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unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - CC 26.02
unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 03
unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - Tableau Delib Affichage cc 25.09.2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - Tableau Delib Affichage cc 25.09.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Télécommunications et internet,
DATE NUMERO OBJET VOTE
25/09/2025 905 ADHESION AU PACTE BOIS BIOSOURCES PLAN CLIMAT AIR ENERGIE Approuvée
25/09/2025 906 AMENAGEMENT DE VOIE CYCLABLE B3 - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT Approuvée
25/09/2025 907 AIRE DES MOBILITES DOUVRES LA DELIVRANDE TRAVAUX DE SIGNALETIQUE Approuvée
25/09/2025 908 ABROGATION DELIBERATIONS DC N°519 ET DC N°654 ARRET CAA NANTES Approuvée
25/09/2025 909 PARC D’ACTIVITES CŒUR DE NACRE - COMPTE RENDU ANNUEL DE CONCESSION 2024 (CRAC) Approuvée
25/09/2025 910 PARC D’ACTIVITES CŒUR DE NACRE PARC D’ACTIVITES CŒUR DE NACRE - GARANTIE D’EMPRUNT A NORMANDIE AMENAGEMENT Approuvée
25/09/2025 911 APPEL A PROJET RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES BATIMETAL - PLAN FINANCEMENT Approuvée
25/09/2025 912 SYVEDAC : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CINGAL SUISSE NORMANDE Approuvée
25/09/2025 913 SYVEDAC : REVISION DES STATUTS A COMPTER DU PROCHAIN MANDAT EN 2026 Approuvée
25/09/2025 914 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DU CALVADOS Approuvée
25/09/2025 915 TABLEAU DES EMPLOIS Approuvée
25/09/2025 916 CHARTE INFORMATIQUE CŒUR DE NACRE Approuvée
25/09/2025 917 PROJET D’AMENAGEMENT DU CENTRE JUNO BEACH « CONCORDIA » A COURSEULLES- SUR-MER - GARANTIE D’EMPRUNT Approuvée
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 - 18H30
Salle Cœur de Nacre 7 rue de l'Eglise à Douvres-la-Délivrande
Liste des délibérations communautaires
« Publié le 25/09/2025. Délibérations consultables sur le site internet www.coeurdenacre.fr (Onglet ma collectivité - publications) DC 25092025-905
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE VINGT CINQ SEPTEMBRE A 18H30
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de Cœur de Nacre, 7 rue de l’Eglise à Douvres-la- Délivrande, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.
Etaient présents :
Mmes. CARPENTIER Mireille, PHILIPPEAUX Anne-Marie, TANNE Michèle, DUNY Muriel, REIJASSE Delphine, ROUSSEAU Isabelle, DEULEY Fabienne, JOUY Cassandre, FRUGERE Carole, CRENEL Claudie, VIVIEN Danièle, MACKOWIAK Elise,
MM. DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, GUILLOUARD Jean-Luc, LENEZ Alain, LERMINE Patrick, LEFORT Thierry, PAILLETTE Jean-Pierre, GUINGOUAIN Jean-Luc, CHANU Philippe, BOSSARD Claude, DOLLEY Arnaud, BERTY Alexandre, HAGGIAG Aurélien.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
MM. SAGET Thierry (Donne pouvoir à TANNE Michèle), DUBOIS Patrick (Donne pouvoir à LEFORT Thierry), TRACOL Raphaël (Donne pouvoir à PAILLETTE Jean-Pierre)
Absents non représentés :
MM. LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme.
MME PITEL Emmanuelle
Invité : DELALANDE Hubert.
Mme MACKOWIAK Elise a été élue secrétaire.
* ------------- *
Monsieur le Président donne la parole à Thomas DUPONT-FEDERICI, vice-président en charge des mobilités.
Dans le cadre de l’implantation de chaufferies bois biomasse à Caen et de la recherche de ressource en bois mobilisable, Caen Normandie Métropole (CNM) a été désigné pour étudier la ressource en forêt et bois énergie sur le bassin caennais et sur les 6 intercommunalités membres du pôle métropolitain.
La restitution de l'étude de potentiel en bois énergie a été présentée en commission Mobilités et Transition Écologique de Cœur de Nacre, en mai dernier.
DATE DE CONVOCATION :
19 09 2025
DATE D'AFFICHAGE :
19 09 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 32
PRESENTS 26
VOTANTS 29
ADHESION AU PACTE
BOIS ET BIOSOURCES :
PLAN CLIMAT AIR ENERGIE
CAEN NORMANDIE
METROPOLE
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-905-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Afin de lancer une dynamique sur le territoire, Caen Normandie Métropole propose à Cœur de Nacre la mise en place d’un pacte « Pacte Bois et Biosourcés normand ». Ce pacte a déjà été approuvé par les communautés de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon, Cingal-Suisse Normande et Val ès Dunes.
L’objectif de ce projet est de développer davantage la filière vers les chaufferies collectives, réduisant ainsi la consommation en bois et l’émission des particules fines. En parallèle, les particuliers seront incités à acquérir du matériel de chauffage performant et des missions de sensibilisation seront menées concernant le bois de chauffage labellisé « Normandie Bois Bûche ».
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de Caen Normandie Métropole ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE l’adhésion de Cœur de Nacre au pacte Bois et Biosourcés en Normandie tel que présenté.
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président, Thierry LEFORT
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-905-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 DC 25092025-906
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE VINGT CINQ SEPTEMBRE A 18H30
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de Cœur de Nacre, 7 rue de l’Eglise à Douvres-la-Délivrande, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.
Etaient présents :
Mmes. CARPENTIER Mireille, PHILIPPEAUX Anne-Marie, TANNE Michèle, DUNY Muriel, REIJASSE Delphine, ROUSSEAU Isabelle, DEULEY Fabienne, JOUY Cassandre, FRUGERE Carole, CRENEL Claudie, VIVIEN Danièle, MACKOWIAK Elise,
MM. DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, GUILLOUARD Jean-Luc, LENEZ Alain, LERMINE Patrick, LEFORT Thierry, PAILLETTE Jean-Pierre, GUINGOUAIN Jean-Luc, CHANU Philippe, BOSSARD Claude, DOLLEY Arnaud, BERTY Alexandre, HAGGIAG Aurélien.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
MM. SAGET Thierry (Donne pouvoir à TANNE Michèle), DUBOIS Patrick (Donne pouvoir à LEFORT Thierry), TRACOL Raphaël (Donne pouvoir à PAILLETTE Jean-Pierre)
Absents non représentés :
MM. LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme.
MME PITEL Emmanuelle
Invité : DELALANDE Hubert.
Mme MACKOWIAK Elise a été élue secrétaire.
* ------------- *
Monsieur le Président donne la parole à Thomas DUPONT-FEDERICI, vice-président en charge des mobilités.
Au titre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Caen Normandie Métropole a obtenu une subvention de l’Etat au titre du Fonds Vert.
DATE DE CONVOCATION :
19 09 2025
DATE D'AFFICHAGE :
19 09 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 32
PRESENTS 26
VOTANTS 29
AMENAGEMENTS VOIES
CYCLABLES (ITINERAIRE B3) :
DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DE L’ETAT
(FONDS VERT)
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-906-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 L’enveloppe attribuée s’élève à 854 361,61 € et sera répartie comme suit : o Études préparatoires aux travaux du SCoT AEC*: 454 361,61 €
o Projets cyclables et de réduction de la facture énergétique des EPCI : 400 000€ Caen la mer : 208 057 €
Cingal – Suisse Normande : 38 400 €
Cœur de Nacre : 58 058 €
Val ès dunes : 58 058 €
Vallées de l’Orne et de l’Odon : 37 427 €
*AEC : Air, Energie, Climat
Le projet de la communauté de communes Cœur de Nacre concerne la réalisation de l’itinéraire B3 prévu au schéma directeur des mobilités actives sur la commune de Bernières-sur-Mer, d’un montant prévisionnel de 400 000 € HT. Cet investissement, éligible au soutien financier de l’Etat (Fonds vert) est également inscrit au contrat régional de territoire (2023-2027).
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de Caen Normandie Métropole ;
Vu le schéma directeur des mobilités actives de Cœur de Nacre ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE la réalisation des travaux d’aménagements cyclables sur l’itinéraire B3 situés sur la commune de Bernières-sur-Mer.
SOLLICITE le soutien financier de l’Etat au titre du fonds vert et de la Région Normandie au titre du contrat de territoire, au taux le plus élevé.
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président, Thierry LEFORT
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-906-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 DC 25092025-907
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE VINGT CINQ SEPTEMBRE A 18H30
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de Cœur de Nacre, 7 rue de l’Eglise à Douvres-la- Délivrande, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.
Etaient présents :
Mmes. CARPENTIER Mireille, PHILIPPEAUX Anne-Marie, TANNE Michèle, DUNY Muriel, REIJASSE Delphine, ROUSSEAU Isabelle, DEULEY Fabienne, JOUY Cassandre, FRUGERE Carole, CRENEL Claudie, VIVIEN Danièle, MACKOWIAK Elise,
MM. DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, GUILLOUARD Jean-Luc, LENEZ Alain, LERMINE Patrick, LEFORT Thierry, PAILLETTE Jean-Pierre, GUINGOUAIN Jean-Luc, CHANU Philippe, BOSSARD Claude, DOLLEY Arnaud, BERTY Alexandre, HAGGIAG Aurélien.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
MM. SAGET Thierry (Donne pouvoir à TANNE Michèle), DUBOIS Patrick (Donne pouvoir à LEFORT Thierry), TRACOL Raphaël (Donne pouvoir à PAILLETTE Jean-Pierre)
Absents non représentés :
MM. LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme.
MME PITEL Emmanuelle
Invité : DELALANDE Hubert.
Mme MACKOWIAK Elise a été élue secrétaire.
* ------------- *
Monsieur le Président donne la parole à Thomas DUPONT-FEDERICI, vice-président en charge des mobilités.
La communauté de communes de Cœur de Nacre achève actuellement le projet d’aménagement de l’aire des mobilités située à Douvres-la-Délivrande, à l’intersection de la D7 et de la D404, à proximité du rond-point dit du « Nouveau monde ».
Le site accueillera prochainement des panneaux et totems de communication destinés à accueillir et guider les usagers sur le site.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 22 000 € HT, déjà inscrit au plan de financement du projet.
DATE DE CONVOCATION :
19 09 2025
DATE D'AFFICHAGE :
19 09 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 32
PRESENTS 26
VOTANTS 29
AIRE DES MOBILITÉS
CŒUR DE NACRE
À DOUVRES-LA-
DÉLIVRANDE : TRAVAUX
DE SIGNALÉTIQUE
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-907-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Une procédure de mise en concurrence est actuellement en cours, afin de sélectionner l’offre la mieux-disante.
L’entreprise choisie aura en charge l’impression des panneaux, la pose des mâts et traverses, le scellement béton et l’évacuation des déblais.
Compte tenu du site de l’aire des mobilités exposé aux vents, il a été demandé aux candidats une vigilance accrue sur le dispositif d’attache et de scellement des panneaux.
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code de la commande publique,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE les travaux de signalétique au sein de l’aire des mobilités Cœur de Nacre à Douvres-la-Délivrande d’un montant prévisionnel de 22 000 € HT.
AUTORISE le Président à sélectionner l’offre de l’entreprise mieux-disante, conformément aux dispositions prévues au code de la commande publique.
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président, Thierry LEFORT
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-907-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 DC 25092025-908
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE VINGT CINQ SEPTEMBRE A 18H30
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de Cœur de Nacre, 7 rue de l’Eglise à Douvres-la- Délivrande, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.
Etaient présents :
Mmes. CARPENTIER Mireille, PHILIPPEAUX Anne-Marie, TANNE Michèle, DUNY Muriel, REIJASSE Delphine, ROUSSEAU Isabelle, DEULEY Fabienne, JOUY Cassandre, FRUGERE Carole, CRENEL Claudie, VIVIEN Danièle, MACKOWIAK Elise,
MM. DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, GUILLOUARD Jean-Luc, LENEZ Alain, LERMINE Patrick, LEFORT Thierry, PAILLETTE Jean-Pierre, GUINGOUAIN Jean-Luc, CHANU Philippe, BOSSARD Claude, DOLLEY Arnaud, BERTY Alexandre, HAGGIAG Aurélien.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
MM. SAGET Thierry (Donne pouvoir à TANNE Michèle), DUBOIS Patrick (Donne pouvoir à LEFORT Thierry), TRACOL Raphaël (Donne pouvoir à PAILLETTE Jean-Pierre)
Absents non représentés :
MM. LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme.
MME PITEL Emmanuelle
Invité : DELALANDE Hubert.
Mme MACKOWIAK Elise a été élue secrétaire.
* ------------- *
Monsieur le Président rappelle qu’à la suite de la modification, le 14 janvier 2020, du Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Métropole, la communauté de communes Cœur de Nacre a, par délibération du 13 décembre 2021 puis du 30 mars 2023, fixé la répartition de l’enveloppe foncière annuelle moyenne pour l’habitat entre les communes qui la composent.
La société Claude Jean Investissement a demandé à la communauté de communes, par courrier reçu le 31 mai 2023, de retirer ou d’abroger ces deux délibérations. La communauté de communes Cœur de Nacre a rejeté cette demande.
La société Claude Jean Investissement a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler cette dernière décision. Par un jugement du 24 décembre 2024, le tribunal a enjoint à la communauté de communes Cœur de Nacre de procéder au retrait de ces délibérations.
DATE DE CONVOCATION :
19 09 2025
DATE D'AFFICHAGE :
19 09 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 32
PRESENTS 26
VOTANTS 29
ABROGATION DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU 13 MARS 2021 ET
30 MARS 2023 RELATIVES
A LA REPARTITION DE
L’ENVELOPPE FONCIERE
PREVUE AU SCoT :
ARRET DE LA COUR
ADMINISTRATIVE D’APPEL
DE NANTES DU
27 JUIN 2025
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-908-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Cette décision a été confirmée en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 27 juin 2025.
L’objectif de ces deux délibérations adoptées par le conseil communautaire était de rappeler le cadre de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), au regard des exigences du SCoT. Elles ne présentaient pas de caractère exécutoire et contraignant.
C’est pourquoi l’abrogation demandée par le juge administratif n’aura aucune conséquence.
Les règles de constructibilité seront fixées dans le PLUI de Cœur de Nacre lors de son entrée en vigueur, en compatibilité avec le SCoT de Caen Métropole.
Vu le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 24 décembre 2024 ; Vu l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 27 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
ABROGE les délibérations du conseil communautaire n°519 en date du 13 décembre 2021 et n°654 en date du 30 mars 2023 relatives à la répartition de l’enveloppe foncière prévue au Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Métropole.
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président, Thierry LEFORT
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-908-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 DC 25092025-909
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE VINGT CINQ SEPTEMBRE A 18H30
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de Cœur de Nacre, 7 rue de l’Eglise à Douvres-la- Délivrande, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.
Etaient présents :
Mmes. CARPENTIER Mireille, PHILIPPEAUX Anne-Marie, TANNE Michèle, DUNY Muriel, REIJASSE Delphine, DEULEY Fabienne, JOUY Cassandre, FRUGERE Carole, CRENEL Claudie, VIVIEN Danièle, MACKOWIAK Elise,
MM. DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, GUILLOUARD Jean-Luc, LENEZ Alain, LERMINE Patrick, LEFORT Thierry, PAILLETTE Jean-Pierre, GUINGOUAIN Jean-Luc, CHANU Philippe, BOSSARD Claude, BERTY Alexandre, HAGGIAG Aurélien.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
MM. SAGET Thierry (Donne pouvoir à TANNE Michèle), DUBOIS Patrick (Donne pouvoir à LEFORT Thierry), TRACOL Raphaël (Donne pouvoir à PAILLETTE Jean-Pierre), Mme ROUSSEAU Isabelle (Donne pouvoir à REIJASSE Delphine).
Absents non représentés :
MM. LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme, DOLLEY Arnaud.
MME PITEL Emmanuelle
Invité : DELALANDE Hubert.
Mme MACKOWIAK Elise a été élue secrétaire.
* ------------- *
Monsieur le Président donne la parole à Patrick LERMINE, Vice-Président en charge du développement économique.
La communauté de communes Coeur de Nacre a signé un contrat de concession d’une durée de 15 ans avec Normandie Aménagement en date du 16 juillet 2019 pour réaliser la zone d’aménagement concerté (ZAC) à vocation économique de La Fossette à Douvres-la-Délivrande, dénommée Parc d’activités Coeur de Nacre.
Ce contrat prévoit (art. 17) que l’aménageur adresse chaque année à la collectivité un compte rendu financier comportant notamment :
- 1. Le « bilan » prévisionnel global actualisé,
- 2. Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération,
- 3. Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé,
DATE DE CONVOCATION :
19 09 2025
DATE D'AFFICHAGE :
19 09 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 32
PRESENTS 24
VOTANTS 28
PARC D’ACTIVITES
CŒUR DE NACRE :
COMPTE RENDU ANNUEL
DE CONCESSION 2024
(CRAC)
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-909-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 - 4. Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir, - 5 le cas échéant, le compte rendu d'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques en application de l'article 16.3, de l’échéancier de ces subventions et de leur encaissement effectif.
Ce compte rendu annuel d’activités de la concession (CRAC) est soumis à l’organe délibérant de la collectivité qui se prononce par un vote.
La note de conjoncture, ainsi que le bilan prévisionnel actualisé, sont présentés et commentés par le concessionnaire Normandie Aménagement.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1523-2 et suivants ; Vu le contrat de concession signé entre la communauté de communes Cœur de Nacre et Normandie Aménagement en date du 16 juillet 2019 pour réaliser la zone d’aménagement concerté (ZAC) à vocation économique de La Fossette à Douvres-la-Délivrande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE le Compte Rendu d’Activité de la Concession de l’exercice 2024 au titre du parc d’activités de Coeur de Nacre à Douvres-la-Délivrande, tel que présenté et annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président, Thierry LEFORT
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-909-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 DC 25092025-910
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE VINGT CINQ SEPTEMBRE A 18H30
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de Cœur de Nacre, 7 rue de l’Eglise à Douvres-la- Délivrande, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.
Etaient présents :
Mmes. CARPENTIER Mireille, PHILIPPEAUX Anne-Marie, TANNE Michèle, DUNY Muriel, REIJASSE Delphine, DEULEY Fabienne, JOUY Cassandre, FRUGERE Carole, CRENEL Claudie, VIVIEN Danièle, MACKOWIAK Elise,
MM. DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, GUILLOUARD Jean-Luc, LENEZ Alain, LERMINE Patrick, LEFORT Thierry, PAILLETTE Jean-Pierre, GUINGOUAIN Jean-Luc, CHANU Philippe, BOSSARD Claude, BERTY Alexandre, HAGGIAG Aurélien.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
MM. SAGET Thierry (Donne pouvoir à TANNE Michèle), DUBOIS Patrick (Donne pouvoir à LEFORT Thierry), TRACOL Raphaël (Donne pouvoir à PAILLETTE Jean-Pierre), Mme ROUSSEAU Isabelle (Donne pouvoir à REIJASSE Delphine).
Absents non représentés :
MM. LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme, DOLLEY Arnaud.
MME PITEL Emmanuelle
Invité : DELALANDE Hubert.
Mme MACKOWIAK Elise a été élue secrétaire.
* ------------- *
Monsieur le Président donne la parole à Patrick LERMINE, Vice-Président en charge du développement économique.
Monsieur le Président donne la parole à Patrick LERMINE, vice-président en charge du développement économique.
Conformément au contrat de concession entre la communauté de communes Cœur de Nacre et Normandie Aménagement, l’article 18 B prévoit que :
« A la demande des organismes prêteurs et dans le cas d’une évolution de la concession, la Collectivité aura la faculté d’apporter sa garantie au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par l’Aménageur pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur.
DATE DE CONVOCATION :
19 09 2025
DATE D'AFFICHAGE :
19 09 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 32
PRESENTS 24
VOTANTS 28
PARC D’ACTIVITES
CŒUR DE NACRE :
GARANTIE D’EMPRUNT A
NORMANDIE
AMENAGEMENT
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-910-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Les sommes ainsi versées par la Collectivité aux organismes prêteurs ont un caractère d'avances de trésorerie recouvrables, que le Concessionnaire doit rembourser
Sur la base de cet article du traité de concession, Normandie Aménagement a sollicité les organismes de prêt pour le montant prévu au bilan de l'opération.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Prêteur : Caisse d’Epargne Normandie Montant : 1 600 000 €
Durée : 8 ans
Taux fixe : 3,55 %
Echéances : constantes
Garantie sollicitée Cœur de Nacre : 40 %, soit 640 000 €
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le contrat de concession signé entre la communauté de communes Cœur de Nacre et Normandie Aménagement en date du 16 juillet 2019 ;
Vu la demande présentée par Normandie Aménagement,
Vu l’offre de financement de la Caisse d’Epargne Normandie,
Considérant l’avancement des travaux et le rythme de commercialisation du parc d’activités Cœur de Nacre à Douvres- la-Délivrande,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
ACCORDE sa garantie d'emprunt avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 40 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt contracté par Normandie Aménagement.
DECLARE que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division et au partage du risque ;
DECLARE être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution.
DECLARE par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l'emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
RAPPELLE qu'en cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée. Ce dernier devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'emprunteur défaillant ;
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-910-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 S'ENGAGE pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie ;
S'ENGAGE à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.5211-3 et suivants du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire ;
S'ENGAGE à poursuivre l'exécution du contrat de prêt en cas d'expiration de la concession si le prêt n'est pas soldé.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat de prêt correspondant à l'offre de financement annexée à la présente délibération, et est habilité ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Le Président, Thierry LEFORT
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-910-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 DC 25092025-911
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE VINGT CINQ SEPTEMBRE A 18H30
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de Cœur de Nacre, 7 rue de l’Eglise à Douvres-la- Délivrande, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.
Etaient présents :
Mmes. CARPENTIER Mireille, PHILIPPEAUX Anne-Marie, TANNE Michèle, DUNY Muriel, REIJASSE Delphine, DEULEY Fabienne, JOUY Cassandre, FRUGERE Carole, CRENEL Claudie, VIVIEN Danièle, MACKOWIAK Elise,
MM. DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, GUILLOUARD Jean-Luc, LENEZ Alain, LERMINE Patrick, LEFORT Thierry, PAILLETTE Jean-Pierre, GUINGOUAIN Jean-Luc, CHANU Philippe, BOSSARD Claude, BERTY Alexandre, HAGGIAG Aurélien.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
MM. SAGET Thierry (Donne pouvoir à TANNE Michèle), DUBOIS Patrick (Donne pouvoir à LEFORT Thierry), TRACOL Raphaël (Donne pouvoir à PAILLETTE Jean-Pierre), Mme ROUSSEAU Isabelle (Donne pouvoir à REIJASSE Delphine).
Absents non représentés :
MM. LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme, DOLLEY Arnaud
MME PITEL Emmanuelle
Invité : DELALANDE Hubert.
Mme MACKOWIAK Elise a été élue secrétaire.
* ------------- *
Monsieur le Président donne la parole à Patrick LERMINE, vice-président en charge du développement économique.
Par délibération n°883 en date du 15 mai 2025, le conseil communautaire de Cœur de Nacre a donné mandat à la SHEMA pour répondre à l’appel à projets de la Région Normandie, dans le cadre de la reconversion du site industriel BATIMETAL à Douvres- la-Délivrande.
Il est rappelé que l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) a fait l’acquisition du site industriel BATIMETAL en 2023, pour le compte de la communauté de communes Cœur de Nacre. La collectivité avait en effet exercé son droit de préemption au regard du caractère stratégique du site.
DATE DE CONVOCATION :
19 09 2025
DATE D'AFFICHAGE :
19 09 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 32
PRESENTS 24
VOTANTS 28
APPEL A PROJETS REGION
NORMANDIE / FONDS
EUROPEENS (FEDER) :
RECONVERSION
D’ESPACES INDUSTRIELS
EN FRICHE : SITE
BATIMETAL A DOUVRES-
LA-DELIVRANDE :
PLAN DE FINANCEMENT
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-911-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Prioritairement, il s’agissait de pérenniser l’activité industrielle de BATIMETAL et d’envisager son déménagement au sein du parc d’activités économiques de Cœur de Nacre en entrée de ville de Douvres-la-Délivrande. Un bail avait été signé entre Cœur de Nacre et l’entreprise BATIMETAL.
Le site couvre une surface de 35 402 m² et est installé voie des alliés à Douvres-la-Délivrande. Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 13 novembre 2024, la société BATIMETAL a été placée en liquidation. 124 salariés ont été licenciés. Le contrat de bail avec la communauté de communes a été résilié.
Cœur de Nacre assume désormais les charges d’entretien du site (assurances, impôts fonciers…) sans percevoir de loyer. C’est pourquoi, il est nécessaire d’étudier la reconversion de cet espace devenu une friche.
Au terme des études préalables, la SHEMA a établi un programme de reconversion accompagné d’un plan de financement détaillé.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’appel à projets de la Région Normandie cofinancé par l’Union Européenne (Fonds FEDER) pour la reconversion d’espaces industriels en friche,
Considérant la nécessité de requalifier le site industriel situé voie des alliés à Douvres-la-Délivrande après la liquidation de l’entreprise BATIMETAL ;
Dépenses prévisionnelles Montant HT
Acquisitions immobiliers 1 844 000 €
Travaux 1 770 000 €
Travaux préparatoires 150 000 €
Démolition 750 000 €
Désamiantage 150 000 €
Dépollution 400 000 €
Réhabilitation 300 000 €
Préverdissement 20 000 €
Prestations intellectuelles 305 519 €
Prestation de service 73 599 €
Etudes préalables et maîtrise d’œuvre 141 600 €
Etudes techniques 90 320 €
Total 3 919 519 €
Recettes prévisionnelles Montant HT
Aides publiques 1 670 000 €
Union Européenne (FEDER) 300 000 €
Autres (Région, EPFN Fonds friche) 1 370 000 €
Autofinancement 2 249 519 €
Total 3 919 519 €
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-911-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE le plan de financement de l’opération de reconversion du site industriel BATIMETAL à Douvres-la- Délivrande proposé par la SHEMA, tel que présenté.
SOLLICITE le soutien financier de l’Union Européenne (Fonds FEDER), de la Région Normandie, ainsi que de l’Etablissement Public Foncier de Normandie au titre du fonds friche, au taux le plus élevé.
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président, Thierry LEFORT
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-911-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 DC 25092025-912
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE VINGT CINQ SEPTEMBRE A 18H30
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de Cœur de Nacre, 7 rue de l’Eglise à Douvres-la-Délivrande, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.
Etaient présents :
Mmes. CARPENTIER Mireille, PHILIPPEAUX Anne-Marie, TANNE Michèle, DUNY Muriel, REIJASSE Delphine, DEULEY Fabienne, JOUY Cassandre, FRUGERE Carole, CRENEL Claudie, VIVIEN Danièle, MACKOWIAK Elise, MM. DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, GUILLOUARD Jean-Luc, LENEZ Alain, LERMINE Patrick, LEFORT Thierry, PAILLETTE Jean-Pierre, GUINGOUAIN Jean-Luc, CHANU Philippe, BOSSARD Claude, BERTY Alexandre, HAGGIAG Aurélien.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
MM. SAGET Thierry (Donne pouvoir à TANNE Michèle), DUBOIS Patrick (Donne pouvoir à LEFORT Thierry), TRACOL Raphaël (Donne pouvoir à PAILLETTE Jean-Pierre), Mme ROUSSEAU Isabelle (Donne pouvoir à REIJASSE Delphine).
Absents non représentés :
MM. LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme, DOLLEY Arnaud.
MME PITEL Emmanuelle
Invité : DELALANDE Hubert.
Mme MACKOWIAK Elise a été élue secrétaire.
* ------------- *
Monsieur le Président donne la parole à Nicolas DELAHAYE, vice-président en charge de la collecte des déchets.
Le Syndicat pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets de l’Agglomération Caennaise (SYVEDAC) a délibéré lors du conseil syndical du 17 juin 2025 en faveur de l’adhésion de la communauté de communes Cingal Suisse Normande.
Cette décision doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2026, afin que les ordures ménagères soient traitées en incinération à l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) à Colombelles.
A titre d’informations, le tonnage cumulé de tous les adhérents du SYVEDAC pour l’année 2024 s’élève à 110 281 tonnes : quantité sous le seuil des 111 000 tonnes d’apports par an inscrit dans le contrat de délégation de service public avec l’exploitant de l’UVE.
DATE DE CONVOCATION :
19 09 2025
DATE D'AFFICHAGE :
19 09 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 32
PRESENTS 24
VOTANTS 28
SYVEDAC :
ADHESION DE LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES CINGAL
SUISSE NORMANDE
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-912-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Il est précisé que les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérents se verront appliquer une majoration de la contribution pour le traitement des ordures ménagères de +10 €HT/t pendant 5 ans par rapport à la contribution appelée auprès des adhérents historiques (hors Pays de Falaise et Val Es dunes qui sont entrés au 1er janvier 2025).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-18 ; Vu la délibération du conseil syndical du SYVEDAC en date du 17 juin 2025 approuvant l’adhésion du SMICTOM de la Bruyère et de la communauté de communes Cingal Suisse Normande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE l’adhésion au SYVEDAC de la communauté de communes Cingal Suisse Normande.
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président, Thierry LEFORT
SYVEDAC (comprenant les nouveaux adhérents au 1er janvier 2025) 107 183 t CC CINGAL SUISSE NORMANDE – 1er janvier 2026 3 098 t TOTAL 110 281 t
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-912-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 DC 25092025-913
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE VINGT CINQ SEPTEMBRE A 18H30
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de Cœur de Nacre, 7 rue de l’Eglise à Douvres-la- Délivrande, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.
Etaient présents :
Mmes. CARPENTIER Mireille, PHILIPPEAUX Anne-Marie, TANNE Michèle, DUNY Muriel, REIJASSE Delphine, DEULEY Fabienne, JOUY Cassandre, FRUGERE Carole, CRENEL Claudie, VIVIEN Danièle, MACKOWIAK Elise,
MM. DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, GUILLOUARD Jean-Luc, LENEZ Alain, LERMINE Patrick, LEFORT Thierry, PAILLETTE Jean-Pierre, GUINGOUIN Jean-Luc, CHANU Philippe, BOSSARD Claude, BERTY Alexandre, HAGGIAG Aurélien.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
MM. SAGET Thierry (Donne pouvoir à TANNE Michèle), DUBOIS Patrick (Donne pouvoir à LEFORT Thierry), TRACOL Raphaël (Donne pouvoir à PAILLETTE Jean-Pierre), Mme ROUSSEAU Isabelle (Donne pouvoir à REIJASSE Delphine).
Absents non représentés :
MM. LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme, DOLLEY Arnaud
MME PITEL Emmanuelle
Invité : DELALANDE Hubert.
Mme MACKOWIAK Elise a été élue secrétaire.
* ------------- *
Monsieur le Président donne la parole à Nicolas DELAHAYE, vice-président en charge de la collecte des déchets.
Les statuts du Syndicat pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets de l’Agglomération Caennaise (SYVEDAC) en vigueur ont été adoptés par délibération du conseil syndicat du 29 septembre 2020 et autorisés par arrêté préfectoral du 17 décembre 2020, à l’occasion de l’adhésion de la communauté d’agglomération Lisieux Normandie au 1er janvier 2021.
Depuis le 1er janvier 2025, deux nouvelles collectivités ont adhéré au SYVEDAC : communautés de communes du Pays de Falaise et Val ès Dunes. Au 1er janvier 2026, la communauté de communes Cingal Suisse Normande sera aussi adhérente.
DATE DE CONVOCATION :
19 09 2025
DATE D'AFFICHAGE :
19 09 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 32
PRESENTS 24
VOTANTS 28
SYVEDAC :
REVISION DES STATUTS A
COMPTER DU PROCHAIN
MANDAT EN 2026
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-913-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 L’article 8 « Administration- fonctionnement » des statuts prévoit que le comité est composé de représentant selon les modalités suivantes :
- 1 représentant par tranche de 5 000 habitants entières ou entamée pour les groupements - 1 représentant par tranche de 5 000 habitants entières ou entamée sans que le nombre puisse dépasser 55 % du total des délégués pour la Communauté urbaine
A ce jour, l’assemblée délibérante compte 97 délégués titulaires et 51 délégués suppléants.
Afin de réduire le nombre de délégués au sein de cette assemblée et faciliter l’atteinte du quorum, le SYVEDAC propose de modifier la règle à un représentant par tranche de 8 000 habitants entière ou entamée.
Les articles 2 et 6 seront révisés aussi pour mise à jour de la liste des adhérents, et la mise à jour des compétences.
Dans ce cadre, le nombre de délégués représentants Cœur de Nacre sera de : - 4 délégués titulaires (5 actuellement)
- 2 délégués suppléants (3 actuellement)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-20 ; Vu la délibération du conseil syndical du SYVEDAC du 17 juin 2025 approuvant le projet de révision des statuts du SYVEDAC ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE le projet de révision des statuts du SYVEDAC à compter du prochain mandat 2026, tel que présenté et annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président, Thierry LEFORT
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-913-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 DC 25092025-914
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE VINGT CINQ SEPTEMBRE A 18H30
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de Cœur de Nacre, 7 rue de l’Eglise à Douvres-la- Délivrande, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.
Etaient présents :
Mmes. CARPENTIER Mireille, PHILIPPEAUX Anne-Marie, TANNE Michèle, DUNY Muriel, REIJASSE Delphine, DEULEY Fabienne, JOUY Cassandre, FRUGERE Carole, CRENEL Claudie, VIVIEN Danièle, MACKOWIAK Elise,
MM. DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, GUILLOUARD Jean-Luc, LENEZ Alain, LERMINE Patrick, LEFORT Thierry, PAILLETTE Jean-Pierre, GUINGOUAIN Jean-Luc, CHANU Philippe, BOSSARD Claude, BERTY Alexandre, HAGGIAG Aurélien.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
MM. SAGET Thierry (Donne pouvoir à TANNE Michèle), DUBOIS Patrick (Donne pouvoir à LEFORT Thierry), TRACOL Raphaël (Donne pouvoir à PAILLETTE Jean-Pierre), Mme ROUSSEAU Isabelle (Donne pouvoir à REIJASSE Delphine).
Absents non représentés :
MM. LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme, DOLLEY Arnaud
MME PITEL Emmanuelle
Invité : DELALANDE Hubert.
Mme MACKOWIAK Elise a été élue secrétaire.
* ------------- *
Monsieur le Président donne la parole à Anne-Marie PHILIPPEAUX, vice-présidente en charge des Ressources Humaines.
Les collectivités locales doivent garantir le paiement de prestations en cas d’accident de service, de maladie, de maternité, d’invalidité et de décès de ses agents. En outre, elles doivent assumer la charge financière de leurs rémunérations (versement du plein et demi-traitement).
Compte tenu des risques financiers importants, les employeurs publics territoriaux peuvent souscrire une assurance.
La communauté de communes Cœur de Nacre a souscrit un contrat d’assurances risques statutaires avec la société CIGAC, dont l’échéance est le 31 décembre 2025.
DATE DE CONVOCATION :
19 09 2025
DATE D'AFFICHAGE :
19 09 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 32
PRESENTS 24
VOTANTS 28
ADHESION AU CONTRAT
D’ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES DU
CENTRE DE GESTION DU
CALVADOS
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-914-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Aussi, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser l’adhésion de Cœur de Nacre au contrat groupe d’assurance négocié par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados. L’objectif est de disposer de services renforcés et mutualisés.
Les caractéristiques du contrat sont présentées ci-dessous :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Relyens SPS
Durée du contrat groupe : jusqu’au 31 décembre 2028.
AGENTS (titulaires ou stagiaires) affiliés CNRACL
Risques garantis :
Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Longue maladie, maladie longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
Décès
Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions :
Garanties Indemnités journalières (IJ) 100% (1)
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.05%
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 5.83%
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5.30%
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 4.81%
(1) Indemnisation à 100% des obligations statutaires. Dans le cadre de la maladie ordinaire, l’obligation statutaire est passée à 90% depuis le 1er mars 2025 en lieu et place de la période de plein traitement
AGENTS (titulaires et non titulaires) affiliés IRCANTEC
Risques garantis :
Accident du travail / accident de trajet / Maladie professionnelle
Grave maladie
Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-914-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Conditions : (garanties/franchises/taux)
Garanties IJ 100% (2)
(2) Indemnisation à 100% des obligations statutaires. Dans le cadre de la maladie ordinaire, l’obligation statutaire est passée à 90% depuis le 1er mars 2025 en lieu et place de la période de plein traitement.
Dans le cadre du pilotage du contrat, le Centre de Gestion du Calvados réalise une mission facultative, qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire. Il prend la charge financière de la consultation et de l’assistant à maîtrise d’ouvrage. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.
Aussi, cette mission facultative sera financée par la collectivité à hauteur de :
Collectivités et établissements Tarifs
Entre 50 et 99 agents 800 € / par an
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu les délibérations n°2024/024 et n°2024/025 du conseil d’administration du CDG 14 en date du 10 juillet 2024, relatives au marché d’assurance statutaire ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE l’adhésion de Cœur de Nacre au contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, à compter du 1er janvier 2026 et selon les modalités présentées.
PRECISE que ledit contrat couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires est souscrit par le CDG 14, pour le compte des collectivités et établissements du Calvados.
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président, Thierry LEFORT
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire
1.20 %
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire
1.10 %
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire
1.05%
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-914-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 DC 25092025-915
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE VINGT CINQ SEPTEMBRE A 18H30
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de Cœur de Nacre, 7 rue de l’Eglise à Douvres-la- Délivrande, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.
Etaient présents :
Mmes. CARPENTIER Mireille, PHILIPPEAUX Anne-Marie, TANNE Michèle, DUNY Muriel, REIJASSE Delphine, DEULEY Fabienne, JOUY Cassandre, FRUGERE Carole, CRENEL Claudie, VIVIEN Danièle, MACKOWIAK Elise,
MM. DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, GUILLOUARD Jean-Luc, LENEZ Alain, LERMINE Patrick, LEFORT Thierry, PAILLETTE Jean-Pierre, GUINGOUAIN Jean-Luc, CHANU Philippe, BOSSARD Claude, BERTY Alexandre, HAGGIAG Aurélien.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
MM. SAGET Thierry (Donne pouvoir à TANNE Michèle), DUBOIS Patrick (Donne pouvoir à LEFORT Thierry), TRACOL Raphaël (Donne pouvoir à PAILLETTE Jean-Pierre), Mme ROUSSEAU Isabelle (Donne pouvoir à REIJASSE Delphine).
Absents non représentés :
MM. LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme, DOLLEY Arnaud.
MME PITEL Emmanuelle
Invité : DELALANDE Hubert.
Mme MACKOWIAK Elise a été élue secrétaire.
* ------------- *
Monsieur le Président donne la parole à Anne-Marie PHILIPPEAUX, vice-présidente en charge des ressources humaines.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Ecole de musique Cœur de Nacre
A la suite de la démission d’un enseignant de flûte traversière, il convient de procéder au recrutement d’un nouvel agent pour pallier la vacance du poste. Il s’agit d’un poste à temps non complet (6,5/20ème).
Afin d’assurer les cours de clarinette de façon satisfaisante, il apparait opportun d’augmenter le temps de travail hebdomadaire de l’agent en fonction.
DATE DE CONVOCATION :
19 09 2025
DATE D'AFFICHAGE :
19 09 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 32
PRESENTS 24
VOTANTS 28
TABLEAU DES EMPLOIS
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-915-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 * Assistant territorial d’enseignement artistique (ATEA) principal de 2ème classe
Promotion interne :
Dans le cadre du déroulement de la carrière des fonctionnaires, les agents, s’ils répondent aux conditions statutaires et sous réserve de la validation de leurs dossiers de promotion interne par le Centre de gestion du Calvados, peuvent être promus à un grade de promotion interne.
Un agent répond aux conditions statutaires et est placé sur la liste d’aptitude de rédacteur au titre de l’année 2025 par le Centre de gestion du Calvados.
Il est donc proposé de permettre la promotion interne à compter du 1er octobre 2025 pour le poste suivant : Rédacteur territorial (Catégorie B) : gestionnaire administratif et technique au sein du pôle patrimoine et technique
L’agent sera placé en détachement pour stage, pour une période de 6 mois à partir de la date de sa nomination, le temps de la période de stage avant la titularisation sur le nouveau grade d’appartenance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique (CGFP),
Vu l’avis du comité social territorial du 19 septembre 2025,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE le tableau des emplois modifié
Poste Nombre d’heures hebdomadaires
actuel
Nombre d’heures hebdomadaires au
1er octobre 2025
ATEA* Principal de 2ème
classe Clarinette
13/20ème 14/20ème
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-915-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 AUTORISE : le recrutement d’un enseignant de flûte traversière à temps non complet (6,5/20ème) sur le cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique (catégorie B).
AUTORISE la création et la suppression des postes budgétaires suivants à compter du 1er octobre 2025
Créations de poste :
- Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 14/20ème - Rédacteur territorial à temps complet
Suppression du poste :
- Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 13/20ème
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président, Thierry LEFORT
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-915-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Communauté de communes Cœur de Nacre 7 rue de l’Eglise 14440 Douvres-la-Délivrande Tél : 02.31.97.43.32 – contact@coeurdenacre.fr
DC 25092025-916
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE VINGT CINQ SEPTEMBRE A 18H30
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de Cœur de Nacre, 7 rue de l’Eglise à Douvres-la- Délivrande, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.
Etaient présents :
Mmes. CARPENTIER Mireille, PHILIPPEAUX Anne-Marie, TANNE Michèle, DUNY Muriel, REIJASSE Delphine, DEULEY Fabienne, JOUY Cassandre, FRUGERE Carole, CRENEL Claudie, VIVIEN Danièle, MACKOWIAK Elise,
MM. DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, GUILLOUARD Jean-Luc, LENEZ Alain, LERMINE Patrick, LEFORT Thierry, PAILLETTE Jean-Pierre, GUINGOUAIN Jean-Luc, CHANU Philippe, BOSSARD Claude, BERTY Alexandre, HAGGIAG Aurélien.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
MM. SAGET Thierry (Donne pouvoir à TANNE Michèle), DUBOIS Patrick (Donne pouvoir à LEFORT Thierry), TRACOL Raphaël (Donne pouvoir à PAILLETTE Jean-Pierre), Mme ROUSSEAU Isabelle (Donne pouvoir à REIJASSE Delphine).
Absents non représentés :
MM. LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme, DOLLEY Arnaud.
Mme PITEL Emmanuelle
Invité : DELALANDE Hubert.
Mme MACKOWIAK Elise a été élue secrétaire.
* ------------- *
Monsieur le Président rappelle que les agents de la collectivité utilisent quotidiennement des outils informatiques et de communication nécessaires au bon déroulement de leurs missions.
La charte informatique a pour objet d’informer les utilisateurs des modalités d’utilisation de ces outils dans les meilleures conditions possibles, tant en termes de fonctionnement des services que de légalité.
Elle vise non seulement à donner le cadre d’une bonne utilisation des outils informatiques, tels que les logiciels de bureautique, les outils de création et de gestion des images, Internet, mais aussi à définir le bon usage du réseau, du stockage des données, ou encore l’utilisation des périphériques externes.
DATE DE CONVOCATION :
19 09 2025
DATE D'AFFICHAGE :
19 09 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 32
PRESENTS 24
VOTANTS 28
CHARTE INFORMATIQUE
CŒUR DE NACRE
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-916-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 La charte informatique a également pour finalité de contribuer à la préservation de la sécurité du système d’information de la collectivité.
Elle expose les principales obligations que tout utilisateur doit respecter et mettre en œuvre dans l’utilisation du système d’information mis à sa disposition dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Il est rappelé que :
L’usage du système d’information obéit à des règles qui s’inscrivent dans le respect de la loi, de la déontologie et de la sécurité de la collectivité,
L’ouverture d’un réseau informatique constitue toujours un risque pour la sécurité, La négligence ou la mauvaise utilisation de ces ressources fait courir des risques à la collectivité, aux agents, aux élus, et aux usagers.
Tout utilisateur contribue donc à la sécurité générale du système d’information. A cette fin, l’utilisateur sera informé par la présente charte des règles d’utilisation et de fonctionnement, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect de la présente charte.
Le projet de charte a été présenté pour avis au Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2025 et a recueilli un avis favorable à l’unanimité.
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ; Vu le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 fixant les règles à respecter en matière de protection des données personnelles ;
Vu l’avis du comité social territorial du 19 septembre 2025 ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE le projet de charte informatique pour tel que présenté et annexé.
PRECISE que cette charte devra être signée par l’ensemble des utilisateurs du système d’information.
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président, Thierry LEFORT
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-916-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 CHARTE INFORMATIQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR DE NACRE
Date avis du comité social territorial : 19 septembre 2025
Date de délibération du conseil communautaire : 25 septembre 2025
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-916-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 SOMMAIRE
PREAMBULE .................................................................................................................................................5
1. Définition et objectifs ...................................................................................................................... 5
2. Champ d’application de la charte .................................................................................................... 5
UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES .................................................................................................6
1. Protection des données ................................................................................................................... 6 1.1. Données professionnelles .................................................................................................... 6 1.2. Données privées .................................................................................................................. 7
2. Internet ........................................................................................................................................... 7
3. Wifi .................................................................................................................................................. 8
4. Fonctionnement optimal des outils informatiques .......................................................................... 8
UTILISATION DES OUTILS DE COMMUNICATION ..........................................................................................9
1. Messagerie ...................................................................................................................................... 9 1.1. Messages professionnels ..................................................................................................... 9 1.2. Messages privés ................................................................................................................... 9 1.3. Fonctionnement optimal de la messagerie ........................................................................... 9
2. Téléphonie..................................................................................................................................... 10
3. Réseaux sociaux............................................................................................................................. 10
ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE ..........................................................................................................11
1. Responsabilités de l’employeur ..................................................................................................... 11
2. Données nominatives - RGPD ........................................................................................................ 12
DEPART D’UN UTILISATEUR .......................................................................................................................12
SANCTIONS DE L’UTILISATEUR ...................................................................................................................13
BASES LEGALES...........................................................................................................................................13
LEXIQUE .....................................................................................................................................................14
RECEPISSE DE LA CHARTE INFORMATIQUE .................................................................................................15
Accusé de réception en préfecture
014-241400860-20250925-DC25092025-916-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 1) PREAMBULE
1. Définition et objectifs
Les agents de la collectivité utilisent quotidiennement des outils informatiques et de communication nécessaires au bon déroulement de leurs missions.
La présente charte a pour objet d’informer les utilisateurs des modalités d’utilisation de ces outils dans les meilleures conditions possibles, tant en termes de fonctionnement des services que de légalité.
Elle vise non seulement à donner le cadre d’une bonne utilisation des outils informatiques, tels que les logiciels de bureautique, les outils de création et de gestion des images, Internet, mais aussi à définir le bon usage du réseau, du stockage des données, ou encore l’utilisation des périphériques externes.
Elle a également pour finalité de contribuer à la préservation de la sécurité du système d’information de la collectivité.
Elle expose les principales obligations que tout utilisateur doit respecter et mettre en œuvre dans l’utilisation du système d’information mis à sa disposition dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Chaque utilisateur doit être conscient que :
l’usage du système d’information obéit à des règles qui s’inscrivent dans le respect de la loi, de la déontologie et de la sécurité de la collectivité,
l’ouverture d’un réseau informatique constitue toujours un risque pour la sécurité, la négligence ou la mauvaise utilisation de ces ressources fait courir des risques à la collectivité, aux agents, aux élus, et aux usagers.
Tout utilisateur contribue donc à la sécurité générale du système d’information. A cette fin, l’utilisateur est informé par la présente charte des règles d’utilisation et de fonctionnement, ainsi que des sanctions encourues en cas de non- respect de la présente charte.
Elle a été soumise à l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2025 et sera portée à la connaissance de chacun des utilisateurs.
2. Champ d’application de la charte
La présente charte s'applique à l’ensemble des utilisateurs du système d’information de la collectivité, tous statuts confondus, ainsi qu’aux agents temporaires, apprentis, stagiaires et élus, que l’utilisateur soit en présentiel ou en télétravail.
Elle s’applique également à tout prestataire extérieur ayant accès aux données et aux outils informatiques de la collectivité.
L’ensemble des dispositions sont applicables aux utilisateurs accédant à distance aux systèmes d’information et de communication de la collectivité, en utilisant le matériel fourni par la collectivité pour accéder à l’architecture du système informatique. Tout accès à distance par du matériel informatique personnel est interdit, sauf autorisation préalable. Accusé de réception en préfecture 014-241400860-20250925-DC25092025-916-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Les moyens informatiques et outils numériques susceptibles d’être mis à disposition des utilisateurs sont les suivants : Postes informatiques :
o Matériels : ordinateur fixe, ordinateur portable, écrans, clavier, souris… o Système d’exploitation : Windows
o Logiciel : pack bureautique, antivirus, applications spécifiques
Imprimantes simples ou multifonctions
Téléphones fixes, smartphones, accessoires (casques notamment)
Tablettes
Messageries électroniques, accès à Internet, Extranet
Réseau informatique et de télécommunication, serveurs, systèmes de sécurité et de collecte des données Système d’information au sens large, dont logiciels, applications métiers, Gestion Electronique des Documents (GED), données (numériques, images, sons) et échanges de fichiers…
2) UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES
1. Protection des données
1.1. Données professionnelles
A. Identifiant et mot de passe
Les utilisateurs qui ont accès au réseau informatique bénéficient d’un droit d’accès par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Ceux-ci ont pour objectif de préserver la confidentialité des informations professionnelles.
Pour une sécurité optimale des données, la complexité des mots de passe est définie en s’appuyant sur les recommandations en vigueur de la CNIL1 et de l’ANSSI2.
Les identifiants et mots de passe sont par définition personnels ; ils ne pourront être cédés que par la volonté de son bénéficiaire qui en assume alors toute la responsabilité. Pourra dès lors être sanctionnée l’usurpation d’identité d’un autre utilisateur ou l’obtention d’un mot de passe d'un autre utilisateur sans son autorisation.
L’employeur peut néanmoins demander à l’utilisateur de communiquer aux administrateurs ses mots de passe, s’il est absent, et que cela est nécessaire à la continuité du service public. Si l’utilisateur n’est pas en mesure de les fournir, une demande écrite et motivée de son supérieur hiérarchique devra être adressée aux administrateurs.
Afin de protéger les données professionnelles, l’utilisateur doit verrouiller la session de son poste lors de toute absence de son bureau (Touches clavier Windows + L).
De plus, chaque utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnel pour accéder aux applications le nécessitant.
1 Commission nationale de l’informatique et des libertés
2 Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
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Date de réception préfecture : 01/10/2025 B. Réseau
Pour une préservation des données professionnelles, tout utilisateur s’engage : à stocker tout contenu professionnel dans les répertoires communs prévus à cet effet. Si un document de travail doit faire l’objet d’une confidentialité plus stricte que celle définie par les droits d’accès existants, l’utilisateur peut prendre contact avec un administrateur afin qu’il crée un répertoire assorti de droits spécifiques, à ne pas altérer les données ou accéder à des informations appartenant à d'autres utilisateurs, sans leur autorisation,
à ne pas modifier ou détruire des ressources connectées au réseau sans autorisation des administrateurs ou d’un supérieur hiérarchique, ou a minima sans s’être assuré que ces ressources ne sont pas utilisées par d’autres utilisateurs.
1.2. Données privées
Tous les fichiers ou dossiers enregistrés sur les outils informatiques sont présumés professionnels.
Néanmoins, une utilisation à titre privé des outils informatiques est admise, dès lors qu’elle est raisonnable et qu’elle ne nuit pas au bon fonctionnement du service.
Les dossiers doivent contenir les mentions « privé » ou « perso » dans leur nom pour pouvoir être protégés par le droit au respect de la vie privée des utilisateurs. Les fichiers personnels peuvent être stockés uniquement sur le disque dur de l’ordinateur.
2. Internet
L'utilisation d'Internet, quel qu’en soit le support (ordinateur, smartphone, tablette…) est réservée à des fins professionnelles et/ou syndicales dans le cadre de l'exercice des décharges d'activité et autorisations spéciales d'absence.
Néanmoins, il est toléré, en dehors des heures de travail, un usage modéré de l'accès à Internet pour des besoins personnels à condition que la navigation n'entrave pas l'accès professionnel.
L’accès à internet doit être utilisé de manière responsable. Les sites à caractère illégal ou inapproprié (pornographie, jeux d’argent, etc.) sont strictement interdits.
Sont également interdits :
• le téléchargement, en tout ou partie, de données numériques soumis aux droits d'auteurs ou à la loi du
copyright (fichiers musicaux, logiciels propriétaires...),
• le stockage sur le réseau de données à caractère non professionnel téléchargées sur Internet.
Tout abonnement payant à un site web ou à un service via Internet doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l’autorité territoriale.
Pour éviter les abus et en cas de doute légitime, l’autorité territoriale peut procéder, à tout moment, au contrôle des connexions entrantes et sortantes et des sites les plus visités.
Toute saisie d'informations sur un site Internet professionnel nécessite l'autorisation préalable du supérieur hiérarchique. Accusé de réception en préfecture 014-241400860-20250925-DC25092025-916-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 3. Wifi
À l’intérieur des locaux de la collectivité, l’utilisateur d’un ordinateur portable mis à disposition par la collectivité doit privilégier une connexion au réseau local via le câble et la prise réseau informatique.
Le réseau Wifi est exclusivement réservé aux agents et élus de la collectivité dans le cadre de leurs fonctions. Il est sécurisé par un mot de passe, qui ne doit en aucun cas être communiqué à une personne extérieure à la collectivité.
Un accès « invité » peut être accordé aux personnes extérieures souhaitant se connecter à Internet dans le cadre des activités et missions de la collectivité.
4. Fonctionnement optimal des outils informatiques
Afin de permettre un fonctionnement optimal du poste de travail et d’éviter tout dysfonctionnement technique, tout utilisateur s’engage :
à effectuer les mises à jour demandées ou recommandées par le système d’exploitation à ne pas télécharger ou installer tout logiciel ou mise à jour non validés par un administrateur, à ne pas désactiver les systèmes de protection de son poste de travail,
à ne pas interrompre, sans y être autorisé, le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés au réseau,
à ne pas brancher de supports numériques (clé USB, carte SD, téléphone portable, disque externe) autres que ceux fournis par un administrateur ou un responsable, sans en avoir fait la demande auprès des administrateurs, à signaler aux administrateurs tout constat de vol de matériel ou de données, d'usurpation d'identité, de détournement de moyen, de fonctionnement anormal et de façon plus générale toute atteinte à la sécurité et manquement substantiel à cette charte.
L'ensemble des données saisies et mises en forme par l'utilisateur dans le cadre de ses missions appartient à la collectivité. Selon leur finalité, tous les fichiers de l'utilisateur peuvent être partagés dans le cadre de l'organisation de la collectivité afin d'assurer la continuité du service public.
L'utilisateur est informé des contraintes de confidentialité inhérentes à la communication à des tiers des données ou fichiers appartenant à la collectivité, et de la nécessité de vérifier, avant tout partage, l'habilitation des destinataires.
Afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel, les documents en contenant doivent être immédiatement récupérés après une impression.
De plus, la prévention et la résolution de problèmes techniques autorisent les administrateurs à analyser un certain nombre d’éléments relatifs aux flux de trafic et aux volumes stockés (voir partie « ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE »).
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Date de réception préfecture : 01/10/2025 3) UTILISATION DES OUTILS DE COMMUNICATION
1. Messagerie
1.1. Messages professionnels
Les échanges électroniques avec des tiers ont la même valeur juridique que les échanges écrits. Un message électronique peut donc être une preuve ou un début de preuve, engageant l’utilisateur ou l’employeur, au même titre qu’un courrier écrit.
Il est donc conseillé de conserver tous les messages, envoyés ou reçus, qui peuvent avoir une valeur contractuelle ou une valeur juridique pertinente (par exemple : engagement sur une prestation, conseil sur un dossier sensible, procédure de marché public…).
Par ailleurs, tout utilisateur s’engage à ne pas masquer son identité, ni diffuser des informations confidentielles relatives à la collectivité, à ses usagers, co-contractants et partenaires ou aux agents, sauf si la conduite des dossiers ou le droit à l’information le requiert.
En son absence, tout utilisateur est censé avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public (par exemple : gestionnaire d’absence de messagerie indiquant les contacts des suppléants). A cet effet, les administrateurs peuvent, ponctuellement, transférer au supérieur hiérarchique de l’utilisateur un message électronique, reçu par ce dernier, identifié comme ayant un caractère professionnel par son objet et/ou son expéditeur.
Néanmoins, pour assurer la continuité du service public, l’employeur doit pouvoir accéder à la messagerie professionnelle d’un utilisateur en son absence. Cet accès est strictement limité aux messages non identifiés comme personnels et s’effectue dans le respect du secret des correspondances et des droits des utilisateurs.
1.2. Messages privés
Toute utilisation des moyens de communication est présumée professionnelle.
Néanmoins, il est toléré en dehors des heures de travail un usage modéré de la messagerie pour des besoins personnels et ponctuels, sans nuire au bon fonctionnement du service.
Les messages doivent contenir les mentions « privé » ou « perso » dans leur objet pour pouvoir être protégés par le droit au respect de la vie privée des agents et du secret des correspondances.
1.3. Fonctionnement optimal de la messagerie
Afin de ne pas provoquer de dysfonctionnements de sa messagerie, et plus globalement, de l’ensemble des messageries de la collectivité, tout utilisateur s’engage :
à supprimer rapidement tous les messages volumineux et sans valeur juridique pertinente, le volume des boites et des messages échangés étant limité,
à archiver régulièrement la base de messagerie,
à avertir les administrateurs de la réception de mails suspects (objet douteux, provenance d’un émetteur inconnu, pièce jointe non habituelle...), afin qu’ils procèdent à leur analyse et/ou suppression.
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Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Tout dysfonctionnement doit être signalé aux administrateurs qui en rendront compte à l’employeur, pour prendre les mesures correctives et préventives.
De plus, la prévention et la résolution de problèmes techniques autorisent les administrateurs à analyser un certain nombre d’éléments relatifs aux flux de trafic et aux volumes stockés (voir partie « ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE »).
2. Téléphonie
L'utilisation des téléphones fixes et portables est réservée à des fins professionnelles.
Néanmoins, un usage ponctuel du téléphone pour des communications personnelles locales est toléré pour des besoins impérieux et à condition que cela n'entrave pas l'activité professionnelle.
L'utilisation des téléphones portables personnels doit rester occasionnelle et discrète.
En cas d'absence, l'utilisateur doit effectuer un renvoi de sa ligne fixe sur le poste d’un autre utilisateur de son service ou à l'accueil.
L’autorité territoriale peut procéder au contrôle de l'ensemble des appels émis via les téléphones professionnels.
La collectivité s’interdit de mettre en œuvre un suivi individuel systématique de l’utilisation des services de télécommunications. Seules des statistiques globales peuvent être réalisées sur l’ensemble des appels entrants et sortants.
La collectivité vérifie que les consommations n’excèdent pas les limites des contrats passés avec les opérateurs. Elle s’interdit d’accéder à l’intégralité des numéros appelés via l’autocommutateur mis en place et via les téléphones portables. Toutefois, en cas d’utilisation manifestement anormale, les administrateurs, sur demande de l’autorité territoriale, se réservent le droit d’accéder aux numéros complets des relevés individuels.
3. Réseaux sociaux
Les comptes de la collectivité sur les réseaux sociaux sont des outils de communication officiels. Ils doivent être utilisés pour diffuser des informations sur les activités, projets et services de la collectivité.
Des autorisations de communication sur les réseaux sociaux sont attribués par l’autorité territoriale, aux agents, aux services, qui sont habilités à s’exprimer au nom de la collectivité.
Les publications doivent respecter les principes de neutralité, d’objectivité et de respect des droits d’auteur.
L'utilisation des réseaux sociaux et des forums de discussion est réservée à des fins professionnelles. Néanmoins, il est toléré, en dehors des heures de travail, un usage modéré pour des besoins personnels et ponctuels.
Il est rappelé que les utilisateurs sont soumis dans le cadre de leur fonction, mais aussi en-dehors, au devoir de réserve, de discrétion et secret professionnel, conformément au code général de la fonction publique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/10/2025 4) ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
1. Responsabilités de l’employeur
L’employeur est responsable des faits commis par ses agents au moyen de ses outils informatiques et de communication.
Pour une utilisation légale de ces outils, il est donc exclu que ceux-ci soient le moyen de réalisation de manquements aux obligations statutaires ou d’infractions de droit commun, l’utilisateur s’exposant dans ce cas à des sanctions disciplinaires et/ou des poursuites judiciaires.
Dans le cadre de cette responsabilité, et lorsque l’employeur détient des présomptions sérieuses d’infraction aux règles de la charte, il peut être amené à contrôler la légalité de l’utilisation de ces outils : une analyse du contenu des messages et fichiers professionnels,
une analyse des connexions internet par les fichiers de « journaux » (dont la durée de conservation ne dépassera pas 3 mois),
un blocage de l’accès à certains sites considérés comme dangereux ou interdits au regard de leur contenu présumé.
L’employeur met à disposition des utilisateurs les moyens techniques (informatique et communication) et humains (administrateurs) nécessaires au bon déroulement de leurs missions.
L’employeur assure donc la sécurité technique et le fonctionnement des moyens techniques, par les missions de ses administrateurs :
assurer et maintenir la sécurité du système, notamment par l’installation du système d’exploitation des ordinateurs et des mises à jour nécessaires
accompagner dans l’utilisation des moyens informatiques et de communication, notamment par la formation, l’assistance pour la résolution de problèmes techniques, et l’information des contraintes de service liées au maintien du bon fonctionnement des moyens informatiques et de communication (par exemple : interruption de service, maintenance…).
intervenir sur les outils en cas de force majeure : ils peuvent avoir momentanément accès aux ressources informatiques indispensables à la poursuite de l’activité du service, si possible après avoir informé l’utilisateur, et à l’exclusion de l’accès à des répertoires, fichiers et messages clairement identifiés ou expressément signalés comme lieu de stockage de données privées.
analyser les éléments sources de problèmes techniques : la prévention et la résolution de problèmes techniques autorisent les administrateurs à analyser un certain nombre d’éléments relatif aux logiciels, aux flux de trafic et aux volumes stockés et notamment :
- l’ensemble des fichiers journaux,
- les fichiers stockés (format, taille, date…),
- les ressources matérielles et logicielles,
- les connexions au réseau (identifiants, dates et heures de connexions…), - les échanges via le réseau,
- les connexions internet (identifiants de connexion, volumes de données transférées, date et heures de connexion…),
- les messages stockés (fréquence, taille des fichiers transmis…).
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Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Dans ce cadre, la confidentialité des données sera respectée (devoir de réserve et de secret professionnel des administrateurs).
L’employeur, informé par les administrateurs, prendra les mesures correctives et préventives nécessaires en cas de vol de matériel ou de données, d'usurpation d'identité, de détournement de moyen, de réception de messages interdits, de fonctionnement anormal et de façon plus générale toute atteinte à la sécurité et manquement substantiel à cette charte.
2. Données nominatives - RGPD
Des dispositions légales ont été prévues pour garantir les droits de toute personne en ce qui concerne le traitement de données nominatives la concernant. Dans ce contexte, la collectivité s’engage à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Lorsque des données à caractère personnel sont collectées, la collectivité s’assure : des finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, ainsi que de la base juridique du traitement,
des destinataires ou des catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent, de son droit d’accès permanent à ses données à caractère personnel,
de la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée,
de l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données selon le fondement du traitement,
qu’aucune information concernant ses croyances, idéologies, appartenances politiques, mœurs sexuelles, appartenances raciales ou ethniques ne sera collectée.
Pour exercer ces droits, cette personne peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPD) de la collectivité :
SMICO – 5 rue Georges Méheudin 61200 ARGENTAN
Tél : 02.33.12.67.67 – contact@smico.fr – Site internet www.smico.fr
L’utilisateur traitant des données à caractère personnel dans l’exercice de ses fonctions s’engage à le faire de manière à assurer l’application de la réglementation sur la protection des données personnelles.
5) DEPART D’UN UTILISATEUR
Lors de son départ, l’utilisateur doit restituer aux administrateurs l’ensemble des matériels mis à sa disposition, en état normal de fonctionnement, dont les fichiers et données personnelles auront été préalablement effacés.
Toute copie de documents professionnels doit être autorisée par le supérieur hiérarchique. Les comptes et les données personnelles de l’utilisateur sont, en tout état de cause, supprimés dans un délai maximum de trois mois après son départ.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 6) SANCTIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des matériels informatiques mis à sa disposition.
Le manquement aux règles et mesures de sécurité et de confidentialité définies par la présente charte est susceptible d’engager la responsabilité de l’utilisateur et d’entraîner des sanctions à son encontre.
Des sanctions en interne peuvent être prononcées, elles consistent :
dans un premier temps, en un rappel à l’ordre émanant de l’autorité territoriale de la collectivité, dans un second temps, et en cas de renouvellement, après avis du directeur général et du supérieur hiérarchique de l’utilisateur, en des sanctions disciplinaires.
Le non-respect des lois et textes applicables en matière de sécurité des systèmes d’information est susceptible de sanctions pénales et/ou civiles prévues par la loi.
7) BASES LEGALES
L’utilisateur doit respecter les obligations de réserve, de discrétion et de secret professionnel applicables aux agents publics, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Code Général de la Fonction Publique
Code pénal, notamment les articles 121-2, 226-15, 323-1 et suivants
Code civil, notamment l’article 1384
Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants, L.112-2, L.113-9, L.122-6 et L.122-6-1, L.332-4, L.335-3 et L.336-6
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
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Date de réception préfecture : 01/10/2025 8) LEXIQUE
« employeur » : Le Président, employeur des agents de la collectivité. La direction pourra être dépositaire de l’autorité publique, pour exercer le rôle d’employeur. Les administrateurs pourront les assister dans le rôle qui leur est dévolu dans la présente charte.
« utilisateur » : toute personne (élu, agent fonctionnaire ou contractuel, prestataire externe, stagiaire, temporaire…) ayant accès ou utilisant les ressources informatiques mises à disposition par la collectivité.
« outils informatiques » :
Le poste de travail
Le réseau
Internet et portails logiciel
« outils de communication » :
La messagerie
Le téléphone
Le télécopieur
Le smartphone…
« administrateurs » : Prestataire informatique ou agent désigné par l’autorité territoriale
« données nominatives » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
***
Fait à Douvres-la-Délivrande, le 25 septembre 2025
Le Président,
Thierry LEFORT
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Date de réception préfecture : 01/10/2025 9) RECEPISSE DE LA CHARTE INFORMATIQUE COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE NACRE
Je soussigné(e),
Nom : ..............................................................................................................................................................
Prénom : ..........................................................................................................................................................
Service : ...........................................................................................................................................................
Fonction : ........................................................................................................................................................ ,
reconnais avoir pris connaissance des dispositions de la charte d’utilisation des systèmes d’information de la collectivité qui m’a été notifiée.
Fait à .................................., le .........................
Signature
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE VINGT CINQ SEPTEMBRE A 18H30
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de Cœur de Nacre, 7 rue de l’Eglise à Douvres-la- Délivrande, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.
Etaient présents :
Mmes. CARPENTIER Mireille, PHILIPPEAUX Anne-Marie, TANNE Michèle, DUNY Muriel, REIJASSE Delphine, DEULEY Fabienne, JOUY Cassandre, FRUGERE Carole, CRENEL Claudie, VIVIEN Danièle, MACKOWIAK Elise,
MM. DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, GUILLOUARD Jean-Luc, LENEZ Alain, LERMINE Patrick, LEFORT Thierry, PAILLETTE Jean-Pierre, GUINGOUAIN Jean-Luc, CHANU Philippe, BOSSARD Claude, BERTY Alexandre, HAGGIAG Aurélien.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
MM. SAGET Thierry (Donne pouvoir à TANNE Michèle), DUBOIS Patrick (Donne pouvoir à LEFORT Thierry), TRACOL Raphaël (Donne pouvoir à PAILLETTE Jean-Pierre), Mme ROUSSEAU Isabelle (Donne pouvoir à REIJASSE Delphine).
Absents non représentés :
MM. LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme, DOLLEY Arnaud
MME PITEL Emmanuelle
Invité : DELALANDE Hubert.
Mme MACKOWIAK Elise a été élue secrétaire.
* ------------- *
Monsieur le Président rappelle que le Centre Juno Beach, installé à Courseulles-sur- Mer depuis 2003, est un musée commémorant le rôle du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale.
L’association Centre Juno Beach, gestionnaire du site, conduit actuellement un projet d’aménagement dénommé « Concordia ». Il s’agit d’une initiative globale de renaturation d’une friche industrielle maritime, accompagnée de la création de nouveaux espaces de services pour le musée.
Le projet comprend un parc paysager, un parcours mémoriel dans ce musée, le déménagement et la végétalisation du parking qui va s’agrandir, ainsi qu’un espace de restauration.
Le coût est évalué à 6 millions d’euros. L’association Centre Juno Beach a sollicité, à ce titre, le soutien financier de la Région Normandie et des autorités canadiennes.
DATE DE CONVOCATION :
19 09 2025
DATE D'AFFICHAGE :
19 09 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 32
PRESENTS 24
VOTANTS 28
PROJET D’AMENAGEMENT
DU CENTRE JUNO BEACH
« CONCORDIA » A
COURSEULLES-SUR-MER :
GARANTIE D’EMPRUNT
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Date de réception préfecture : 01/10/2025 L’association envisage également de contracter un prêt d’un montant de 3 225 000 € auprès de la Banque des Territoires, qui exige cependant une garantie auprès de collectivités locales partenaires.
C’est pourquoi, il a été proposé d’accompagner l’association porteuse du projet avec les garanties du prêt suivantes : - 25 % par la commune de Courseulles-sur-Mer
- 25 % par la communauté de communes Cœur de Nacre
Le montant prévisionnel de la garantie s’élèvera ainsi à 806 250 €, respectivement à la charge de la commune de Courseulles-sur-Mer et de la communauté de communes Cœur de Nacre.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de l’association Centre Juno Beach pour le financement du projet Concordia ; Vu l’offre de prêt de la Caisse des dépôts et consignations (Banque des Territoires) ; Vu la délibération du conseil municipal de Courseulles-sur-Mer du 12 septembre 2025, donnant un accord de principe d’une garantie d’emprunt à hauteur de 25 % du prêt contracté par l’association Centre Juno Beach ;
Considérant l’enjeu touristique et mémoriel du projet pour le territoire de Cœur de Nacre,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 3 255 000 euros (Trois million deux cent cinquante-cinq mille euros) souscrit par l’association Centre Juno Beach, ci-après l’Emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce Prêt constitué d’une Ligne du Prêt est destiné à financer la renaturation et l’extension du Centre Juno Beach situé Voie des Français Libres 14470 Courseulles-sur-Mer.
Les caractéristiques financières de la ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt :
Enveloppe :
Montant :
Commission d’instruction :
PRUAM
PRU PVD
3 255 000 euros
1 950 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
18 mois
27 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires Modalité de révision : « Simple révisabilité » SR Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
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Date de réception préfecture : 01/10/2025 PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
S’ENGAGE pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président, Thierry LEFORT
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