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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 19153 036 N DEL2019 105 Creation de Zones D AMENAGEMENT DIFFERE)
Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 2 JUILLET 2019 À 18 HEURES 30
N° DEL2019_105 : CRÉATION DE ZONES D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ
L'an deux mille dix neuf, le deux juillet
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 2 juillet 2019 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Delphine DESHAIES-GALINIE
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES-GALINIE, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel MARTY, Jean-François ROCHEDREUX, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Louis BARRET, Yves CHAPRON, Jean ESQUERRE
Membres présents non votants :
Messieurs Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Naïma MARENGO (pouvoir à Laurence PUJOL), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Geneviève PEREZ (pouvoir à Louis BARRET), Patrick BETEILLE (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Enrico SPATARO (pouvoir à Steve JACKSON), Jacques ROYER (pouvoir à Jean- François ROCHEDREUX), Claude JULIEN (pouvoir à Pierre DOAT), Blandine THUEL (pouvoir à Robert GAUTHIER), Bruno CRUSEL (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Marie-Louise AT (pouvoir à Jean ESQUERRE)
Votants : 42 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 2 JUILLET 2019
N° DEL2019_105 : CRÉATION DE ZONES D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur,
La communauté d'agglomération de l'Albigeois exerce la compétence développement économique, et ce titre a vocation à mettre du foncier à disposition des entreprises qui souhaiteraient étendre leur activité ou s’implanter sur le territoire.
La commercialisation de la Zone d’Aménagement Concerté d’Albipôle est achevée. La Zone d’Aménagement Concerté de Rieumas est en cours de commercialisation et, au regard de la vitalité des ventes, elle devrait rapidement présenter un taux d’occupation élevé. Les porteurs de projet ont des besoins qui nécessitent parfois de disposer de terrains supérieurs à 1 ha. Or, ils font face à une carence marquée de foncier, qu’il relève de propriétaires privés ou publics.
Ce sont les raisons pour lesquelles des réflexions sont menées depuis 2016 pour faire émerger des solutions permettant de créer des réserves foncières. L’objectif est de disposer de foncier aux fins de développer à moyen terme des projets d’aménagement pour l’accueil d’activités économiques ou leurs extensions.
La localisation privilégiée se situe à l’Ouest du territoire, en proximité de l’autoroute, vers Toulouse.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la possibilité pour les EPCI de créer des Zones d’aménagement différé (ZAD), par délibération motivée, après avis favorable de la ou des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article L 212-1 du code de l'urbanisme.
L'article L.212-2 du même code prévoit que dans ces zones, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelables à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois souhaite créer deux zones d'aménagement différé (ZAD) :
- La ZAD dite « La Sole-Rieumas », d’une surface de 26 ha, sur les communes de Marssac-sur-Tarn et Terssac,
- La ZAD dite « Fontvieille-La Pélatié », d’une surface de 90,3 ha, sur les communes de Terssac et Albi.
Elles auraient pour objet de constituer des réserves foncières en vue d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques.
Par délibération en date du 17 juin et 24 juin 2019, les communes de Marssac- sur-Tarn, Terssac et Albi, consultées sur ce projet, ont émis un avis favorable à la création de ces ZAD. Les cartes en annexe de la présente délibération déterminent les périmètres des zones d'aménagement différé.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois sera titulaire du droit de préemption sur ces zones. Elle consultera préalablement les communes, par analogie au traitement des procédures de DIA.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’Urbanisme,
VU l’avis favorable des communes concernées,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 18 juin 2019,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour le territoire de constituer des réserves foncières
pour permettre l’extension ou l’accueil d’activités économiques,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
3 abstention(s)
Monsieur Fabien LACOSTE, Madame Dominique MAS, monsieur Pascal PRAGNERE
APPROUVE la création, sur le territoire des communes de Marssac-sur-Tarn, Terssac et Albi, de deux zones d'aménagement différé (ZAD), comprenant les parcelles incluses dans le tracé délimité sur les plans cadastraux annexés à la présente délibération, et ayant pour objet de constituer des réserves foncières pour permettre l’accueil et l’extension d’activités économiques.
DÉSIGNE la communauté d’agglomération de l’Albigeois comme bénéficiaire du droit de préemption.
DONNE pouvoir à la présidente ou son représentant pour accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Fait le 2 juillet 2019,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL