Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 58 2024 Droit de voirie Emplacement forain pour la
Déliberation - 59 2024 Droit de voirie Emplacement forain pour la
Déliberation - 57 2024 Droit de voirie Emplacement forain pour la
Déliberation - 54 2025 Droit de voirie Emplacement forain pour la
Déliberation - 53 2025 Droit de voirie Emplacement forain pour la
Déliberation - 51 2025 Droit de voirie Emplacement forain pour la
Déliberation - 52 2025 Droit de voirie Emplacement forain pour la
Déliberation - 61 2024 Droit de voirie Emplacement forain au park
Arrêté - 81 2024 Droit de voirie Emplacement forain parking
Déliberation - 44 2025 Droit de voirie – Emplacement forain parki
Déliberation - 60 2024 Droit de voirie Emplacement forain pour la fete locale Monsieur JANUEL Romain
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 60 2024 Droit de voirie Emplacement forain pour la fete locale Monsieur JANUEL Romain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
D é c i s i o n n ° 6 0 / 2 0 2 4
Objet : Droit de voirie – Emplacement forain pour la fête locale » - N° SIRET 507 871 705 00012 – Monsieur JANUEL
Romain
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-22 2° ;
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l’occupation du domaine public ;
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur JANUEL Romain, exploitant individuel sis ZI L’Habitarelle à Les Salles-du-Gardon (30110), pour installer/exploiter ses matériels forains « pêche aux canards » et « tir à l’arbalète pour enfants » sur le Parking Caussel, pour la durée de la fête locale, à savoir du 20 au 26/07/2024 ;
DECIDE
Article 1 est octroyé le droit de voirie suivant :
Durant la fête locale et dans le périmètre des manifestations programmées (forfait pour la durée de la fête) :
NOM Type d’emplacement / raccordement Tarif
Monsieur JANUEL Romain
N° SIRET 507 871 705 00012
Forains, manèges
- Jusqu’à 75 m², 75,00 €
Alimentation électrique 50,00 €
Total 125,00 €
Article 2 La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil Municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le ....................................................
Fait à Vendargues, le 19 juillet 2024.
Le Maire,
Guy LAURET.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240719-DM60-2024-AU
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024