Procès Verbal - 210704 2021 06 10 pv cm

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Procès Verbal - 210704 2021 06 10 pv cm Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Procès Verbal - 210704 2021 06 10 pv cm)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Télécommunications et internet, Ref.

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VILLE DE SARREGUEMINES

PROCES VERBAL

DE LA 10°"”° SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUIN 2021

ORDRE DU JOUR

Par convocation en date du 1° juin 2021, Monsieur Marc ZINGRAFF, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 10 juin 2021, à partir de 17 h 00, pour sa 10°"° séance plénière.

Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Maire

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Véronique DOH, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, CORDARY Evelyne, CUNAT Jean-Claude, WEBER Jean-Jacques, HEYMES-MUHR Marie-Thérèse, LIMBACH Dominique, GEY Dominique, THINNES Corinne, DOLLE Luc, BEDE-VOLKER Stéphanie, KHARROUBI Sayah, TITEUX- ALONZO Flore, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration :

- Denis PEIFFER à Luc DOLLE

- Christine CARAFA à Sébastien JUNG

- Maxime TRITZ à Evelyne CORDARY

- Nicole BOURESY-DORCKEL à Dominique LIMBACH

- Jean-William FISCHER à Marie-Thérèse HEYMES-MUHR

- Christine MARCHAL à Véronique DOH

- Dominique VILHEM-MASSING à Jean-Jacques WEBER

- Audrey LAVAL à Christiane HECKEL

- Marc FELD à Nicole MULLER-BECKER

Etaient excusés : Durkut CAN, Eric BAUER,

Madame Laetitia DORCKEL-ALTMEYER, Conseillère aux Décideurs Locaux

Etait non excusé : Alain DANN

Etaient également présents pour les services :

Messieurs MONTAIGNE, Directeur Général des Services, KACED, Directeur de Cabinet et YILMAZ, Directeur Adjoint de Cabinet.

Après l'appel des Conseillers Municipaux par Madame Flore TITEUX-ALONZO, Monsieur le Maire présente ce Conseil Municipal exceptionnellement court, s'agissant d'une correction d'erreur sur une précédente délibération.

1. Approbation du procès-verbal de la 9°" séance du Conseil Municipal

Le procès-verbal de la 9è"e séance du Conseil Municipal est adopté à l'unanimité, sous réserve de la prise en compte d'une correction mineure demandée par mail par Madame Bernadette HILPERT (mais non encore traité).

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 10e séance plénière du Conseil Municipal du 10 juin 20212. Fusion de l’OPH Sarreguemines Confluences Habitat par absorption au sein de la SEM Sarreguemines Confluences Habitat — Correction

Monsieur le Maire expose que par délibération du 17 mai dernier, le Conseil Municipal a approuvé le projet de fusion absorption de l'OPH SCH par la nouvelle SEM SCH, ainsi que les opérations liées, notamment l'apport en nature de 140 logements faisant l’objet d'un bail emphytéotique entre la ville et SCH.

Or lors des opérations notariales de vérification des origines de propriété, il a été relevé que les 19 logements situés rue des tabatières sont déjà en pleine propriété de SCH depuis 1996, suite à un échange de parcelles entre la Ville et SCH.

Il s'agit donc aujourd'hui de corriger cette seule erreur. Cette mise à joura peu d'impact sur le montage capitalistique dans la mesure où le différentiel est faible: 80 000 €

S'agissant des pièces à corriger, ce sont :

- la délibération initiale en minorant de 80.000 € les montants ;

- l'annexe 4 du traité de fusion (inventaire des biens et droits immobiliers de SCH) ; - le tableau de la liste des logements apportés par la Ville (sans la mention tabatières). Les autres pièces demeurent inchangées.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ liste en détails les biens restants et les biens corrigés, et revient sur la question posée par M. François BOURBEAU lors du précédent conseil, à savoir le sort des baux à leur issue normale. II indique qu'habituellement et en principe à la fin des baux pour logements sociaux, tous les baux sont renouvelés pour rester en gestion par le bailleur social, et qu'en cas contraire, les biens reviennent à la ville.

Monsieur François BOURBEAU revient sur le document comptable transmis à sa demande après le dernier Conseil, et détaillant les différentes méthodes d'évaluation utilisées pour fixer la valeur des biens apportés à la SEM. Il s'étonne de la complexité et de la vérification possible.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que ce cabinet comptable indépendant a travaillé avec les services de SCH, de la CASC et de la Ville, et que les conclusions ont été vérifiées par un commissaire aux apports assermenté, gage de confiance selon lui.

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1524-5 ; Vu Le Code de commerce, notamment ses articles L.225-127 et suivants ;

Vu Le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2-1, L. 423-1-1 et L. 481-1 ; Vu Les délibérations du Conseil Municipal en date des 5 octobre 2020 et 8 mars 2021 :

Vu la délibération n° 2 du Conseil Municipal du 17 mai 2021, incluant une erreur matérielle de non mise à jour de base de données, à savoir la prise en compte de 19 logements sis rue des tabatières évalués pour 80.000 €, en tant que bail emphytéotique entre la Ville et SCH, alors que ces logements sont en pleine propriété de SCH depuis 1996 suite à un échange de parcelles entre la Ville et SCH :

Vu le projet de fusion annexé à la précédente délibération ;

Vu le projet de traité d'apport annexé à la précédente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Décide sous 1 abstention

— D'approuver le projet de fusion absorption de l'OPH Sarreguemines Confluences Habitat par la SEM Sarreguemines Confluences Habitat ;

— D'approuver l'augmentation de capital de la SEM Sarreguemines Confluences Habitat en vue de la fusion par absorption de l'OPH Sarreguemines Confluences Habitat, dans les conditions fixées par le projet de fusion ;

— D'approuver le traité d'apport en nature de 121 logements pour un montant évalué à 2.507.000 euros, soit la souscription par la ville de 250.700 actions d'un montant nominal de 10 euros,

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 10e séance plénière du Conseil Municipal du 10 juin 2021Ref,

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— D'approuver l'augmentation de capital consécutive d’un montant de douze millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent quarante (12.405.540) euros, portant le capital social de la SEM à 32.802.480 d'euros,

— De renoncer à son droit préférentiel de souscription, dans le cadre de l'augmentation de capital consécutive,

— D'approuver la modification des statuts de la SEM résultant de ces opérations et de son agrément sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation,

— D’autoriser ses représentants au sein de l'assemblée générale de ia SEM Sarreguemines Confluences Habitat, à voter en faveur des présentes opérations, et à prendre toute mesure qui en résulte,

— D'autoriser M. le Maire, ou toute personne déléguée par lui, à réaliser toute opération nécessaire à la mise en œuvre de ces opérations et afin de procéder à la libération du capital.

Listes des délibérations soumises au Conseil Municipal du 10 juin 2021

1. Approbation du procès-verbal de la 9è"e séance du Conseil Municipal 2. Fusion de l'OPH Sarreguemines Confluences Habitat par absorption au sein de la SEM Sarreguemines Confluences Habitat - Correction

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CT, pre — La Secrétaire Marc ZINGRAFF Flore TITEUX-ALONZO

Les Conseillers présents,

SCHWARTZ Jean-Marc LIMBACH Dominique

DIDIOT Carole GEY Dominique

PEIFFER Denis | MARCHAL Christine EE

DOH Véronique VILHEM-MASSING Dominique

JUNG Sébastien THINNES Corinne

HECKEL Christiane DOLLE Luc

DIETSCH Christian BEDE-VOLKER Stéphanie

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 10e séance plénière du Conseil Municipal du 10 juin 2021CARAFA Christine CAN Durkut ET

TRITZ Maxime KHARROUBI Sayah

NICKLAUS Bernadette TITEUX-ALONZO Flore

MARX Jacques LAVAL Audrey

BOURESY-DORCKEL Nicole MULLER-BECKER Nicole

CORDARY Evelyne FELD Marc

CUNAT Jean-Claude BAUER Eric

WEBER Jean-Jacques DANN Alain

FISCHER Jean-William HILPERT Bernadette

HEYMES-MUHR Marie-

Thérèse

BOURBEAU François

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 10e séance plénière du Conseil Municipal du 10 juin 2021