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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 20C0204 Compte de gestion 2019 du budget assainissement collectif
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 20C0204 Compte de gestion 2019 du budget assainissement collectif)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Etaient absents: MME BERGERONAurélie, MM FOURNIERAlain, GESBERTLaurent, POINSARD Cédric, QUESNELGérard, MME SIMON Marie-José, M. VAUCHELLE Pa~t.!...!ri.l=.lck~. ---,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0204
-DE
Date de réception préfecture:
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 juin 2020
Délibération n° 20C/02/04
Date de convocation : Nombre de conseillers
12/06/2020 Présents : 61
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 8 En exercice : 77
24 juin 2020 Votants: 69
Objet: Compte de gestion 2019 du budget assainissement collectif.
L'an deux mil vingt, le dix-huit juin à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la
salle des fêtes de Maignelay-Montigny sous la présidence de Monsieur Frans DESMEDT,
Président.
Etaient présents:
MM AUDEFROYXavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BOURGEOIS Jérôme, MME BRUNET Laurette, M. CANDELOT Bertrand, MME CENSIERChristine, MM CHOQUETChristophe, CONVERSPatrick, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDTFrans, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL Bernard, DUMONT Joël, DUPONT Didier, MMES DUPONT Stéphanie, ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FERNANDESGuylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, HENNONJean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBEIsabelle, M LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLECANPierre; MME LARUEAline, MM LE ROUXNicolas (suppléant de MME GRIGNON-PONCEVéronique) ; LEBRUNAlain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, PAUCELLIERHervé, PETIT Jean-Luc, PLASMANSThierry, RENAUXAndré, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDERChristian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc); SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM
TOURTE Philippe, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEURLydie, VERLEYE Eliane, MM WAFFELAERTEric, WARME Philippe.
Soit 61 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MM GAIGNON Christophe et THEOPHILE Pascal
1/3 Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEBOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MMEDELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée);
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUll Bernard (Saint-Just-en- Chaussée);
M. CARRE Christophe (Domfront) à M. MATTEXavier (Sains-Morainvillers) ;
MME DESMEDTYveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDTFrans (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDRETZ Sandrine (Airion) à M. MERLINBernard (Ravenel) ;
M. THEOPHllEPascal (Saint-Rémy-en-l'Eau) à M. GOURDOU Jean-Pierre (Valescourt) ;
M. RAUZIERDominique (Saint-Just-en-Chaussée) à M. Frans DESMEDT(Saint-Just-en- Chaussée);
Ont été élus secrétaires de séance: M. Eric WAFFELAERT et MMEColette DOllEZ
Le président Frans DESMEDT présente ce point en faisant observer que c'est la première fois depuis qu'il exerce ses fonctions, qu'il se voit confronté à une telle situation où le compte de gestion n'est pas approuvé par la trésorerie. Il expose aux membres présents les raisons qui l'ont amené à exprimer son désaccord avec la trésorière: pour des raisons purement comptables qu'il juge déconnectées des réalités de terrain, l'administration veut imposer l'affectation de nouveaux amortissements qui amènerait à des augmentations de dépenses inconsidérées et inutiles. le président Frans DESMEDT précise qu'il ne remet pas en cause le principe même des amortissements qui sont largement pris en compte dans les budgets de la Régie, mais les amortissements litigieux portent sur des ouvrages anciens, voire très anciens, dont certains n'ont jamais été amortis avant le transfert de compétence à la communauté de communes.
Le président Frans DESMEDT propose en conséquence de délibérer pour désapprouver le compte de gestion, en précisant que le dialogue continue avec les services fiscaux.
les membres présents manifestant leur accord sur cette démarche, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.
le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget annexe Assainissementcollectif 2019,
le président informe les membres du conseil que l'exécution des dépenseset des recettes relatives à l'exercice 2019 a été réalisée par le Receveur municipal de Saint-Just-en- Chaussée.
Après vérification, le compte de gestion du budget annexe assainissement collectif 2019, établi et transmis par ce dernier, n'est pas conforme au compte administratif de la collectivité :
Section de fonctionnement:
- Dépenses: 1 294537.00 €
- Recettes: 2 292 491.72 €
2/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0204
-DE
Date de réception préfecture: Section d'Investissement:
- Dépenses: 3 024095.33 €
- Recettes: 3923 518.04 €
Considérant la non-identité de valeur entre les écritures du compte administratif du président et les écritures du compte de gestion du receveur municipal,
Considérant le courrier envoyé à la DGFIPde l'Oise le 20 mai 2020 justifiant les différents comptes administratifs entre le compte administratif de la communauté de communes du Plateau Picard et le compte général du comptable,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DESAPPROUVEle compte de gestion du receveur municipal du budget annexe Assainissement collectif pour l'exercice 2019, dont les écritures sont non conformes au compte administratif établi par la communauté de communes du Plateau Picard pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion n'est ni visé, ni certifié conforme par l'ordonnateur, au motif de la réserve sur les écritures d'amortissement non validées de manière éclairée.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 24 juin 2020
3/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0204
-DE
Date de réception préfecture: