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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GE nmmese
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LA VERRIERE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
des
Yvelines
Arrondissement
de
Rambouillet
Date
de
Convocation
Date
d'affichage
Nombre
de Conseillers
N°
2023-71
08/06/2023
08/06/2023
En
exercice
Présents
Votants
OBJET
: DELIBERATION
PORTANT
SUR
L'ATTRIBUTION
DU
LOT
N°2
- 5 RUE
DE
L'ETANG
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
: 29
EN
EXERCICE
: 29
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
14
juin
2023
à
19h,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
La
Verrière,
légalement
convoqués
en
date
du
08
juin
2023,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.2121-10
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
publique,
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DAINVILLE,
Maire.
Présents : Nicolas
DAINVILLE,
Ludovic
RAOUL,
Edwige
ROUSSEAU,
Fouzi
MOUSSA,
Annielle
ROUSSEL,
Adélaïde
LOPES,
Maye
DIALLO,
Mariana
PASCOAL,
Abdou
IBRAHIM,
Thomas
PERON,
Alain
POINGT,
Nathalie
RAOUL,
Alain
MONNARD,
Fabrice
VILLOING,
Françoise
BROCHADO,
Christine
HAUQUELIN,
Nelly
DUTU,
Christian
BOURGOIN,
Jean-Yves
BLEE.
Absent(s)
représenté(s)
:
Madame
BAC
donne
pouvoir
à Madame
RAOUL
Madame
BASELTO
donne
pouvoir
à Madame
DUTU
Madame
CHIAKH
donne
pouvoir
à Monsieur
MOUSSA
Madame
GORBENA
donne
pouvoir
à Monsieur
IBRAHIM
Madame
LWAMBA
MAKANYAKA
donne
pouvoir
à Madame
ROUSSEAU
Madame
SELBONNE
donne
pouvoir
à Madame
PASCOAL
Monsieur
MEY
donne
pouvoir
à Monsieur
DAINVILLE
Monsieur
MARE
donne
pouvoir
à Monsieur
BOURGOIN
Absent(s)
non
représenté(s)
: Stéphanie
HOCDE,
Pierre
GERBOUIN
Madame
HAUQUELIN
a procédé
à l’appel.
Le
quorum
est atteint.
Secrétaire
de
séance
: Madame
PASCOAL
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l’article L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a été désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
fonctions
qu’il/elle
a acceptées. 2023-71 OBJET
:DELIBERATION
PORTANT
SUR
L'ATTRIBUTION
DU
LOT
N°2
—
5 RUE
DE
L’ETANG
Le
Conseil
Municipal,
VU
la
loi
n°82-213-
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982,
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
portant
sur
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements
et
l’État,
VU
Particle
L.3211-14
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
les
articles
L.2241-1,
L.3213-2,
L.4221-4,
L.5211-37
et
L.5722-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°2021-068
approuvant
la
convention
cadre
immobilier
entre
la
Ville
de
La
Verrière
et
AGORA
STORE
SAS
et
autorisant
la
vente
de
ces
trois
terrains,
CONSIDERANT
le
rapport
rendu
par
la
société
AGORASTORE,
chargée
toutes
les
formalités
liées
à
la
mise
en
vente
des
biens,
CONSIDERANT
les
enchères
formulées
par
les
participants,
CONSIDERANT
les
avis
formulés
par
la
commission
municipale
ad
’hoc
spécialisée
dans
la
vente
de
terrains
rue
de
l’Etang
en
date
du
25
avril
2023,
CONSIDERANT
les
avis
du
comité
consultatif
spécialisé
dans
la
vente
de
terrains
rue
de
l’Etang
en
date
du
25
avril
2023,
CONSIDERANT
l'avis
formulée
par
la
commission
Urbanisme
en
date
du
er
juin
2023.
Après
présentation
faite
de
la
note
de
synthèse
par
Monsieur
MOUSSA,
Après
avoir
fait
l’objet
d’un
débat
contradictoire,
et
en
avoir
délibéré,
au
scrutin
public,
vote
à 23
voix
POUR
et
4 ABSTENTIONS
(BASELTO,
DUTU,
BOURGOIN
et
MARE).
PREND
ACTE
des
avis
formulés
par
la
commission
ad
‘hoc
et
par
le
comité
consultatif
(cf.
comptes
rendus
annexés)
AUTORISE
la
vente
du
terrain
situé
5 rue
de
l’étang
78320
La
Verrière
(ancienne
parcelle
cadastrale
AB135
avant
redécoupage)
à
la
seule
enchère
proposée
par
Monsieur
Souhaïl
Khacham
et
Madame
Fatima
Khacham
pour
un
montant
de
154
265
€ net
vendeur
(170
000
€ FAT).
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
démarches
et
à signer
tous
documents,
qui
seraient
rendus
nécessaires
par
l’application
des
dispositions
de
la
présente
délibération.
Mis
en
ligne
le:
Pour
extrait
conforme,
LA
VERRIERE,
le
14 JUIN
2023
Le
Maire
Nicolas
DAIN
d [