Déliberation - DEL2025 47 Mandat Recettes Irve

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Déliberation - DEL2025 47 Mandat Recettes Irve Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Servas. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 47 Mandat Recettes Irve)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[(001-210104055-20251201-DEL2025-47-DE|

Accusé certifié exécutoire

REPUBLIQUE FRANCAISE [Réception par le préfet : 02/12/2025) DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE SERVAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DEL2025-47

L’an deux mil vingt-cinq

Le 1% décembre

À vingt heures

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.

Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,

LAURENT, Ms PETITJEAN, CRESPEL, GISBERT-CUREAU, LEGRAÏS- BOUCHER, REYNAUD

Excusées : Mmes FREBAULT, PIERRÉ et PLISSONNIER

Secrétaire de séance : M CURT

Date de Convocation : 25 novembre 2025

OBJET : MANDAT DE RECETTES: AUTORISATION POUR

SIGNER LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA PERCEPTION

DES RECETTES AU TITRE DE L’EXPLOITATION DES

INFRASTRUCTURES DE RECHARGES ELECTRIQUES (IRVE) ET

FIXATION DES TARIFS DE REDEVANCE POUR L’EXPLOITATION

DES BORNES D’IRVE ET DES FRAIS DE STATIONNEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles

L1611-7-1 et L 2224-37;

Vu le code de l’énergie ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et

notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu le projet de convention de mandat d’encaissement de recettes liées à l'exploitation

d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) annexé à la présente délibération ;

Considérant que la Commune de Servas a adhéré au groupement de commandes pour

l’achat, l'installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné

coordonnateur ;

Considérant que l’entreprise FRESHMILE a été déclarée attributaire du marché n°24013AOI en tant que co-traitant aux côtés des entreprises Serpollet, Serpollet Centre- Est, SARESE et ENSIO EST pour la « Fourniture, installation, maintenance, supervision et gestion d'Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques - secteur Nord- Ouest » ;Considérant la nécessité pour la Commune de Servas de donner mandat à un Mandataire (la société FRESHMILE), pour percevoir les recettes tirées de l’exploitation des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques ;

Considérant que le Mandataire agira au nom et pour le compte de la Commune de Servas. Il sera chargé notamment :

- D'’appliquer la tarification mise en place par la Commune de Servas, selon la politique tarifaire définie par cette dernière,

- De facturer aux clients l’accès aux bornes de charges ;

- De collecter auprès des clients, les recettes dues au titre de cet accès ;

- D’encaisser les recettes versées, rembourser les recettes encaissées à tort.

Considérant que le comptable public a été consulté et a émis un avis favorable en date du 1% décembre 2025 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer librement les montants des redevances applicables à l’exploitation des bornes IRVE et des frais de stationnement, sur la base de la proposition tarifaire suivante, soumise à sa décision :

Borne > 40 KW

Prix TIC /KWh 0,30 € TTC/KWh

Frais de stationnement 0,10 € TTC / min

après 2 h de stationnement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONFIE, par le biais d’une convention de mandat, la perception des recettes au titre de l'exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) au nom et pour le compte de la Commune de Servas, suite à l’avis favorable du comptable public en date du 1° décembre 2025 ;

- APPROUVE, dans son intégralité, la convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l’exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) joint en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ;

- APPROUVE les tarifs ci-dessus sur le territoire communal pour l’utilisation des bornes IRVE et les frais de stationnement ;

- DELEGUE à Monsieur le Maire le pouvoir d’ajuster les tarifs fixés ci-dessus, dans la limite d’une variation maximale de +10 % par rapport aux tarifs approuvés ; Le Maire devra justifier et informer le Conseil Municipal de toute modification opérée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.

Pour copie certifiée conforme

Le Maire, — 7 TS — D

AN)