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Conseil Municipal - 2023 12 18 07 Regime indemnitaire de la police municipal rectificatif
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 12 18 07 Regime indemnitaire de la police municipal rectificatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° 2023-12-18/07
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2023
Objet : REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE : RECTIFICATIF Rapporteur : Monsieur le Maire
DATE DE LA L'an deux mille vingt-trois,
CONVOCATION Le 18 décembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal,
12-12-2023 Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, au château de Buc, sous la présidence de Monsieur Stéphane GRASSET, Maire
DATE D'AFFICHAGE Présents :
M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, 12-12-2023 M. John COLLEEMALLAY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme Maguy RAGOT-VILLARD, M. Hervé WIOLAND, Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Elisabeth MORELLI, Mme Isabelle BOURGEONNIER, M. Stéphane TOUVET, Mme Annie SAINSILY, Mme Pierrette MAZERY, M. Dejan STANKOVIC, M. Bruno GUILLON, Mme Catherine LE DANTEC, M. Frank MARQUET, Mme Véronique HUYNH, Mme Juliette ESPINOS, Mme Françoise GAULIER, M. Rémy JOURDAN, M. Stéphane VIELLE, Mme Odile GENOVA.
NOMBRE DE Excusés représentés :
CONSEILLERS Madame Elisabeth VERLY donne pouvoir à Madame Annie
SAINSILY
EN EXERCICE : 29 Madame Karine LE BIHAN-ABRAMI donne pouvoir à Monsieur John COLLEEMALLAY
Madame Frédérique SARRAU donne pouvoir à Monsieur Frank
PRESENTS : 24 MARQUET
Monsieur Christion GASQ donne pouvoir à Madame Juliette VOTANITS : 29 ESPINOS
Madame Lorraine WEISS donne pouvoir à Madame Françoise GAULIER
DATE DE LA Absenits :
PUBLICATION
20-12-2023
Mme Elisabeth MORELLI est désignée secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers municipaux présents au moment du vote.
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20231221-2023-12-18-07-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 2023-12-18/07 REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE : RECTIFICATIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment l'article 68,
Vu la loi n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu lé décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité Administration et de
Technicité (IAT),
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emploi de garde-champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu le décret n°2017-2015 du 20 février 2017 modifiant le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agenis de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité Administration et de Technicité [IAT),
Vu la délibération n°03/19 du Conseil municipal de Buc en date du 18 février 2003 relative au régime indemnitaire dont l'institution de l'indemnité Spéciale Mensuelle pour le cadre d'emploi des gardes- champêtres,
Vu la délibération n°03/58 du Conseil municipal de Buc en date du 17 juin 2003 relative à la modification du régime indemnitaire,
Vu la délibération 2011-07-04/6 du Conseil municipal de Buc en date du 28 juin 2011 relative à la fixation du régime indemnitaire de la filière police municipale,
Vu la délibération 2021-07-05/13 du Conseil municipal de Büc en date du 5 juillet 2021 relative à la mise à jour du RIFSEEP dont le versement du régime indemnitaire en cas de
maladie,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 novembre 2023,
Vu la remarque de la Préfecture en date du 7 décembre 2023, il convient de modifier les montants de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) tels que votés par délibération 2023-11-13/02 du Conseil municipal du 13 novembre 2023,
Considérant l'exclusion du champ d'application du RIFSEEP des agents appartenant à la filière police,
Considérant que les textes applicabies anx Chefs Te SAvITE GE DOTE MUNICIPOIE, GUX agents de police municipale et aux g Accusé de réception en préfecture 078-217801174-20231221-2023-12-18-07-DE Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 Considérant la nécessité d'actualiser le régime ndemnitaire de la filière police compte tenu de l'antériorité des délibérations,
Considérant la nécessité de fidéliser l'effectif et qu'il convient d'être attractif dans le cadre de nouveaux recrutements,
Dans un souci de lisibilité, compte tenu de l'antériorité des délibérations: de la nécessité de fidéliser l'effectif dont Un agent nouvellement nommé et afin d'être attractif dans le cadre de nouveaux recrutements, il est proposé d'actudaliser le régime indemnitaire de la filière police municipale.
En raison des spécificités des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction Publique d'Etat, le régime indemnitaire des agents
relevant de la filière Police est composé de deux parts mensuelles : l'Indemnité Spéciale de Fonction (I$F)et de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT).
AU sein de la mairie de Buc, la mise en piace d'un régime indemnitaire pour la part IAT Uniquement pour le cadre d'emploi des gardes-champêtres a été entérinée par délibération 03/58 en date du 17 juin 2008. Pour la part Indemnité Spéciale de Fonctions, elle a été mise en place par délibération 2011-07-04/6 en date du 4 juillet 2011.
BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
- Chef de service de police municipale
- Agent de police municipale
- Garde champêtre
1. INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS
L'indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension (hors supplément familial de traitement et indemnité de résidence) perçu par le fonctionnaire concerné,
Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d'emplois relevant des catégories B et C de la filière police :
Cadre d'emplois Grades Taux initial Taux MIUMUM individuel
Chef de service de police
municipale doni l'IB est <
380, chef de police Non concerné —. . 22 %
municipale principal de (pas d'agent sur
2ème classe doni l'IB est < ce cadre)
Chefs de service | 380
de police Chef de service de police
municipale municipale dont l'IB est > Non concerné
380, chef de police (pas d'agent sur
municipale principal de ce cadre) 30 %
2ème classe dont l'IB est >
380, chef de serviqe
principal de 1% cik Accusé de réception en préfecture 078-217801174-20231221-2023-12-18-07-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 Gardes Garde champêtre chef et
à Garde champêtre 18,5% 20 % champêtres _ principal
Agents de Gardien-brigadier et
police brigadier-chef principal 18,5% 20 % municipale |
Ces taux sont les taux maximums applicables. Toutefois, ces taux pourront être modulés en fonction de l'importance des sujéïions, de la responsabilité et de la manière de servir de l'agent, celle-ci sera appréciée notamment à travers l'évaluation annuelle.
Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité d'Administration et de Technicité {(IAT) et l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires [IHTS).
2. INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)
Ci-dessous les montants de référence au 1* juillet 2023 {indexés sur l'indice de la fonction publique, attention à la date de mise à jour).
Grade
Montant annuel de
référence indicatif au
01/07/2023
Ces indemnités sont indexées sur
l'indice de la fonction publique,
attention à la date de mise à jour
Coefficient maximum
retenu
GARDES CHAMPETRES
| Garde champêtre chef. 506.16
principal *
Garde champêtre chef 499,33 8 (reclassé garde
champêtre chef}*
Garde champêtre 493.62 8 principal(reclassé garde
champêtre chef* GENTS DE FOLICE MUNICIPALE.
Chef de police 521.01
municipale
Brigadier-chef principal* 521.01 8
Brigadier {reclassé 499.33 8 gardien-brigadier])*
Gardien(reclassé gardien- 493.62 8 brigadier)*
. Rappel: le fonctionnement de l'IAT dépend essentiellement de deux plafonds et de modalités d'attribution :
- le taux maximal d'attribution individuelle doit être inférieur ou égal au maximum réglementaire établi à 8.
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20231221-2023-12-18-07-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 - | appartient à la collectivité de fixer un crédit global d'IAT qui est calculé en multipliant le montant de référence applicable à chaque cadre d'emplois bar un coefficient compris entre 0 et 8 et par l'effectif de ce grade.
- le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point de la fonction publique
- _J'IAT est versée mensuellement.
La collectivité décide d'adopter l'application des mesures suivantes : -_ Pourle cadre d' emploi des agents de police municipale, le coefficient de calcul du crédit global est fixé à 8.
Toutefois, le coefficient individuel pourra être modulé en fonction de l'importance des sujétions, de la responsabilité et de la manière de servir de l'agent, celle-ci sera appréciée notamment à travers l'évaluation annuelle.
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. Les emplois ouvrant droit à ceïte indemnité, créés en cours d'année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3. LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET A L'IAT
Par mesure d'équité avec les autres agents de la collectivité, les conditions de maintien intégral ou partiel applicables à l'indemnité Mensuelle de Fonction et à l'indemnité d'Administration et de Technicité sont les mêmes que celles définies dans la délibération n°2021-07-05/13 de mise à jour du RIFSEEP.
- Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,
accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,
formation, SKK
SK
- Maintien partiel du régime indemmnitaire :
Par mesure d'équité avec les autres agents de la collectivité, le conseil municipal décide qu'en cas d'absence pour maladie ordinaire, le régime indemnitaire sera réduit de 1/30 par jour d'absence au-delà de 15 jours d'absence consécutifs ou non d'absence sur une année civile. En cas d'hospitalisation supérieure à Une nuit, sur production du bulletin d'hospitalisation, l'agent ne perdra pas le bénéfice de son régime indemnitaire pendant la durée de l'hospitalisation. Après l'hospitalisation c'est la règle précédente qui s'applique. En cas de congé de longue maladie, de longue durée, le régime indemnitaire suit le sort du traitement principal,
Par ailleurs, les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées: en cas de grève (au prorata du temps d'absence}, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au litre d'une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20231221-2023-12-18-07-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
DECIDE DE RAPPORTER la délibération 2023-11-13/02 du Conseil municipal du 13 novembre
2023,
DECIDE D'APPROUVER la révision du régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus à compter du IE janvier 2024,
DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont prévus et inscrits au budget,
AUTORISE le Maire à fixer por arrêté individuel le montant perçu par chaque agent concerné dans le respect des conditions définies par la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Visa de la Préfecture le : | Buc, le 20 Décembre 2023 Rendu exécutoire le :
Le Maire
Le Secrétaire de séance Stéphane GRASSET
Mme Elisabeth MORELLI
A sus
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20231221-2023-12-18-07-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023
21-12-2023
21-12-2023 | | £ "\ Signature
a Electronique
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f N Z N : D g g a # W h E c M i c M [ j 7 : D g g a # W h E c M i c ! j N : D g g a ^ # ^ W Y c ! ! i " ! N Z k " [ : D g g a ^ # ^ W Y c ! ! i " ! N Z k 7 N N Z O : D g g a ^ # ^ . Notification FAST :
1
BOURAHLA Samira
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 21 décembre 2023 15:59
À: dgs-fast
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2023-12-18-07
': . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2023-12-18-07, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20231221-2023-12-18-07-DE. Informations sur l'acte
Numero : 2023-12-18-07
Objet : Régime indemnitaire de la police municipale : rectificatif
Date de décision : 21/12/2023
Date de transmission : 21/12/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.5. Regime indemnitaire
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr