Compte-Rendu - 20200611

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Compte-Rendu - 20200611 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200611)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Démocratie, Conseil Municipal du 11 juin 2020 P a g e 1 | 15

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 11 JUIN 2020

En application de l’article L.2121-25 du CGCT

L’an deux mil vingt, le 11 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT, Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, QUERCY Corinne, ROQUES Sandrine,

DELPECH Estelle, BASLE Nathalie, VERGNES Sophie, JOUCLA Valérie,

DUFRENE Estelle, MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, CORACIN

Olivier, FRANCOU Didier, CHANIER Cédric, TURLAN Arnaud, PICHON

Géraud, BELLANCA Nicolas, LAPEYRE Bernard, IANNELLI Ermanno

Absents excusés : Mme NOUYERS Catherine

Absents : néant

Pouvoirs : néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M. PICHON Géraud a été nommé

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Election des jurés d’assises pour 2021

Finances

1. Vote des taux des taxes locales 2020

2. Subvention au CCAS pour l’année 2020

3. Participation financière de la commune au bénéfice de l’école privée pour l’année 2020 4. Révision des autorisations de programmes et crédits de paiement pour 2020 5. Vote du budget primitif 2020

6. Vote du budget annexe pour l’aménagement d’un lotissement pour 2020 7. Signature d’une convention d’objectif et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne

8. Modification des conditions d’amortissement de biens

Fonction Publique

9. Modification du tableau des effectifs

10. Créations d’emplois liés à un accroissement temporaire d’activité

11. Instauration de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

Intercommunalité

12. Election des représentants à Réseaux31, Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute- Garonne

13. Election des représentants de la commune à la commission territoriale du SDEHG de Fronton

Date de la convocation

5 juin 2020

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 18

Procurations : 0 Conseil Municipal du 11 juin 2020 P a g e 2 | 15

14. Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal des eaux des vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours

Aménagement du territoire

15. Rétrocession de la voirie et des parties communes du lotissement « La Castellane »

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Tirage au sort des jurés d’assises pour 2021 :

En préambule, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, il a été procédé au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2021.

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Délibération 2020-03-01

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux des taxes locales pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’état 1259 COM de notification des taux d’imposition des taxes directes locales, établi le 16 mars 2020 par Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques, indiquant les bases d’imposition prévisionnelles pour 2020 et précisant le montant des allocations compensatrices et les montant des produits des taxes directes locales suivantes :

2019 2020

Allocations compensatrices : 30 627 € 35 586 €

Versement GIR : 435 034 € 435 034 €

Considérant que le produit global attendu pour 2020 des taxes directes locales, nécessaire à l’équilibre du budget s’établit comme suit :

Bases

prévisionnelles

2020

Taux 2019 Taux 2020 Produit en €

Taxe d’habitation : 2 042 000 16,70 % 16,70 % 341 014 €

Taxe foncière propriétés bâties : 2 083 000 7,78 % 7,78 % 162 057 €

Taxe foncière propriétés non bâties : 29 800 59,93 % 59,93 % 17 859 €

Produit attendu des taxes directes locales : 520 930 €

- DECIDE, à l’unanimité, de voter les taux proposés dans le tableau ci-dessus pour l’année 2020 - FIXE à 520 930 euros le montant du produit prévisionnel résultant des taux votés et produit fiscal attendu au titre de l’exercice 2020.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

------------------------------------- Conseil Municipal du 11 juin 2020 P a g e 3 | 15

Délibération 2020-03-02

7. Finances locales / 7.5.1 Subventions de fonctionnement

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS POUR L’ANNEE 2020

Monsieur le Maire expose les activités du Centre Communal d'Action Sociale.

Le centre communal d'action sociale ne bénéficiant pas de fonds propres dans le projet de budget primitif 2020, il est nécessaire que la commune de Saint-Sauveur attribue une subvention d'équilibre à hauteur de 15 000 €.

Sur proposition de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 DECIDE d'attribuer au Centre Communal d'Action Sociale une subvention d'un montant de 15 000 € pour l'année 2020

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-03-03

7. Finances locales / 7.5.1 Subventions de fonctionnement

PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L’ECOLE PRIVEE POUR L’ANNEE 2020

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de recalculer chaque année le coût de revient d’un enfant scolarisé à l’école publique de Saint Sauveur. Pour cela l’ensemble des dépenses obligatoires a été pris en compte et divisé par le nombre d’enfant présent à l’école. Ce montant permet de fixer le montant de la participation à verser à l’école privée située sur le territoire communal.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 FIXE le montant des participations pour frais scolaires pour les enfants scolarisés à Saint Sauveur en fonction du coût de revient d’un enfant inscrit à l’école publique à 955,50 € pour l’année 2019-2020  DIT que la participation sera versée à l’école privée de Saint Sauveur sur production d’une liste détaillée (avec nom, prénom, classe et adresse) des élèves présents au premier jour de la rentrée scolaire.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-03-04

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place en 2017 d’une gestion de notre Programmation Pluriannuelle d’Investissement en Autorisations de programme et crédits de paiement.

Cette gestion pluriannuelle des investissements permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par les articles du CGCT et du code des juridictions financières.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un investissement pendant toute sa durée de validité. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l’exercice. Les autorisations de programme et les crédits de paiement font l’objet chaque année d’une révision par une délibération du Conseil Municipal.Conseil Municipal du 11 juin 2020 P a g e 4 | 15

Les Autorisations de Programme sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative (Art. R 2311.9 du CGCT).

Pour l’exercice 2020, il est nécessaire de revoir le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement de la façon suivante :

Nom

de l’AP

Montant

initial AP

Nouveau

montant AP

CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 2021

Complexe

Sportif 6 100 000 € 6 200 000 € 1 061 531 € 2 337 927 € 1 858 425 € 942 117 €

Ecole 3 500 000 € 3 500 000 € 0 € 163 316 € 255 476 € 1 229 283 € 1 851 925 €

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

VU l’instruction codificatrice M14,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la nouvelle répartition des crédits de paiement selon le tableau ci-dessus, - AUTORISE le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-03-05

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

APPROBATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le budget primitif communal pour l’exercice 2020, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Proposition

011 Charges à caractère général 439 397.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 910 000.00

014 Atténuations de produits 25 000.00

65 Autres charges de gestion courante 242 801.49

Total des dépenses de gestion courante 1 617 198.49

66 Charges financières 63 143.29

67 Charges exceptionnelles 4 000,00

68 Dotations aux amortissements et aux provisions 48 664.10

022 Dépenses imprévues 136 625.00

Total dépenses réelles de fonctionnement 1 869 630.88Conseil Municipal du 11 juin 2020 P a g e 5 | 15

023 Virement à la section d'investissement 468 737.53

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 88 671.03

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 557 408.56

TOTAL 2 427 039.44

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Proposition

013 Atténuations de charges 50 500.00

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 111 450.00

73 Impôts et taxes 1 567 054.00

74 Dotations, subventions et participations 448 905.00

75 Autres produits de gestion courante 10 000.00

Total des recettes de gestion courante 2 187 909.00

76 Produits financiers 60.00

77 Produits exceptionnels 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 2 187 969.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 39 070.44

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 39 070.44

TOTAL 2 227 039.44

R 002 Résultat reporté ou anticipé 200 000,00

Total des recettes de fonctionnement cumulées 2 427 039.44

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé RAR 2019 Proposition 2020 Total

20 Immobilisations incorporelles 1 110.00 45 872.14 46 982.14

204 Subventions d’équipement versées 15 000 15 000.00

21 Immobilisations corporelles 23 750.00 85 899.00 109 649.00

23 Immobilisations en cours 905 784.19 805 784.19

Opérations d’équipements 2 070 399.80 2 171 399.80

Total des dépenses d'équipement 24 860.00 3 123 955.13 3 148 815.13

16 Emprunts et dettes assimilées 143 796.13 143 796.13

020 Dépenses imprévues 260 000.00 260 000.00

Total des dépenses financières 403 796.13 403 796.13

Total des dépenses réelles d'investissement 3 552 611.26 3 552 611.26

040 Opérations d'ordre entre sections 39 070.44 39 070.44

Total des dépenses d'ordre d'investissement 39 070.44 39 070.44

TOTAL 24 860.00 3 566 821.70 3 591 681.70

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Proposition 2020

13 Subventions d'investissement 169 000.00

Total des recettes d'équipement 169 000.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 360 000.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 614 837.95

024 Produits de cessions 450 000.00

Total des recettes financières 1 424 837.95

Total des recettes réelles d'investissement 1 593 837.95

021 Virement de la section de fonctionnement 468 737.53

040 Opérations d'ordre entre sections 88 671.03

Total des recettes d'ordre d'investissement 557 408.56

TOTAL 2 151 246.51

R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 1 440 435.19

Total des recettes d'investissement cumulées 3 591 681.70

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :Conseil Municipal du 11 juin 2020 P a g e 6 | 15

- Adopte le présent budget au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-03-06

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

APPROBATION ET VOTE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL 2020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le budget annexe lotissement communal pour l’exercice 2020, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

Section de fonctionnement (en € HT)

Dépenses Recettes

6015 Achat de terrain 450 000 7015 Vente de terrains 0

6045 Achats études 25 000

605 Achats de travaux 300 000

6611 Frais financiers 17 000

608 Transfert de charge emprunts 17 000 796 Transfert de charge 17 000

71355 Variation stocks terrains aménagés 0 71355 Variation stocks terrains aménagés 792 000

TOTAL 809 000 TOTAL 809 000

Section d’investissement (en € HT)

Dépenses Recettes

1644 Emprunt 0 1644 Emprunt 792 000

355 Stocks en cours de terrains 792 000 355 Stocks en cours de terrains 0

TOTAL 792 000 TOTAL 792 000

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Adopte le présent budget au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-03-07

8.1 Enseignement / Education

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que, suite à la déclaration d’un Accueil de Loisirs Périscolaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la commune peut prétendre à l’octroi de la Prestation de Service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « périscolaire » de la part de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne.Conseil Municipal du 11 juin 2020 P a g e 7 | 15

Egalement, une subvention dite bonification « Plan mercredi » ainsi que l’Aide Spécifique Rythmes Educatifs peuvent être versée à la commune dans les conditions fixées par la CAF.

Pour cela, il convient de renouveler la convention d’Objectifs et de Financement avec la CAF qui prend effet à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité :

 Autorise le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, la Convention d’Objectifs et de Financements ainsi que tous les documents annexes

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-03-08

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS

L’instruction budgétaire et comptable M14 a introduit dans la gestion des collectivités des procédures telles que l’amortissement des immobilisations et la tenue de l’inventaire, qui visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre son renouvellement.

Pour mémoire, l’amortissement constate la dépréciation irréversible d’une immobilisation dans l’actif de la Ville, avec mise en place de crédits budgétaires en vue de son renouvellement, et se traduit par une dépense à la section de fonctionnement et une recette à la section d’investissement.

Par ailleurs, le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans « prorata temporis » à compter de l’exercice suivant l’acquisition.

Il est précisé que les amortissements déjà en cours se poursuivront selon les modalités prévues initialement.

Enfin, les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur un seuil déterminé par la collectivité (1000 € T.T.C.), et qui sont comptabilisés en section d’investissement, sont amortis en une année.

Les collectivités sont libres de fixer les durées d’amortissement de leurs biens, la M14 ne formulant que des préconisations, à l’exception :

- Des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans

- Des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis

Monsieur le Maire propose les durées d’amortissement suivantes :

Durée

Immobilisations incorporelles

202 Frais réalisation document urbanisme et numérisation cadastre 10

2031 Frais d'études 5

2033 Frais d'insertion 5

204132 Département- Bâtiments et installations 30

2041412 Communes du GFP - Bâtiments et installations 30

2041581 Autres groupements - Biens mobiliers, matériels et études 30

2041582 Autres groupements - Bâtiments et installations 30

20422 Privé - Bâtiments et installations 30

2051 concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels... 2

Immobilisations corporelles

2121 Plantations d'arbres et arbustes 15

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15Conseil Municipal du 11 juin 2020 P a g e 8 | 15

21311 Hôtel de ville

21312 Bâtiments scolaires

21318 Autres bâtiments publics

2132 Immeubles de rapport 30

2135 Installations générales, agencements, aménagements de construction 15

Installations climatisation 15

Chaudière 15

Cumulus/chauffe-eau 5

2138 Autres constructions si bâtiments légers, abris 15

Abris bus 15

2152 Installations de voirie 20

21533 Réseaux câblés 15

21534 Réseaux d'électrification 15

21538 Autres réseaux 15

21568 Autres matériels et outillage d'incendie et de défense civile 10

21571 Matériel roulant - Voirie 5

21578 Autre matériel et outillage de voirie 5

2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 5

Petits outillages service technique 2

Equipements service technique: tondeuse, taille haie etc... 5

2161 Œuvres et objets d'art 10

2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 15

2182 Matériel de transport 5

Véhicules de tourisme 5

Gros utilitaire 7

Poids lourd 10

Autres matériels de transport 5

2183 Matériel de bureau et informatique 5

2184 Mobilier 10

2188 Autres immobilisations corporelles 7

Petit électroménager 2

Electroménager cuisine/buanderie 7

Structures jeux 10

Matériels audiovisuels 5

Matériels sportifs 5

Petits mobiliers urbains 5

Biens d'un montant inférieur à 1 000 € 1

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-03-09

4. Fonction Publique / 4.1.1.1.3 Recrutement statutaire catégorie C

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Conseil Municipal du 11 juin 2020 P a g e 9 | 15

Compte tenu de l’augmentation des effectifs au sein du groupe scolaire, il convient de renforcer les effectifs du service périscolaire.

Le Maire propose à l’assemblée la création de 4 postes à temps non complet de 25 heures hebdomadaires pour assurer l’animation périscolaire à compter du 1er septembre 2020.

Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière « animation », au grade d’adjoint territorial d’animation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois ;

DECIDE :

- D’adopter la proposition du Maire

- De modifier ainsi le tableau des emplois

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-03-10

4. Fonction Publique / 4.4 Autres catégories de personnels

CREATIONS D’EMPLOIS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le Budget Primitif 2020 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité qui existe au service périscolaire de la collectivité, il conviendrait de créer deux emplois non permanent à temps non complet pour la période du 24 août 2020 au 16 juillet 2021 inclus.

Missions du poste : animation du temps périscolaire

Monsieur le Maire propose l’inscription suivante au Tableau des Emplois :

Période Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire

24/08/2020 au

28/08/2020 4

Adjoint d’animation

territorial

Animation périscolaire

et extrascolaire 20 H

24/08/2020 au

16/07/2021 1

Adjoint d’animation

territorial

Animation périscolaire

et extrascolaire 23 H

24/08/2020 au

16/07/2021 1

Adjoint d’animation

territorial

Animation périscolaire

et extrascolaire 13 H

La rémunération des agents non titulaires sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.Conseil Municipal du 11 juin 2020 P a g e 10 | 15

Le supplément familial de traitement sera alloué dans les mêmes conditions que pour un agent titulaire. Les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante pour les non titulaires pourront lui être attribuées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - ACCEPTE les propositions ci-dessus,

- CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et de signer les contrats et les éventuels avenants

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-03-11

4. Fonction Publique / 4.5 Régime indemnitaire

INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées ;

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent ;

Etant précisé que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C et B ;

L’assemblée délibérante,

- DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) du décret du 14 janvier 2020 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi sur les agents non titulaires de droit public (le cas échéant)

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S).

- DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de la Commune de Saint-Sauveur selon les modalités exposées ci-dessus.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

------------------------------------- Conseil Municipal du 11 juin 2020 P a g e 11 | 15

Délibération 2020-03-12

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

ELECTION DES REPRESENTANTS A RESEAU31, SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau31 pour les compétences suivantes :

B1. Assainissement collectif - Collecte

B2. Assainissement collectif - Transport

B3. Assainissement collectif - Traitement

C. Assainissement non collectif

Monsieur le Maire précise que les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des commissions territoriales de Réseau31, par des représentants. Le nombre de sièges de représentants, dont dispose chaque collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur population respective et par application du tableau figurant à l’article 10.3.B des statuts qui arrête, par tranches d’habitants, le nombre de représentants correspondant.

Outre ces règles de représentation, il est rappelé que :

- Les commissions territoriales ont été constituées en tenant compte des limites géographiques définies en annexe aux statuts de Réseau31, à ce titre la commune de SAINT-SAUVEUR est rattachée à la commission territoriale 2 Coteaux de Saint-Jory et Frontonnais,

- Au sein de ces commissions territoriales, les voix des représentants sont pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité ou établissement d’appartenance, - Entre autres compétences précisées à l’article 10.2 des statuts, les Commissions Territoriales élisent les délégués du Conseil Syndical. Le Conseil Syndical administre Réseau31 et vote, notamment, le budget.

Monsieur le Maire propose donc de procéder à la désignation des membres de l’assemblée qui seront chargés de représenter la commune au sein de la commission territoriale 2 Coteaux de Saint-Jory et Frontonnais.

A ce titre, l’article 10-3 des statuts régissant Réseau31 prévoit que les représentants des collectivités membres sont simplement désignés au sein de leur assemblée délibérante respective. Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il appartient donc au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants chargés de siéger à la commission territoriale 2 Coteaux de Saint-Jory et Frontonnais de Réseau31 dès sa mise en place.

Après avoir entendu l’exposé de Madame, Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner, afin de représenter la commune au sein la commission territoriale 2 Coteaux de Saint-Jory et Frontonnais de Réseau31, les 3 personnes suivantes :

- M. Philippe PETIT

- M. Olivier CORACIN

- Mme Marina DAILLUT

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-03-13

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

ELECTION DES 2 DELEGUES DE LA COMMUNE A LA COMMISSION TERRITORIALE DU SDEHG DE FRONTONConseil Municipal du 11 juin 2020 P a g e 12 | 15

Le maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.

Le maire indique que la commune de Saint-Sauveur relève de la commission territoriale de Fronton.

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des 2 délégués de la commune à ladite commission territoriale, au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.

RESULTATS (à reproduire pour chaque tour de scrutin)

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 18

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 18

f. Majorité absolue* : 10

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

M.Philippe BRACHET 18

M. Ermanno IANNELLI 18

Les 2 délégués élus à la commission territorialede Fronton sont :

 M. Philippe BRACHET

 M. Ermanno IANNELLI

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-03-14

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

ÉLECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES VALLEE DU GIROU, DE L’HERS, DE LA SAVE ET DES COTEAUX DE CADOURS

M. le Maire propose de procéder à la désignation de deux membres de l’assemblée (un délégué titulaire et un délégué suppléant) qui seront chargés de représenter la commune de Saint-Sauveur au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours. Le vote aura lieu à la majorité absolue, au scrutin secret. Conseil Municipal du 11 juin 2020 P a g e 13 | 15

Élection d’un délégué titulaire.

M. le Maire fait appel à candidatures.

Résultat du vote :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants 18

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau 0

Nombre de suffrage exprimés 18

Majorité absolue 10

A obtenu :

M. Didier FRANCOU 18

Le délégué titulaire chargé de représenter la commune de Saint-Sauveur au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours, est M. Didier FRANCOU.

Élection d’un délégué suppléant.

M. le Maire fait appel à candidatures.

Résultat du vote :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants 18

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau 0

Nombre de suffrage exprimés 18

Majorité absolue 10

A obtenu :

Mme Marina DAILLUT 18

Le délégué suppléant chargé de représenter la commune de Saint-Sauveur au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours, est Mme Marina DAILLUT.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-03-15

8.3 Voirie

RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT « LA CASTELLANE »

Monsieur le Maire expose que :

- en date du 5 avril 2018, l’Association Syndicale Libre du lotissement « La Castellane » a demandé le transfert dans le domaine public communal de la voirie privée du lotissement,

- il s’agit en l’état d’une intégration par cession amiable gratuite après achèvement des travaux,Conseil Municipal du 11 juin 2020 P a g e 14 | 15

- la commune n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées d’un lotissement dans le domaine public communal. Lorsqu’elle accepte, elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection de la voie ainsi que les équipements implantés en-dessous et en-dessus,

- la voie du lotissement « La Castellane » est ouverte à la circulation publique, et ne fait l’objet d’aucune interdiction d’accès. Elle relie librement le chemin du Moulin au chemin La Castellane

- le conseil municipal peut donc approuver l’intégration de la voie du lotissement « La Castellane » dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie et des équipements. Le transfert de propriété s’effectuera par acte authentique.

- l’assiette des terrains destinée à ce transfert est identifiée sur un plan cadastral annexé à la présente. Elle est constituée des parcelles désignées ci-dessous :

Section Affectation Superficie

A 1786 Voirie 0ha 02a 47ca

A 1788 Espaces Verts 0ha 00a 08ca

A 1790 Espaces Verts 0ha 03a 75ca

A 1792 Voirie 0ha 19a 15ca

A 1798 Espaces Verts 0ha 00a 85ca

A 1799 Espaces Verts 0ha 00a 34ca

A 1800 Espaces Verts 0ha 01a 12ca

A 1810 Espaces Verts 0ha 00a 57ca

A 1811 Espaces Verts 0ha 00a 44ca

A 1817 Espaces Verts 0ha 00a 72ca

A 1818 Espaces Verts 0ha 02a 69ca

A 1819 Espaces Verts 0ha 00a 43ca

A 1820 Emplacement Tri sélectif 0ha 00a 20ca

A 1831 Voirie 0ha 02a 62ca

A 1834 Voirie 0ha 20a 80ca

- une fois intégrés au domaine public communal, la voirie, les réseaux et les équipements communs du lotissement « La Castellane » seront mis à la disposition, par voie de convention, des groupements auxquels la commune a respectivement transféré la gestion de chacun d’entre eux, conformément à leurs accords et engagements respectifs,

à savoir :

- Pour la voirie : la Communauté de Commune du Frontonnais

- Pour le réseau d’eau : Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées de l’Hers, du Girou, de la Save et des Coteaux de Cadours

- Pour l’assainissement : le Syndicat de l’Eaux et de l’Assainissement de la Haute-Garonne Reseau31 Conseil Municipal du 11 juin 2020 P a g e 15 | 15

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide : - D’accepter le transfert amiable à titre gratuit dans le domaine public communal de la voie, des équipements et espaces verts du lotissement « La Castellane ». Le transfert de propriété s’effectuera par acte authentique,

- D’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces se rapportant au transfert dans le domaine public communal de la voie, des équipements et espaces verts du lotissement « La Castellane ».

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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La séance est levée à 22h45

Secrétaire de séance : Géraud PICHON

Le Maire,

Philippe PETIT