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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL CR68
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bedenac.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL CR68)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
:
Cenmunce À 7
Bédenac ARRETE MUNICIPAL
n° 2025JUILO2 du 16/07/2025
portant Interdiction de circuler à tous véhicules en raison de travaux AFFAFE et de stabilisation
du chemin rural n° 68 après travaux du 16/7/2025 au 16/7/2026.
Le Maire de la Commune de BÉDENAC,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°
82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'état,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 et L. 2213-6 relatifs aux pouvoirs de
police du maire ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-18 et R411-25 à R411-28 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles R131-2 à R141-3,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4°" partie — signalisation de prescription) approuvée par
l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Considérant qu’en raison de la fin des travaux de l’aménagement foncier (AFFAFE) et nécessitant la stabilisation de la bande de roulement, le chemin rural n° 68 sur la commune de BEDENAC sera interdit à la circulation pour tous les véhicules
du 16 juillet 2025 au 16 juillet 2026.
ARRETE :
Article 1er : A compter 16/7/2025 au 16/7/2026, en raison de travaux AFFAFE et nécessitant la stabilisation de la bande de
roulement, le chemin communal n° 68 sur la commune de BEDENAC sera interdit à la circulation pour tous les véhicules.
Article 2 : La signalisation réglementaire de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle du 06 novembre 1992, sera mise en place à la charge de la commune de BEDENAC.
Article 3: Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation par
l’entreprise prévue par Particle 2 ci-dessus.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation dans la commune de BEDENAC.
La Charente
Maritime L
Secrétariat Mairie ouvert : du lundi au samedi de 9h à 12h30 ESS
Téléphone : 05 46 04 45 39 — Email : mairie@bedenac17.fr Ÿ Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 :
Monsieur le maire de la commune de BEDENAC,
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de MONTGUYON,
La direction des infrastructures du département,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à BÉDENAC, le 16 juillet 2025
Le Maire
là Charente
Maritime É Pa Va a"
Secrétariat Mairie ouvert : du lundi au samedi de 9h à 12h30 RE 2 Téléphone : 05 46 04 45 39 — Email : mairie@bedenac17.fr LS
HENISAC