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Arrêté - 068 202455dst modification de circulation rue de letang 2septembre au 3 octobre 2024
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 068 202455dst modification de circulation rue de letang 2septembre au 3 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ce REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de La Verrière ARRETE DU MAIRE N°2024-068 Arrêté temporaire portant autorisation d'occupation du domaine public et autorisation de modification de la règlementation de circulation Du 2 septembre 2024 au 3 octobre 2024 Sur le secteur de la rue de l’Etang Le Maire de la Commune de La Verrière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213- À et suivants ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1 à L.1111-6 ; L.2212-2 à L. 2212-5, L 2213-1 à L 22134; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1; Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L.116-8, L.123-8, L.131-1 à L.131-7, L.141-10 à L.141-12 ; Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-1 et suivants, R. 411-5, R. 411-8, et R. 411-25 à R 411-28, R. 417-10 et suivants ; Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième et livre | — 8°" partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié) : Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5 ; Considérant la demande du 14 août 2024 de la société STPS — 77272 VILLPARISIS, en qualité de demandeur et la société ENEDIS, 80 avenue du Général De Gaule 92800 PUTEAUX, en qualité de bénéficiaire, représentée par Monsieur Vincent Horellou, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux électriques trottoir/traversée de rue sur le domaine public, 44 Rue de l'étang La Verrière 78320 ; Considérant que les travaux de voirie sur le domaine public (voies communales et ses dépendances) nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation aux abords et aux droits des chantiers, (alternats, interdiction de circuler, de doubler, de stationner, réduction ou suppression d'une voie avec mise en place de déviations et passages piétons provisoires) ; ARRETE Article 1 : À compter du 02 septembre 2024 jusqu’au 03 octobre 2024 inclus, la circulation des véhicules pourra être modifiée sur le domaine public Rue de l'étang de la commune de La Verrière (78320). Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter travaux électriques trottoir/traversée de rue sur le domaine public près du 44 Rue de l’étang La Verrière 78320.La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 : Dans la zone d’emprise et pendant la durée des travaux précitée à l'article 1, les restrictions suivantes pourront être imposées : - Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement ou hommes trafic ; - Interdiction de stationner aux véhicules légers et poids lourds ; -__ Interdiction de stationner de 10 mètres des 2 côtés de la voie face au 24 rue des Champs ; -_ Les zones d’'emprises des travaux sur le trottoir et la chaussée face au 44 Rue de l'étang devront être réfectionnées avec une tranchée uniforme, rectangulaire et en pleine largeur ; - Mise en place de barrières par la Société intervenant autour de l'emprise afin de sécuriser l’espace concerné ; - Interdiction de stationner au droit du chantier : -___ Interdiction de doubler au droit du chantier : -__ Dévoiement du cheminement piéton. Article 3 : Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions techniques du règlement de voirie communale, ou à défaut du règlement de voirie intercommunale pour la réalisation de ses ouvrages. Article 4 : Le pétitionnaire exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire, de jour et de nuit, du chantier sur le domaine public. I! sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. La signalisation devra être conforme aux dispositions en vigueur et actuellement sont édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, Livre 1-8eme partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. La signalisation et la sécurité piétonnière devront être respectées par un cheminement clairement balisé. Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. Le pétitionnaire s'engage à afficher le présent arrêté sur les lieux des travaux. Article 6: Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres (terres, matériaux, grave, béton...) et réparer tous les dommages qu'il aura causé à la voie publique et à ses dépendances. Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois. L'interdiction de stationner au droit du chantier sera considérée comme gênante selon les termes de l'Article R. 417-10 du Code de la Route et les véhicules en infraction pourront faire l'objet d'un enlèvement immédiat et les contrevenants poursuivis par les tribunaux compétents. Article 8 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 9 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures. Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant le Maire de La Verrière, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n’a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement. Article 11 : - Monsieur le Maire, - Madame la Directrice Générale des Services, - Madame la Directrice Générale Adjointe des Services et Directrice des Services Techniques, - Madame le Commissaire de Police d'Elancourt, - Monsieur le Chef de la Police Municipale, -__ Tous les agents habilités de la force Publique ; Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Fait à La Verrière, le Le Maire, Par délégation le 1°’ adjoi Ludovic RAOUL