Déliberation - Note de Presentation CFU M49 2025

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Déliberation - Note de Presentation CFU M49 2025 Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Baulay. Lien du pdf (Déliberation - Note de Presentation CFU M49 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique, Page 1 sur 3

COMMUNE DE BAULAY

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT M49 :

Sommaire :

I Eléments de contexte

II. Les sections de fonctionnement et d’investissement

III. Niveau d’endettement de la collectivité

IV. Taxes / redevances de l’agence de l’Eau

Annexe : extrait du CGCT

Le budget annexe assainissement 2025 a été ouvert pour permettre la transition avec le transfert de compétence de l’assainissement non collectif à la Communauté de Communes Terres de Saône en date du 17 janvier 2025.

N’ayant plus la compétence pour, ce budget annexe a été dissous par délibération du conseil municipal au 31 décembre 2025.

Les résultats d’exercice seront intégrés au budget principal de la commune pour l’exercice 2026.

I. Eléments de contexte

Le Budget de l’assainissement correspond aux dépenses et aux recettes du service communal de l’assainissement collectif.

Principaux ratios :

II. LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 GENERALITE DES DEUX SECTIONS :

FONCTIONNEMENT Par hab.

DEPENSES 2 441.38 7.54

RECETTES 307.00 0.95

RESULTAT 2025 -2 134.38 -6.67

EXCEDENT 2024 28 547.57 88.11

RESULTAT EXCEDENT DE CLOTURE 26 413.19 81.52

INVESTISSEMENT Par hab.

DEPENSES 307.00 0.95

RECETTES 14 398.30 44.44

RESULTAT 2025 14 091.30 43.49

deficit 2024 -11 648.90 -35.95

RESULTAT EXCEDENT DE CLOTURE 2 442.40 7.54

Données Socio-démographiques commune

Population Légale 2025 324

Nbre d’habitations 189

Nbre Résidences principales 163Page 2 sur 3

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Vu le transfert de compétence, ce budget ne contient que les jeux d’écritures comptables et petites régularisations :

RECETTES de fonctionnement 2025 : 307 € 2024 : 574.58 €

Les recettes correspondent à l’amortissement des subventions perçues pour réaliser le schéma directeur d’assainissement en 2017

DEPENSES de fonctionnement 2025 : 2 441.38 € 2024 : 3 109.18 €

Les dépenses de fonctionnement correspondent à l’amortissement des travaux réalisés, et 0.38 € de frais de bancaire.

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES d’investissement 2025 : 14 398.30 € 2024 6 512.04 € Les recettes de la section d’investissement correspondent aux amortissements des études et travaux réalisés, à la récupération des frais de TVA des travaux réalisés en N-2.

L’enveloppe 1068 correspond à l’excédent de fonctionnement qui est capitalisé en investissement pour équilibrer le déficit N-1 de cette section.

DEPENSES D’investissement 2025 : 307 € 2024 : 21 263.84 €

Les dépenses d’investissement correspondent à l’amortissement des subventions obtenues pour la

réalisation des études du schéma directeur d’assainissement, aux études de mise en conformité de

l’assainissement des bâtiments communaux (Mairie - Salle des fêtes-logements communaux

entretien

réseaux

Diagnostiques

SPANC

titres ann

ou ANV

Dot. aux

amort.

2025 0 0 0 2 441

2024 2436 1146 0 2 022

2023 0 924 98.18 2 087

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

EUROS

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

2025 2024 2023 2022

FCTVA 308.40 4 489.96 0 0

opérations d'ordre 2 441 2 022.08 2087 1501

autres réserves 1068 11 648.90 0 0 7 098.72

Emprunts et dettes 0 0 0 0

Opération Patrimoniale 0 0 1 880

RECETTES DE L’EXERCICE 14 398.30 6 512.04 0 € 7 098.72 €

excédent reporté N-1 0 3 102.90 € 1 322.90 € 20 401.28 €Page 3 sur 3

III. Niveau d’endettement de la collectivité

Aucun emprunt contracté pour le service de l’assainissement.

IV. Taxe d’assainissement :

- SPANC : REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Tarifs en vigueur jusqu’au 17 janvier 2025 après cette date la compétence assainissement non collectif a été transférée à la Communauté de Communes Terres de Saône.

Tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif selon délibération du 13 septembre 2019

Détail des recettes Depuis 2020

Contrôle de conception et d’implantation : 130 €

Contrôle de conformité des travaux : 130 €

1er contrôle des installations

1er diagnostic /vente : 130 € si opération groupée

prise en charge par la commune

Contrôle périodique de vérification du

fonctionnement et d’entretien (4 ans) 130 €

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121- 17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Baulay, le 10 mars 2026 Le Maire

Frédéric GERARD

Annexes

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

2025 2024 2023 2022

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 307 € 21 263.84 € 307 € 29 558.10 €

Dont frais études recherches 0 € 0 € 0 € 0 €

Dont Travaux/ Matériel /Equipement 0 € 20 956.84 € 0 € 27 371.10 €

dont dépenses d’ordres entre sections 307 € 307 € 307 € 307 €

Dont opération patrimoniales 0 € 0 € 0 € 1 880 €