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Document publié le Jeudi 30 juin 2022
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Thèmes du document : Outre-mer, Fiscalité, Logement,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations L’an deux mille vingt-deux, le jeudi sept juillet, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 30 juin 2022, se sont réunis dans la salle Carré 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Jean- Louis MAURICE ; Yann ADREIT ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT ; Christine CORMERAIS (jusqu’à son départ à 19h00 examen du dossier n°72) ; Pascal CORNU ; Louisa COUPPEY ; Nadège COURCHE ; Pascal CRAMOISAN ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h00 examen du dossier n°33); Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Véronique DUBOIS ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Marie-Catherine GRZELCZYK (à partir de 17h35 examen du dossier n°12) ; Anthony GUEROUT ; Annick GUIVARCH ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Jean-Paul LECOQ ; Virginie LEMAITRE- LADOUCE ; Raphaël LESUEUR ; Laurent LOGIOU (à partir de 17h35 examen du dossier n°12) ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Gerald MANIABLE ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Madjid NASSAH ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Etienne PLANCHON ; Dominique PREVOST ; Alain RENAUT ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Pierre SIRONNEAU ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Danièle VASCHALDE, Membres titulaires ; Agnès CAREL ; Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE ; Agnès LENORMAND ; Eric MICHEL, Membres suppléants.
Etaient excusés et non représentés :
Laurence BESANCENOT ; Christian DUVAL ; Patrick FONTAINE ; Caroline LECLERC ; Daniel LEMESLE ; Michel RATS ; Nacera VIEUBLE ; Anne-Marie VIGNAL, Membres titulaires.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Wasil ECHCHENNA ; Jocelyne GUYOMAR ; Fanny HEUZE ; David LAURENT ; Jean-Pierre LEDUC ; Hervé LEPILEUR ; Sylvain VASSE, Membres titulaires.
Pouvoirs :
Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Olivier COMBE a donné pouvoir à Nadège COURCHE ; André CORNOU a donné pouvoir à Christine CORMERAIS ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marie-Claire DOUMBIA ; Hady DIENG a donné pouvoir à Gérald MANIABLE ; Christian GRANCHER a donné pouvoir à Agnès CAREL ; Denis GREVERIE a donné pouvoir à Laurent LOGIOU ; Marc GUERIN a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à Eric MABIRE ; Sandrine LEMOINE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT ; Martine VIALA a donné pouvoir à Agnès LENORMAND ; Nathalie NAIL a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET ; Valérie PETIT a donné pouvoir à Eric MICHEL ; Clotilde EUDIER a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Fabienne DELAFOSSE a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE ; Jean-Baptiste GASTINNE a donné pouvoir à Edouard PHILIPPE ; Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Sylvie BUREL a donné pouvoir à Dominique BELLENGER ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ; Régis DEBONS a donné pouvoir à Bruno LOZANO ; Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Emmanuel DIARD;
Pierre SIRONNEAU a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220261
FONCIER - HABITAT - LE HAVRE - 35 RUE FRANCOIS MAZELINE - PROGRAMME D'ACTION FONCIERE - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - TRANSFERT - SOLLICITATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le programme d’Action Foncière de la Communauté urbaine signé le 17 février 2020 ;
CONSIDERANT :
∑ Que dans le cadre de la procédure d’Opération de Restauration Immobilière (ORI) des quartiers centraux 2e tranche, l’Etablissement Public Foncier de Normandie s’est rendu acquéreur le 19 avril 2021, pour le compte de Communauté urbaine, d’un immeuble de rapport sis au Havre, 78 rue Labédoyère, cadastré section DG n° 83 pour une superficie de 134 m² ;
∑ Que les vendeurs étaient également propriétaires de l’immeuble situé au Havre, 35 rue François Mazeline, cadastré section DG n° 84 pour une superficie de 112 m² qui n’est pas concerné par la procédure d’ORI mais dont la cour est commune avec l’immeuble du 78 rue Labédoyère ;
∑ Que cette propriété a donc été acquise le même jour en complément de l’immeuble du 78 rue Labédoyère, en vue de la réhabilitation complète et mise aux normes d’habitabilité de ces deux biens par un même acquéreur ;
∑ Que l’immeuble sis au 78 rue Labédoyère a été acquis dans le cadre du Programme d’Action Foncière de la Communauté urbaine, au titre de l’opération « LE HAVRE - ORI 2 », tandis que celui sis 35 rue François Mazeline a été acquis au titre du Programme d’Action Foncière de la Ville du Havre ; ∑ Qu’au regard de cette opération, il convient de solliciter un transfert dans le Programme d’Action Foncière de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de la parcelle cadastrée section DG n° 84 sise au Havre, 35 rue François Mazeline.
Son bureau réuni le 23 juin 2022 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
-de solliciter l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour le transfert dans le Programme d’Action Foncière de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de la parcelle cadastrée section DG n° 84 sise au Havre, 35 rue François Mazeline.
-d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier. Les frais de portage facturés par l’EPFN (remboursement de la taxe foncière et de la prime d’assurance) seront pris en charge par la Communauté urbaine.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 70 : logement – services communs
Nature 657341 : communes membre du GFP
Code service ID221AP : aide à la pierre
Montant estimé de la dépense : 3 500 euros (remboursement taxe foncière et assurance)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 19/07/2022
Publié le 19/07/2022