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Déliberation - 2025.11.062 Autorisation pour signer la convention de mandat pour la perception des recettes au titre de lexploitation des irve
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.11.062 Autorisation pour signer la convention de mandat pour la perception des recettes au titre de lexploitation des irve)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire,
OBJET : GESTION FINANCIERE - Mandat de recettes : autorisation pour signer la convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l’exploitation des infrastructures de recharges électriques (IRVE) et fixation des tarifs de redevance pour l’exploitation des bornes d’irve et des frais de stationnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1611-7-1 et L 2224-37 ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64 et 68 ;
Vu le projet de convention de mandat d’encaissement de recettes liées à l’exploitation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) annexé à la présente délibération ;
Considérant que la commune de Mijoux, a adhéré au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;
Considérant que l’entreprise RESONANCE a été déclarée attributaire du marché n°24013AO2 pour la « Fourniture, installation, maintenance, supervision et gestion d'Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques - secteur Sud-Est » ;
Considérant la nécessité pour la commune de Mijoux de donner mandat à un mandataire (les sociétés RESONANCE et LOAD STATIONS), pour percevoir les recettes tirées de l’exploitation des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques ;
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Mandat de recettes : autorisation pour signer
la convention de mandat pour la perception
des recettes au titre de l’exploitation des
infrastructures de recharges électriques
(irve) et fixation des tarifs de redevance pour
l’exploitation des bornes d’irve et des frais de
stationnement
SEANCE DU 20.11.2025
Etaient présents : M. VIALLET. P. ECAILLE. J.F. JOLY. D.
JULLIARD. E. LEE G. LEGAY. M. VUILLERMOZ
Secrétaire de séance : E. LEE
Pouvoirs :
• MC. COUTURIER donné à P. ECAILLE
• S. JUHEN donné à G. LEGAY
• C. GROSGURIN donné à JF. JOLY
Date de convocation :
13.11.2025
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents : 7
Votants : 10
Pouvoirs : 3
Date d’affichage :
21.11.2025
N° Délibération
01247.2025.11.062 Considérant que le mandataire agira au nom et pour le compte de la commune de Mijoux, il sera chargé notamment de :
- appliquer la tarification mise en place par la commune de Mijoux, selon la politique tarifaire définie par cette dernière ;
- facturer aux clients l’accès aux bornes de charges ;
- collecter auprès des clients, les recettes dues au titre de cet accès ; - encaisser les recettes versées, rembourser les recettes encaissées à tort.
Considérant la nécessité de consulter le comptable public pour avis favorable ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer librement les montants des redevances applicables à l’exploitation des bornes IRVE et des frais de stationnement, sur la base de la proposition tarifaire suivante, soumise à sa décision :
Après avis de la commission des finances et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de :
• confier, par le biais d’une convention de mandat, la perception des recettes au titre de l’exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) au nom et pour le compte de la commune de Mijoux après avis favorable du comptable public ; • approuver, dans son intégralité, la convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l’exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) joint en annexe ;
• autoriser Madame le maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ; • approuver les tarifs ci-dessus sur le territoire communal pour l’utilisation des bornes IRVE et les frais de stationnement ;
• déléguer à Madame le maire le pouvoir d’ajuster annuellement les tarifs fixés ci-dessus, dans la limite d’une variation maximale de +10 % par rapport aux tarifs approuvés ; • de l’obligation pour le maire de justifier et informer le conseil municipal de toute modification opérée
• autoriser Madame le maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.
Contre : / Abstention : /2 (dont 1 pouvoir – JF. JOLY – C. GROSGURIN) Pour : / 8 (dont 2 pouvoirs)
DELIBERATION N°01247.2025.11.062
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET
Prix TTC / kWh 0,35€ TTC / kWh
Frais de stationnement
0,10€ TTC / min
après 3h de stationnement,
24h/24