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Déliberation - 31 2024 Droit de Voirie Remi VIALLA Ostreiculteur Emplacement annuel dimanche matin place Gilbert HERMET compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 31 2024 Droit de Voirie Remi VIALLA Ostreiculteur Emplacement annuel dimanche matin place Gilbert HERMET compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Décision
n°31/2024
Objet
: Droit
de
voirie
-
Emplacement
annuel
- vente
de
coquillages
Place
Gilbet
HERMET
-
Monsieur
Rémi
VIALLA
- N°
SIRET
891
530
263
00013
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vendargues
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L 2122-22
2° ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°91/2023
en
date
du
06/12/2023,
attribuant
à
Monsieur
le
Maire,
ou
en
cas
d'absence
Monsieur
le
Premier
Adjoint,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
délégations
prévues
à
l'article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
celle
de
fixer,
dans
la
limite
de
2.000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
VU
la
décision
n°
14/2022
du
20
avril
2022
fixant
les
droits
de
voirie
liés
à
l'occupation
du
domaine
public
;
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
Monsieur
Rémi
VIALLA,
(N°
SIRET
891530
263
00013)
domicilié
1
rue
Sadi
Carnot
34560
POUSSAN
-
pour
occuper
un
emplacement
annuel
sur
une
superficie
maximale
de
30
m2,
Place
Gilbert
HERMET
pour
la
vente
de
coquillages.
DECIDE
Article
1
Monsieur
Rémi
VIALLA,
Ostréiculteur,
est
autorisé
à
occuper
un
emplacement
Place
Gilbert
HERMET,
pour
la
période
du
27/05/2024
au
26/05/2025
inclus,
selon
droit
de
voirie
suivant
:
Nom
Nature
de
l'emplacement
Prix
Etal
vente
de
coquillages
N°
SIRET
891
530
263
00013
Monsieur
Rémi
VIALLA
Camions-magasins/Food-trucks
Emplacement
/ an
(jusqu'à
30
m2)
- extérieurs
300,00
€
Article
2
La
recette
correspondante
est
prévue
au
budget
de
la commune,
chapitre
70.
Article
3
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
Métropole
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
il sera
rendu
compte
en
prochaine
réunion
publique
du
conseil
municipal.
Article
4
Monsieur
le
Maire
informe
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Décision
certifiée
exécutoire
par
:
Transmission
en
Préfecture
Mise
en
ligne
le
_…28,mai
2024
Fait
à Vendargues,
le 27
mai
2024
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20240527-DM31-2024-AU Date de télétransmission : 28/05/2024 Date de réception préfecture : 28/05/2024