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Arrêté - 2025ARR061 College MONTESQUIEU avis Favorable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR061 College MONTESQUIEU avis Favorable)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
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Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté n°2025ARR061
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 4 décembre 2025
Objet : Arrêté de poursuite d’activité concernant l’établissement « Collège Montesquieu », sis 4 boulevard Léo Lagrange à Cugnaux
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.122-5, R.164-4 et R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 portant création de la commission d’arrondissement de sécurité de d’accessibilité ;
Vu l'avis favorable porté dans le procès-verbal de la réunion de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique (SDIS) en date du 18 novembre 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251203-2025ARR061-AI
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 2/2
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’établissement « Collège Montesquieu », sis 4 boulevard Léo Lagrange à Cugnaux, est autorisé à poursuivre son exploitation à compter du 3 décembre 2025.
ARTICLE 2
Cette non-opposition est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées dans les procès-verbaux précédemment mentionnés.
ARTICLE 3
L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Les changements de direction de l’établissement seront signalés à la commission d’arrondissement de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à : - Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, Préfet de la Région Occitane, service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ; - Monsieur le Commandant de brigade de la gendarmerie de Cugnaux ; - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ; - Monsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, service accessibilité des bâtiments ;
- Monsieur le Chef de Poste de la police municipale de Cugnaux.
Cugnaux, le 3 décembre 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251203-2025ARR061-AI
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025