Arrêté - 2025ARR034 MAGASIN FRESH controle legalite avis Defavorable 1 1

Documents similaires

Arrêté - 2025ARR024 SCI AF contrôle légalité avis Défavorab

Arrêté - 2025ARR021 MAG PRESSE contrôle légalité avis Défav

Arrêté - 2025ARR057 MAX SNACK avis Favorable controle legal

Arrêté - 2025ARR033BIS AU PAIN PAR NATURE controle legalite

Arrêté - 2025ARR022 SCI PLANQUOIS RAIMONDI contrôle légalit

Arrêté - 2025ARR023 COLLEGE MONTESQUIEU contrôle légalité a

Arrêté - 2025ARR030 SCI AF avis Defavorable 2

Arrêté - 2025ARR062 Groupe Scolaire Jean JAURES controle le

Arrêté - 2025ARR058 Eclairage Public 0h00 a 6h00 controle l

Arrêté - 2025ARR061 College MONTESQUIEU avis Favorable

Arrêté - 2025ARR034 MAGASIN FRESH controle legalite avis Defavorable 1 1 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cugnaux. Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR034 MAGASIN FRESH controle legalite avis Defavorable 1 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Arrêté n°2025ARR0034

Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 01/08/2025

Objet : Arrêté de non-opposition au projet de travaux concernant l’établissement « MAGASIN FRESH », sis place Alfred Sauvy à Cugnaux.

Le Maire de la Ville de Cugnaux,

• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L2212-2 ;

• VU Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-8-3,

R 111-19-11 et R 123-46 ;

• VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

• VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19 à R111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

• VU l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

• VU l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

• VU l’arrêté préfectoral n° 361 du 1er octobre 1995 portant création de la Commission d’arrondissement de sécurité de d’accessibilité ;

• VU la visite périodique effectuée le 30/06/2025 ;

• CONSIDERANT l'avis DEFAVORABLE porté dans le procès-verbal de la réunion de la Commission Départementale de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique (SDIS) en date du 22/07/2025.

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement « MAGASIN FRESH», sis place Alfred Sauvy à Cugnaux, est autorisé à poursuivre son exploitation à compter du 1er août 2025.

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20250731-2022ARR034-AR

Date de télétransmission : 01/08/2025

Date de réception préfecture : 01/08/2025Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)

Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal en date du 22/07/2025 et notifiées par courrier référencé n° 25-241, et ce dans les délais impartis.

Article 3 L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieures ou nécessitent l’utilisation d’équipements de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Les changements de direction de l’établissement seront signalés à la Commission d’arrondissement de sécurité et d’accessibilité.

Article 4 : Droit de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de la notification à l’intéressé.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à :

• Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, Préfet de la Région, service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile,

• Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de CUGNAUX,

• Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

• Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, service accessibilité des bâtiments,

• Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de CUGNAUX.

Article 6 : Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et transmission au représentant de l’État dans le département.

Cugnaux, le 31/07/2025

Pour extrait conforme

Le Maire,

Albert SANCHEZ

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20250731-2022ARR034-AR

Date de télétransmission : 01/08/2025

Date de réception préfecture : 01/08/2025