557 €, soit -58,6%. Si la DGF était restée à son niveau de 2012, Sarreguemines aurait perçu 22M£€ de recettes

supplémentaires sur cette période.

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Le calcul :

Monsieur le Préfet précise, dans un courrier du 10 mai 2021 adressé au Président de la Fédération des Maires de Moselle, que la dotation forfaitaire de Sarreguemines a fait l'objet d’un écrêtement « en raison d'une augmentation de son potentiel financier et du revenu par habitant, malgré une évolution positive de son nombre d'habitants. »

En annexe de cette motion sont présentées les modalités de calcul plus que complexes de la Dotation Forfaitaire.

Le Gouvernement, pour « éclairer » les maires, a publié les données utilisées dans son calcul. Ce sont près de 200 données par commune qui sont recensées dans ce fichier.

Par souci d'efficacité de l'action publique, il apparaîtrait nécessaire de modifier le calcul de la DGF. L'association des Maires Ruraux de France, réunie en assemblée générale les 29 et 30 mai dernier, a notamment déposé une motion pour demander une réforme de la DGF « dans le sens d’une simplification, d'une prévisibilité et d'une réelle lisibilité ».

Dans le cadre de l'expérimentation de la certification des comptes, rappelons que le Commissaire aux Comptes fait état de son « impossibilité à exprimer une opinion sur la réalité, l'exhaustivité et la mesure des dotations de l'Etat ».

Des disparités d'une commune à l’autre

L'incompréhension face à la diminution de la dotation forfaitaire à Sarreguemines est d'autant plus grande qu'on ignore non seulement les causes des évolutions de la DGF mais également la raison des différences parfois importantes qui peuvent exister entre communes de taille comparable.

Voici un comparatif des dotations 2021 des communes environnantes similaires à Sarreguemines :

? e

F1 '

SARREGUEMINES EL ] FE | 1110231| -95785 600618| 28426 0 0 FORBACH PLIS 96 FE | 4210284 9572| 3906704] 102056 9 628 669 SARREBOURG Î : x Ex 1508239] -15292 168331] 10075| 206248 0

SAVERNE FAT + 746141| -28851 118 130 5592| 367118 30 678

HAGUENAU 1: ts | 2301058| -11987 510508| 14028 0 0

THIONVILLE AIta ds MT "| 5195902! 68042 993871] 31496 0 722 786 SAINT-DIE-DES-VOSGES SEA F ï 1 1647 123 4870| 3574544] 97204 0 530 642

FREYMING-MERLEBACH TT MR G 2 639 700 1394] 2698180] 56615 0 312 749

Motion :

Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, Sarreguemines est en difficulté pour faire face à une contraction aussi conséquente de ses ressources.

Les diminutions drastiques et successives de la Dotation Forfaitaire pénalisent d'ores et déjà la capacité d'investissement de Sarreguemines et peut avoir des conséquences à terme sur le service public rendu à la population.

Dans ce contexte, la municipalité de Sarreguemines souhaite alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact pour notre collectivité, ses habitants et ses entreprises, sur le mode de calcul de ia dotation forfaitaire, sur les écarts constatés entre communes proches territorialement et demande une révision du montant de dotation forfaitaire attribué à Sarreguemines pour 2021 ainsi que du volume consacré.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Le Conseil municipal, après délibéré,

Approuve sous 3 oppositions

la motion pour alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat,

et décide de l’adresser à M. le Préfet, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et Madame la Députée de la 5°"° Circonscription de la Moselle

5. Expérimentation de la certification des comptes — rapport d’attestations particulières relatives à l'exercice clos le 31.12.2020

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ rappelle que nous sommes en expérimentation de la certification des comptes depuis quelques années. Sarreguemines a une particularité par rapport à d'autres communes. En effet, il n'a pas été opté pour une certification complète pour l'ensemble des comptes mais pour des attestations particulières par cycle. Pour 2020, il a uniquement été procédé à l'audit sur les immobilisations et les produits.

Monsieur Loïc MULLER, Commissaire aux Comptes du Cabinet DELOITTE présente l'audit contractuel de comptes spécifiques pour les exercices 2020 à 2022.

Il expose successivement :

- le calendrier de l’expérimentation :

- 2016 : lancement de l'expérimentation à la certification des comptes ; - 2017-2018-2019 : accompagnement par la Cour des Comptes ;

- 2019 : bilan intermédiaire par la Cour des Comptes (pas d'opinion donnée) ; - 2020 : certifications expérimentales (les 25 collectivités expérimentatrices voient leurs comptes audités par des commissaires aux comptes pour la période 2020-2022 : - 2022 : Bilan final par la Cour des Comptes ;

- 2023 : Présentation devant l'Assemblée Nationale (quel périmètre ?, quel dispositif ?: conclusions (en adéquation, en possibilité ou dignes d'être certifiées).

- le rôle du Commissaire aux Comptes : certificateur externe, mission normée et réglementée,

l'opinion du Commissaire aux Comptes ne donne aucun avis sur la gestion globale ou l'opportunité d’une décision ;

- le pilotage de cette expérimentation est assurée par la Cour des Comptes.

- le rappel des opinions du Commissaire aux Comptes :

- la certification sans réserves de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle (avec ou sans observations) ;

- la certification avec réserves (désaccords ou limitations) dont les causes sont indiquées ;

- l'impossibilité d'exprimer une opinion avec indication des motifs de limitation ;

- le refus de certification avec indication des motifs de refus.

- Une aventure sur 3 ans :

- un travail conséquent déjà effectué par la Collectivité et des résultats tangibles ; - deux années restantes pour lever les sujets pour poursuivre les éléments soumis à opinion.

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- Une dynamique de projet et de progrès en trois temps :

- revue du bilan d'ouverture (de mars à juillet 2020) : justification de l'ensemble des soldes du bilan, vérification que le bilan d'ouverture ne contient pas d'anomalies significatives susceptibles d’avoir une incidence sur les comptes de l'exercice ;

- revue du contrôle interne (novembre à décembre 2020) :

- Opinion sur le degré de maturité de l’environnement de contrôle interne à l'aide d'entretiens avec les équipes de la Direction Générale, de la Direction des Finances et des services opérationnels, - questionnaire portant notamment sur la gouvernance, la structure de l'entité, les niveaux de responsabilité et de délégation des pouvoirs ;

- tests de sondage sur les opérations de l'année pour s'assurer de l'efficacité des procédures.

- audit des comptes au 31 décembre 2020 (février à avril 2021) : justification des mouvements de l'exercice 2020 tant au bilan qu'au résultat et retour sur les sujets ouverts du bilan d'ouverture.

Mais également :

- de nombreux temps d'échange avec la collectivité ;

- une vraie démarche de la collectivité ;

- un fonctionnement en mode projet et une transparence dans les échanges ;

- un important travail interne piloté par la Direction des Finances ;

- la présence dynamique du Comptable Public ;

- le fort appui des Elus et de la Direction Générale.

Monsieur MULLER informe de son opinion à savoir l'impossibilité d'exprimer une opinion reposant sur les immobilisations incorporelles, corporelles, droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés. Cette impossibilité est motivée par l'absence d'inventaire physique et de rapprochement avec la comptabilité, mesure de certains postes. La réserve est également justifiée par une très forte antériorité des soldes et sujet classique des premières certifications. ll s'agit d'un sujet endogène d'actif commun aux autres collectivités qui n'est pas auditable en tant que tel.

Pour ce qui regarde les produits, impôts et taxes et dotations, l'opinion ne peut être exprimée en raison de l'absence de maïtrise des bases de calcul des recettes fiscales relevant de la responsabilité des services de l'Etat. En effet, la Cour des Comptes qui audite les comptes de l'Etat français a mis une réserve sur ces sujets. Autrement dif, elle n'est pas en capacité d'être rassurée ou de faire de l'ensemble de ses travaux une garantie disant que tout ce que les habitants de Sarreguemines ont payé comme impôts est bien revenu dans les comptes de la Ville de Sarreguemines. Par ricochet et si on prend le prisme de la Ville de Sarreguemines, Monsieur MULLER est dans l'incapacité d'assurer que les produits fiscaux qui sont reversés à la Ville sont exhaustifs.

S'agissant des dotations de l'Etat et notamment la DGF dont un des critères de calcul est constitué par les produits fiscaux, là aussi et, par définition, la certitude n'est pas acquise que le mode de calcul et les éléments financiers qui se rapportent à la DGF font qu'in fine le bon montant soit touché par Sarreguemines et les 40 000 autres collectivités de France. Enfin, c'est un sujet travaillé avec les Commissaires aux Comptes, la Cour des Comptes et la DGFIP qui ne sera peut-être pas finalisé dans les deux prochaines années. La question est sensible en tant que citoyen et en tant que Commissaire aux Comptes.

En 2021, il y aura les cycles des charges de personnel et des charges d'intervention.

Monsieur le Maire remercie Monsieur MULLER pour la qualité de son exposé qu'il met en lien avec les questions posées précédemment et qui démontre bien la démarche pragmatique qui est la nôtre d'essayer de comprendre ; la démarche de certification se situant dans cette perspective.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Par rapport aux immobilisations incorporelles, Madame Bernadette HILPERT souhaiterait connaître les délais pour obtenir une estimation de ces immobilisations.

Monsieur MULLER répond qu'en qualité de Commissaire aux Comptes il n'a qu'un rôle de contrôle.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ évoque les difficultés similaires rencontrées dans les hôpitaux mais avance qu'un travail est à faire ainsi qu'un point précis. Le travail devrait être facilité sur les terrains, les immeubles et les voiries. Par ailleurs, une réflexion est à l'étude pour confier, à l'image de beaucoup de collectivités et d'hôpitaux, la réalisation de l'inventaire physique qui pourra ensuite être rapproché de l'inventaire comptable. Concernant le délai, il lui est difficile de répondre mais « 2 ans, 3 ans, ce serait bien. L'assurance maladie a mis 4 ans pour le faire ».

Monsieur François BOURBEAU remercie Monsieur MULLER pour la clarté de son exposé et les éléments intéressants. Il interpelle Monsieur MULLER : « Comment on comptabilise la vente d’un bien à 25 euros alors qu'une première partie a été achetée en 1987 à 1 400 000 de francs soit environ 375 000 en euros d'aujourd'hui et l'autre partie le 06 mai 2003 à 297 000 € avec des frais de démolition d'environ 30 000 euros. Vous qui êtes l'expert en chiffres, dites-moi comment on peut comptabiliser cet élément-là lorsque la cession a été réalisée ».

Monsieur MULLER répond que ce n'est pas un sujet à l'ordre du jour d'aujourd'hui mais il se tient à disposition pour en échanger en aparté.

Monsieur François BOURBEAU : « D'accord. Tout à l'heure, vous avez parlé de fraude. Peut-on dire qu'un avantage illégal peut être considéré comme une fraude ».

Monsieur MULLER : « Ça dépend de ce que vous mettez derrière avantage illégal ».

Monsieur François BOURBEAU : « Il est clairement établi que les élus locaux et principalement l'exécutif local n'ont pas le droit de disposer d'un véhicule de fonction attribué de façon permanente et exclusive. Considérez-vous donc l'octroi d'un véhicule de fonction à un Maire comme une fraude ? ».

Désapprobation de la salle

Monsieur Sébastien JUNG : « Encore de la désinformation ».

Monsieur François BOURBEAU : « C'est une question ».

Monsieur le Maire : « Je crois qu'il y a eu réponse ».

Monsieur François BOURBEAU : C'est une désapprobation simple et quand vous dites que la question n'est pas fondée et que c'est de la désinformation, la question est là et le code des collectivités est clair sur le Sujet. Après que ça vous plaise ou que ça ne vous plaise pas c'est un autre problème mais là on parle de fraude, de légalité et moi j'aimerais savoir si, c'est légal ou pas légal, un point c'est tout. C'est simple et factuel ».

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'on peut revenir au sujet qui était notre sujet ».

Monsieur MULLER : « Absolument, j'attends une question qui me concerne parce que ce n'était pas dans l'ordre du jour soumis à audit pour l'année 2020. Peut-être ce sera pour 2021 donc je répondrai l'année prochaine ».

Monsieur François BOURBEAU : « Ces deux points là concernaient l’année 2020 ».

Monsieur MULLER : « Je ne pense pas ».

Monsieur François BOURBEAU : « Moi, je vous le certifie ».

Monsieur le Maire : « Elles n'ont rien de particulier à 2020 ces questions. J'ai mon véhicule personnel et j'ai mon véhicule de fonction pour ma journée et mes déplacements en mairie ».

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Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. l'Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,

Vu le rapport établi en date du 26 mai 2021 par les Commissaires aux Comptes relatif à l'audit de

comptes spécifiques pour l'exercice clos le 31 décembre 2020,

Vu l'attestation de conformité des travaux du Commissaire aux Comptes au cahier des charges de l'expérimentation, établie par la formation inter jurdictions, lors de sa séance du 02 juin 2021,

Prend acte

- De la synthèse du rapport du 26 mai 2021,

- De l'attestation de conformité des travaux du commissaire aux comptes du 02 juin 2021.

6. Approbation du Compte de Gestion 2020

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ remercie également Monsieur MULLER. Puis, il présente le Compte de Gestion 2020. Tout d'abord, le Conseil Municipal constate le total des masses et le total des soldes figurant au Compte de Gestion à la clôture de l'exercice 2020 pour les opérations comptables de la classe 4 « Comptes de tiers » et la classe 5 « Comptes financiers » (classes qui ne se retrouvent pas dans le compte administratif).

Puis, il présente les opérations comptables de ces classes 4 et 5 (solde en début de gestion, opérations constatées au cours de la gestion, soldes à la clôture de gestion) pour :

- le budget principal ;

- le budget de l’eau ;

- le budget des parcs de stationnement;

- le budget des forêts communales ;

- le budget des lotissements.

Ensuite, le Conseil Municipal est amené à constater les résultats d'exécution des différents comptes par section budgétaire (résultat de clôture 2019, part affectée à l'investissement, résultat de l'exercice 2020, intégration de résultats, résultat de clôture 2020). A ce titre, Monsieur SCHWARTZ reprend l'ordre de présentation des 5 budgets cités ci-dessus et rajoute le cumul des soldes et résultats d'exécution du budget principal et des annexes.

Enfin, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 23 juin 2021,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2020 pour le budget principal et les budgets annexes, le détail des titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion

dressé par le Trésorier Principal Municipal avec l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Après s'être assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires du budget principal et des budgets annexes,

- _ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

1) CONSTATE comme suit

le total des masses et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l'exercice 2020 pour les opérations comptable de la classe 4 « comptes de tiers » et la classe 5 « comptes financiers » (classes qui ne se

retrouvent pas dans le compte administratif de l'ordonnateur)

- pour le budget principal

opérations constatées au cours de

solde en début de gestion la gestion soldes à la clôture de gestion

débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs

classe 4 2 270 984.19 3740 278.65| 71265576.02| 68 260 536.94 2 845 007.79 1 309 263.17

classe 5 3 305 675.09 0! 33703209.30| 37 446 955.40 558 108.76 996 179.77

- pour le budget annexe de l’eau

opérations constatées au cours de

solde en début de gestion la gestion soldes à la clôture de gestion

débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs

classe 4 949 189.89 410 556.22 1 346 914.37 1 885 548.04 0 0

classe 5 0 0] 12952583.79| 12 952 583.79 0 0

- pour le comp te annexe des parcs de stationnement

opérations constatées au cours de

solde en début de gestion la gestion soldes à la clôture de gestion

débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs

classe 4 94 568.22 123 635.14 1 927 807.59 1 590 007.35 521 425.74 212 692.42

0 0 73 233.00 73 233.00 0 0

classe 5

- pour le compte annexe forêts communales

opérations constatées au cours de

solde en début de gestion la gestion soldes à la clôture de gestion

débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs

classe 4 106 257.52 51 833.88 759 608.01 742 830.46 141 546.24 70 345.05

classe 5 0 0 4 555.00 4 555.00 0 0

- pour le compte annexe des lotissements

opérations constatées au cours de

solde en début de gestion la gestion soldes à la clôture de gestion

débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs

classe 4 447 530.41 15 177.00 742 550.69 1 469 149.42 225.33 294 470.65

classe 5 0 0 1 906 002.79 1 906 002.79 0 0

2) CONSTATE comme suit

Les résultats d'exécution des différents comptes par section budgétaire :

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

- pour le compte principal

Résultat de clôture 2020 hors Résultat de clôture 2019 Exercice 2020 Résultat de l'exercice 2020 RAR

ee : Part affectée à . , . A déficit excédent Finvestissément déficit excédent déficit excédent

Investissem. 1 456 063.41 - 859 914.35 2315 977.76

Fonctionn. 2 707 623.18 -1 614 607.31 1 577 455.45 2 670 471.32

Total 1 251 559.77 -1 614 607.31 717 541.10 354 493.56

- pour le compte annexe de l’eau

Du fait du transfert de l'eau à la CASC au 31/12/2019, des transferts de résultats par opération non

budgétaire ont été prises en compte par la Trésorerie Municipale en 2020 et figurent au compte de gestion 2020.

Transfert de résultat par

Résultat de clôture 2019 Exercice 2020 | opération d'ordre non budg. Résultat de clôture 2020

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Investissem. | 96 742.74 96 742.74 0

Fonctionn. 635 173.36 635 173.36 0

Total 538 430.62 538 430.62

- pour le compte annexe des parcs de stationnement

Résultat de clôture 2019 Exercice 2020 | Résultat de l'exercice 2020 Résultat de clôture 2020 Part affectée à

déficit excédent l'investissement déficit excédent déficit excédent

Investissem. 106 824.85 49 118.34 155 943.19

Fonctionn. 33 030.09 33 030.09 420 019.80 420 019,80

Total 73 794.76 33 030.09 370 901.46 264 076.61

- pour le compte annexe forêts communales

Résultat de clôture 2019 Exercice 2020 | Résultat de l'exercice 2020 Résultat de clôture 2020 Part affectée à

déficit excédent l'investissement déficit excédent déficit excédent

Investissem. 7 902.79 3 574.38 4 328.41

Fonctionn. 62 326.43 7 902.79 21 105.96 75 529.60

Total 54 423.64 7 902.79 24 680.34 71 201.19

- pour le compte annexe des lotissements

Résultat de clôture 2019 Exercice 2020 | Résultat de l'exercice 2020 Résultat de clôture 2020

Part affectée à

déficit excédent l'investissement déficit excédent déficit excédent

Investissem. | 1 726 708.65 1 432 463.33 294 245.32

Fonctionn. 2 159 062.06 2 159 062.06 0

Total 432 353.41 726 598.73 294 245.32

- cumuls des soldes et résultat cumulé du compte principal et comptes annexes

Résultat de clôture 2020 | Résultat de clôture 2019 Exercice 2020 | Résultat de l'exercice 2020 Part affectée à

déficit excédent l'investissement déficit excédent déficit excédent

Investissem. | 3 394 242.44 527 005.02 | 2770 494.68

Fonctionn. 5 597 215.12 140 480.85 3 166 020.72

Total 2 202 972.68 1 655 540.19 386 524.17 395 526.04

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 20213) DECLARE

que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Trésorier Principal Municipal, visé et certifié conforme

par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

4) APPROUVE à l’unanimité

le compte de gestion 2020 du comptable, dont les écritures sont en tous points identiques à celles du compte

administratif de l'ordonnateur.

7. Vote du Compte Administratif 2020

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ présente le Compte Administratif 2020. D'emblée, il précise que le Compte Administratif et le Compte de Gestion sont présentés postérieurement au vote du budget en raison de l'expérimentation de la certification des comptes. Dans ce contexte, l'affectation de ces résultats au budget 2021 a été réalisée de manière anticipée. I! s'agit d'un Compte Administratif répondant au mieux aux préoccupations de la population Sarregueminoise et intégrant les contraintes liées à la situation sanitaire et économique.

Monsieur SCHWARTZ énonce successivement :

- l'évolution des principaux indicateurs liés à la population entre 2018 et 2020 : population, dépenses réelles de fonctionnement, recettes réelles de fonctionnement, dépenses d'équipement brut, encours de la dette, DGF, dépenses de personnel-dépenses réelles de fonctionnement ;

- les investissements réalisés :

- la réhabilitation de l'Ecole de la Cité ;

- la rénovation de la rue des Romains ;

- des réfections de voiries (parking rue de la Montagne, rue Ferry) ;

- des travaux de mise en accessibilité des bâtiments (école du Gregersberg, locaux associatifs à l'arrière de la mairie et antenne de la Banque de France, Stade Pierre de Coubertin ; - le club House du Stand de Tir.

- les diverses installations :

- le totem de paiement au port ;

- le kiosque du marché de noël;

- le fourgon pour le service menuiserie.

- des données comparatives du budget principal des années 2018-2019 et 2020 :

- les dépenses réelles d'investissement ;

- les recettes réelles d'investissement ;

- les dépenses réelles de fonctionnement ;

- les recettes réelles de fonctionnement ;

- les dépenses de personnel de 2011 à 2020 ;

- les emprunts réalisés de 2011 à 2020 ;

- le remboursement du capital de la dette de 2011 à 2020.

Quant à la dette, le capital restant dû au 31 décembre 2020 s'élève à 25,6 M€ auxquels s'ajoute l'emprunt de 1,092 M€ décaissé le 08 janvier 2021. En outre, le budget principal compte 29 lignes de prêts et l'annuité remboursée en 2020 s'élève à 3,8 ME, pour un taux moyen de dette de 2,20 %. Enfin, l'encours de dette est à 82,48 % à taux fixe.

Monsieur François BOURBEAU : J'ai juste une petite question car j'avais en tête lors de la Commission des Finances qu'on avait eu une économie de 1 M€ sur la masse salariale et j'ai eu l'impression de ne pas la retrouver sur votre fableau puisqu'on est resté à peu près dans les mêmes eaux ».

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Ref.

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que « sur le 012 on a l'ensemble des charges ».

Madame Lydie DEDDOUCHE effectuant des recherches : « On parle bien de CA à CA ».

Monsieur François BOURBEAU : « 1 M€ on doit bien les retrouver ».

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ propose à Monsieur BOURBEAU de continuer les recherches pour ne pas rallonger les débats. Il y aurait lieu de ressortir les tableaux présentés en Commission des Finances. « C'est peut-être de BP à CA ».

Monsieur François BOURBEAU : « Ecart CA 2019, écart CA 2020 ».

Le Conseit Municipal,

Sur le rapport de l'Adjoint M. Jean-Marc SCHWARTZ,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif, et considérant que le Maire sortant est remplacé par un nouveau Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Après vérification des comptes du dernier exercice clos,

Vu le compte de gestion 2020 dressé par le comptable,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 23 juin 2021,

Considérant l'attestation de conformité des travaux du commissaire aux comptes au cahier des charges de l'expérimentation de la certification des comptes (jointe en annexe),

Considérant le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice 2020 (joint en annexe),

Considérant que Monsieur le Maire s'est retiré car n'assiste pas au vote, conformément à l'article L 2541-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

1) APPROUVE

Le Compte administratif 2020 et ses annexes se résumant de la manière suivante :

Pour le budget principal

APPROUVE à l'unanimité

e Fonctionnement :

Reprise du résultat de clôture de l'exercice précédent 1 093 015.87 € Résultat de l'exercice 1 577 455.45 € Cumuls des résultats, à affecter 2670 471.32€

e Investissement :

Résultat de clôture de l'exercice (hors reports) -2315977.76€ Solde des restes à réaliser dépenses/recettes - 91 199.87 € Solde d'exécution (restes à réaliser inclus) - 2 407 177.63 €

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Pour le budget annexe des parcs de stationnement

APPROUVE à l'unanimité

e Fonctionnement :

Reprise du résultat de clôture de l'exercice précédent

Résultat de l'exercice

Cumuls des résultats, à affecter

e Investissement :

Résultat de clôture de l'exercice (hors reports)

Solde des restes à réaliser dépenses/recettes

Solde d'exécution (restes à réaliser inclus)

Pour le budget annexe des forêts communales

APPROUVE à l’unanimité

e Fonctionnement :

Reprise du résultat de clôture de l'exercice précédent

Résultat de l'exercice

Cumuls des résultats, à affecter

e investissement :

Résultat de clôture de l'exercice (hors reports)

Solde des restes à réaliser dépenses/recettes

Solde d'exécution (restes à réaliser inclus)

Pour le budget annexe des lotissements

APPROUVE à l’unanimité

°e Fonctionnement :

Reprise du résultat de clôture de l'exercice précédent

Résultat de l'exercice

Cumuls des résultats, à affecter

e Investissement :

Résultat de clôture de l'exercice (hors reports)

Solde des restes à réaliser dépenses/recettes

Solde d'exécution (restes à réaliser inclus)

2) CONSTATE

0€

420 019.80 €

420 019.80 €

- 155 943,19 €

0€

- 155 943,19 €

54 423.64 €

21 105.96 €

75 529.60 €

- 4 328.41 €

0€

- 4 328.41 €

2 159 062.06 €

- 2 159 062.06 €

0€

- 294 245.32 €

0€

- 294 245.32 €

les identités de valeurs de la comptabilité principale et des comptabilités annexes avec le compte de gestion du trésorier municipal

3) RECONNAIT

La sincérité des restes à réaliser

4) ARRETE

Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

8. Affectation des résultats 2020

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. l'Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 23 juin 2021

Vu le vote du Compte administratif 2020,

Décide à l’unanimité

a) la reprise partielle ou totale des soldes d'exécution de l'exercice 2020, constatés lors du vote du compte administratif 2020, comme ci-dessous,

b) d'affecter les résultats de l'exercice 2020, le cas échéant, et de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires comme suit :

Pour le budget principal

Décide à l'unanimité

Excédent de fonctionnement au 31/12/2020 sans restes à réaliser (RAR) :

Solde d'investissement au 31/12/2020, avant RAR :

< RAR en dépenses : 1 281 803,09 € # RAR en recettes : 1 190 603,22 €

Solde d'investissement au 31/12/2020, après RAR :

2670 471,32€

- 2315 977,76 €

- 2 407 177,63 €

L’excédent de fonctionnement de 2 670 471,32 € est affecté à la couverture du solde d'investissement après RAR à hauteur 2 407 177,63 € (compte 1068), il reste ainsi un montant de 263 293,69 €, conservés en report à nouveau de la section de fonctionnement.

Pour le budget parcs de stationnement

Décide à l’unanimité

Excédent de fonctionnement au 31/12/2020 sans restes à réaliser (RAR) :

Solde d'investissement au 31/12/2020, avant RAR :

+ RAR en dépenses : 0,00 €

+ RARenrecettes : 0,00 €

Solde d'investissement au 31/12/2020, après RAR :

420 019,80 €

- 155 943,19 €

- 155 943,19 €

L'excédent de fonctionnement est affecté à la couverture du solde d'investissement après RAR à hauteur de 155 943,19 € (compte 1068). Le report à nouveau de la section de fonctionnement est porté à 264 076,61 (compte 002).

Pour le budget forêts communales

Décide à l’unanimité

Excédent de fonctionnement au 31/12/2020 sans restes à réaliser (RAR) :

Solde d'investissement au 31/12/2020, avant RAR :

75 529,60 €

- 4 328,41 €

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021+ RAR en dépenses : 0,00 €

+ RAR en recettes : 0,00 €

Solde d'investissement au 31/12/2020, après RAR : - 4 328,41 €

L'excédent de fonctionnement de 75 529,60 € est affecté à la couverture du solde d'investissement après RAR à hauteur 4 328,41 € (compte 1068), il reste ainsi un montant de 71 201,19 €, conservé en report à nouveau de la section de fonctionnement (compte 002).

Pour le budget des lotissements

Décide à l'unanimité

Excédent de fonctionnement au 31/12/2020 sans restes à réaliser (RAR) : 0,00 €

Solde d'investissement au 31/12/2020, avant RAR : -294 245,32 €

+ RAR en dépenses : 0,00 €

+ RAR en recettes : 0,00 €

Solde d'investissement au 31/12/2020, après RAR : -294 245,82 €

La règle d'affectation des résultats pour les budgets annexes des lotissements précise que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l'objet d’un report destiné à financer les opérations de l'exercice suivant, il n’y a donc pas lieu d'effectuer de virement des excédents de fonctionnement vers la section d'investissement.

9. Décision modificative n°2 du Budget Primitif 2021

Le Conseil municipal,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget primitif de la Ville de SARREGUEMINES pour l'exercice 2021 voté en séance du Conseil Municipal du 08 mars 2021 (point n°6),

Considérant les ajustements de crédits nécessaires,

Sur le rapport de M. l'Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,

Décide à l'unanimité

D'’inscrire par voie de décision modificative les crédits suivants :

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

BUDGET PRINCIPAL

D/R|WF |Chapitre |Fonction Nature Libellé Montant

D |F 023 01 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 500,00

D |F 011 64 605 ACHATS DE MATERIEL, EQUIPEMENTS ET TRAVAUX 1 500,00

D |f 011 028 6068 AUTRES MATIÈRES ET FOURNITURES -14 900,00

D |F 65 30 65748 AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE -84 000,00

D |F 65 845 6577 REMISES GRACIEUSES 14 900,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 0,00

D | 204 30 20421 BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 500,00

D |1 |204 424 20421 BIENS MOBILIERS, MATERIEL EF ETUDES 3 500,00

D | 21 64 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MARCHE DE NOEL -1 500,00

D |1 |23 551 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 17 300,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 19 800,00

R {1 |021 01 021 VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 2 500,00

R |1 [024 01 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 110 000,00

R |1 |13 551 1328 AUTRES 17 300,00

R |1 16 920 1641 EMPRUNTS EN EUROS -110 600,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT : 19 800,00

10. Crise sanitaire — remise gracieuse partielle de la redevance d'occupation du

domaine public pour les terrasses

Monsieur Sébastien JUNG présente le rapport et les conditions (terrasse principale — extension de terrasse) de cette remise gracieuse exceptionnelle qui concerne 42 établissements Sarregueminois.

Madame Bernadette HILPERT interroge concernant l'absence de conditions (prise en compte de difficultés financières, chiffres d'affaires …) pour tout dossier déposé.

Monsieur Sébastien JUNG répond par la négative et avance qu'il a été répondu favorablement à l'ensemble des demandes reçues car « nous avons considéré qu'il fallait être juste et il était de bon ton d'être juste par rapport à chacun d’entre eux ». Les seules règles mises en place, dans le cadre des extensions, mais hors budget, ont été de solliciter l'accord du voisin pour empiéter devant sa vitrine par exemple.

Madame Bernadette HILPERT évoque « le signal donné à la population ». Elle estime qu'un minimum de contrôle aurait été opportun notamment pour des commerçants en capacité de payer une taxe. « Moi, ça me gêne et je me dis que d'autres populations qui ont eu des grosses difficultés aussi n'ont pas été exonérées d'une taxe. Ça ne représente pas grand-chose mais c'est surtout au niveau du ressenti de ces populations ».

Monsieur Sébastien JUNG : « C'est votre avis mais, à mon sens, on a été juste et on a aidé de façon équitable chacun d'entre eux ». Egalement, il aurait été difficile de demander cela aux commerçants.

Madame Bernadette HILPERT: « Vous savez quand les gens demandent une aide sociale ils sont obligés de fournir je ne sais combien de papiers ».

Monsieur Sébastien JUNG : « Là on n'est pas sur une aide sociale, vous l'avez dit vous-même c'est un geste, en moyenne 300/400 euros par restaurateur ».

Monsieur le Maire complète que l'aide n'est pas totale mais elle est partagée sur la saison estivale. S'agissant des extensions, elles s'effectuent sur l'année pour plusieurs raisons. D'abord, il y a une forme de contrôle en direct avec le manager de centre-ville. Ensuite, il y a des courriers réceptionnés dans lesquels certains cafetiers et restaurateurs nous font état de leurs difficultés. Par ailleurs, « il n'y a pas de meilleur vecteur d'animation du centre-ville que les terrasses. Elles ont un rôle à jouer tout en

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021respectant les consignes de sécurité et c'est bien avant fout parce qu'on veut qu'elles respectent les règles de sécurité qu'on à autorisé cette remise gracieuse sur l’année ». Enfin, le travail du manager tout au long de l'année consiste à être dans le dialogue avec les commerçants. À la rentrée et en fonction des remontées et des renseignements pris auprès des uns et des autres, il sera étudié ce qu'il importe de faire pour la suite. « Tout ça c'est un peu de la découverte et de l'ajustement mais c'est aussi le signe de notre écoute du monde des restaurateurs qui ont des terrasses et de ceux qui participent à l'animation de notre Ville ».

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien JUNG,

Considérant la situation économique dégradée en raison de la crise sanitaire du Covid 19,

Considérant que les commerces de proximité ont fortement été affectés par la fermeture administrative des établissements et le confinement de la population,

Considérant les demandes de remise gracieuse formulées par les commerces (cafés, restaurants, petite restauration) et l'étude de ces demandes au cas par cas,

Sur proposition de la Commission des Finances du 23 juin 2021,

Décide sous 1 abstention

- d'accorder la remise gracieuse exceptionnelle de la redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses aux commerces (cafés, restaurants, petite restauration) dont la liste est annexée à la présente délibération, dans les conditions suivantes :

> Terrasse principale : remise gracieuse au titre des mois de juin à septembre 2021, soit 4 mois. > Extension de terrasse : remise gracieuse au titre de l'année 2021.

- d'inscrire les crédits nécessaires par décision modificative, article 6577 — remise gracieuse.

11. RIFSEEP - révision des montants cibles groupes 1 à 5

Madame Carole DIDIOT indique la signification de RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) et présente le rapport, le montant de l'augmentation mensuelle pour les agents des groupes 1 à 5 à compter du 01 juillet 2021. Cette augmentation concerne 252 agents soit environ 75 % de l'effectif.

Monsieur François BOURBEAU souhaite déposer un amendement quant à cette décision avec l'intention de porter à 30 € au lieu de 15 € cette augmentation pour les personnels des groupes 1 à 5. I estime que ce sont des personnes qui ont été en première ligne au niveau du COVID et qui ont perdu au niveau des heures supplémentaires en 2020 et 2021 (en Commission des Finances il à été avancé le chiffre de 300 000 €). « Il me paraît juste et équitable de les aider de façon un peu plus prononcée en portant de 15 à 30 € par mois ce changement que vous proposez. Bien sûr j'approuve votre décision et je souhaite que cet amendement soit soumis au vote ».

Monsieur le Maire explique la proposition du groupe majoritaire qui s'inscrit dans une réflexion actuellement menée avec des objectifs et une graduation dans ces objectifs. En effet, le RIFSEEP s'appuie Sur des critères en cours de révision avec une échéance fixée à la fin de cette année. Des discussions ont eu lieu avec l'ensemble des intéressés et les instances syndicales qui sont témoins de cette réflexion en cours. « Peut-être que les évolutions futures iront en votre sens mais il nous semble important d'y aller graduellement en tenant compte de toutes les implications financières ».

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Ref.

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524

Berger-Levrault

(1309)

Monsieur le Maire met l'amendement de Monsieur BOURBEAU aux voix :

- 4 personnes sont favorables à la proposition de Monsieur BOURBEAU ; - 1 personne s'abstient ;

- 29 personnes y sont opposées.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame DIDIOT, Adjointe au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 196 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié instituant pour les fonctionnaires de l'Etat un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel, et l'ensemble des arrêtés ministériels pris en application de ce décret,

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 10 janvier 1992, fixant le régime indemnitaire des agents de la collectivité, du 27 mars 2017 actualisant au 1er avril 2017 les primes fixées pour chaque grade en fonction d'un montant annuel légal de références compte tenu de l’évolution de la réglementation, des forfaits et de la valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 2 mars 2020 instaurant le RIFSEEP

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 17 juin 2021,

Décide sous 1 abstention

- D'actualiser le montant cible (groupes 1 à 5) du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), selon les modalités ci-après décrites, à compter du 1° juillet 2021.

- D'autoriser le Maire, ou en son absence d'autoriser un Adjoint délégué, à signer, au nom et pour le compte de la Collectivité, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

h Les montants

Les enveloppes annuelles de ces différents niveaux sont respectivement fixées, pour un temps complet, selon le tableau ci-après. Ces montants s’appliqueront prorata temporis.

e Le montant annuel maxi total correspond au plafond fixé par décret pour chaque cadre d’emploi

e Les montants annuels maxi de chaque part fixe (IFSE) et variable (CIA) correspondent à une répartition du montant annuel total selon la répartition : 80% IFSE / 20% CIA.

e Les montants annuels cibles correspondent aux montants indicatifs que chaque agent touchera au sein de chaque niveau. Les agents auparavant à un niveau inférieur verront leur montant revalorisé à ce montant cible. Les agents auparavant à un niveau supérieur conserveront à titre dérogatoire et individuel ce montant supérieur ; il se verra également concerné par l'intégration de la part variable de 20%.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021MONTANTS MAXI DE REFERENCE REGLEMENTAIRE (ETAT) MONTANT VILLE

Niveau Montant annuel maxi Montant annuel maxi Montant annuel Montant annuel part fixe IFSE 80% part variable CIA 20% maxi total cible du niveau

1 10 080.00 € 2 520.00 € 12 600 € 2100 €

2 10 080.00 € 2 520.00 € 12 600 € 2 280 €

3 10 880.00 € 2 720.00 € 13 600 € 2 520 €

4 15 888.00 € 3 972.00 € 19 860 € 3 000 €

5 18 336.00 € 4 584.00 € 22 920 € 3 240€

6 28 000.00 € 7 000.00 € 35 000 € 4 260 €

7 34 080.00 € 8 520.00 € 42 600 € 6 480 €

8 44 160.00 € 11 040.00 € 55 200 € 9 360 €

9 47 040.00 € 11 760.00 € 58 800 € 14 400 €

10 53 760.00 € 13 440.00 € 67 200€ 18 600 €

12. Actualisation de l’état des effectifs

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame l'Adjointe Carole DIDIOT,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant la nécessité d’actualiser l'état des effectifs dans la perspective du futur recrutement d'un Directeur du Conservatoire de Musique, de Danse et de Théâtre,

Décide à l’unanimité

- de procéder aux créations et suppressions suivantes au tableau des effectifs :

FILIERE CREATION SUPPRESSION avec effet au 01/09/2021 avec effet au 01/09/2021

1 poste de Professeur | 1 poste de Directeur Musical à

d'Enseignement Artistique | temps complet (catégorie B)

CULTURELLE Hors Classe à temps

complet (catégorie A)

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13. Signature d’une convention de groupement de commandes relative à la consultation portant sur la désignation d’un opérateur pour le suivi-animation de l'OPAH et l'OPAH-RU

Monsieur Sébastien JUNG présente le rapport, l'intérêt de cette convention de groupement de commandes associant la Communauté d'Agglomération et la Ville, les types de travaux éligibles et la répartition du financement de l'opérateur entre les parties (opérateur, CASC, Ville). Le montant estimé pour la mission de l'opérateur chargé du suivi-animation est de 100 000 €. La part de la Ville s'élève à 65 % auxquels il convient de déduire une subvention de 50 % versée par l'ANAH soit un coût d'environ 17 000 € pour le suivi-animation. Egalement, les subventions versées aux propriétaires-résidents et aux propriétaires-bailleurs seront constituées par une enveloppe globale annuelle de 147 000 €. Il s'agit d'une précision et les montants seront ajustés en fonction des dossiers traités. En ce qui concerne les logements concernés, ils ont été évalués à 36 par an sur une durée de 5 ans.

Monsieur François BOURBEAU. énonce qu'il avait compris en Commission des Finances que cet organisme serait juste chargé de la rédaction des projets pour les bailleurs ou locataires souhaitant bénéficier des subventions de l'ANAH à hauteur de 50 % et de la CASC à hauteur de 15 % et que c'était le coût de réalisation des dossiers qui était l'objet de ce groupement de commandes.

Monsieur Sébastien JUNG répond que le groupement de commandes consiste à choisir un opérateur dont la mission sera de prendre en charge la demande et de réaliser un diagnostic complet. Et c'est ce dispositif avec une charge financière de 17 500 € pour la Ville qui est proposée ce soir.

Monsieur François BOURBEAU : « Et les 147 000 € que vous avez évoqué ? ».

Monsieur Sébastien JUNG répond que ce volet est représenté par la partie « aides » chiffrée et constitue l'enveloppe annuelle allouée à ces projets.

Monsieur François BOURBEAU : « Donc là c'est une subvention complémentaire au 50 % de l'ANAH et au 15 % de la CASC ? ».

Monsieur Sébastien JUNG infirme ce propos puisque l'opération comporte deux volets distincts :

- le suivi-animation supporté par l'opérateur et pour lequel nous avons des subventions de l’'ANAH ; - et le volet « aides ».

Monsieur François BOURBEAU : « Donc les 147 000 € iront aux citoyens Sarregueminois ? ».

Monsieur Sébastien JUNG : « Oui, à ceux qui en feront la demande et qui auront déposé un dossier auprès de l'opérateur retenu ».

Monsieur François BOURBEAU : « Et quelqu'un qui ne passe pas par l'opérateur ? ».

Monsieur Sébastien JUNG : « Lui pourra bénéficier des aides dans le cadre du dispositif « OPAH » et il s'adressera à la Communauté d'Agglomération. Il y aura simplement un distingo qui sera fait entre l'habitant résidant à l'intérieur du périmètre ORT et celui qui résidera en dehors. Dans tous les cas, tous les Sarregueminois bénéficieront d'une aide ».

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien JUNG,

Vu la convention-cadre ACV signée le 15 octobre 2018,

Vu les préconisations issues de l'étude pré-opérationnelle pour une mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain,

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Considérant les modalités de cofinancement d'Etat pour les OPAH,

Considérant la convention constitutive du groupement de commande annexée à la présente délibération,

Décide à l’unanimité

- D'autoriser le lancement de la consultation relative à la désignation de l'équipe opérationnelle chargée du suivi-animation mutualisé de l'OPAH et de l'OPAH-RU,

- De constituer un groupement de commandes dont l'objet est de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations de services relatif à l'animation mutualisée de l'OPAH communautaire et de l'OPAH-RU,

- D'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,

- D'autoriser le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation,

- D'autoriser la sollicitation des subventions de l'ANAH pour le suivi-animation de l'OPAH,

- Etant précisé que les crédits nécessaires feront l'objet d'une inscription au budget 2022.

14. Demande de subvention au titre du DETR/DSIL

Le Conseil Municipal,

Vu la nécessité d'améliorer les conditions de conservation des œuvres classées « Musées de France »

du Musée de la Faïence,

Vu l'attribution d'une enveloppe de 27 100 € TTC aux Musées de Sarreguemines sur les lignes d'investissement, après le vote du budget annuel de la collectivité par le Conseil Municipal pour l’année 2021,

Vu la demande émanant de l'Etat de présenter une délibération spécifique dans les pièces justificatives à joindre au dossier de demande de subvention au titre du DETR/DSIL,

Sur le rapport de Madame Véronique DOH, Adjointe au Maire, en charge de la Culture,

Décide à l’unanimité

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer des travaux de rénovation dans les réserves du Musée

de la Faïence (isolation thermique et rénovation du système électrique), pour un montant de 27 100€ TTC,

- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une participation financière de l'Etat au titre du DETR/DSIL dans le cadre de ces travaux, à hauteur de 50% du montant total des travaux.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Ref,

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15. Adhésion de la Ville au dispositif « Pass Culture »

Madame Véronique DOH présente le dispositif destiné aux millésimés 18 ans. Il s’agit d'une application mobile qui s'inscrit dans une démarche d'éducation artistique et culturelle et encourage les jeunes à utiliser leur crédit de 300 € dans diverses activités (achat d'objets, de contenus numériques, d'abonnements ou d'entrées ...) dans un délai de 2 ans. Egalement, l'application comprend un agenda permettant de géo localiser et de prendre connaissance de l'offre culturelle disponible à proximité. Sarreguemines y voit une opportunité de valoriser son offre permanente mais aussi les événements ponctuels. Les prestations commandées par les jeunes sont remboursées automatiquement aux sites concernés, sans frais de gestion, dans un délai de 15 jours.

Madame Bernadette HILPERT: « C'est une application mobile. Quid, même si le pourcentage est minime, pour un jeune qui n'a pas de mobile. Est-ce qu'on peut lui proposer ? ».

Madame Véronique DOH répond par l'affirmative dans la mesure où le dispositif fonctionne comme d'autres pass au moyen de bons d'échange et l'âge est facilement vérifiable.

Le Conseil Municipal,

Vu le nouveau dispositif « Pass Culture » mis en place par le gouvernement à destination des jeunes de 18 ans,

Vu le remboursement assuré par la SAS Pass Culture en charge de la gestion de ce dispositif suite aux transactions effectuées dans ce cadre,

Considérant la volonté de la Ville de Sarreguemines d'encourager les actions en matière d'éducation artistique et culturelle,

Sur le rapport de Madame Véronique DOH, Adjointe au Maire, en charge de la Culture,

Décide à l'unanimité

- d'autoriser Monsieur le Maire à adhérer, au nom de la Ville de Sarreguemines, au dispositif « Pass Culture » proposé par le Ministère de la Culture

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision

16. Création des Comités consultatifs

Monsieur Denis PEIFFER énonce que l'année écoulée n'a pas été propice à la mise en œuvre des dispositifs participatifs pour les raisons et les contraintes sanitaires connues. Il précise l'intention, à compter de l'automne prochain, d'installer des comités consultatifs. Ces derniers constitueront de nouvelles instances ouvertes à la population qui pourra ainsi s'exprimer sur différents sujets de développement local conformément à un engagement pris au moment de la campagne des élections municipales. Six conseils sont envisagés et chaque commission sera systématiquement présidée par un élu accompagné du service référent couvrant la thématique. Le secrétariat autant que la communication sera à la charge de ce service. Le Service Vie Associative et Démocratie Participative jouera uniquement un rôle de coordination. Une charte d'engagement et un règlement intérieur {présentés au Conseil Municipal de septembre) viendront compléter le dispositif et un appel à candidatures sera lancé à l'automne.

Madame Bernadette HILPERT interpelle concernant la communication prévue en direction de la population.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Monsieur Denis PEIFFER répond que la communication S'appuiera sur les relais locaux (presse écrite, radio, télévision, site facebook de la Ville, Reflets). Elle sera la plus large possible afin de toucher toute la population.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L2143-2 du CGCT qui précise que : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs Sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, »,

Vu le rapport de Monsieur Denis PEIFFER, Adjoint au Maire,

Décide à l’unanimité

La création de 6 Comités Consultatifs, répartis et présidés de la manière suivante :

- « Environnement et développement durable » présidé par Mme Christiane Heckel,

- « Enjeux du centre-ville » présidé par M. Sébastien Jung,

- « Sporis et santé publique » présidé par Mme Christine Carafa et M. Maxime Tritz,

- « Développement du secteur des faïenceries » présidé par M. Christian Dietsch,

- « Sécurité publique et circulation » présidé par MM. Christian Dietsch et Sébastien Jung,

- « Enjeux des quartiers » présidé par M. Denis Peiffer.

La charte et le règlement intérieur définissant le fonctionnement de ces Comités feront l'objet d'une délibération ultérieure.

17. Création du Conseil des Sages et validation de la charte et du règlement

intérieur du Conseil des Sages

Madame Corinne THINNES souligne qu'un appel à candidatures a été effectué à l'automne dernier. 45 propositions ont été enregistrées qui ont été validées dans l'état. L'entrée en fonction est prévue à l'automne prochain afin de permettre l'accueil physique dans de bonnes conditions. Egalement, un calendrier mêlant réunions de commissions et réunions plénières avec prise de décisions en présence des élus est envisagé. En outre, la direction de chaque commission sera assurée par un élu référent parmi les trois désignés par le Conseil Municipal : Bernadette NICKLAUS, Corinne THINNES et Denis PEIFFER. Enfin, un rapporteur sera nommé au sein de chaque groupe parmi les Sages et son rôle sera d'aborder la thématique en question, de servir de relais entre les participants, la collectivité et de présenter les travaux lors des séances plénières.

Monsieur le Maire avance que la création de ce Conseil des Sages a été retardée compte tenu du

contexte Sanitaire et de la volonté de la municipalité de favoriser des travaux et des réunions en présentiel plutôt qu'en distantiel afin d'éviter toute forme de « discrimination technique ».

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L2143-2 qui précise que : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. »,

Vu le rapport de Madame Corinne THINNES, Conseillère Municipale Déléguée,

Considérant la liste de candidatures en annexe et validée par M. le Maire,

Décide à l’unanimité

- La création d'un conseil des sages, composé tel qu’indiqué dans la liste en annexe,

La validation de la charte et du règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement de ce conseil.

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18. Attribution de subventions complémentaires

Monsieur Denis PEIFFER confirme que la Ville a été sollicitée ces dernières semaines par des Associations désireuses d'obtenir des subventions complémentaires. À l'occasion du vote du budget primitif au cours duquel il a été approuvé l'attribution des subventions, il avait été décidé un volant de crédits non affectés permettant d'aider certaines d'entre elles en difficulté ou de contribuer à des projets émergents en cours d'année.

Le Conseil Municipal,

Vu les rapports de Monsieur Denis PEIFFER, Adjoint au Maire,

Vu l'avis de la Commission des finances du 23 juin 2021,

Vu le Budget Primitif 2021 et l'affectation d'une ligne budgétaire de subventions non affectées permettant l'attribution de subventions complémentaire tout au long de l'année 2021

Décide à l’unanimité

L'attribution des subventions complémentaires suivantes :

- Subvention exceptionnelle de fonctionnement de 3000 euros à l'association « Ancien couvent du Blauberg », inscrite au 65/515/65748,

- Subvention exceptionnelle d'investissement de 500 euros à l'association « Music Danse Connection » pour l'acquisition d'une sono. Cette subvention assujettie à présentation d'une facture est inscrite au 204/424/20421,

- Subvention exceptionnelle d'investissement de 3500 euros à l'association « Cap Emploi » pour l'acquisition de matériel informatique Cette subvention assujettie à présentation d'une facture est inscrite au 204/424/20421.

19. Contrat Enfance Jeunesse — Attribution de subventions 2021

Monsieur Denis PEIFFER souligne que le Conseil Municipal est saisi afin d'autoriser le versement de subventions dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse au profit d'une série d'actions d'accueils de loisirs, de centres aérés, après-midis de loisirs et accueils d'adolescents ou de pré-adolescents. Les associations concernées sont l'Association du Foyer Culturel et l'Association Rive Droite-Centre Socioculturel pour un montant total de 25 500 €. I! précise que cette subvention ne reflète pas l'intégralité des actions menées dans le cadre du contrat puisqu'il y a aussi les actions initiées par les Francas (périscolaire) et les séjours jeunes encadrés par les animateurs de la Ville. A compter de 2023, ce dispositif ne sera plus porté par la Ville mais s'inscrira dans un Contrat Territorial Global porté par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.i

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur lAdjoint, Denis PEIFFER,

Vu sa délibération du 11 octobre 2004,

Vu le Contrat Temps Libres signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 20 décembre 2004,

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 118 séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Vu le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 16 novembre 2007,

Vu l'avenant n° 2011-12 au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle le 31 décembre 2011,

Vu la convention d'objectifs et de financements liée au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle le 31 décembre 2014,

Vu l'avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 1®' janvier 2016,

Vu le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle le 31 décembre 2018,

Décide à l’unanimité

- d'attribuer les subventions d'un montant de 16 532 € à l'Association du Foyer Culturel, sous réserve

de l'obtention des cofinancements prévus,

- d'attribuer les subventions d'un montant de 8 968 € à l'Association Riv’ Droite Centre Socioculturel,

sous réserve de l'obtention des cofinancements prévus,

- pour les projets éligibles, de solliciter la participation de l'Etat, de la Caisse d'Allocations Familiales, du Département, de la Région et de toute collectivité ou Etablissement Public ou Privé susceptible d'intervenir sur ce champ.

20. Opération estivale MOSELLE JEUNESSE 2021 - attribution de subventions

Monsieur Denis PEIFFER énonce que depuis 2003 la Ville est engagée aux côtés du Conseil Départemental de la Moselle dans une politique jeunesse en direction des jeunes de 11 à 17 ans. Pour cette 14°" édition, les objectifs de Moselle Jeunesse sont :

- l'accessibilité à tous au sport et à la culture dans un cadre d'éducation à la santé ;

- Offrir des vacances aux enfants ayant subi la crise sanitaire accompagnée de nombreuses resirictions ; - rétablir un contact entre la population, les associations et les services de la Ville.

Dix-neuf associations ont répondu à notre appel afin de mettre en place un projet d'animations estivales

sur le site de Beausoleil et à l'école Maud Fontenoy. Des stages d'été de plongée, d'équitation, de vol à voile, sont aussi programmés à destination des jeunes de l'IME et des jeunes méritants.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Denis PEIFFER,

Vu la Charte Moselle Jeunesse signée du Conseil Départemental de la Moselle le 24 mai 2019,

Sous réserve de l'obtention des cofinancements prévus,

Décide à l’unanimité

- d'accorder, au titre du projet estival MOSELLE JEUNESSE 2021, les subventions suivantes :

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ASSOCIATION Subvention attribuée

Abyss 2 500,00

Asso du Foyer Culturel 1 500,00

Ass Riv' Droite 800,00

Aviron club 550,00

CSL Beausoleil 350,00

Espoir aéronautique 200,00

Football Club Beausoleil 1 300,00

Handball 200,00

Ludothèque Beausoleil 1 500,00

Lutte 160,00

Music Dance Connection 300,00

Sarreguemines Jump 500,00

Tonic Boxe 700,00

TOTAL 19 560,00

Les crédits sont disponibles au budget primitif 2021, sur la ligne « projets jeunesse » au chapitre 65, rubrique 4214, article 65748.

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions afférentes.

21. Contrat de Ville - versement des participations 2021

Monsieur Denis PEIFFER mentionne qu'un comité de pilotage s'est réuni le 30 avril 2021 en présence de Monsieur le Sous-Préfet, des partenaires institutionnels en lien avec la politique de la ville et de lui- même. Il a été étudié les différents projets portés par les associations dans les quartiers prioritaires à savoir Ville-Haute, Ville-Basse et Beausolei. Après des échanges constructifs, il a été arrêté les propositions de subventionnement tant pour la part Etat que pour la part Ville. Egalement, les projets s'inscrivent dans le cadre des piliers de la politique de la ville à savoir la cohésion sociale, le cadre de vie et de renouvellement urbain, l'emploi, le développement économique et la citoyenneté. Il rappelle que l'engagement de la Ville ne se limite pas au versement des subventions mais que la Ville met à disposition des locaux, des agents municipaux, procède au paiement des fluides et finance des postes.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Denis PEIFFER,

Vu le Contrat de Ville signé avec l'Etat le 3 juillet 2015,

Sous réserve de l'obtention des cofinancements prévus,

Décide à l’unanimité

- d'attribuer les subventions suivantes :

> Mission Locale d'Insertion de Sarreguemines

- La tête de l'emploi : 4 500 €

- Objectif alternance : 5 750 €

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021- Maux d'écrits : 1 500 €

- Accès au sport, à la culture et à la citoyenneté : 2 000 €

-__ Regards sur les métiers : 2100 €

- Petits déjeuners débats : connaissance du bassin d'emploi : 1 000 €

-__ L'éco consommation dans le logement 1 000 €

- Formation SST et habilitations électriques 2 500 €

- Mobilité des jeunes des quartiers de la politique de la ville : 5 000 €

- Mobilemploi 1 500 €

- Passe ton BAFA 1 000 €

TOTAL : 27 850 €

> Equipe de Prévention Spécialisée - CMSEA

- En route vers l'emploi : 1 080 €

- Parents jeunes pour des liens renforcés : 900 €

TOTAL : 1 980 €

> Centre Socioculturel

- Actions familiales : 3 000 €

- _ Ouveriure à la diversité sociale et culturelle : 1 800 €

- Hors les murs 2 600 €

- Ateliers d'expression artistiques, culturels et sportifs 2 300 €

- Prévention Santé Jeunesse 2 200 €

- Espaces et animation vacances jeunesse : 2 000 €

- Actions pour la citoyenneté : 500 €

TOTAL : 14 400 €

> Ludothèque Beausoleil

- Atelier d'éveil au plaisir de lire: 17 000 €

- Jeu en cité : 5 000 €

-__ Média Jeunes : 2 500 €

TOTAL : 24 500 €

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> Cap Emploi

- Actions vers Femploi: 9 000 €

TOTAL : 9 000 €

> ASS Lutte

- Formation des jeunes athiètes 1 500 €

- Jeunes espoirs J.O Paris 2024 2 500 €

TOTAL : 4 000 €

> Football Club de Beausoleil

- Actions liées à la citoyenneté : 500 €

- interaction parents / association 1 000 €

TOTAL : 1 500 €

> CIDFF Moselle-Est

- Emploi des femmes 1 065€

-__ Ateliers d'accès à l'autonomie des jeunes : 350 €

TOTAL : 1415€

> Moz'Art

-__ Rencontre urbaine : 700 €

TOTAL : 700 €

> Cité de la Forêt

- Projet animation de quartier : 2 780 €

TOTAL : 2780€

> Association du Foyer Culturel

- Quartier de vie, quartier à vivre : 1100€

TOTAL : 1100 €

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021> Proximité

- Point Rencontre : 2 000 €

TOTAL : 2 000 €|

TOTAL GENERAL : 91 225 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021 sous Chapitre 65, Rubrique 518, Article 65748 (Animations - Politique de la Ville).

22. Programme de Réussite Éducative (PRE) - attribution des subventions 2021

Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR indique que le Programme de Réussite Educative représente le volet éducatif du Contrat de Ville.

Monsieur Denis PEIFFER et rejoint par Monsieur le Maire, souhaite, par rapport à fous les points présentés ce soir, remercier la représentation municipale dans son intégralité pour le soutien général apporté au monde associatif.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Conseillère Municipale Déléguée,

Vu l'avis des commissions,

Décide à l’unanimité

- dans le cadre du projet de réussite éducative, d'attribuer les subventions suivantes :

> CMSEA :

- Accompagnement des collégiens et Coup de Pouce : 5 334€

TOTAL : 5334€

> Ludothèque Beausoleil :

- L'école du jeu : 3 500 €

TOTAL : 3500€

> Centre socioculturel :

- Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) « Elémentaire » : 9 813€

TOTAL : 9 813€

> Ville-CCAS:

- Aide à l'inscription au club sportif : 2 000 €

TOTAL : 2000 €

TOTAL GENERAL : 20 647 €

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Ref.

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Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021 sous Chapitre 65, Rubrique 518, Article 65748 (Animations - Politique de la Ville).

23. Label "Espaces sans tabac"

Madame Christine CARAFA présente tout d’abord Madame Elodie MATHI, Responsable Droit et Santé. Elle expose ensuite les objectifs des Espaces sans tabac aux abords des établissements scolaires et des structures de la petite enfance dont le label est développé par la Ligue contre le Cancer et les municipalités :

- limiter le tabagisme passif ;

- réduire l'initiation au tabagisme des jeunes ;

- promouvoir l'exemplerité et la mise en place d'espaces publics conviviaux et sains.

Concernant le partenariat avec la Ligue contre le Cancer, cette dernière met à disposition le label et les municipalités sont libres de choisir les espaces matérialisés. De même, elle met à disposition 70 panneaux pour l'ensemble des établissements concernés ; la Ville procédant à leur installation ainsi qu'à la signalétique en peinture des sols. Egalement, des actions pédagogiques pourront être menées conjointement avec la Ligue contre le Cancer dans les écoles ainsi qu'au périscolaire afin de renforcer la sensibilisation au tabagisme. Par ailleurs, les établissements concernés sont au nombre de 20 et l'arrêté municipal stipulera le fonctionnement des Espaces sans tabac (tous les jours ou seulement les jours de présence d'enfants sur le temps scolaire ou périscolaire). Cette seconde option représente celle privilégiée afin de laisser le choix aux usagers de respecter ou non les zones sur le temps hors scolaire.

Monsieur le Maire rappelle que dès 2020 il a été décidé d'opter pour des actions relevant de la santé publique et de nommer une Adjointe également à la santé publique.

Madame Bernadette HILPERT, pour une question de cohérence et de message à la population, estime qu'il serait opportun d'interdire, de manière continue, le tabagisme dans ces espaces.

Madame Christine CARAFA répond que de longues discussions sont intervenues sur cette question. Toutefois, certaines zones sont très grandes et très longues. À titre d'exemple, elle cite l'Ecole de la Blies.

Monsieur le Maire avance que la réflexion se poursuivra dans l'avenir dans la mesure où il s'agit de dossiers nouveaux instruits conjointement avec d'autres organismes.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame l'Adjointe Christine CARAFA,

Vu l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

e Considérant les effets nocifs du tabac,

e Considérant que la Commune souhaite prendre part à la protection des citoyens et en particulier des enfants,

e Considérant que dans les espaces régulièrement fréquentés par les enfants, il convient de « dénormaliser » l'usage du tabac, d'éliminer l'exposition au tabagisme passif et de préserver l'environnement de la pollution des mégots,

e Considérant que ce projet a pour objet de favoriser l'implantation territoriale de l'action « Ma Ville se ligue contre le Cancer », autour de 4 buis :

- fédérer l'ensemble des services territoriaux autour d'un objectif commun : la lutte contre le cancer,

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021- S'impliquer notamment dans la mise en place d'actions d'information, d'éducation à la

santé, de prévention et de promotion des dépistages,

- développer les environnements favorables à la santé,

- mettre en place des projets en faveur des malades atteints de cancer et de leurs

proches.

Décide à l’unanimité

- d'approuver le partenariat entre la Ville de Sarreguemines et la Ligue contre le Cancer,

- d'autoriser le Maire à signer avec la Ligue Nationale contre le Cancer, la convention de partenariat relative à l'interdiction de fumer à proximité des écoles et des sites périscolaires sur le temps scolaire et périscolaire.

24. Signature d’une convention tripartite relative à l’utilisation du centre nautique par l'association « Cercle nautique de Sarreguemines »

Monsieur Maxime TRITZ indique que la Communauté d'Agglomération (CASC) a repris en régie la gestion du centre nautique de Sarreguemines depuis le 1° janvier 2021. Suite à cette reprise et comme ce fut le cas par le passé, la CASC propose à l'association « cercle nautique de Sarreguemines » (CNS) la signature d'une convention de mise à disposition de l'équipement. Cela se justifie notamment par le rôle important que joue l'association dans l'animation du centre nautique et par le fait que du personnel de l'agglo (éducateurs Sportifs) soit historiquement et gratuitement mis à disposition du club (héritage de la gestion municipale conservé après le transfert de l'équipement à l'agglo en 2004). La convention rappelle donc les règles générales d'utilisation du centre nautique ainsi que les relations entre le club et l'EPCI. Sont notamment abordés : les types d'activités proposées, les créneaux d'utilisation (bassins, lignes d’eau), les règles de sécurité, les mises à disposition de matériel et de personnel, les assurances, etc. Egalement, elle est tripartite en raison d'une modification des règles de mise à disposition du personnel entre la CASC et le ciub, l'intervention de la commune s’avérant nécessaire.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Maxime TRITZ,

Vu le projet de convention tripartite relatif à la mise à disposition du « centre nautique Sarreguemines Confluences » à l'association «cercle nautique de Sarreguemines» par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la ville de s'impliquer dans ce dossier afin de favoriser le bon fonctionnement et le développement du centre nautique communautaire ainsi que de l'association sportive,

Décide à l’unanimité

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition tripartite jointe en annexe.

25. Signature d’une convention d'occupation d’un local - Association

ECREADys

Madame Carole DIDIOT indique que l'Association ECREAdys gère une école hors contrat qui respecte les programmes de l'Education nationale. Les classes sont constituées de 12 élèves maximum, âgés de 6 à 10 ans. Elle accueille les enfants atteints de Troubles Spécifiques des Apprentissages (TSA) :

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Dysphasie, Dyslexie, Dysorthographie, Dyscalculie, Dyspraxie, Dysgraphie et Trouble du Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité (TDA/H). Cette dernière ouverte depuis la rentrée de septembre 2018 se trouve à l'éfroit dans les locaux occupés actuellement au 11, Rue des Rossignols à Sarreguemines. Aussi, l'école des Faïenceries, dont la rénovation se termine, offre des locaux pouvant accueillir l'école ECREAdys. De même, l'accueil au sein de cette école permettrait également une meilleure proximité avec le périscolaire et éviterait aux enfants d'emprunter le bus.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,

Vu la convention avec ECREAdys occupant depuis ie 09 aout 2018 les locaux du 11, Rue des Rossignols à Sarreguemines,

Sur le rapport de Madame Carole DIDIOT, Adjointe au Maire

Décide à l’unanimité

- De mettre fin à la convention actuelle datant du 09 aout 2018 pour les locaux du 11, Rue des Rossignols à Sarreguemines,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du local sis 4 Rue Claire Oster à Sarreguemines par l’école ECREADYys, gérée par l'association ECREADys.

26. Rythmes scolaires — rentrée 2021

Madame Carole DIDIOT précise que jusqu'en 2017, les rythmes scolaires étaient régis par une organisation en neuf demi-journées avec des cours le mercredi matin. Le décret du 27 juin 2017 a permis des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours. La Ville de Sarreguemines après avoir consulté les parents et les enseignants à décidé d'une réorganisation du temps scolaire sur huit demi-journées à la rentrée 2018. Le sondage réalisé a été communiqué aux conseils d'école qui se sont prononcés en faveur des quatre jours également.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame Carole DIDIOT,

Vu le code de l'éducation et notamment son article D. 521-14,

Vu le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu les avis favorables des conseils d'écoles du 2ème et 3ème trimestres 2021,

Vu le courrier de l'IA — DASEN en date du 05 novembre 2020 demandant de se prononcer sur la

reconduction ou non de l'organisation des rythmes,

Emet un avis favorable

A reconduire l'organisation de la semaine scolaire sur 4 journées (lundi-mardi-jeudi-vendredi).

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 118 séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 202127. Carte scolaire - Mesures prévisionnelles pour la rentrée 2021

Madame Carole DIDIOT souligne que par courrier du 23 février 2021, le Directeur des Services départementaux de l'Education Nationale de la Moselle a informé Monsieur le Maire des dispositions prévues pour les écoles de la Ville de Sarreguemines en matière de création et de retrait de postes pour Ja rentrée 2021. Deux attributions de postes sont annoncées dans les écoles suivantes : élémentaire Montagne Supérieure et maternelles Blies. Deux retraits de postes sont annoncés, dans les écoles suivantes : élémentaire Maud Fontenoy et élémentaire Welferding. Le Maïre, par courrier et Communication orale avec le DASEN, a pu évoquer la fermeture de classe de Welferding et alerter sur les effectifs qui sont aujourd'hui supérieurs à ceux de cette année. Toutefois, les choix définitifs, concernant la carte scolaire, seront réalisés en début d'année scolaire en fonction des effectifs réels.

Madame Bernadette HILPERT propose au Conseil Municipal de s'opposer fortement et très officiellement (acte, motion) dans l'intérêt des familles et des élèves, au retrait des deux postes à Welferding et à Maud Fontenoy. En effet, ces retraits engendrent un fonctionnement avec quatre classes, des niveaux doubles et des effectifs chargés. Egalement, il y a lieu de tenir compte de toutes les difficultés liées à la crise sanitaire.

Madame Carole DIDIOT répond que plusieurs courriers ont été adressés au Directeur Académique Sachant que la fermeture de classe à Maud Fontenoy pourrait se justifier dans la mesure où aujourd'hui les effectifs de cette école et le nombre de classes ramènent l'effectif moyen à 18 élèves et qu'avec la fermeture on serait toujours à environ 20 élèves. « Il est difficile pour nous de trouver les arguments nécessaires si ce n'est d'appuyer sur le fait que c'est un quartier plutôt difficile. L'Education Nationale est sur un esprit de moyenne ». Concernant Welferding, des courriers ont été expédiés et les parents ont fait circulé une pétition que nous avons appuyée et relayée auprès du DASEN au mois de mai. « On peut s'opposer mais c'est l'Education Nationale qui décide ».

Madame Bernadette HILPERT : « Je sais bien, mais c'est de poser un acte, un acte de plus qui essaye de plaider ». Elle cite l'exemple de la Suède où deux enseignants encadrent quinze enfants.

Monsieur le Maire affirme que de nombreuses discussions ont lieu avec la hiérarchie à ces moments charnières (seuils, âges, effectifs). Aujourd'hui, on est engagé dans un dialogue avec l'institution plutôt

ferme en témoigne les courriers qui en attestent.

Madame Bernadette HILPERT : « Je ne demande pas de déterrer la hache de guerre ».

Monsieur le Maire : « Disons qu'il ne faudrait pas que cela ressemble à ça ». Nous allons renégocier en fonction des chiffres à la rentrée conformément à un engagement écrit du Directeur Académique ».

Le Conseil Municipal,

Vu le courrier de M. le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Moselle en date du 23 février 2021,

Sur le rapport de Madame l'Adjointe Carole DIDIOT,

Prend acte

- D'une attribution de poste pour la maternelle de la Blies,

- D'une attribution de poste pour l'élémentaire de la Montagne Supérieure, - D'un retrait de poste pour l'élémentaire de Welferding, et

- D'un retrait de poste pour l'élémentaire de Maud Fontenoy.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Ref.

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28. Accueil des enfants de moins de trois ans aux activités péri et extra scolaires

Madame Carole DIDIOT énonce que les Accueils Périscolaires sont gérés pour la Ville par la Fédération des Francas de Meurthe-et-Moselle dans le cadre d'un contrat de délégation de service public signé en septembre 2019 jusqu'au 31 août 2024. Cette délégation couvre l'accueil périscolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement communément appelé « centres aérés » pour les enfants à partir de 3 ans, et concerne l'animation, la restauration et l'entretien des locaux. Il a été constaté que plusieurs familles se trouvent dans le cas de figure où leur enfant est inscrit en première année de maternelle mais n'est pas autorisé à fréquenter le périscolaire avant la date anniversaire des trois ans ; ceci représentant une sérieuse difficulté quotidienne pour ces familles.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L. 227-4 du Code des Affaires Sociales et Familiales,

Vu la Délégation de Service Public Périscolaire entérinée par le Conseil Municipal le 06 mai 2019 pour la période du 1% septembre 2019 au 31 août 2024,

Sur le rapport de Madame l'Adjointe Carole DIDIOT,

Décide à l’unanimité

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la Délégation de Services Publics conclue avec la Fédération des Francas de Meurthe et Moselle afin de pouvoir accueillir les enfants au périscolaire dès lors qu'ils sont inscrits dans un établissement scolaire.

29. Engagement dans la certification de la gestion forestière durable PEFC - Renouvellement de l'adhésion à Programme Européen des Forêts Certifiées (PEFC) Grand Est

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Christian DIETSCH, Adjoint au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2005 décidant de l’Adhésion à l'Association Lorraine de Certification Forestière,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2011 décidant de renouveler cette adhésion à l'Association Lorraine de Certification Forestière,

Considérant la nécessité pour la commune d'adhérer au processus de certification PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées), afin d'apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable,

Considérant que l'Association Lorraine de Certification Forestière PEFC Lorraine est désormais appelée PEFC Grand Est, ce qui nécessite un renouvellement notre adhésion,

Après avis des différentes commissions,

Décide à l'unanimité

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021- d'engager la commune dans la certification forestière PEFC, pour une période de 5 ans, auprès de l'entité d'accès à la certification « PEFC Grand Est » et d'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique. Cet engagement sera reconduit tacitement tous les 5 ans sauf dénonciation par courrier au moins 3 mois avant la date d'expiration,

- de respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt, les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016),

- d'accepter les visites de contrôle en forêt de PEFC Grand Est et l'autoriser à consulter, à titre confidentiel, tous les documents, conservés au moins pendant 5 ans, permettant de justifier du respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) en vigueur,

- de s'engager à mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d'exclusion du système de certification PEFC,

- d'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) sur lesquelles le Conseil Municipal s'est engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, le Conseil Municipal aura le choix de poursuivre son engagement, ou de résilier son engagement par courrier adressé à PEFC Grand Est,

- d'informer PEFC Grand Est de toute modification concernant la forêt de la commune, notamment en cas de modification de la surface de la forêt (achat/vente, donation…), dans un délai de 6 mois et en fournissant les justificatifs nécessaires,

- de s'engager à honorer la contribution à PEFC Grand Est,

- d'autoriser le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaire à cet engagement et à ordonner le versement de la contribution correspondante.

30. Acquisition de plusieurs parcelles à M. MAION Mathieu -— rue de Folpersviller

Monsieur Christian DIETSCH présente le rapport, la sollicitation de Monsieur MAION et la proposition de la Ville d'acquérir auprès de ce dernier ces parcelles, rue de Folpersviller, pour un montant global de 6 300 €. En outre, des terrains appartenant à la municipalité, en face de la propriété de Monsieur MAION, seront viabilisés.

Monsieur le Maire précise que la question était à l'étude depuis un moment avec le choix d’une voie sortante. Ainsi, il y a l’amorce et il est logique que ce soit à cet endroit qui permet de viabiliser au nom

du principe de réciprocité des deux côtés.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Christian DIETSCH, Adjoint au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2020 décidant d'instituer dans le secteur de la rue de Folpersviller un taux majoré de Taxe d'Aménagement de 20%,

Considérant que cette majoration permettra de financer une extension de viabilité,

Vu la proposition initiale de M. MAION Mathieu, propriétaire d'un ensemble de terrains cadastrés Section 54, N° 33 et 217, situés rue de Folpersviller, afin de pouvoir y construire sa maison d'habitation,

Vu la proposition de M. MAION Mathieu de céder à la Ville les parcelles nécessaires à la réalisation de la voirie,

Décide à l’unanimité

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Ret.

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- d'acquérir auprès de Monsieur MAION Mathieu, demeurant 69 rue de Folpersviller à Sarreguemines, les parcelles cadastrées Section 59, N° 249 (0,87 ares), 251 (0,90 ares) et N° 253 (0,80 ares) située rue de Folpersviller, pour un montant global et total de 6 300 €,

- d'incorporer ces terrains dans le domaine public de la voirie communale,

- de prendre en charge les frais d'acte et de notaire,

- les crédits nécessaires à cette acquisition, correspondant au prix de vente ainsi qu'aux frais d'acte et de notaire, sont prévus au BP 2021 en section d'investissement : Fonction 845 Nature 2112 Service 23FO,

- de faire établir l'acte de vente par-devant un notaire et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère.

31. Cession de l’immeuble communal, sis rue du Docteur Eugène Jacques Schatz à SARREGUEMINES à Monsieur BUCKEL Julien et mise à disposition de 6 places de stationnement

Monsieur Christian DIETSCH présente le rapport, l'affectation antérieure de l'immeuble, le projet de Monsieur BUCKEL, les conditions de la cession et les dispositions de la convention de concession de 6 places de stationnement.

Madame Carole DIDIOT complète que cette cession permettra de retirer la « verrue » évoquée précédemment par les FRANCAS puisqu'elle se situe aux abords du périscolaire des Ecureuits.

Monsieur le Maire rajoute que c'est un quartier qui a fait peau neuve et c'est le dernier immeuble qu'il convient de faire entrer dans l'esthétique et la fonctionnalité global.

Monsieur Christian DIETSCH énonce également qu'une réflexion a été menée consistant dans la démolition pure et simple de ce bâtiment. Toutefois, cette option n'a pas été retenue compte tenu des coûts élevés (désamiantage, démolition, construction d'un mur) et comparativement au prix de rachat par Monsieur BUCKEL de 85 000 €.

Madame Bernadette HILPERT déclare que c'est ce qu'elle avait compris en commission et souligne que la « verrue » n'est pas conséquent non démolie.

Monsieur le Maire répond que Monsieur BUCKEL réhabilitera entièrement le bâtiment. De plus, un déplacement a été effectué avec le service urbanisme afin que la rénovation s'intègre parfaitement dans le paysage et cette garantie nous a été donnée.

Monsieur Sébastien JUNG rajoute que le projet de Monsieur BUCKEL est séduisant et permet de donner un intérêt à la zone et ne dérangera, en aucun cas, le périscolaire.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Christian DIETSCH, Adjoint au Maire,

Considérant que la Ville est propriétaire d’un immeuble, cadastré Section 23, N° 2/158 (arpentage en cours) d'une contenance totale de 3,90 ares, rue du Docteur Eugène Jacques Schatz à SARREGUEMINES,

Vu le périmètre et les objectifs ORT Cœur de Ville,

Vu la demande de Monsieur BUCKEL Julien d'acquérir Fimmeuble communal précité,

Considérant que son projet consiste à réhabiliter cet immeuble, correspondant à l'atelier de l'ancien hôpital du Parc, en 2 logements et en des locaux de stockage permettant ainsi la relocalisation de son entreprise (la Sarl BUCKEL),

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Considérant que la Ville n’a plus vocation à conserver ce bien dans son patrimoine,

Vu l'estimation des Services Fiscaux en date du 15 avril 2021,

Vu la proposition de céder ce bien à Monsieur BUCKEL Julien pour un montant de 85 000 €,

Vu Faccord de Monsieur BUCKEL Julien sur la proposition de la Ville,

Considérant qu'en application de l'article UC 12 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), le projet de réhabilitation de ce bâtiment nécessite la réalisation de 6 places de stationnement,

Vu la proposition d'accorder au futur pétitionnaire, pour se libérer de cette obligation, une mise à disposition de 6 places de stationnement sur un parking à aménager sur la parcelle communale cadastrée Section 23, N° 448 sise rue du Docteur Eugène Jacques Schatz,

Considérant que les modalités de cette mise à disposition feront l’objet d'une convention de concession de 6 places de stationnement entre la Ville et Monsieur BUCKEL Julien,

Attendu que le demandeur est favorable à cette solution,

Après avis des différentes commissions,

Décide à l’unanimité

- de céder l'immeuble, sis rue du Docteur Eugène Jacques Schatz à SARREGUEMINES et cadastré Section 23 N° 2/158 (arpentage en cours) d'une contenance de 3,90 ares, au prix de 85 000 € à Monsieur BUCKEL Julien, domicilié 83 rue de Ruffec à SARREGUEMINES (57200),

- de laisser l'ensemble des frais qui résultera de cette procédure à la charge de l'acquéreur,

- d'approuver les dispositions de la convention de concession de 6 places de stationnement, situées sur la parcelle communale cadastrée Section 23, N° 448, au bénéfice de BUCKEL Julien, domicilié 83 rue de Ruffec à SARREGUEMINES (57200),

- de prendre acte que cette concession de longue durée portera sur une durée de 30 années pour un loyer annuel de 1 800 € indexé sur l’évolution du coût de la construction ((2ème trimestre 2020 - égal à 1 753),

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente définitif, la convention de concession de 6 places de stationnement et tout document qui s'y réfère,

- d'effectuer toutes les écritures d'ordre nécessaires de sortie du patrimoine.

32. Cession de 2 parcelles, cadastrées Section 73, N°65 et 66 et situées à l’arrière

de la rue de Bitche, à M. et Mme ZIMMERMANN Frédéric

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Christian DIETSCH, Adjoint au Maire,

Considérant que la Ville est propriétaire de deux parcelles, cadastrées Section 73, N° 065 (3,35 ares) et 066 (6,15 ares) d'une contenance totale de 9,50 ares, sises à l'arrière de la rue de Bitche à

SARREGUEMINES,

Considérant que ces deux parcelles ont été acquises en 2013 par la Ville dans le cadre de la succession

Lamy en vue de constituer de la réserve foncière pour un montant de 19 000 €,

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Ref.

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Considérant que ces terrains font actuellement l'objet d’une mise à disposition gratuite à titre précaire et révocable à M. MEYER André et M. et Mme ZIMMERMANN Frédéric pour moitié chacun,

Vu la demande des époux ZIMMERMANN, avec l'accord écrit de M. MEYER André, d'acquérir les deux parcelles précitées,

Considérant que la Ville n'a plus vocation à conserver ce bien dans son patrimoine,

Vu l'estimation des Services Fiscaux en date du 17 novembre 2020,

Vu l'accord des époux ZIMMERMANN sur la proposition de la Ville,

Après avis favorable des Commissions,

Décide à l’unanimité

- de céder les parcelles, cadastrées Section 73, N° 065 (3,35 ares) et 066 (6,15 ares) d’une contenance totale de 9,50 ares, sises à l'arrière de la rue de Bitche, au prix total de 19 000 € à M. et Mme ZIMMERMANN Frédéric, demeurant 22 rue de Bitche à SARREGUEMINES,

- de laisser l’ensemble des frais qui résultera de cette procédure à la charge des acquéreurs,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère,

- d'effectuer toutes les écritures d'ordre nécessaires de sortie du patrimoine.

33. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations d'attributions du conseil municipal au maire,

Vu les articles L.1618-1 et L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour certains fonds,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, lé Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 a décidé à l'unanimité de déléguer à M. le Maire, pour la durée de son mandat, des attributions.

Ci-dessous, un relevé de décisions par domaine :

FINANCES

- Signature des marchés ou accords-cadres ci-dessous :

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de ia 118 séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Intitulé Date de Attributaire Montant

notification

Concession de service portant 03/12/2020 | Sebi 9 000 000 HT

sur l'acquisition et l'exploitation 57000 Metz (recettes : redevances,

de la galerie commerciale amandes ..)

Carré Louvain

Accords-cadres maxi HT/2 ans :

fournitures de bureau et de 29/12/2020 Lot 1 : SM Bureau 41 667,00

petit équipement, 04/01/2021 Sarreguemines

consommables informatiques, Lot 2 : Office Express 13 334,00

matériel scolaire, 93213 St Denis la Plaine

fournitures de bureau (lot Lot 3 : Papeteries la Victoire 60 000,00

réservé) 59337 Tourcoing

Lot 4 : L'Entreprise Adaptée 2 917,00

38630 Les Avenières

maxi HT/an :

Accords-cadres fourniture de 29/12/2020 | Lot 1 : Pépinières Chombart 5 000,00

végétaux (4 lots) 04/01/2021 80400 Hombleux

Lot 2 : Cholat Pépinières 20 000,00

73000 Chambéry

Lot 3 : Graines Voltz 18 000,00

68000 Colmar

Lot 4 : Verver Export 10 000,00

NL Heerhugowaard

Intitulé Date de Attributaire Montant

notification

Accords-cadres : maxi TTC/an :

entretien des parcs et des 13/04/2021 lot 1 : Tarvel 42 000,00

espaces verts 69747 Genas

lot 2 : Tarvel 33 000,00

lot 3 : Provert 33 000,00

57230 Bitche

lot 4 : Provert 54 000,00

lot 5 : Cap Emploi 20 400,00

Sarreguemines

lot 6 : Provert 39 600,00

lot 7 : Cap Emploi 30 000,00

Accords-cadres 22/04/2021 maxi TTC/an :

travaux de conformité pour 23/04/2021 Jot 1 : Prinz 124 800,00 l'accessibilité des Sarreguemines

établissements recevant du lot 2 : Eiffage Energie 124 800,00

public Sarreguemines

lot 3 : Houllé 124 800,00

Sarreguemines

VIÈLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Ref.

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4309)

lot 4 : Schreiber

57520 Rouhling

lot 5 : Peintures Joseph

Sarreguemines

lot 6 : Hehn Frères

57520 Grosbliederstroff

Jot 7 : Weinstein

67260 Sarre-Union

lot 8 : Prim Pascal

57510 Grundviller

124 800,00

75 000,00

75 000,00

75 000,00

150 000,00

- Demande de subvention à la Région Grand Est pour le projet de rénovation du sol du gymnase Coubertin et signature de la convention afférente.

- Demande de subvention à la Région Grand Est pour le projet de rénovation de deux courts de tennis en terre battue synthétique et signature de la convention afférente.

URBANISME

- Monsieur ie Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :

Section 45 n° 359/14

Section 22 n° 32

Section 22 n° 43

Section 11 n° 173

Section 11 n° 189

Section 11 n° 190

Section 05 n° 150/29

Section 16 n° 33

Section 05 n° 203/86

Section 70 n° 427

Section 23 n° 500/158

Section 23 n° 563/158

Section 30 n° 482/36

Section 30 n° 515/20

Section 30 n° 517/18

Section 30 n° 346/20

Section 60 n° 187

Section 50 n° 434/76

Section 09 n° 294/43

Section 21 n° 565

Section 21 n° 567

14 rue Saint Andrews

30 rue Poincaré

18 avenue de la Gare

6 rue Kiemen

(lots 3, 5 et 9)

17 rue du Bac

28 rue de Steinbach

6b rue de la Charrue

1 rue de Sarreinsming

rue Eugène Jacques Schatz

49 rue de Woustviller

8b rue de l'Abbé Ernest Krebs

15 rue Georges Martin

3 rue de l’Abbé Pax

9 sentier des Poiriers

11 rue Etienne Hinsberger

44 rue de Hambach

Maison

Immeuble

Immeuble

Appartement

30 m°

Maison

Terrain

Maison

Immeuble

Terrain

Maison

Maison

Maison

Maison

Maison

Terrain

Terrain

Terrain

500 m°

620 m°

828 m°

363 m°

235 m°

440 m°

460 m°

135 m°?

296 m°?

605 m2?

95 m°?

787 m?

507 m?

56 m°

801 m°

649 m°

236 m°

689 m°

8 m°

1 nm?

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance piénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Section 04 n° 68

Section 04 n°70

Section 04 n° 69

Section 70 n° 378/85

Section 70 n° 384/85

Section 60 n° 367/29

Section 01 n° 88

Section 01 n° 88

Section 01 n° 88

Section 01 n° 88

Section 24 n° 162

Section 12 n° 654/216

Section 21 n° 152

Section 77 n° 271

Section 77 n° 281

Section 77 n° 309

Section 77 n° 310

Section 22 n° 397/71

Section 12 n° 239

Section30 n° 465

Section 30 n° 467

Section 76 n° 167

Section 30 n° 493

Section 30 n° 494

Section 30 n° 495

Section 30 n° 496

Section 30 n° 498

Section 30 n° 499

Section 30 n° 500

Section 30 n° 502

Section 30 n° 503

Section 30 n° 504

Section 30 n° 505

Section 30 n° 464

Section 30 n° 466

Section 50 n° 353/76

Section 18 n° 222

Section 18 n° 223

rue de France

4 rue des Espagnols

rue de France

rue des Frères Remy

39 rue de Bitche

4 place Sibille

(lots 8 et 9)

4 place Sibille

(lots 7 et 15)

4 place Sibille

(lots 6 et 14)

4 place Sibille

Lots 3, 4, 12 et 13)

94 rue du Petit Paris

5 rue des Tirailleurs

36 rue du Blauberg

39 rue Sainte Barbe

Route de Nancy

2 rue des Tirailleurs

2 rue Sœur Perpétue

15 rue des Alisiers

69 rue de Woustviller

2A rue Sœur Perpétue

67 rue de la Cerisaie

rue de la Montagne

Maison

Bureau

Maison

Appartement

Appartement

Appartement

Appartement

Maison

Maison

Maison

Maison

Terrain

Maison

Maison

Maison

Maison

Maison

Maison

terrain

31 m2

59 m°

58 m°?

200 m°

682 m°

1117 m?

185 m°

185 m2

185 m°

185 m?

747 n°

566 m°

466 m2

177 m

968 m°

A17 m2

3 165 m°

146 m°?

432 n°

373 m?

45 m°

496 m°

570 m?

12m?

3 m°

181 m°?

431 m°

30 m°

109 m?

234 m?

9 m°?

13 m2?

80 m°?

374 m?

51 m2

274 m?

32 m?

859 m?

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Section 18 n° 322

Section 18 n° 323

Section 18 n° 324

Section 18 n° 325

Section 18 n° 326

Section 02 n° 91

Section 22 n° 286

Section 22 n° 287

Section 22 n° 385

Section 22 n° 386

Section 22 n° 387

Section 22 n° 383

Section 22 n° 281

Section 22 n° 322

Section 22 n° 326

Section 22 n° 380

Section 22 n° 384

Section 76 n° 88

Section 76 n° 70

Section 50 n° 262/251

Section 18 n° 328

Section45 n° 328/14

Section 54 n° (2)/73

Section 21 n° 303

Section 11 n° 122

Section 09 n° 17

Section 09 n° 18

Section05 n° 190/35

Section 72 n° 28

Section 28 n° 223

Section 25 n° 176

Section 25 n° 178

Section 24 n° 576/82

Section 24 n° 12

Section 24 n° 13

Section 24 n° 14

Section 73 n° 217

Section 11 n° 265/39

Tranchée im Buchholz

33 rue du Parc

(lot 4)

56 rue Poincaré

15 rue du Beau Site

62 rue de la Cerisaie

17 rue des Bouvreuils

(lots 9, 22 et 23)

9 rue saint Andrews

19 rue Saint Jean

41 rue du Blauberg

48 rue du Maréchal Foch

87 avenus de la Blies

21 rue de la Paix

(lot 10)

55 rue du Général Leclerc

6 rue de Woustviller

rue de Ippling

12 rue de la Colline

18 rue Rabelais

84 rue du Maréchal Foch

rue des Tirailleur

Appartement

Magasin Intermarché

Maison

Maison

Appartement

Maison

Terrain

Maison

immeuble

Maison

Garage

Maison

Maison

Terrain

Maison

Maison

Maison

Terrain

1 039 m°?

1 593 m?

871 m°?

876 m°

3 063 m?

276 m?

3 768 m?

10 157 m2

14113 m2?

326 m°

24 m?

3 152 m°

33 m°?

2 680 m°

38 m°?

16 m2?

130 m°

1 020 m°

2 258 m?

429 m°

139 m2

549 m°

224m?

593 m?

243 m°

857 m?

642 m°

531 m°

134 m°

1 585 m2?

182 m°

256 m°

2 463 m°?

4 m°

15 m°

617 m°?

858 m°

539 m°

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 14è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Section 23 n° 97

Section 23 n° 319/96

Section 72 n° 11

Section 30 n° 508

Section 30 n° 510

Section 11 n°267/39

Section 10 n° 414/62

Section 10 n° 258/76

Section 10 n° 446/61

Section 10 n° 247/62

Section 10 n° 257/76

Section 10 n° 320/78

Section 06 n° 175

Section 06 n° 149

Section 62 n° 42/22

Section 54 n° 265/55

Section 54 n° 296

Section 54 n° 235/88

Section 54 n° 237/88

Section 08 n° 291

Section 08 n° 292

Section 08 n° 333

Section 05 n° 190/35

Section 12 n° 677/360

Section 45 n° 266/14

Section 45 n° 267/14

Section 41 n° 83

rue de la Montagne

12 rue du Vieux Chêne

rue Alfred Schild

rue des Tirailleurs

9 rue Jean baptiste Lauer

1 rue Louis Pasteur

10 rue Charles Utzschneider

119B rue de Bitche

106 rue des Romains

rue Saint Jean

49 avenue de la Blies

21 rue de la Paix

8 cité 1€ Avenue

Chemin de l’Albatros

54 rue d'ippling

{lot 2)

Terrain

Maison

Maison

Terrain

Maison

Immeuble

Immeuble

Terrain

Terrain

Terrain

Maison

Place de parking

Maison

Terrain

Appartement

206 m?

713 m°?

277 n°

361 m°?

19 m?

505 m°

2 739 m°

_

9 m°?

820 m°

39 m?

293 m?

768 m°

175 m°

190 m2

476 m°

465 m°

414 m°

15m

5 m°

630 m°

524 m?

75 m°?

531 m°

247 m?

858 m°

133 m°

673 m°

- Monsieur le Maire a décidé de l'usage du droit de priorité et délégation de ce droit à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est à l’occasion du projet de cession de l'ancien Centre d'Exploitation DDE, situé route de Nancy à SARREGUEMINES et cadastré Section 16, N° 067 et 074, appartenant à l'Etat.

34. Divers

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309}

- Communications —

Monsieur le Maire souhaite tout d'abord remercier tous ceux, y compris les agents municipaux, qui ont participé à la tenue des bureaux de vote. De même, il salue tous ceux qui ont accompli leur devoir civique en allant voter.

Il évoque ensuite le dossier des chenilles processionnaires. Des forêts sont fermées et il incite à la plus grande prudence et au suivi de l'actualité. Des solutions sont aujourd'hui réfléchies et ce point sera inscrit à l'ordre du jour de la Commission Environnement à la rentrée. La Ville participera à la réflexion régionale voire nationale.

Puis, il lance, en avant-première, les images de la déconstruction des deux tours de la Route de Nancy, attendue depuis fort longtemps.

Applaudissements

1! cède ensuite la parole à Sébastien JUNG pour évoquer l'édition 2021 de la « SUMMERFEST ».

Monsieur Sébastien JUNG indique qu'un beau programme d'animations, disponible sur le site internet - Sarreguemines.fr - a été mis en place durant l'été. Il tient à remercier tous les services impliqués ainsi que les associations culturelles et sportives participantes. Egalement, il invite à la découverte du vidéo- mapping projeté sur le Casino.

Applaudissements

Monsieur le Maire remercie l'assemblée pour sa présence, son assiduité et tout le travail effectué cette année.

Monsieur François BOURBEAU réinterroge concernant le point financier relatif à l'écart de 1 M € constaté entre la présentation en Commission des Finances et la présentation de ce soir. Des recherches devaient être menées.

Monsieur le Maire : « II me semble que l'ordre du jour est épuisé ».

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : Il me semble que Madame DEDDOUCHE vous a donné les informations ».

Monsieur François BOURBEAU : « Ce serait bien de le partager avec l'ensemble de l'assemblée ».

Monsieur le Maire : « Il n'y a pas lieu puisque ce n'était pas inscrit à l'ordre du jour. Vous avez eu votre réponse et nous en resterons là pour aujourd'hui ».

« Merci beaucoup et bons congés d'été »

Listes des délibérations soumises au Conseil Municipal du 28 juin 2021

1. Approbation du procès-verbal de la 10ème séance plénière du Conseil Municipal 2. Présentation d'une nouvelle Junior Association à Sarreguemines

3. Présentation des rapports d'activité DSP FRANCAS 2019 et 2020

4. Motion visant à alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat

5. Expérimentation de la certification des comptes — rapport d'attestations particulières relatives à l'exercice clos ie 31.12.2020

6. Approbation du Compte de Gestion 2020

7. Vote du Compte Administratif 2020

8. Affectation des résultats 2020

9. Décision modificative n°2 du Budget Primitif 2021

10. Crise sanitaire — remise gracieuse partielle de la redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 26 juin 202111. RIFSEEP - révision des montants cibles groupes 1 à 5

12. Actualisation de l'état des effectifs

13. Signature d’une convention de groupement de commandes relative à la consultation portant sur la désignation d’un opérateur pour le suivi-animation de l'OPAH et l'OPAH-RU 14. Demande de subvention au titre du DETR/DSIL

15. Adhésion de la Ville au dispositif « Pass Culture »

16. Création des Comités consultatifs

17. Création du Conseil des Sages et validation de la charte et du règlement intérieur du Conseil des Sages

48. Attribution de subventions complémentaires

19. Contrat Enfance Jeunesse -— Attribution de subventions 2021

20. Opération estivale MOSELLE JEUNESSE 2021 — attribution de subventions 21. Contrat de Ville - versement des participations 2021

22. Projet de Réussite Éducative (PRE) - attribution des subventions 2021 23. Label "Espaces sans tabac"

24. Signature d'une convention tripartite relative à l'utilisation du centre nautique par l'association « Cercle nautique de Sarreguemines »

25. Signature d'une convention d'occupation d'un local - Association ECREADys 26. Rythmes scolaires — rentrée 2021

27. Carte scolaire - Mesures prévisionnelles pour la rentrée 2021

28. Accueil des enfants de moins de trois ans aux activités péri et extra scolaires 29. Engagement dans la certification de la gestion forestière durable PEFC -— Renouvellement de l'adhésion à Programme Européen des Forêts Certifiées (PEFC) Grand Est 30. Acquisition de plusieurs parcelles à M. MAION Mathieu — rue de Folpersviller 31. Cession de l'immeuble communal, sis rue du Docteur Eugène Jacques Schatz à SARREGUEMINES à Monsieur BUCKEL Julien et mise à disposition de 6 places de stationnement 32. Cession de 2 parcelles, cadastrées Section 73, N°65 et 66 et situées à l'arrière de la rue de Bitche, à M. et Mme ZIMMERMANN Frédéric

33. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) — Communication(s)

34. Divers

HU Le Secrétaire Marc ZINGRAFF Maxime TRITZ

| ) |__Les Conseillers présents, n/ /

SCHWARTZ Jean-Marc LIMBACH Dominique \ | (

DIDIOT Carole | GEY Dominique |

|

ss A

PEIFFER Denis -MARCHAL Christine |

d +

DOH Véronique VILHEM-MASSING v

Dominique /

JUNG Sébastien D Corinne

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseit Municipal du 28 juin 2021Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

1 Î|, \ TT

HECKEL Christiane DOLLE Luc FN \ À QU

# w 2 >

À \

DIETSCH Christian BEDE-VOLKER Stéphanie

-T CARAFA Christine (RL CAN Durkut

TRITZ Maxime SR KHARROUBI Sayah

=

Pat

NICKLAUS Bernadette TITEUX-ALONZO Flore

MARX Jacques LAVAL Audrey

BOURESY-DORCKEL MULLER-BECKER Nicole

Nicole Jo

CORDARY Evelyne À i FELD Marc

CUNAT Jean-Claude BAUER Eric

WEBER Jean-Jacques DANN Alain

FISCHER Jean-William HILPERT Bernadette

HEYMES-MUHR Marie-

Thérèse

BOURBEAU François

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 11è séance plénière du Conseil Municipal du 28 juin 2021Crise sanitaire

6

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3

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36

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39

40

41

42

là

— remise gracieuse partielle de la redevance d’

DELIBERATION DU 28/06/2021

occupation du domaine public pour les terrasses

TERRASSES Redevance Remise gracieuse Redevance Remise gracieuse

Nom Adresse terrasse 2021 Terrasse extension 2021 extension

1/Bar_Du Palais 06 rue des Vosges 113,50 37,83 - -

2[Bar_Le Boulevard 0 bld des Faïenceries 1 225,80 408,60 681,00 681,00

3|Bar | Le Cohi bar 05 place de la gare 771,80 257,27 499,40 499,40

4|Brasserie_Chez Chris 5 rue Louis Pasteur 522,10 174,03 454,00 454,00

5|Brasserie_De la Mairie 09 rue du Maire Massing 590,20 196,73 681,00 681,00

Brasserie_Du Marché C4 rue Saint Nicolas 817,20 272,40 839,90 839,90

B ie_Le Terminus 07 avenue de la gare 363,20 121,07 454,00 454,00

Café des Délicas 2 rue de Verdun 908,00 302,67 - -

Café Piano Bar_La Bodega 12 avenue de la gare 408,60 136,20 - -

Café _Chez Alex 01 rue Louis Pasteur 681,00 227,00 340,50 340,50

Café_De Paris 03 rue de France 1 248,50 416,17 -

Café_Le Commerce 15 rue de Verdun 158,90 52,97

Café_Pub 55 144 rue Louis Pasteur 113,50 37,83

Epicerie Italia Del Gusto 2 rue des G. Cremer 454,00 151,33 227,00 227,00

Le Ptit Comptoir 4 place du Marché 908,00 302,67 454,00 454,00

Restaurant ON 8 rue de France 136,20 45,40 272,40 272,40

Restaurant Atelier 34 34 rue Poincaré 499,40 166,47 -

Restaurant_Arizona Diner 07 rue de France 227,00 75,67 - -

Restaurant_Au Sirop d'Erable 11 rue Louis Pasteur 499,40 166,47 272,40 272,40

Restaurant_Auberge du Cerf d'Or 10 rue de la Paix 295,10 98,37 - -

Restaurant_Bianco Nero 03 rue du Château 749,10 249,70 - -

Restaurant_Chez Hakan 14 rue Louis Pasteur 408,60 136,20 = =

Restaurant_El Mexicano 01 rus Saint Nicolas 272,40 90,80 - -

Restaurant_Intenso 8-10 rue Sainte Croix 998,80 332,93 567,50 567,50

Restaurant_La Petite Auberge 36 rue de France 272,40 90,80 = -

Restaurant_Maman Crèperie 03 rue Saint Nicolas 385,90 128,63 681,00 681,00

Restaurant_Pause Kebab 04 rue Chamborand 499,40 166,97 = -

Restaurant_Subway 1 rue des G. Crémer 363,20 121,07 -

Salon de giace_Le Bounty 09 rue Louis Pasteur 794,50 264,83 295,10 295,10

Salon de Thé_Au Pavé Sarregueminois 8 rue de l'Eglise 204,30 68,10 227,00 227,00

Salon de Thé_Back Au Paradis 14 rue de l'Eglise 272,40 90,80

Salon de Thé_Berg 6 place du Ch. Kirch 544,80 181,60

Salon de Thé_Chez Luc 4 rue des G. Crémer 385,90 128,63

Salon de Thé_Froshlich À rue Raymond Poincaré 272,40 90,80 567,50 567,50

Salon de Thé La Pause du Marché 09 place du Marché 272,40 90,80 340,50 340,50

Salon de Thé_Plume d'Or 03 place du Marché 272,40 30,80 - -

Snack J&J 2 avenue de la Blies 227,00 75,67 - -

Snack Omer 05 route de Nancy 363,20 121,07 - -

Snack Ramo 65 rue Maréchal Foch 136,20 45,40 - -

Snack_Ali Baba 59 rue Maréchal Foch 90,80 30,27 - -

Snack_Anatoli Kebab 13 avenue de la gare 385,90 128,63 454,00 454,00

Snack_Izmir 03 rue Maréchal Foch 340,50 113,50 - -

Total : 6 484,63 Total : 8 308,20Communauté

d'Agglomération

Sarreguemines

Confluences

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

A - Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.

La présente convention concerne :

Mission de suivi et animation mutualisée OPAH et OPAH-RU

Le groupement a pour objectif de couvrir ce besoin précis.

B - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.

Elle est conclue pour une durée de 5 ans, selon les modalités suivantes :

La mission concernant la CASC (OPAH) comporte une durée ferme de 3 ans, avec possibilité de reconduction sur 2 années supplémentaires, soit au maximum 5 ans. La mission concernant la Ville de Sarreguemines (OPAH - RU) comporte uniquement une durée ferme de 5 ans, sans possibilité de reconduction.

Ces durées sont établies en conformité avec les arrêtés en vigueur.

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences. Le siège du coordonnateur est situé :

99 Rue du Maréchal Foch - BP 80805

57208 SARREGUEMINES

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie Le contrat.

Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.

IL'est également responsable des autres missions suivantes :Ordre Désignation détaillée

1 Définir l'organisation technique et administrative de La procédure de consultation

2 Procéder à La transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins

3 Elaborer Le dossier de consultation des entreprises

4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation

5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à La concurrence

6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats

7 Recevoir Les offres

8 Envoyer Les convocations aux réunions de là commission d'appel d'offres

9 Préparer Les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de La commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres

10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres

11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres

12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus

13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement

14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution

E - Membres du groupement

Sont membres du groupement Les établissements suivants :

Commune de Sarreguemines

F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

Ordre Désignation détaillée

1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans Les délais fixés par Le coordonnateur

2 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses

administratives et particulières du marché

Informer Le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés

G - Organe de décision

L'organe de décision devant intervenir dans Le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.| - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.

Qu'il s’agisse de la tranche ferme ou optionnelle, La répartition des paiements sera La suivante :

Pour la part fixe la répartition entre les membres du groupement se fera selon les termes du DQE.

Pour la part variable :

- 65 % seront à la charge de la CASC

- 35 % seront à La charge de la commune de Sarreguemines

IL'est précisés qu’une avance de 50% de la part variable à La charge de La commune de Sarreguemines sera demandée par là Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences au démarrage de La mission.

Le solde sera facturé aux frais réels à la commune de Sarreguemines en fin de mission.

J - Modalités d'adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par

décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du

groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.

L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par Le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention constitutive.

K - Modalités de retrait du groupement

Le retrait d'un des membres du groupement entraine la résiliation de la convention.

Les conditions de résiliation de La convention seront alors réglées par voie d'avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de La convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l'abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).

L - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du

Tribunal Administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix - BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Tél : 03 88 21 23 23

Télécopie : 03 88 36 44 66

Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr

Fait à Sarreguemines,

Membre Représentant Fonction SignatureCommunauté

d'Agglomération

Sarreguemines

Confluences

Commune de

SarregueminesCivilité NOM Prénom Rue CP VILLE

M. ALLARD Patrick 20 rue du Champ de Mars 57200|/SARREGUEMINES

Mme BALLAND-GOMEZ |Christiane 31 rue du Vieux Chêne 57200|/SARREGUEMINES

M. BARTHEL Jean-Luc 4, rue de la Piscine 57200|/SARREGUEMINES

Mme BAUER Josiane 32 Closerie des Lilas 57200|/SARREGUEMINES

Mme BECKERICH Nicoie 27, rue Sainte Marie 57200|/SARREGUEMINES

M. BOCOBZA Rémy 4, rue des Champs 57200|/SARREGUEMINES

M. CLEMENT Pascal 1 rue Paul Verlaine 57200|SARREGUEMINES

M CORDARY Raymond 1, impasse Maryse Bastié 57200|/SARREGUEMINES

M. DAUFFER Jean-Michel |97, rue Rabelais 57200|/SARREGUEMINES

Mme FONTAINE Marie-Rose |7, place de la Bastille 57200|/SARREGUEMINES

Mme FRENZEL Liliane 25 rue de l'Abbé Alexandre Pax 57200|SARREGUEMINES

M. FREYERMUTH Alphone 16 Chemin des Pruniers 57200|SARREGUEMINES

Mme FRANK Fabienne 61A, rue de DeuxPonts 57200|SARREGUEMINES

M. FROMENTEAUX Jean-Louis 144 Rue de la Montagne 57200/SARREGUEMINES

M. GIBELLI Michel 17 rue du Maréchal Foch 57200|SARREGUEMINES

M. GOTTE Michel 19, impasse des Noyers 57200|SARREGUEMINES

Mme GREFF Claudine 13, rue des Glaieuls 57200|SARREGUEMINES

M. GRIESMAYER Bernard 1, rue Allmend 57200|SARREGUEMINES

Mme GROUSELLE Véronique 14, rue du Blies Ebersing 57200/SARREGUEMINES

M. KIRSCH Jean-Paul 41b rue de Deux Ponts 57200|SARREGUEMINES

Mme KLOPP Sylvie 32 rue de Deux Ponts 57200|SARREGUEMINES

Mme KREMER Arlette 18 Venelle des Müriers 57200/SARREGUEMINES

Mme KULPA Hildegarde 8a, rue du Parc 57200|SARREGUEMINES

Mme LEGERON Chantal 2 rue des Fauvettes 57200|/SARREGUEMINES

Mme LEVEQUE Charlotte 4C, rue de l'Ancien Hôpital 57200|/SARREGUEMINES

M. MAGNANI Roland 23 rue des Romains 57200/SARREGUEMINES

M. MARC Christian 11, rue Rabelais 57200/SARREGUEMINES

M. MEYER André 6, Square du Zodiaque 57200|SARREGUEMINES

M. NEISS Bruno 2A, rue des Vergers 57200|SARREGUEMINES

M. NIVELET Gérard 7, impasse Maryse Hilsz 57200|SARREGUEMINES

M. OSWALT Jean-Marie 10, rue des Romains 57200/SARREGUEMINES

Mme PEIFFER Yvette 28, rue André Schaaff 57200|SARREGUEMINES

M. PRIM Bernard 5 rue Saint Jean 57200|/SARREGUEMINES

M. RAITH Armand 17 Rue du Comte de Montalivet 57200/SARREGUEMINES

Mme REIS Christiane 9, rue des Champs 57200|/SARREGUEMINES

M. RIMLINGER Roger 64 rue Jean Lamy 57200/SARREGUEMINES

M. SAMUEL Gérard 10 rue Lamartine 57200|SARREGUEMINES

Mme SCHMITT Josepha 12 boulevard des Faïenceries 57200|SARREGUEMINES

M. STREIT Yves 17, rue du Petit Paris 57200|SARREGUEMINES

Mme THEOBALD Marie-Rose 24, rue Jacques Roth 57200|SARREGUEMINES

Mme THINES-GARNIER [Elvire 8, rue des Jacinthes 57200|SARREGUEMINES

Mme TREHEUX Dorothée 1 rue Albert 1er 57200/SARREGUEMINES

Mme VILMEN Josiane 4 rue de l'Ancien Hôpital 57200|/SARREGUEMINES

Mme WACK Joëlle 4, rue de l'Ancien Hôpital 57200|SARREGUEMINES

Mme ZINCK Christiane 45 rue de la Mésange 57200|SARREGUEMINESCONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Entre

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, située 99 rue du Maréchal Foch, 57 208 SARREGUEMINES, représentée par son Président en exercice, Monsieur Roland ROTH, ou son Vice-président délégué, Monsieur Jean-Luc ECHIVARD dûment habilités à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire du 10 juin 2021,

Et

La Mairie de Sarreguemines, dont le siège est situé 2 rue du Maire Massing, CS 51109, 57216

SARREGUEMINES, représentée par son Maire, Monsieur Marc ZINGRAFF, dûment habilité à signer la présente convention,

Et

L'Association Cercle Nautique de Sarreguemines, dont le siège est situé Avenue de la Blies, 57200 SARREGUEMINES, représentée par son Président, Monsieur Gilles VOLPATO, dûment habilité à signer la présente convention, ci-après désignée par le Cercle Nautique de

Sarreguemines ou l'Association,

Vu la délibération du 20 novembre 2014 portant sur la mise à disposition du Centre Nautique

avec le Cercle Nautique de Sarreguemines,

Vu la délibération du 10 décembre 2020 par laquelle la Communauté d'Agglomération a décidé de reprendre l'exploitation du Centre Nautique de Sarreguemines en régie à compter du 1° janvier 2021 en garantissant la mise en œuvre des missions de service public, notamment en termes de conditions d'accès des usagers, d'accueil des publics fragiles et en situation de handicap, et de respect de l'apprentissage de la natation pour tous, mission d'intérêt général et priorité nationale,

Il a été convenu comme suit :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, propriétaire et gestionnaire du Centre Nautique situé Avenue de la Blies à Sarreguemines, met à disposition de l'Association Cercle Nautique de Sarreguemines les différents équipements et moyens humains tels que définis par la présente convention pour permettre le bon fonctionnement des activités développées par l'Association.

Article 2 : NATURE DE L'ACTIVITE

L'Association, conformément à ses statuts et dans le respect de la réglementation sur le sport, a

pour objet social la pratique de la natation sportive.

Suite au transfert de compétences de la Ville de Sarreguemines opéré en 2004 et dans la limite des activités exercées antérieurement pour la Ville, l'Association Cercle Nautique de Sarreguemines poursuit ses activités sportives au sein du Centre Nautique Communautaire.

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences met à disposition du Cercle Nautique de Sarreguemines les équipements lui permettant de réaliser les activités suivantes :

° l’école de natation pour les enfants à partir de 6 ans,

e la natation sportive et de loisir ;+ l'éveil aquatique pour les enfants de 4 mois à 5 ans

+ les plans « Aisance Aquatique » et « J'apprends à nager » pour les enfants de 4 à 12 ans ;

« les activités aquatiques de « Nagez Forme Bien Être » qui ont pour but la prévention primaire du capital santé du pratiquant. Elles se déclinent soit en pratique de natation (position horizontale) soit en pratique de la forme (position verticale). Ces activités regroupent l'ensemble des activités aquatiques émergentes comme l'aquagym, laquabiking, l'aquafitness (liste non-exhaustive) ;

e les activités de « Nagez Forme Santé » proposées à des personnes cherchant à optimiser leur capital santé.

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines (Confluences dispose librement de l'équipement pour organiser les activités suivantes :

e événementiel, à destination de tous les publics, comme les soirées et journées à thème ;

e les activités pour le public dit « Familial », comme l’Aqua Anniversaire, le partenariat avec le RPAM, les leçons de natation (liste non-exhaustive) :

e l’aquaphobie ou tout autre dérivé comme par exemple les activités de découverte et de familiarisation avec le milieu aquatique à destination d'établissements et services d'accueil pour personnes déficientes.

Toute autre activité qui pourrait être exercée par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences ou le Cercle Nautique de Sarreguemines devra faire l'objet d’une étude de la part d'un comité de pilotage, composé de représentants de l'Association, de l'EPCI et de la Ville de Sarreguemines. Ce groupe de travail vérifiera si ces nouvelles activités respectent les conditions de répartition mentionnées ci-dessus, l'attribution des mètres carrés de plan d'eau et les volumes horaires alloués aux différentes entités.

Le comité de pilotage n'aura qu’un simple rôle consultatif. La décision finale sera du ressort du Vice-président en charge des équipements sportifs et de l'essor de la politique sportive et/ou du Président de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, et si nécessaire de l'assemblée communautaire.

La gestion de la billetterie ainsi que les recettes liées aux activités pour lesquelles le Cercle Nautique de Sarreguemines bénéficie d'une mise à disposition par la présente convention sont à la charge de l'Association. Il est rappelé qu'aucun encaissement pour le compte de l’Association ne pourra être réalisé par un agent de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

Le Cercle Nautique de Sarreguemines devra mettre en œuvre tous les moyens pour réaliser son objet social qui concourt à l'intérêt général. De ce fait, l'Association s'engage à transmettre à la direction du Centre Nautique, au plus tard pour le 30 juin de l’année n+1, un bilan des actions mises en œuvre dans la saison sportive pour le développement :

e du sport santé ;

e du sport bien-être ;

+ du sport loisir ;

e du sport compétitif.

Article 3 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIEL

Dans le but de faciliter et de développer la pratique des activités aquatiques, la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences met à disposition de l'Association une partie des équipements précisée ci-dessous.3.1 — Les surfaces de plan d’eau

Dans un souci de répartition optimale de l'occupation des lignes d'eau pour chaque bassin que

compte le Centre Nautique et dans l'optique d'offrir une qualité d’information et une transparence à l'ensemble des usagers et acteurs du mouvement sportif, l'annexe n°1 définit les « espaces bassins » dédiés pour chaque usager selon trois périodes dans l'année : période scolaire, petites vacances et grandes vacances. Elle définit également la répartition des bassins entre la

Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et le Cercle Nautique de Sarreguemines.

La répartition de l'occupation des bassins pourra faire l'objet de réajustements ponctuels par la direction du Centre Nautique au courant de la durée de la convention. Ces réajustements majeurs nécessitant une modification de l'annexe devront quant à eux faire l’objet d’une validation préalable par le comité de pilotage mentionné dans l'article 2.

En dehors des créneaux de mise à disposition des bassins auprès des établissements scolaires, l'Association sera autorisée à utiliser uniquement le bassin sportif (25 x 21 mètres) et au maximum la moitié du bassin d’apprentissage (petit bassin) en fonction de l’activité qu’elle propose.

3.2 — Les vestiaires

Pour prendre en compte la mixité des utilisateurs public/association, l'Association utilisera prioritairement des vestiaires collectifs. Des casiers individuels situés dans les vestiaires « public » sont mis à disposition de l'Association. Les bracelets d'accès à l'équipement sont remis à l'Association en début de saison et devront être restitués au 31 août de l'année n+1. Toute

perte ou dégradation fera l'objet d’une refacturation au tarif en vigueur. Une liste nominative actualisée des usagers ayant un casier dans les vestiaires devra être transmise par le Cercle Nautique de Sarreguemines à la direction du complexe pour le 15 octobre de l’année en cours.

3.3 — Le matériel

L'Association est autorisée à utiliser, en plus du matériel mis à disposition par le Centre Nautique communautaire, du matériel lui appartenant, à condition que celui-ci soit compatible avec la présence d'autres usagers, l'hygiène et la sécurité du Centre Nautique.

Un support musical est autorisé pour les activités de « Nagez Forme Bien Être », lors de certaines animations et des compétitions. L'Association prendra en charge les déclarations à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), à la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable (SPRE) ainsi que tous les frais afférents.

Le matériel d'entraînement et pédagogique appartenant à l'Association devra impérativement être stocké dans le local mis à sa disposition et sera placé sous sa responsabilité. L'Association devra assumer le renouvellement et l'entretien du matériel d'entraînement correspondant à son activité. Concernant le matériel stocké au bord des bassins, il devra être rangé dans les espaces dédiés et son déplacement devra être facilité pour permettre un nettoyage optimal des plages.

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est autorisée à utiliser du matériel pédagogique du Cercle Nautique de Sarreguemines dans le cadre des activités proposées par le Relais Parents Assistants Maternels, service en régie de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

Par mesure d'économie et pour éviter les doublons, la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences se charge de renouveler le matériel pédagogique qui est mutualisé avec le Cercle Nautique de Sarreguemines. Toute nouvelle demande d'acquisition ne pourra être validée qu'après réalisation d’un inventaire détaillé et notifié à l'autre partie.

L'Association s'engage à prendre le plus grand soin du matériel mis à disposition. Elle est responsable de son installation et de son rangement. La mise en place avant les séances et le rangement des lignes d’eau après les activités seront effectués par du personnel habilité à effectuer ces tâches pour éviter toute dégradation.

Le prêt de matériel pourra être effectué entre les deux parties sous réserve de l'accord du responsable du Cercle Nautique de Sarreguemines et du Directeur du Centre Nautique et selon une planification préétablie.

33.4 — Les locaux administratifs et de rangement

Les locaux administratifs et de rangement affectés à l'Association sont les suivants (annexe n°2) :

deux locaux servant de bureau situé au 1er étage ;

un local de réunion situé au 1er étage ;

deux locaux « matériel associatif » situé sous les gradins et au 1er étage; un local presse situé en haut des gradins ;

une salle de musculation située au rez-de-chaussée.

L'Association veillera à verrouiller les fenêtres, les portes et mettre le système d'alarme anti- intrusion en quittant les locaux.

3.5 — Mise à disposition de l'équipement pour des manifestations et entraînements exceptionnels

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences pourra accorder au Cercle Nautique de Sarreguemines des journées pour organiser les compétitions inhérentes à sa discipline.

Afin de rendre ces manifestations sportives effectives, le Cercle Nautique de Sarreguemines s'engage à respecter les conditions suivantes :

e l'Association ne pourra pas proposer l'équipement de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences pour accueillir une compétition sans avoir demandé au préalable l'accord de l'EPCI. Aucune demande (compétition ou autre manifestation) ne peut être considérée acceptée, tant que la réponse écrite, après étude du dossier, n’a pas été notifiée.

° adresser au Président de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, au plus tard pour le 15 octobre de l’année n, une demande écrite préalable à l'organisation de toute compétition ou manifestation exceptionnelle, détaillant le nombre de jours et les horaires d'utilisation, ainsi que le nombre de bassins nécessaires.

e pour toutes compétitions complémentaires au courant de l’année, le Cercle Nautique de Sarreguemines devra faire une demande par écrit au moins 1 mois avant la date de l'événement. Une réponse écrite de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences sera transmise au Cercle Nautique de Sarreguemines au moins 15 jours avant la date de l'événement.

Tout manquement constaté par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences à l’une de ces dispositions entraînera la suspension de la mise à disposition des installations pour une durée nécessaire au respect par le Cercle Nautique de Sarreguemines du formalisme précité.

Dans l'hypothèse de dégradations survenues lors de ces manifestations nécessitant la fermeture du Centre Nautique communautaire, la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences adressera une facture à l'Association correspondant aux pertes de recettes et aux frais de remise en état occasionnés.

3.6 — Dispositions communes à la mise à disposition du Centre Nautique et du matériel, et aux manifestations et entraînements exceptionnels

L'Association s'engage à:

+ Accepter les locaux et les équipements sportifs en l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance et à faire usage des locaux en conformité avec son objet social. Elle renonce à faire Un quelconque usage commercial des installations mises à disposition ;

e Respecter les consignes édictées par la direction de l'équipement et par le Responsable Unique de Sécurité (RUS) ;

+ Respecter et faire respecter le Règlement Intérieur et le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) ;

4° Prévoir toute mesure de protection nécessaire à la bonne conservation des locaux et du matériel ; toute dégradation du fait de l'Association ou de ses usagers fera l’objet d'une remise en état facturée à l'Association ;

+ Procéder à des aménagements sur les locaux qu'avec l'accord préalable de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences;

e Procéder à aucune sous-location de tout ou partie des locaux ou des équipements sportifs, objets de la présente convention, et plus généralement à ne pas conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit ;

+ Respecter toute mesure d'hygiène et de sécurité imposée par l'usage du locai et/ou la réglementation en vigueur ;

+ Mettre en place et transmettre, avant le 15 octobre de l’année en cours, les procédures de comptage du nombre de nageurs et spectateurs afin de faciliter l'intervention des secours en cas d'incendie.

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences se réserve le droit d'interdire toute occupation du Centre Nautique notamment en cas d'événement exceptionnel, en cas de force majeure, pollutions diverses, mesures de police liées au maintien de l'ordre public, ainsi que pour les opérations obligatoires de maintenance ou de travaux.

Article 4 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

4.1 —- Modalités générales à compter du 1°" septembre 2021

Par le biais de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est un acteur incontournable dans le développement et la promotion des associations sportives de son territoire en mettant à disposition gratuitement ses équipements sportifs. La spécificité du fonctionnement du Centre Nautique, liée au transfert de l'équipement en 2004, amène l'établissement public de coopération intercommunale à sortir de son champ de compétences en soutenant le mouvement sportif par l'intermédiaire d’une mise à disposition de personnel.

Le nombre d'heures définies à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, à savoir 1325 heures par an, correspond aux 900 heures définies dans l'ancienne convention cadre auxquelles s'ajoutent 425 nouvelles heures de mise à disposition. La mise à disposition de personnel au-delà du volume horaire mentionné ci-dessus reste envisageable.

Les temps de préparation administratifs ou pédagogiques ainsi que les temps de concertations et de réunion nécessaires à l'encadrement des activités sont inclus dans le quota d'heures.

La mise à disposition de personnel sera prononcée par une convention de mise à disposition conclue entre la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et le Cercle Nautique de Sarreguemines, et par des arrêtés individuels établis entre la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et les agents mis à disposition.

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences procédera à une refacturation semestrielle de toutes les heures utilisées (voir article 8). En parallèle, la Ville de Sarreguemines, pour compenser les coûts des 1325 heures annuelles de mise à disposition de personnel, verse une subvention de 34 797.16€ au Cercle Nautique de Sarreguemines et recevra elle-même une compensation de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences via la majoration de l'attribution de compensation pour un montant non revalorisable fixé à 34 797.16 €. Le montant retenu est calculé à partir du coût moyen d’un éducateur territorial des activités physiques et sportives pour l'année 2021, et s'élève à 26.26€/heure.

La refacturation de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences évoluera annuellement en fonction de la revalorisation du coût horaire moyen des personnels intervenant pour le compte de l'Association.La Ville de Sarreguemines apportera la preuve, auprès de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, du versement de la subvention dédiée au financement des heures de mise à disposition du personnel de l'EPCI.

4.2 —- Modalités spécifiques liées à la période de déconfinement du 10 juin au 31 août 2021

Concernant cette période transitoire liée à la réouverture et l'accueil progressif des usagers au sein du Centre Nautique faisant suite à la fermeture de ce dernier lors de la pandémie de la COVID-19, la mise à disposition du personnel sera facturée en fonction du nombre d'heures réel de mise à disposition du personnel au vu du bilan financier qui sera établi pour la période du 10 juin au 31 août 2021 par le Cercle Nautique de Sarreguemines et transmis pour le 15 septembre 2021 à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

De ce fait, la compensation financière de l'EPCI à la Ville de Sarreguemines via la majoration de l'attribution de compensation et la subvention 2021 de la Ville de Sarreguemines au Cercle Nautique de Sarreguemines seront également calculées au réel à l'issue de cette période, au vu du bilan financier établi en septembre 2021.

Article 5 : REGLES D'ACCES AUX EQUIPEMENTS (Bassins, locaux, vestiaires)

Les locaux sont destinés à la pratique de l’activité de natation, aux activités administratives qui y sont liées et occasionnellement à l’organisation de manifestations sportives.

e L'accès au Centre Nautique se fera obligatoirement par le rez-de-chaussée avec l'entrée globale du groupe, par le biais du contrôle d'accès et de badges nominatifs (personnel, membres du comité, licenciés, visiteurs).

° L'utilisation de la zone de déchaussage est obligatoire avant d'accéder aux vestiaires.

+ Les parents des nageurs du club ne seront pas admis dans la halle des bassins, sauf autorisation donnée par le Directeur du Centre Nautique.

+ La tenue habillée est interdite au bord des bassins sauf pour le personnel administratif et médical du Cercle Nautique de Sarreguemines, pour les officiels lors de manifestations sportives et les éducateurs/entraîneurs.

e L'accès au bord des bassins avec chaussures est interdit sauf avec des sur chaussures.

e Le bermuda n’est pas autorisé pour nager.

+ Le passage sous les douches avec savonnage est obligatoire pour tout nageur y compris les licenciés compétiteurs avant l’accès aux bassins.

e Le personnel du Centre Nautique se réserve le droit de procéder à tout moment à des contrôles et à refuser l'accès à toute personne n'obéissant pas à ces règles.

Article 6 : ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL, IMPOTS ET TAXES

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences s'engage à prendre en charge les frais correspondant à l'entretien des locaux et des matériels lui appartenant, et à assurer directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques. Elle prend à sa charge les frais de fonctionnement du Centre Nautique.

L'Association prend à charge sa ligne téléphonique et les frais qui en découlent si elle souhaite s'en doter.

Toute transformation ou tout embellissement des locaux par le Cercle Nautique de Sarreguemines devra faire l'objet d’un accord écrit préalable de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences. Au terme de la mise à disposition ces éléments demeureront propriété de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences sans indemnité.Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l'Association Cercle Nautique de Sarreguemines seront supportés par l'Association.

Article 7 : RESPONSABILITE, ASSURANCES ET SECOURS

7.1 — Réglementation

Conformément à l'article R 123-21 du Code de la Construction et de l'Habitation, un Responsable Unique de Sécurité, désigné par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, assure la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique en garantissant une efficacité pérenne des actions de prévention de des mesures de sauvegarde. Il est « /e seul responsable auprès des autorités publiques de l'observation des conditions de sécurité relatives aux risques d'incendie et de panique tant pour l'ensemble des exploitations du groupement que pour chacun d'entre elles ». Ses missions sont classées en 3 catégories : coordination et contrôle, sensibilisation et administrative.

Les responsables de l'Association du Cercle Nautique de Sarreguemines reconnaissent et s'engagent à respecter les règles suivantes :

+ Avoir pris connaissance du rôle et des missions du RUS :

+ avoir pris connaissance, en période de crise sanitaire, des protocoles sanitaires

d'accès définis par le gestionnaire ;

+ avoir pris connaissance du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours

(POSS), du règlement intérieur en vigueur, du règlement spécifique aux associations, des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières, et

s'engagent à les respecter et à les faire appliquer ;

+ __ avoir procédé avec les services de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences au repérage des moyens de secours et avoir pris connaissance des

itinéraires d'évacuation et des issues de secours ;

+ ne faire intervenir que du personnel formé et entraîné à la mise en œuvre des moyens

de secours ;

°__ pour son personnel, pratiquer au sein de l'Association et participer aux exercices de Simulations d'accident et de secours mis en place par les équipes de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences ;

e pour ses responsables et encadrants d'activités, être titulaires du Brevet d'Etat ou du Brevet Professionnel correspondant à l'activité pratiquée pour assurer l'encadrement des différents groupes. Dans le cas contraire une surveillance constante par du

personnel titulaire du BEESAN ou du BNSSA sera obligatoire. Le personnel

d'enseignement devra être titulaire des diplômes requis pour encadrer l'activité conformément aux règlements de la fédération de tutelle et aux exigences

particulières mentionnées dans le POSS (les diplômes et les cartes

professionnelles seront obligatoirement affichés sur le panneau mis à

disposition des clubs, conformément à la Loi du 16 Juin 1998). Par conséquent, le Cercle Nautique de Sarreguemines est tenu de fournir au gestionnaire, avant

chaque début de saison sportive, la liste des responsables de chaque créneau

attribué.

7.2 —- Conditions d’utilisation du Centre Nautique durant les activités

Les activités de l'Association se déroulent majoritairement durant les horaires d'ouverture du Centre Nautique.

Dans le cas d’une planification de créneaux en dehors des horaires d'ouverture de l'équipement, l'Association s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer l'accueil de ses usagers dans le strict respect des conditions définies par les articles 3.6, 5 et 7.1. Elle veillera à :

+ Faciliter l'accès de ses usagers de l'accueil aux bassins :e Vérifier l'évacuation complète de la halle bassin et condamner la sortie des sanitaires- douches par la mise en place du rideau métallique à la fin de la dernière activité ;

e Vérifier l'évacuation complète des espaces « vestiaires » par une ronde et un contrôle de la Fréquentation Maximale Instantanée (FMI) renseignée sur le contrôle d'accès ;

e Eteindre l'ensemble des lumières des espaces que compte le Centre Nautique ;

° Activer l'alarme à la sortie du dernier occupant ;

e Appeler l'astreinte technique du Centre Nautique en cas de problème.

Durant la fermeture annuelie réglementaire en septembre, et après autorisation du propriétaire de l'équipement sportif, le bassin extérieur pourra être mis à disposition du Cercle Nautique de Sarreguemines pour les entraînements et sous réserve du respect des règles d'accès au bassin.

En cas d'accident survenu pendant les horaires d'ouverture du Centre Nautique, les secours devront être coordonnés par le Directeur du Centre Nautique ou son représentant. En dehors des heures d'ouverture, les secours devront être coordonnés par l'entraîneur du club ou son représentant, tout en tenant informée la collectivité par le biais du Directeur du Centre Nautique.

Seul l'entraîneur ou une personne adulte responsable et qualifiée pourra accéder à l'infirmerie. Le cahier de soins sera rempli obligatoirement pour toute intervention; la Direction du Centre Nautique et/ou les Maïîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) seront alors informés en fonction du niveau de gravité et en particulier après l’utilisation de l'oxygène ou du défibrillateur.

Tout remplacement ponctuel d’un responsable devra être assuré par une personne aux qualifications équivalentes. En cas d'absence du responsable du groupe, l'accès aux installations sera interdit aux adhérents.

7.3 — Responsabilités

Le Cercle Nautique de Sarreguemines sera responsable vis-à-vis de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et des tiers des conséquences dommageables résultant de ses activités, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

Le Cercle Nautique de Sarreguemines répondra des dégradations causées aux locaux ou équipements sportifs mis à disposition pendant le temps où elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.

Le Cercle Nautique de Sarreguemines fait son affaire de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité.

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences pourra interdire l'accès de l'équipement à un membre de l'Association qui aurait provoqué une situation dangereuse ou endommagé l'équipement, même si ce dernier est à jour de cotisation.

7.4 — Assurances

L'Association Cercle Nautique de Sarreguemines s'engage à :

°e souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l’utilisation de ces locaux et de son activité à l'égard de ses adhérents et des tiers ainsi que le risque de vol. Une attestation de ce document sera transmis au gestionnaire par le biais de la direction du Centre Nautique dès signature de la convention ;

° renoncer par la présente à tout recours contre le propriétaire ;

e justifier, pour le 31 janvier 2022, de la poursuite du contrat et produire, à cet effet, copie du règlement des primes.

Article 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES

8.1 — Redevance d’occupationAfin de couvrir les frais variables de mise à disposition de l'équipement, le Cercle Nautique de Sarreguemines verse une redevance d'occupation qui tient compte du mode de fonctionnement des activités (à la séance ou sous forme de stage) à savoir :

e pour les activités proposant des stages d'une semaine, comme « Aggl'eau Académie » et « Anim'eau », la base de calcul sera le nombre de produits vendus annuels ;

+ pour les activités proposant un fonctionnement à la séance, comme « Aqua Stand up », « Aqua Kids » et toutes les activités « d’Aquaforme » et de « Bébés Nageurs » du Cercle Nautique de Sarreguemines, la base de calcul sera le nombre d'entrées annuelles sur la base des états de fréquentation annuelle.

Il est appliqué une redevance d’un montant unitaire de 2€ sur l'ensemble des activités susmentionnées et selon la méthodologie de calcul définie précédemment.

Un décompte semestriel sera établi par la direction du Centre Nautique ainsi qu’un état des produits vendus par l'Association pour les activités proposant des stages, afin de procéder à la facturation du total de la redevance annuelle versée par le Cercle Nautique de Sarreguemines à l'EPCI.

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences attire l'attention des dirigeants de l'Association afin que le montant de cette redevance ne se répercute en aucun cas sur les usagers, par le biais d’une augmentation injustifiée de la tarification des prestations.

8.2 — Mise à disposition du personnel

Concernant la mise à disposition du personnel, le mode de calcul pour la facturation des heures correspond au produit du taux horaire d’un agent par le nombre d’heures de mise à disposition réalisées.

8.3 — Périodes de facturation de l'EPCI à l'Association

Les montants de la mise à disposition du personnel et de la redevance seront facturés selon la périodicité suivante :

° pour la mise à disposition du personnel : en janvier 2022 pour le 2" semestre 2021 ; en juillet 2022 pour le 1° semestre 2022,

° pour la redevance : en janvier 2022 pour le 2" semestre 2021 ; en juillet 2022 pour le 1 semestre 2022,

e pour la mise à disposition du personnel pendant la période transitoire du 10 juin au 31 août 2021 : en septembre 2021.

Article 9 : MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences transmettra à l'Association, à lissue de chaque année civile, le montant des avantages en nature de mise à disposition de l'équipement procurés par l'EPCI au profit de l'Association. Cette dernière s'engage à les faire figurer dans son bilan financier annuel.

Article 10 : DUREE ET DATE D’EFFET

La présente convention est consentie pour la période du 10 juin 2021 au 31 août 2022.

Article 11 — RESILIATION

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et/ou le Cercle Nautique de Sarreguemines pourra résilier la présente convention sous réserve d'un préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l'expiration d’un délai de 2 mois suivant l'envoi à l’autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du Cercle Nautique de Sarreguemines ou par destruction des locaux, des équipements, ou pour cas fortuit ou de force majeure interdisant leur fonctionnement.

Aucun de ces cas de résiliation ne donnera lieu à indemnisation.

Article 12 — LITIGES

En cas de litige né de l'interprétation, de l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine de la juridiction administrative. En cas d'échec des voies amiables de résolution, le Tribunal Administratif de Strasbourg sera saisi.

Liste des annexes :

1. Planning d'occupation des lignes d’eau

2. Plan des locaux administratifs et de rangement

Fait en quatre exemplaires,

À Sarreguemines, le

Pour le Cercle Nautique de Sarreguemines Pour la Communauté d'Agglomération Le Président Sarreguemines Confluences Gilles VOLPATO Le Vice-président

Jean-Luc ECHIVARD

Pour la Mairie de Sarreguemines

Le Maire

Marc ZINGRAFF

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VILLE DE SARREGUEMINES

2, rue du maire Massing

57200 SARREGUEMINES

Rapport de l’auditeur

Exercice clos le 31 décembre 2020

Expérimentation — Loi NOTRé article 110

6 place de la Pyramide - 92998 Paris-La Défense Cedex - France

Téléphone : + 33 (0) 1 40 88 28 00

Société par actions simplifiée au capital de 2 188 160 €

Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre du Grand-Est

Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre 572 028 041 RCS Nanterre

TVA: FR 02 572 028 041

Une entité du réseau Deloitte

Deloitte & Associés

Etablissement secondaire : Strasbourg

Espace Européen de l'Entreprise

5 allée d'Heisinki

67300 Schiltigheim

France

Téléphone : + 33 (0) 3 90 20 81 60

www. deloitte.fr

Adresse postale :

B.P. 70045

67012 Strasbourg Cedex

FranceDeloitte.

VILLE DE SARREGUEMINES

2, rue du maire Massing

57200 SARREGUEMINES

Rapport de l’auditeur

Exercice clos le 31 décembre 2020

Expérimentation — Loi NOTRé article 110

Au Maire de la Ville,

En vertu de l’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite

loi NOTRé), la Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC), une

expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des

collectivités territoriales et de leurs groupements, afin d'établir les conditions préalables et nécessaires à l'audit

des comptes du secteur public local.

La Ville de Sarreguemines a ainsi été retenu dans le cadre de ce dispositif d’expérimentation.

En accord avec la Cour des comptes, la Ville de Sarreguemines a fait le choix de poursuivre l'expérimentation en

soumettant à un audit contractuel les Comptes spécifiques composant l'état des produits de fonctionnement, l’état relatif à l’actif immobilisé accompagnés d’une note explicative, (ci-après les « Comptes spécifiques »),

devant être établis selon l'instruction budgétaire et comptable M57 et les autres référentiels applicables aux budgets annexes.

L'objectif de notre intervention est d'effectuer un audit des Comptes spécifiques dont la préparation et le contenu sont placés sous la responsabilité de l’ordonnateur de la Ville de Sarreguemines et du Comptable public.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Ville à la suite de l'obtention du marché n°15/2020 relatif à la mission d'audit des Comptes de la Ville de Sarreguemines, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2020, comprenant :Deloitte.

“ Les diligences effectuées au cours de notre mission ;

"L'opinion sur les Comptes spécifiques de la Ville de Sarreguemines, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

# La justification de nos appréciations ;

“ Les responsabilités respectives des parties.

Nous vous précisons que les Comptes spécifiques de l'exercice précédent n’ont pas fait l'objet d'un audit,

| -Diligences effectuées au cours de la mission

Nos travaux ont consisté en l’audit des Comptes spécifiques devant être établis selon l'instruction budgétaire et comptable M57 et les autres instructions applicables aux budgets annexes.

Les travaux ont été conduits selon les dispositions du code de commerce, les normes d'exercice professionnel et

la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Ces normes requièrent la

mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l’assurance raisonnable que les Comptes spécifiques ne comportent pas d'anomalies significatives.

Nous rappelons à ce titre qu’un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de

sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les Comptes spécifiques. il consiste

également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des Comptes spécifiques. Il ne consiste en revanche pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la Ville de Sarreguemines.

Eu égard aux éléments intrinsèques à l’audit suivants : {i} recours à l'utilisation de techniques de sondages (ii)

périmètre et entendue des travaux relatifs à l'audit et (ii) fonctionnement de tout système comptable et de

contrôle interne, nos contrôles ne sauraient couvrir l'exhaustivité des opérations de la Ville de Sarreguemines. Par conséquent, le risque de non-détection d’une anomalie significative ne peut être totalement éliminé.

I = Opinion

impossibilité d'exprimer une opinion

Sur la base de nos travaux et en raison du caractère significatif des points décrits dans la partie « Fondement de

l'impossibilité d'exprimer une opinion », nous sommes dans l’impossibilité d'exprimer une opinion sur la

conformité des Comptes spécifiques avec l'instruction budgétaire et comptable M57 et les autres référentiels applicables aux budgets annexes, dans tous leurs aspects significatifs.

Fondement de l’impossibilité d'exprimer une opinion

Le dispositif de contrôle interne qui existe au sein de la Ville présente des insuffisances. A l’occasion de l'audit

des processus significatifs, nous nous sommes confrontés à des limitations dans la mise en œuvre de nos

diligences nécessaires afin d'obtenir un niveau d'assurance raisonnable sur l'absence d'anomalies significatives,

que celles-ci proviennent d'erreurs ou de fraudes.Deloitte. Ces constatations s'appliquent aux postes suivants des Comptes spécifiques :

e Immobilisations incorporelles, corporelles, droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou

affectés — respectivement en valeur brute 3 274 K€, 233 504 K€ et 20 872 K€ au 31 décembre 2020.

En l’absence d'inventaire physique et de procédures de contrôle interne appropriées sur le recensement

de ces actifs et de rapprochement avec la comptabilité, nous ne sommes pas en mesure de nous

prononcer sur la réalité et l'exhaustivité de ces actifs.

Par ailleurs, compte tenu de l'insuffisance de la documentation des valeurs historiques inscrites à l'actif,

nous ne pouvons pas apprécier la correcte mesure des immobilisations comptabilisées, en particulier

pour le poste « Réseau et installations de voirie » qui s'élève en valeur nette à 84 513 K€ au 31 décembre

2020 et qui présente une très forte antériorité des soldes comptables.

e Produits - Impôts et taxes — 22 251 K€ au 31 décembre 2020

Du fait de l’externalisation d’une partie des processus significatifs auprès des services de l’État et de

l’absence d'éléments mis à notre disposition dans le cadre de ces processus, nous ne sommes pas en

capacité à partir des seuls dispositifs de contrôle mis en œuvre au sein de la collectivité de nous

prononcer sur la réalité, l'exhaustivité et la mesure de ces produits.

e Produits - Dotations — 3 510 K€ au 31 décembre 2020

Pour les mêmes raisons que précédemment, nous ne sommes pas en capacité de nous prononcer sur la

mesure et la séparation des exercices du poste « Dotations » et dont les bases de calcul se fondent en

partie ou totalité sur les recettes fiscales de la Ville.

IH - Observations

Nous formulons des observations pour attirer l'attention du lecteur des Comptes spécifiques sur les informations fournies dans la note explicative :

“m La note « Principes et méthodes comptables — 2 Périmètre » de l’annexe qui présente les principes de

présentation des Comptes ainsi que l'incidence des flux inter budgets au sein de la Ville.

“ La note « Principes et méthodes comptables — 1.2 Circonstances empêchant de comparer un exercice

sur l’autre » qui présente les incidences des corrections d’erreurs relatives à la comptabilisation des

stocks.

“ Lanote 9 relative aux flux inter-budgets.

IV - Justification des appréciations

Nous vous informons que nous ne formulons pas d'appréciation complémentaire aux points décrits dans la partie

« Fondement de l'impossibilité d'exprimer une opinion ».Deloitte.

V - Responsabilités de l’ordonnateur, du comptable public et du maire relatives aux Comptes spécifiques

L’ordonnateur et le comptable public sont responsables de la préparation et de la présentation fidèle des

Comptes spécifiques conformément aux dispositions du référentiel d'information financière de la France

applicables à la préparation des Comptes spécifiques, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme

nécessaire pour permettre la préparation d'un état financier exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Les comptes annuels desquels sont extraits les Comptes spécifiques ont été arrêtés par le Maire.

VI - Responsabilités de l’auditeur pour l'audit de l’état financier

Il nous appartient d’effectuer un audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et la

doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et d'établir un rapport sur

les Comptes spécifiques.

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1° janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport.

Schiltigheim, le 26 mai 2021

Le commissaire aux comptes

Deloitte & Associés

Loïc MULLERo sarreguemines

| Note explicative à la clôture 2020

Hôtel de Ville - 2 rue du Moire Mossing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier@mairie-sarreguemines.fr - www.sarreguemines.frTable des matières

PREAMBULE nnensersmenrennesnnenennnnnnennesnenneneneneneeneenennnenneseereenesesssseneseunennenee 2 CONTEXTE D'ELABORATION DES ETATS FINANCIERS DE L'EXERCICE 2020 3 1. Faits caractéristiques de l'exercice …..................................................... 3 2. Périmètre des états financiers 4 3. Principes et méthodes comptables 4 NOTES RELATIVES AU BILAN nine snenenmessesenessnoenecnnenesmenmecnesercenan ee 9 Note 1 - Les immobilisations incorporelles..….................................... 9 Note 2 - Les immobilisations corporelles 10 Note 3 - Les immobilisations mises à disposition... 11 Note 4 - Les participations 11 Note 5 - Les autres immobilisations financières 11 Note 6 - Les créances in 12 Note 7 - Les comptes d'attente .…....................................................... 12 NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT ssssssssnsrneererrnnrenmennreresse 13 Note 8- Les produits de fonctionnement (en €) 13 AUTRES INFORMATIONS nn nnrrrsnenrnrmreneconescrrerrreneonecsncenemennanneesnnancnenen se 13 Note 9 - Autres éléments d'information 13

PREAMBULE

L'exercice clos le 31 décembre 2020 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 31 décembre 2019 avait une durée de 12 mois.

Le total du bilan de l'exercice figurant au compte de gestion avant affectation du résultat est de 243 601,77 milliers d'euros.

Le total du bilan de l'exercice 2019 avant affectation du résultat s'élevait à 246 333,02 milliers d'euros.

Le résultat net comptable de l'exercice 2020 figurant au compte de gestion s'élève à 1 577,46 milliers d'euros ; celui de l'exercice 2019 s'élevait à — 85,69 milliers d'euros.

Le total des produits de l'exercice 2020 figurant au compte de gestion s'élève à 27 761,37 milliers d'euros ; celui de l'exercice 2019 s'élevait à 28 465,55 milliers d'euros.

Les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2020 sont arrêtés le 17/05/2021.CONTEXTE D'ELABORATION DES ETATS FINANCIERS

DE L'EXERCICE 2020

1. Faits caractéristiques de l'exercice

1.1 Faits caractéristiques ayant des incidences comptables significatives et

opérations non récurrentes significatives conduisant à une meilleure

compréhension du compte de résultat

Les faits caractéristiques concernant les recettes de l'exercice 2020 sont les suivants :

- Premier exercice comptable soumis à l'exercice de certification expérimentale - Le compte de charges 739212 a enregistré sur 2020 la somme de 181 707 € au titre du paiement du FPIC relatif à l'exercice 2018.

- Recette exceptionnelle au budget principal de l'excédent du budget annexe de l'Eau transféré à la communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences au 31/12/2019 (compte 75888 : 540 417,81 €)

-___Reversement sur le budget principal de l'excédent du budget annexe du lotissement du Forst clôturé (compte 75821 : 254 784,15 €)

-__ Diminution des ventes de biens en 2020 (775) car absence d'opportunité

12 Circonstances empêchant de comparer un exercice sur l'autre

- De manière générale, les réalisations 2020 ont été fortement impactées par la crise sanitaire. Le fonctionnement de nombreux services a été bouleversé. Ainsi, les services de la culture, du musée, du conservatoire, des sports, de la jeunesse n'ont pas pu mener à bien leurs actions, entrainant une diminution de leurs dépenses habituelles mais aussi des recettes correspondantes. D'autres services comme les ateliers municipaux ou l'état civil ont dû faire face à de nouvelles dépenses en lien avec la gestion de la crise sanitaire (achats de masques et de fournitures d'hygiène et de protection à destination de la population et du personnel). Les subventions aux associations ont fortement diminué en raison de la baisse d'activité de ces dernières. Par ailleurs, certaines recettes conséquentes ont également fortement diminué (droits de stationnement, droits de mutation….).

- Remboursement au budget Principal du budget annexe du Lotissement du Forst clôturé (recette au compte 2741 : 470 689,70 €).

- La recette du FCTVA (compte 10222) est en lien avec les dépenses d'investissement réalisées en N-2.

Il résulte de ces événements que la variation constatée au bilan ne peut s'apprécier toutes choses égales par ailleurs.

1.3 Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement n'est à signaler.2. Périmètre des états financiers

2.1 Liste du périmètre

Les éléments de comptes à attester sont extraits des comptes annuels qui comprennent le compte de gestion et le compte administratif ainsi que leurs annexes.

Les cycles sélectionnés pour l'exercice 2020 sont les suivants :

° Produits de fonctionnement

° Actif immobilisé

Les comptes de la Commune sont présentés dans un budget principal relevant de la norme M67 et 3 budgets annexes :

Produits de Total de l'actif

fonctionnement (k€) immobilisé (k€)

Nom du budget type Nomenctature| compétence 2019 2020 2019 2020

, Collectivité

Budget Principal M57 territoriale 28 465 27 761 255 712 256 183

Parcs de SEtnnemen SPIC M4 Stationnement 247 648 4 803 4 803

Forêts Exploitation

Communales SRE M forestière ee L L 7

Consiruction de Lotissements M57 Ddeement 604 -? - -

Pour les produits de fonctionnement, la différence entre le compte de gestion et le compte administratif correspond aux chapitres 013 et 014

Au chapitre 24 du compte de gestion figure le solde du chapitre 18 relatif aux affectations aux budgets annexes.

3. Principes et méthodes comptables

3.1 Principes comptables

Les états financiers sont établis conformément au référentiel comptable applicable aux entités publiques locales constitué, notamment, par l'instruction budgétaire et comptable M57. Les états financiers sont ainsi établis dans le respect des principes comptables applicables aux entités publiques locales, afin de donner une image fidèle du résultat, du patrimoine et de la situation financière de la Ville de Sarreguemines. Ces principes comptables sont :

- le principe d'image fidèle

-_le principe de continuité d'activité

- le principe de régularité et de sincérité

- le principe de prudence

- le principe de permanence des méthodes

- le principe de non compensation

- le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture

En cas d'absence de règle comptable explicite dans l'instruction M57, les dispositions du plan comptable général s'appliquent.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique.

Seules sont exprimées en annexe les informations significatives.

L'annexe est présentée en milliers d'euros sauf indication contraire.32 Méthodes comptables

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Lors de leur entrée dans le patrimoine de l'entité, les immobilisations sont enregistrées : -__ à leur coût d'acquisition pour celles acquises à titre onéreux ;

- à leur coût de production pour celles produites par l'entité ;

- à leur valeur vénale pour celles acquises à titre gratuit, par voie d'échange et reçues à titre d'apport en nature ;

- à leur valeur symbolique ou forfaitaire pour les sites naturels et, le cas échéant, les cimetières ne relevant pas de la catégorie des « biens historiques et culturels ». Conformément à l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du CGCT!, il est fixé un seuil unitaire de signification de 500 € TTC en dessous duquel l'acquisition d'un bien meuble est systématiquement comptabilisé en charges, à l'exception des biens relevant de la circulaire n° INTB02000659C du 26 février 2002.

Amortissements

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire avec application d'un prorata temporis à compter de la date de mise en service. À la clôture de l'exercice, une dotation aux amortissements, comptabilisée en charges, est enregistrée conformément au plan d'amortissement défini à la date d'entrée.

La révision du plan d'amortissement (durée d'utilisation et mode d'amortissement) est envisagée en cas de modification significative de l'utilisation de l'actif, de la nature de l'actif ou à la suite d’une dépréciation.

La collectivité en date du 26/03/2018 a délibéré en faveur de l'amortissement linéaire de l'ensemble des immobilisations et fixé la durée d'amortissement pour chaque type de bien immobilisé.

Le montant des biens de faible valeur amortis sur un an est fixé à 1 500 €. Les durées d'amortissement des biens sont indiquées dans l'annexe 1 au présent document. La Ville de Sarreguemines n'a identifié aucun bien dont la valeur et la consistance justifiait la mise en place d'un amortissement par composant.

Dépréciations

À chaque clôture des comptes, un test de dépréciation devrait être effectué s'il existe un indice quelconque montrant qu'une immobilisation a pu perdre notablement de sa valeur. Ainsi, à la date de clôture de l'exercice, si la valeur actuelle d'un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle par le biais d'une dépréciation.

La valeur actuelle est définie comme étant la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, cette dernière étant retenue lorsque la valeur vénale ne peut pas être déterminée.

Cette perte de valeur est alors comptabilisée sous la forme d'une dépréciation dont la dotation est portée en charges.

La ville de Sarreguemines n'a pas encore mis en place de test de dépréciation sur les immobilisations.

Arrêté applicable aux métropoles, colicctivités territoriales de Guyane ei Martinique et collectivité de Corse en vertu respectivement des articles 1.5211-1, L.7171-1, 1.7224-10 et L.4421-1 du CGCT.Les immobilisations financières

Les participations

Les participations acquises à titre onéreux sont comptabilisées à leur coût, constitué du prix d'achat et de tous les coûts directement attribuables.

Dans le cas de participations reçues en contrepartie d'apport en nature, le coût s'entend de la valeur des apports exprimés dans la convention d'apport, éventuellement majoré des coûts directement attribuables.

Les participations obtenues dans le cadre de transferts sont comptabilisées à la valeur contractuelle ou, à défaut, à leur valeur comptable.

Les participations reçues à titre gratuit (dans le cadre de dons et legs) ou par voie d'échange sont comptabilisées à leur valeur vénale.

À la date de clôture, les titres de participation sont évalués à leur valeur d'utilité qui représente ce que l'entité accepterait de décaisser pour obtenir ces participations si elle avait à les acquérir.

Les moins-values latentes donnent lieu à dépréciation des participations, sans compensation avec les plus-values latentes.

Les participations sont sorties de l'actif du bilan de l'entité pour leur valeur brute. Les dépréciations correspondantes sont annulées par une reprise au compte de résultat. En cas de cession partielle de titres conférant les mêmes droits, la valeur d'entrée de la fraction conservée est estimée soit au coût d'achat moyen pondéré (CMP) soit en présumant que les titres conservés sont les derniers entrés (méthode premier entré - premier sorti).

Les créances rattachées à des participations

Les créances rattachées à des participations sont inscrites dans les comptes de l'entité au coût constitué du prix d'achat et de tous les coûts directement attribuables. À la date de clôture, la valeur d'inventaire des créances rattachées à des participations s'apprécie au regard du risque de non recouvrement de la créance. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur probable de recouvrement de la créance devient inférieure à sa valeur nette comptable. Elle représente une perte probable dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.

Lors de l'extinction de la créance, celle-ci est sortie de l'actif du bilan de l'entité pour sa valeur brute. Les dépréciations correspondantes sont annulées par une reprise au compte de résultat.

Les autres immobilisations financières

À leur entrée au bilan, les autres immobilisations financières sont comptabilisées de la manière suivante :

- les titres sont évalués selon les mêmes principes que ceux retenus pour les participations, fondés sur les modalités d'entrée dans le patrimoine :

- les prêts sont comptabilisés au coût constitué du prix d'achat et de tous les coûts directement attribuables ;

- les créances sont comptabilisées pour leur montant nominal ;

- les dépôts et cautionnements sont comptabilisés pour le montant versé. À la date de clôture, les autres immobilisations financières sont évaluées pour chaque catégorie selon les règles décrites ci-après :À la date de clôture, la valeur d'inventaire est comparée au coût d'entrée. Les plus-values latentes mises en évidence par la comparaison ne sont pas comptabilisées. Les moins- values latentes donnent lieu à dépréciations, sans compensation avec les plus-values latentes.

Par dérogation à la règle d'évaluation élément par élément, en cas de baisse anormale et momentanée des autres titres immobilisés côtés, l’entité n'est pas obligée de comptabiliser de dépréciation, à la date de clôture de l'exercice, à concurrence des plus-values latentes normales constatées sur d'autres titres.

Les prêts et créances, les dépôts et cautionnements

La valeur d'inventaire des prêts et créances, des dépôts et cautionnements s’apprécie au regard du risque de non recouvrement de la créance.

Lorsque les prêts et créances sont porteurs d'intérêts, ceux-ci sont calculés au prorata temporis.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur probable de recouvrement des prêts et créances ainsi que des dépôts et cautionnements devient inférieure à leur valeur nette comptable. Elle représente une perte probable dont les effets ne sont pas jugés irréversibles. Les autres immobilisations financières sont sorties de l'actif de l'entité pour leur valeur brute au bilan. Les éventuelles dépréciations constatées sont reprises au compte de résultat. En cas de cession partielle de titres conférant les mêmes droits, la valeur d'entrée de la fraction conservée est estimée soit au coût d'achat moyen pondéré (CMP) soit en présumant que les titres conservés sont les derniers entrés (méthode premier entré - premier sorti).

Les créances

À leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, les créances de l'actif circulant sont inscrites à leur coût dans les comptes de l'entité.

Pour les créances émises par l'entité, ce coût correspond au montant dû à l'entité par le tiers. Pour les créances acquises par l'entité, ce coût correspond au prix d'achat et de tous les coûts directement attribuables.

À la date de clôture de l'exercice, chaque créance fait l'objet d'un test de dépréciation. La valeur d'inventaire de ces créances correspond au montant probable du recouvrement. Les dépréciations sont ajustées chaque année (à l'occasion des opérations d'inventaire), par dotation complémentaire ou par reprise totale ou partielle.

Il est admis, au regard du caractère négligeable et non significatif, qu'aucune dépréciation n'est comptabilisée pour les créances des personnes morales de droit privé et des personnes physiques.

Pour les principales créances contentieuses, ainsi que pour les créances des locataires, la Ville adopte une méthode de dépréciation au cas par cas. Une attention particulière est accordée aux sociétés placées en liquidation judiciaire à la clôture et aux personnes physiques en surendettement : leurs créances seront intégralement dépréciées. Les produits à recevoir sont évalués pour le montant correspondant à la meilleure estimation d'entrée de ressources.

Les charges constatées d'avances sont évaluées pour le montant des charges comptabilisées au cours de l'exercice dont la fourniture ou la prestation doit intervenir sur un exercice ultérieur.

Les subventions d'investissement

Les subventions d'investissement reçues sont comptabilisées à la date de leur octroi, correspondant à la date de leur notification.Lors de la comptabilisation initiale, l'enregistrement en « Fonds propres » est réalisé pour le montant du financement notifié.

En cas d'apport en nature, l'enregistrement en « Fonds propres » est réalisé pour la valeur de l'actif apporté.

À la clôture de l'exercice, les subventions d'investissement reçues évoluent symétriquement à l'actif qu'elles financent :

- pour un actif amortissable, son financement est repris au compte de résultat sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de l'actif financé, au prorata de la part financée par subvention.

-_ pour un actif non amortissable, le financement est maintenu dans les fonds propres pour son montant initial.

Les produits

Les produits de fonctionnement font l'objet d'un rattachement à l'exercice selon les critères

Suivants :

Pour les ventes de biens, le critère de rattachement du produit à l'exercice est la livraison de

ces biens. Pour les prestations de services, le critère de rattachement du produit à l'exercice

est la réalisation de ces prestations de services.

Pour les subventions, le critère de rattachement porte sur l'exercice au cours duquel les conditions d'octroi du droit sont satisfaites. Lorsque la subvention est accordée sans condition, le critère de rattachement correspond à l'établissement de l'acte attributif constatant le produit acquis au titre de l'exercice.

Le critère de rattachement des produits issus de la fiscalité, recouvrée par l'État ou par l'entité, suit le principe général selon lequel le produit est comptabilisé au moment où le droit est acquis à l'entité dès lors qu'il peut être évalué de manière fiable. Le critère de rattachement des dotations et participations suit le principe général selon lequel le produit est comptabilisé au moment où le droit est acquis à l'entité. Les produits financiers font l'objet d'un rattachement à l'exercice selon les critères suivants : Pour les produits financiers constituant des rémunérations de fonds placés, le critère de rattachement des produits à l'exercice est l'acquisition par l'entité, prorata femporis, de ces rémunérations.

Pour les produits financiers constituant des primes, est rattachée à l'exercice la quote-part de la prime calculée selon les modalités de remboursement de l'emprunt. Pour les produits financiers constituant des gains, le critère de rattachement est la constatation ou la réalisation de ces gains.

33 Changements de méthode comptables, changements d'estimation comptables et corrections d'erreurs

Par convention datée du 06 avril 1982, la Ville de Sarreguemines avait conclu deux conventions confiant la gestion de foyers-résidences « Les Marguerites » et « La Cité » à deux associations.

Ces conventions prévoyaient qu'en cas de déficit du compte de gestion des structures, la Ville procèderait à des versements financiers au titre de la garantie d'équilibre, identifiés comme des avances remboursables.

Ces versements figuraient dans le bilan au compte 2761-avances remboursables, à hauteur de 2 210 872,59 €.

Par délibération du 08 mars 2021, le Conseil Municipal a voté la requalification de ces avances remboursables en subventions.

Ainsi, le compte 2761 a fait l'objet d'un apurement au 31/12/2020 à hauteur de 2210 872,59 €.NOTES RELATIVES AU BILAN

Note 1 - Les immobilisations incorporelles

202 Frais d'études documents

2031 Frais d'études Co 304 . , _ 197.4

204" Subventions d'investissement | 2223, 2168, 2051 Cancessions et droits similares 767 804 74 2088 Autres immobilisations 24,77

Total :__ 3 539,23 3 274,40

2802 Frais d'études document urbanisme

28031 Frais d'études 21

204" Subventions d'investissement 1

28051 Concessions el droits similaires 464

28088 Autres immobilisationsi _ 24

Total : 2 404.99 2367.15

L'augmentation de 111,73 k€ des comptes 20* correspond aux réalisations suivantes :

Les principales subventions d'investissement (204*) :

> Les Petits Sarregueminois : 15 950 €

> Entente Loisirs Amitié : 10 000 €

> ASSA : 10 000 €

> Gymnastique : 4 291 €

Les réalisations au compte 2051 concernent principalement l'acquisition de logiciels et licences (photothèque, webdelib, régie spectacles)

Frais d'études (2031) :

> des études d'aménagement du quartier de Neunkirch

> une étude pour le stand de tir

> une étude préalable à la ZAC des Faïenceries

La diminution de 376,56 k€ des immobilisations incorporelles correspond à la sortie de l'actif des subventions totalement amorties et au transfert des frais d'études suivies de réalisations. L'augmentation des amortissements des immobilisations incorporelles correspond à l'annuité d'amortissement courant de celles-ci.

La Ville de Sarreguemines ne comptabilise aucune dépréciation des immobilisations incorporelles.Note 2 - Les immobilisations corporelles

211 Terrains _

212 Aménagements de terrains 213 Constructions

215 inst, matériels et out. T

216 Biens et cufiurels

218 Autres immo corporelles

__ 23 immo corporelles en cours

Total :

2812 Aménagements de terrains

2813 Constructions

_2815 inst, matériels et out Techniques

__ 2818 Autres immo corporelles

Total:

En terme de terrains (211*), la Ville a notamment procédé à l'acquisition des terrains pour l'extension du lotissement de Folpersviller.

Les aménagements de terrain (212*) concernaient la fourniture et mise en œuvre de plantations (40 k€), l'automatisation de l'entrée du cimetière principal (15 K€) ou encore l'aménagement du terrain en schiste Beausoleil.

S'agissant des constructions, la poursuite de la réhabilitation de l'école de la Cité s'est élevée en 2020 à hauteur de 1 243,5 k€

21201 à

21311 Bâtiments administratifs 10 586,37

Au 31/12/2020

10 626,97

21312 Bâtiments scolaires 18 646,46 19 893,17

21314 Bâtiments culturels et sportifs 958,12 1 051,47

21316 Équipements du cimetière 201,05 220,47

21318 Autres bâtiments publics 40 984,27 41 032,49

21321 Immeubles de rapport 6 456,02 6 509,72

21328 Autres bâtiments privés 64,00 64,00

21351 Bâtiments publics 3 152,06 3 387,73

2138 Autres constructions 16 834,34 16 845,25

_ Total : 97 882,69 99 631,27

Les comptes 215* enregistrent principalement les travaux de voirie (rues Jaunez-Foch-

Bergers...) en terme de réalisations. Des travaux terminés ont fait l'objet d'immobilisations

sur ces comptes à hauteur de 3 250 K€ dans l'actif de la Ville.

Les diminutions s’expliquent par la sortie de l'inventaire de biens mis à la réforme, notamment

de nombreux véhicules.S'agissant des immobilisations en cours :

___2312 Agencements et amngmis de terrains 0,00 36,49 0,00 36,49

| 2313 Conskuctions 0,301 84,99 ___ 030 84,99 2315 Installations, malériel et outillage tech | 2895.80 685,49 0.00 3591.29 Totd: 2 896,10) :B06,97 0,30 3 702,77

Des dépenses d'investissements ont été réalisées en 2020 à concurrence de 806,9 k€.

Ces dépenses concernent principalement les travaux suivants :

> Rue des Romains : 428,7 k€

> Carrefour du Blauberg : 178,4 k€

> Stand de tir : 85 k€

> Carrefour Schumann : 70 k€

> Aire de jeux Forst : 36,5 k€

Note 3 - Les immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition

‘| _2421 de la collectivité territoriale __8016,84 0,00 0,00 8 016,84

2423 d'étabissements publics de coopération 12 855,53 0,09 0,00 12 855,53

ie Total: 20 872,38 0,00 0,00 20 372,38

Ces comptes enregistrent les biens mis à disposition du Département, de la Région et de la CASC.

Un transfert de propriété a été initié en 2020 par la Région mais n'est pas encore concrétisé.

Note 4 - Les participations

à

2# 77 | AuOt#0/2020 | Augmentation |" Diminution |] Au S1112/2020 Libené compt

261 Tires de participation

La Ville dispose d'une valeur brute d'immobilisations financières égale à 42 k€ au 31/12/2020 composées de :

> 20 KE de titres de participations à la SPL les Abattoirs

> 22 k€ de titres de participations à la SEM SCH (délibération du 05/10/2020)Note 5 - Les autres immobilisations financières

AU 01012020 fit slté co:

271 Tises immobifisés (droits de propriété) , 0.00 _272 Titres immobiisés (droits de créance) 00! 0,00, 17,08 2741 Prêts aux collectivités et aux groupemen 470,69 0.00 __ 470,69 0,00 2761 Créances pour avances en garanbes d'emp 2 210,87| 0.00! 2 210,87 0,00) 2762 Ciéances sur tanskert de droits à déduc 0,39) 0,00! 0,00 0,39 Total : 2 706,24 6,00! 2 681,56! 24,68

Concernant le compte 2761, les éléments d'explications sont donnés au point 3.3 du présent document (apurement de la situation des avances remboursables). Le compte 2741 enregistre en 2020 au budget principal le remboursement du prêt de 470 K€ concédé au budget annexe du lotissement, clôturé au 31/12/2020.

Note 6 - Les créances

Comptes | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2047 | 2018 | 2019 | 2020 | Total | 40971 Ï__Ë 183€] 183€ ai 008€] 007€] 016€] 0,33€] 024€/5912€) 13668€| 19666€ 414 | 1,32€ 2,06€] 3,21€ 0,54€] 31,07€] 38,20€ 4161 0,01 € 868€] 10,24€] 7,52€] 290€] 271€] 443€] 204€] 506€ 4448€ 4416 Ce 14,63€ 14,63€ 44312 002€] 156€ 1,58€ 44316 281€] 281€ IT 5,62 € | 44332 LI 28,97€] 2897€ 44352 U 2001€| 2001€ | 44386 Lu LT 0,97 € | 0,97 € 46721 UE 4,15€ 0,52 €|1 668,10 €|1 672,77 € 46726 265€] 321€] 049€] 427€] 0,89€ 004€] 001€] 11,54€ Total_| 1,32€] 0,01€ t413€/13,53€] 808€/12,19€| 25,92€] 5,64€] 63,17 €l1 893,25 €|2 037,24 €

Le montant des créances brutes atteint 2 037,24 k€ au 31/12/2020.

Les créances sont pour grande partie des créances amiables (1 847,54 K€, contre 189,7 k€

de créances contentieuses).

Les principaux tiers débiteurs sont les suivants :

CBS OUTDOOR : 13 672,96 € (TLPE 2019 + 2020)

CLAVE Yannick : 5 152,56 € (Loyers 2010 à 2017)

CASC : 584 323,77 € (refacturation déneigement + clôture budget eau)

ETAT FRANCAIS : 20 243,12 € (dotations instituteurs 2013 à 2017)

FREE MOBILE : 30 977,81 € (redevances implantation antennes 2016 à 2019)

MALTRY Julien : 21 842,35 € (loyers 2013 à 2015)

ORCHESTRA : 9 822,98 € (TLPE 2019 et 2020 - LJ et certificat d'irrecouvrabilité)

OZEO CUISINES : 5 590,43 € (TLPE 2019 et 2020)

Note 7 - Les comptes d'attente

Ces comptes comprennent encore en 2020 des écritures de 2012 à 2019. La mise à jour indispensable de ces comptes a d'ores et déjà commencé en 2020 et s'achèvera en 2021.NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT

Note 8 - Les produits de fonctionnement (en €)

32122019

des semces

el taxes

Dotaions

Autres de

Enanciers

Ccouwante

| 77 Produis spécriques E

|___ 18 Pronsions — [ _____ Total de produits de

Nb : le chapitre 73 tient compte des réalisations aux comptes 739*.

Le principal poste de produits de fonctionnement est la recette liée à la fiscalité directe locale qui représente 21 906 KE, soit 78.9 % des produits de fonctionnement. Un poste en baisse de 1.49 % par rapport à 2019. La baisse du produit des droits de mutation en 2020 (-230 k€) est « compensée » par une hausse de celui des impôts directs locaux (+157 k€). Par ailleurs l'exercice 2019 comptabilisait la TCFE du 4" trimestre 2018. La contribution de la CASC reste quant à elle identique à l'euro près.

Le second poste de recettes est constitué des différentes dotations en provenance de l'Etat en baisse de 0,66 % par rapport à 2019. La baisse de 118 k€ de la dotation forfaitaire n'est pas compensée par le hausse de 33 k€ de la dotation de solidarité urbaine. Par ailleurs, une dotation spéciale pour contribution à l'achat de masques est comptabilisée en 2020 à hauteur de 31 K€.

Les « autres produits de gestion courante » s'élèvent à 1 266 k€ en 2020. li enregistre une hausse de +136% par rapport à 2019 en raison du reversement de l'excédent du budget annexe de l'eau transféré à la CASC (+540 k€) ainsi que celui du budget annexe du lotissement (Forst) clôturé au 31/12/2020 (+254 KE).

Les produits des services du domaine baissent quant à eux de 31.63 % en raison des effets de la crise sanitaire.

Concernant les produits spécifiques, on retiendra 2 faits majeurs concernant l'exercice 2020 :

> une baisse des cessions de biens par rapport à 2019 (absence d'opportunités)

> la perception au budget annexe des parcs de stationnement d'un produits exceptionnel de 413 k€ dans le cadre d'un litige dont le jugement s'est révélé favorable à la commune.

AUTRES INFORMATIONS

Note 9 - Autres éléments d'information

Le budget principal porte la trésorerie des budgets annexes par l'intermédiaire d’un compte

de rattachement.

5 En k€ Année N Année N:1 Variation N/N-1

Créances sur budgets annexes | __ 0,00 470.7 - 470.7 Dettes sur budgets annexes | 0,00! 0,00, 0,00)( oMP(Ds PACS 008 Virements reçus SEPA Date d'édition : 10/04/2021

Opération créditée sur le relevé BDF le : 09/04/2021

Bénéficiaire

Codique et libellé du poste comptable : 057117-0 SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREGUEMINES Libellé du destinataire : TPM SARREGUEMINES

BIC: BDFEFRPPCCT

IBAN : FR81 3000 1007 74C5 7600 0000 017

Nom de l'émetteur de l'opération : CAF DE LA MOSELLE

Adresse : ATTN DIRECTEUR COMPTABLE ET FINAd BOULEVARD DU PONTIFFROY 57774

METZ CEDEX 9

Pays : FR

Donneur d'ordre initial

Nom :

Adresse :

Pays : FR

Bénéficiaire final

Nom :

Donneur d'ordre

Références de l'opération : 018231229416 —-201265--2109712194829202000559651

BIC : CMCIFRPAXXX

IBAN : FR76 1180 8009 2300 0200 0820 176

Motif de l'opération : XXXREFERENCE 6018231229 JO 011389509003 DIVALLOCO80421J0

identification Nature du paiement transmise au bénéficiaire :

Identification type de paiement :

Montant : 645.60

Page 23 /143“

Département de la Mosetle

Arrondissement de Sarreguemmes

Nombre de conseillers :

Elus . 35

Présents : 29

Absents 6

Excusés : 5

VILLE DE SARREGUEMINES

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

35tme séance du 26 mars 2018

Sous la présidence de Monsieur le Maire

Point n° 9 : M57 - Amortissement - fixation des durées.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Jean-Marc SCHWART2Z,

Vu les instructions M57 actuellement en vigueur sur le budget principal et le budget des lotissements

Vu les instructions M4 et M49 actuellement en vigueur pour les budgets annexes de l'Eau, des Parcs de Stationnement el des Forêts communales rendant obligatoire l'amonissement de certaines calégories de dépenses,

Ces nouvelles instructions rendant ta délibération du 16 décembre 1996, et du 30 mars 2015 obsolète

Décide

de fixer les durées d'amortissement selon les tableaux ci-joints

REÇU ALA SOUS-PRÉFECTURE BE SARREGUEMINES ls

2 9 HAS 2018

ne Général des Services

*

\ es") \

RAT IRC | è À anse e \ + Te

Olvièc MOI TAIGNE“TABLEAU BURÉES D'AMORTISSEMENT

Les règles d'amortissement M87 CALE DE sl

initiales.

{na = non amortis)

Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût hislôrique (valeur d'acquisition non aclualisée) Le caltul de l'amortissement est effectué en mode linéaire au « prorata temporis » à compter de la date de mise en service des biens el pour tous les budgets Les amortissements en cours se poursuivent selon les modalités

Les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 1 500 € TTC et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en inveslissement et amortis Sur une année. Pour les biens acquis par lot, la sortie d'un bien s'effectue pour la valeur nette comptable, selon la méthode du coût moyen pondérè.

"COMPTES

M 57 l'UIBELLE COMPTE DÉTAILS TOUREÉ EN ANNEES

limmobllisations de faible valeur

] COMPTES - . AMORT

Biens de faible valeur (intérieure à 1 500 TTC)

Frais ilés à la’ réalisation des documents d'urbanisme ets

202 Frais d'études, Frais réalisation 10 2802 d'élaboration, de documents

l modifications el de révisions | d'urbanisme

nd des documents d'urbanisme = Frals d'études, de recherche ét dé développément ét

frais d'insertion : 2031 Frais d'études, de recherche | Frais d'éludes suivis | selon 28031 et de développement el frais | de réalisation ratlachement

d'insertion - Frais d'études

2031 Frais d'études, de recherche | Frais d'éludes non 5 28031 et de développement el frais | suivis de régtisation

d'insertion - Frais d'études Le Î 2032 Frais de recherche et de 5.- 28032 développement é =.

2033 Frais d'insertion * | Frais d'insertion de selon : 28033 1 marchés suivis de rattachement

L réalisation … . | 2033 Frais d'insertion Frais d'insertion de IS 28033 marchés non suivis de Î

réalisation Lu

| Subventions d'équipement versées 1]

Subventions 4 d'équipement versées à

‘l'Etat LS 204111 Subvention Equipement Etat | Subvention 5 2804111 [= Biens mobiliers, Malériel, Equipement Etat -

il Etudes Mobiliers, Matériel,

| ___ | Eludes _— _ 204112 Subvention Equipement Etat | Subvention 45 2804112 - Bâliments et installations Equipement Etat -

Bâliments et

_— installations . 204113 Subvention Equipement Etat | Subvention 15 2804113 - Projels infrastructures Equipement Etat -

Projets infrastructures|

Subventions

d'équipement versées aux

Régions _L 204121 Subvention Equipement "| Subvention 5 2804121 |

Loue eme mg en are à cpu armeel

Régions - Biens mobiliers,

Matériel, Etudes

Equipement Régions -

Mobiliers, Matériel,

nm 4 L'Etydes ne depe omrs

204123 Subvention Equipement | Subvention 15 2804122 Régions - Bâtiments et Equipement Régions -

installations Bâtiments et

ne installations il: [204123 Subvention Equipement Subvention 15 2804123 Régions - Projets Equipement Régions -

infrastructures _… j:Projets infrastructures ___A

Subventions

d'équipement versées aux

Départements L Ses 204131 Subvention Equipement Subvention 5 2804131 Départements - Biens Equipement

mobiliers, Matériel, Etudes | Départements -

| Mobiiers, Matériel, J

_Etudes = 204132 Subvention Equipement Subvention 15 2804132

Départements - Bâtiments Equipement

et installations Départements -

Bâtiments et

| installations …

[204133 Subvention Equipement Subvention 15 2804133 Départements - Projets Equipement

infrastructures Départements -

Projets infrastructures

Subventions

d'équipement versées aux

communes ef structures

‘intercommunales

2041411 Subvention Equipement Subvention 5 28041411 Communes et structures Equipement

intercommunales - Biens Communes membres

mobiliers, Matériel, Etudes | GFP - Mobiliers,

_ | Malériel, Eludes mn ls eisess 2041412 | Subvention Équipement Subvention 15 28041412 Communes et structures Equipement

| intercommunales - Communes membres

Bâtiments et installations GFP - Bâtiments et

= installations Le

2041413 Subvention Equipement Subvention 15 28041413 Communes GFP - Projets Equipement

infrastructures Communes membres

GFP - Projets

À ; infrastructures se Subventions

d'équipement versées aux

autres groupements de

_ collectivités _. 2041511 Subvention Equipement Subvention 5 28041511 GFP rattachement - Biens Equipement

mobiliers, Matériel, Etudes Groupement et GFP

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Mobiliers, Matériel, _.

Etudes | marre dE

2041512 | Subvention Equipement Subvention 15 28041512 GFP de rattachement - Equipement

Bäliments et installations Groupement et GFP

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Bâtiments et

Lu installations re bn mme nm erma

2041513 | Subvention Équipement Subvention 15 28041513 GFP rattachement - Projets | Equipement

infrastructures Groupement et GFP

rattachement - Projets

cle ee jnfrastuctures____. | en 0 me ann ntm mg

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T 2041581 7 | Subvention Equipement Subvention E 28041581 | Autres groupements de Equipement Autres |! |

collectivités - Biens groupements de

mobiliers, Matériel, Etudes | collectivités - Biens

mobiliers, Matériel, ù

Etudes _ L

2041582 | Subvention Equipement Subvention 45 28041582 ‘ Autres groupements de Equipement Autres

collectivité callectivités- groupements de

Bâtiments et installations cotléclivité

: collectivités

Bätiments et

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2041583 | Subvention Equipement Subvention 15 28041683 | : Autres groupements de Equipement Autres L collectivité - Projets groupements de

infrastructures collectivité - Projets J

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d'équipement versées aux

_| SPIC anse Ml des | | 20415341 | Subvention Equipement Subvention 5 28041534T . Groupements de collectivité | Equipement SPIC -

: et EPL à caractère indus et | Biens mobiliers,

commercial. Biens Matériel, Etudes

mobiliers, matériel, études

20415342 | Subvention Équipement Subvention 15 280415342 Groupements de collectivité | Equipement SPIC - | et EPL à caractère indus. et | Bâtiments et

commercial. Bâtiments et installations

installations "

20415343 | Subvention Équipement Subvention 45 280415343 Groupements de collectivité | Equipement SPIC -

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commercial. Projets

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d'équipement versées aux

organismes publics divers .

204181 Subvention Equipement org | Subvention 5 2804181 pub divers - Biens mobiliers, | Equipement org pub

Matériel, Etudes divers - Biens

mobiliers, Matériel, |

= Etudes

204182 Subvention Equipement org | Subvention 15 2804182 pub divers - Bâtiments et Equipement org pub

installations divers - Bâtiments el

_ installations th 2 I ss |gum 8eme mue ae

1204183 | Subvention Equipement Subvention 15 2804183 autres org pub - Projets Equipement autres

finfrastructures org pub - Projets

[L. Fi infrastructures = "_ _| Subventions

d'équipement versées aux

L personnes de droit privé _| ‘20421 Subvention Equipement Subvention 5 280421 pers de dt privé - Biens Equipement pers de ot

Mobiliers, Matériel, Etudes |! privé - Biens Mobiliers,

Matériel, Etudes

20422 Subvention Equipement [Subvention 16 280422

pers de dt privé - Bâliments | Equipement pers de

etinstaliations dt privé - Bâtiments el

installations ___À

20423 Subvention Equipement Subvention 15 280423 pers de di privé - Projets Equipement pers de dt 1: infrastructures privé - Projets , infrastructures

Subventions

d'équipement versées aux

établissements scolaires …

20431 Subvention Equipement Subvention 5 280431 élabts scolaires publics - Equipement étabts

Biens Mobiliers, Matériel, scolaires - Biens i

Etudes Mobiïiérs, Matériel,

.__| Etudes h

20432 Subvention Equipement - ; | Sübvéntion 15 280432 ‘ étabts scolaires publics - Equipement étabts

Bâtiments et installations scolaires - Biens

Mobiliers, Matériel,

à . | Etudes a un sceau sl 20433 Subvention Equipement | Subvention 15 ; 280433 étabt scolaires publics - Equipement établi

Projets infrastructures scolaires - Projets

+. infraskuctures A nn | Subventions

d'équipement versées en ! nature aux organismes [ i. . | publics LL | 204411 Subvention Equipement en | Subvention 5 2804411 nalure org pub. - Biens Equipement en nature

mobiliers, Matériel, Etudes | org pub. - Mobiliers,

Matériel, Etudes +

204412 Subvention Equipement en | Subvention 15 2804412 nature org pub - Bâtiments | Equipement en nature

el installations org pub. - Bâtiments

et installations | D

204413 Subvention Equipement en | Subvention 15 3804413 nature org pub.- Projets Equipement en nature

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dt privé — ___ h h L.

204421 Subvention Equipement Subvention 5 2804491 nature pers dt privé - Biens | Equipement nature

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Mobiliers, Matériel,

L Li ue . . |Etudes | ed ee me «204422 F'Subvention Equipement

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: Bâtiments et installalions

204423 Subvention Equipement

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Subvention

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Bâtiments et

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15

Equipement nature

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15

Conceësions el

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et valeurs s|

at cessions ef droits

similaires, brevets,

licences, marques,

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ef valeurs Similaires

2051 Concessions ét droits

similaires, brevets,

licences, marques,

procédés, droits et valeurs

similaires - Concessions et

droits similaires

Logiciels bureautiques

Le

28051

F2051 Concessions et droits

Similaires, brovets,

licences, marques,

procédés, droits et valeurs

Similaires - Concessions et

droits similaires

Apphcations

Informatiques

10 28051

2051

2052

Concessions ét droits

similaires, brevets,

licences, marques,

procédés, droils et valeurs

Similaires - Concessions el

droits similaires

Concessions et drails

Similaires, brevets,

licences, marques,

procédés, droits et valeurs

similaires - Concessions et

droits similaires

7 | Concessions, droits

Droit d'usage annuel

( SaoS )

28051

Similatres

+

28051

l'Quotas de Gaz 4 effet de

serre

“TQuotes de Gez à effet de serre na

[Térrains —— ae me mue y me

PURE Terrains nus

2112 Terrains de volrié na

2113

ue voisrle

Terrains aménagés autres

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na

na

2115 Terrains bâtis

2116

2117

Cimetières

Bois et forêts

na

na

na

2118 Autres lerrains na

|Agencements ct aménagements de terrains

2121

] d'arbustes

Agencements el

aménagements de terrains -

Plantations d'arbres et

Agencements el

aménagements de terrains -

Autres agencements el

_| aménagements _

an on

d'arbustes

Plantations d'arbres et |”Ps

[ Consiructions — one ° 21311 Constructions - bâtiments Bâtiments 30 281311 administratifs administratifs | = |

21312 *Construclions - bâtiments Bâtiments scolaires 30 281312 . scolaires _—. dé ss . 21373 Constructions - bâtiments Bâtiments d'hygiène et | 30 281313 sociaux et médicaux _ de Santé | —_— : 21314 Constructions - bâtiments Bâtiments culturels et | 30 281314 culturels et sportfs sportifs = ai 21316 Équipements dé cimetière | na 281316

21318 - | Constructions - Autres Autres bâtiments 30 281318 | _ bâtiments publics publics

21321 Constructions - Immeubles [immeubles de rapport | 30 281321 de rapport “be LS [21328 | Autres batiments privés 30 281328

121351 |’Inställaliont générales, | " [36 281381 agencements,

aménagements des

constructions - bâtiments

publics _ ; 2138 Autres constructions na 28136 À ——— me amrmrememe ——4— _ mms Installations, matériel et outillage téchnique 7 2151 Instaliations, matériel et Installations, matériel | na 28151 outillage technique - et oulilage technique - L .Lréseaux de voirie réseaux de voirie 2152 Installations, matériel et Inställations, matériel | na 28152 outillage technique - el outillage technique - __ Linstallation de voirie installation de voirie 4. 21538 Autres réseaux Réséaux d'adducion | 50 281538 d'eau

21538 Autres réseaux [Réseaux 50 [281838 à Le assainissement | À

21533 Installations, matériel et Réseaux cablès 5 281533 oulillage techniques -

Réseaux câblés L ame prenemn = à

21533 installations, malèriel et infrastructures de 15 281533 outillage techniques - cäblage bâtiments el

. Réseaux câblés _ réseaux métropolitains L ] "21534 Réseaux d'électrification Réseaux ns 281534 p_ _ À Ton | d'électrification _—

21538 Autres réseaux na 281538

| 21568 Autre matériel et outillage 10 281568

d'incendie et de défense

Civile | : 21578 installations, matériel et installations, matériel | 10 281578 outillage technique - autre et outillage technique -

matériel technique matériel et outillage

À n technique IL le 21572 | Installations, matériel et installations, matériel | 5 281572 outillage technique - et outillage technique

_________{ Matériel technique scolaire | scolaire Lace _ 215731 Installations, matériel et Poids lourds et 10 2815731 outillage techniques - équipements

er Matériel roulant … spécifiques de voirie | nr 215731 Installations, matériel et Poids lourds propraié | 10 2815731 outillage techniques -

_ Matériel routant À. | en 215731 Installations, matériel et Petits véhicules 10 815731 Oulillage techniques - utilitaires propreté

Li Matèriel roulant LL D D ESpare Dome de rm n°

215731 Installations, matériel el Pets véhicules | 10 2815731 : outillage techniques - utilitaires voirie

| __ | Matériel roulant =

215731 Installations, matériel et Bennes à ordures | B 2815731 outllage techniques - ménagères

Matériel roulant D L . 219731 lñStallations, malériel et Laveuses de voies 6 2815731 outillage techniques - publiques ! | Matériel roulant bn — 215731 Installations, matériel et Balayeuses 6 2815731 outillage techniques - Ï

nn ____| Matériei roulant _ _ il 215738 installations, matériel et Matériel et outillage de | 8 2815738 outillage technique - Autre propreté

matériel el outillage de voirie _ j 215738 Installations, matériel et Matériét et'outillage de | 5 2815738 oulillage lechnique - Autre voirie

__. matériel et outillage de voirie

[2158 Autres installations, matériel | Matériel médical 10 38158 _____J'et outillage techniques … . 2158 Autres installations, matériel | Auires matériels 8 "28158 et outillage lechniques techniques _ sl 2158 Autres installations, matériel | Petit outillage 1 28158 et outillage techniques électronique et

a informatique

| 2158 Autres installätions, matériel | Tachéomètres 5 28158 el outillage techniques Dre

2158 Auirs installations, matériel | Matériel culinaire 8 28158 | Las el outillage techniques : ; _1 2158 Autres Installations, matériel | Matériel d'imprimerie | 5 28158 et outillage techniques et reprographie _ _1

2158 Autres installations, matériel | Matériel audio vidéo 5 28158 ____ _{ étoutillage techniques ur Es LL | 2161 Œuvres et objets d'art Œuvres et objets d'art | na

2162 Fonds anciens des Fonds anciens des na

bibliothèques et musées bibhothèques et

Lu musées Legs 1] 2168 Autres collections et œuvres | Autres collections et | na

d'art œuvres d'art TE = he fn 217533 Réseaux cäblés mis à Réseaux câblés mis à | 5 ‘ 2817533 : _ disposition disposition L _ | Autres immobilisations corporelles

2181 [installations générales, Aménagements divers | 20 28181

agencementis et

_| aménagements divers Le :

21826 Autres immobilisations Véhicules légers 5 281828 corporelles - Autres autres que voirie el

|__| matériels de transport __| propreté LL 21828 Autres immobilisations Petits véhicules 10 281828 i corporelles - Autres utilitaires

L ___| matériels de transport _ — >") 21831 Matériel informatique Ordinateurs fixes ou | 5 281831 | | scolaire portables scolaires ue neue 731438 Autre matériel informatique | Autres ordinateurs 5 281838 LL. ere 1. XS OÙ portables _ 1. |. Lu 21831 Maïériel informatique Tablettes ou 2 281831 = __| Scolaire . ordiphones scolaires L . 21838 Autre matériel informatique | Autres tablettes ou è 281838 | 7 | ordiphones _ = |! 51831 Malériel imformalique | Périphériqueset | 5 58183! scolaire accessoires

—oéiimm aa nu _otdinateurs scolaires |.7 7 [31838 Auire matériel informatique | Autres Périphériques | 5 81838 et accessoires

ordinaleurs

21831 Mätériel informatique Serveurs et 5 281831 l scolaire équipements réseau ' y Scolaires » | 21838 Autre matériel informatique | Autrés Serveurs el 5 281838 no équipements réseau = Al | 21831 Matériel informatique Equipements 5 281831 scolaire d'impression

| | burgautique scolaires _

21838 Autre matériel informalique |. Autrés équipements 5 281838 d'impression

; ” bureautique =. Jéè 2185 Matériel de téléphonie Autocommuütateurs et | 5 28185 serveurs téléphonie sl

2185 Matériel de téléphonie Infrastruëtures 10 28185 , Radiocom . ve 2185 Matériel de téléphonie Terminaux téléphonie | 5 28185 è fixe et radiocom » | 2185 Matériel de téléphonie Terminaux téléphonie | 1 28185 à ke mobile pa qe 21848 Autres matériels de bureau | Autre mobiler 8 TSETEE et mobiliers (hors scolaira)

21841 Autres immobilisations Matériel de bureau 5 281641 corporelles - Matériels de scolaire

bureau et mobiliers

Lo scolaires Be | 21841 Autres immobilisations Mobiher scolaire 10 281841 corporelles - Matériels de !

bureau et mobiliers

nt _sColaires le. nine | 21848 Autres matériels de bureau | Autre matériels de $ 281848 Re _{[.et mobiliers (hors scolaire) | bureau sénat Sas 2186 “Cheptel 7 na | m— ee mn 9 4 meee sus a 2188 Autres immobiisations 1 28188

l u | corporelles 3 = : Lee someer =—] Immobilisations reçues en affectation

22533 Réseaux cäblés reçus en” CT 282533 affectation ll nn mme cle sd

‘Immobilisations en en cours |

[23151 Installations, matériel et Travaux installaton na

outillage en cours - Bät voirie

en PUDIIES jus mn

23151 Installations, matériel et Travaux réseaux na

outillage en cours- Bat cäblés |

__ _ 1pubies de

237 Avances acomples versés na sur commandes

immobilisations

__. [incorporelles . Li TE EL 238 Avances acompies versés na | sur commandes | | ae ee ele mme. LMMObIISAtiONs corporelles | __ BONE = _— Immobilisations affectées, concédées affermées ou

| mises à disposition . nelle ue LL rue d. . 2411 Mises en concession | na

réseaux / Autres mises en

_. .concession Le

2418 Autres mises en concession : na

mm ae es. mn « an 7. nmasess + œuneus se ch7 ° "2421 Mises à disposition Immobilisations mises | na i

collectivité territoriale à disposition de la

La région T2421 Mises à disposition Immobilisations mises | na

collectivité territoriale à disposition du

+. mn département

Immoblilsations

financières L :

261 Titres de participation na bte

[366 Autres formes de na

D participation _{ 271 Titras immobilisés - droits : nâ

_ . de propriété scsli

272 Titres immobilisés - droits | ha

de créance _ en, ei

2741 Prêts aux collectivités et na

groupements

2743 Prêls au personnel ñà

| 2744 Prêts d'honneur [na

2748 Autres prêts na ”

275 "| Dépôts el cautionnement na

_versés _

2761 Créances pour avances en na

{garanties d'emprunt

2762 Créances sur transfert de na

| droits à déduction de TVA _…— __— se |

27631 Créances sur état et na

7” établissements nationaux , _

216341 Créances sur communes na

| _| membres GFP Jr LL a

276348 | Créances sur autres na

communes non membres

| GFP ee on h

276358 Créances sur autres na

nn. roupements = _-.

2764 Créances sur particuliers et na

pers de droit privéRègles d'amortissement M4 - 49 _ — + —

Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût historique (valeur d'acquisition non actualisée)

Le calcul de l'amortissement est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter du Ter janvier N+{ pour tous les budgets. Les amortissements en cours se poursuivent selon les modalités initiales

aménagements es

constructions - bâtiments

|d'exploitation

Immobilisations de faible | Selon Biens de faible valeur 1 vaieur le (inférieur à 1 500 € TTC) bien

Frais d'études, de "2031 | Frais d'études Frais d'études 5 recherche et de

DR p sen etfrals 535 lFras dinserton Frais d'insertion 5

Concessions et droits 205 Concessions et droits Concessions, Brevets, 3 similaires, brevets, simulaires, brevets, Licences, Logiciels licences, marques, licences, marques,

procédés, logiciels, droits procédés, logiciels, droits

et valeurs similaires el valeurs similaires

2051 | Concessions et droits Logiciels bureautiques |5

Similaires _

2051 | Concessions et droits Applications 10

similaires informatiques ]

2051 | Concessions et droits Droit d'usage annuel { 1

ls Similaires Saas }

2051 | Concessions et droits Concessions. droits 3

similaires similaires .

2052 | Quotes de Gaz à effet de | Quolas de Gazä effet [3

Pr TE serre … [de serre _ ue Agencements et 2121 | Agencement et Terrains nus 35 aménagements de terrain aménagements de

l terrain - terrains nus Es | Ê

2325 | Agencement et Terrains bâtis 5

aménagements de

terrain - terrains bâtis LL.

2128 | Agencement et Autres terrains 15

aménagements de

EL terrain - autres | Constructions 21311 | Constructions - bâtimenis | Bâtiments d'exploitation | 40 d'exploitation - _

21311 | Constructions - bâtiments | Budget assainissement | 25

" d'exploitation __{_Stations d'épuration ren)

21311 | Constructions - bâtimenis | Bätiments de captage 20

d'exploitation

21311 | Constructions - bâtiments | Slations de relévement | 10

d'exploitation LES cs Et À

21311 | Constructions - bäliments | Réservairs d'eau 4

> … _|_d'exploitation

134 | Construction - bâtiments ! parking 50

d'exploitation a |

21315 | Constructions - bâtiments | Bâtiments administratifs | 40

administratifs a LL

21351 | Installations générales, | Aménagement Ô

agencements, bâtiments d'exploitationme

amer

van

cm

21355 | Installations générales. | Aménagement 10

agencements, bâtiments administratifs

hi aménagements des

constructions - bâtiments

‘} administratifs

Constructions sur sol 2148 | Consiructions sur sol Autres constructions 50 d'autrui L d'autrui - Autres

installations, matériel et 21531 | Installations à caractère | Réseaux d'adduction 4 | outillage technique spécilique - réseaux d'eau

d'adduction d'eau _

21532 | Installations à caractère | Réseaux 50

spécifique - réseaux d'assainissement

d'assainissement

F2153" l’instaliatons à caractère | installation spécifique 165

|__| spécifique des parkings ze)

| 2154 | Matériel industriel Matériel industriel 10

2155 | Outillage industriel Outillage industriel T0

Î : 21561 | Matériel spéalique | Matériel spécifique 45 d'exploitation d'exploitation :

d'assainissement

Autres immobilisations 2181 | Installations générales, | Aménagements divers 8 corporelles agencements et

aménagementsdivers | EPS

2182 | Matériel de transport Véhicules légers autres | 5

que voirie el propreté tee

2182 | Matériel de transport Pelits véhicules 10

Lee QU 2182 | Matériel de transport Matériel de transport HT F5

: _ { (Véhicules légers ) ,

2182 | Matériel de transpori Matériel de transport 10

TTC {véhicules légers,

en É tourisme )

2182 | Malériel de transport Matériel de transport 10

— Véhicules Industriels_ _

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L matériel informatique informalique

2183 | Matériel de bureau et Ordinateurs fixes ou 5

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2183 | Matériel de bureau el Tablettes où ordiphones | 2

matériel informatique SD.

2183 | Matériel de bureau et Périphériques el 5

matériel informatique accessoires ordinateurs

‘ { APN, scanners, vidéo

pro, bornes de pointage,

TPE, etc...

2183 | Matériel de bureau et Serveurs et 5

Ne matériel informatique équipements réseau

2183 | Matériel de bureau el Équipements

malériel informatique d'impression

: : bureautique

2183 | Matériel de bureau et Autocommutateurs et 5

_| matériel informatique serveurs téléphonie |

2183 | Matériel de bureau et Infrastructures "T0

| matériel informatique Radiocom | ‘1

2183 | Matériel de bureau et Terminaux téléphonie "| 5

: matériel informatique | fixe el radiocom

2183 | Matériel de bureau et Terminaux téléphonie ” |"i

. matériel informatique | mobile

| 2164 |"Mobiler Mobilier TT a

mm un à

122188 Autres immobilisations

corporelles

Autres immobilisations

corporelles aan

13Chambres régionales Cour des comptes & territoriales

des comptes

FORMATION INTER-JURIDICTIONS

< EXPERIMENTATION DE LA CERTIFICATION DES COMPTES LOCAUX »

ATTESTATION DE CONFORMITÉ

COMMUNE DE SARREGUEMINES

La présente attestation est établie en application de la convention signée le 6 avril 2017, modifiée par avenant le 29 mars 2021, entre la Cour des comptes représentée par son Premier président et la commune de Sarreguemines, représentée par M. Marc Zingraff. Elle tient compte des: éléments fournis à la Cour des comptes à la date du 3 juin 2021.

Elle s’inscrit dans le cadre légal et règlementaire de l’expérimentation de certification des comptes publics locaux, tel que fixé, notamment, par l’article 110 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République! *

Elle prend en référence l'ensemble des pièces contractuelles? les documents auxquels celles-ci

renvoient (code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, normes d'exercice professionnel - NEP), ainsi que le dossier de travail du commissaire aux comptes mis à disposition de la Cour. Elle a impliqué la vérification du respect des stipulations relatives à la déontologie et à la prévention du risque d’autorévision. Elle prend acte du calendrier particulièrement contraint dans lequel se sont déroulés les travaux du commissaire aux comptes.

Elle a été établie après audition, par la formation inter-juridictions, de M. Loïc Muller, associé signataire du cabinet Deloitte.

SUR LE PÉRIMETRE DES ÉTATS FINANCIERS

Le rapport sur les comptes spécifiques ne porte ni sur le compte de gestion, ni sur le compte

administratif issu du budget principal et des. budgets annexes mais sur les états de l'actif immobilisé et des produits de fonctionnement établis én conformité avec les instructions spécifiques fi gurant au tome 4 de fa nomenclature budgétaire et comptable M 57. Ces états comprennent l’état de l’actif immobilisé, l’état des produits de fonctionnement, ainsi qu’une note explicative produits à partir des comptes du budget principal. Figurent aussi dans la note explicative les comptes spécifiques de chaque budget

Ainsi que par l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales ; l’article 15 de la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 53 à 57; l'arrêté interministériel du 29 octobre 2020 relatif au calendrier d'arrêté des compies des collectivités territoriales et de leurs groupements admis à participer à l’expérimentation de la certification. des comptes : instruction budgétaire MS7 modifiée par l’atrêté du 23 décembre 2019 applicable au 1 janvier 2020, et notamment le tome 4 relatif aux états financiers.

? Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) mentionnant les caractéristiques générales du marché, cahier des clauses administratives générales (CCAG), cahier des clauses techniques particulières (CCTP), acte d'engagement et mémoire technique du cabinet Deloitte.

13, rue Cambon »« 75100 PARIS CEDEX 01. T +33 1 42 98 95 00. www.ccomptes.frannexe significatif, parfois établis selon une autre instruction que la M57. Ceci implique que le

professionnel du chiffre fonde sôn opinion sur une pluralité de référentiels comptables (M57, M4, etc.) qui mettent parfois en œuvre des règles très différentes. Cette pluralité dé référentiels nuit à la nécessaire cohérence de l’information comptable retracée dans les états financiers.

SUR LA CONFORMITÉ DES DOCUMENTS PRÉVUS PAR LE CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges prévoit à l’annexe 2 un modèle de rapport dit d’attestations particulières. Le rapport d’audit ne fait cependant pas mention de ces attestations particulières ni n’explique en quoi l’exercice diffère d’une certification des comptes, mais fait référence à un « audit contractuel des Comptes spécifiques composant l'état des produits de fonctionnement, l’état relatif à l'actif immobilisé accompagnés d'une note explicative ».

Le cahier des charges prévoit la production d’une « synthèse à l'organe délibérant » au titre des

documents. obligatoires que le commissaire aux comptes doit transmettre à l’ordonnateur. A date, le rapport n’inclut pas de synthèse destinée à l’assemblée délibérante. Le rapport ne comprend pas non plus les responsabilités respectives de l’ordonnateur, du comptable public et du commissaire aux comptes de manière aussi précise que dans le modèle du rapport présent au cahier des charges. .

De plus, le rapport sur les comptes annuels présenté par le commissaire aux comptes fait

référence à des comptes établis selon « l'instruction comptable M57 et les autres instructions applicables aux budgets annexes », Comme indiqué ci-dessus dans le paragraphe relatif au périmètre des états financiers, le fait que le professionnel du chiffre fonde son opinion sur une pluralité de

référentiels comptables (M57, M4, etc.)}, qui mettent parfois en œuvre des règles très différentes, nuit à la nécessaire cohérence de l’information comptable retracée dans les états financiers.

Le cahier des charges prévoit dans l’article 5 du CCTP la transmission d’une « lettre

d'affirmation signée par l'ordonnateur au titulaire du marché avant la réception du rapport d'audit ».

La lettre d’affirmation signée fait référence à l’absence de « faiblesses significatives du contrôle interne » portées à la connaissance de la collectivité. Cette affirmation est en contradiction avec les constats exposés au titre de la mission préliminaire et devrait plutôt faire référence à l’absence de faiblesses significatives de contrôle interne, autres que celles déjà portées à la connaissance de la collectivité par le commissaire aux comptes.

Il en est de même pour la mention selon laquelle la: commune n’a « connaissance d'aucun rapport, avis ou position émanant d'organismes de contrôle ou de tutelle dont le contenu pourrait avoir une iñcidence significative sur les Comptes ». En effet, les travaux des juridictions financières dans le cadre de l’expérimentation constituent bien des rapports émanant d’organismes de contrôle susceptibles d'incidence significative sur les comptes, les recommandations qui y sont appelant des actions de la part de la collectivité. |

La lettre d’affirmation n°est donc pas pleinement conforme aux prescriptions du cahier des charges. |

En conséquence, la Cour des comptes est d’avis que les travaux du cabinet Deloitte sur les comptes spécifiques de l’exercice 2020 de la commune de Sarreguemines, sont conformes aux documents contractuels, à l'exception des éléments suivants, à la date de signature de la présente attestation- le rapport sur les comptes annuels ne fait pas mention des attestations particulières et n’est pas conforme au modèle annexé au cahier des charges en l’absence de synthèse à l’organe délibérant et de mention relative aux responsabilités comme présentée en annexe 2 du cahier des clauses

techniques particulières ;

- la lettre d’affirmation n’est pas pleinement conforme aux prescriptions du cahier des charges.

Ces éléments devraient venir compléter les travaux du cabinet pour que ceux-ci soient pleinement conformes au cahier des charges.

* x

La Cour des comptes souligne que la présente attestation n’est pas une autre opinion sur les

états financiers établis par l’ordonnateur, qu’elle n’a ni pour objet, ni pour effet, de valider ou d’infirmer l’opinion formulée par le commissaire aux comptes et qu’elle n’a d’autre objet que d’attester à l’ordonnateur que les prestations effectuées par le commissaire aux comptes sont conformes au cahier des charges de l’expérimentation, les écarts observés pouvant découler de décisions prises par la collectivité ou de choix opérés par le commissaire aux comptes.

La Cour des comptes constate que le référentiel comptable sur lequel le commissaire aux

comptes fonde son opinion n’est pas uniquement constitué de l’instruction budgétaire et comptable M57, mais aussi des autres référentiels applicables aux budgets annexes. La Cour des comptes rappelle que les budgets annexes devront être présentés, à terme, selon le même référentiel que le budget principal, et que l'opinion des commissaires aux comptes devra être fondée sur ce référentiel comptable unique.

La Cour des comptes rappelle enfin que, conformément à l’arrêté interministériel du 29 octobre 2020, le maire de la commune doit joindre la présente attestation, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice 2020, aux documents présentés lors de l’approbation du compte administratif de ce même exercice, dans les conditions prévues à l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales.

Fait et délibéré à la Cour des comptes, le 2 juin 2021,

le président de séance

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