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Déliberation - 2022.083 Régime indemnitaire Police municipale
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.083 Régime indemnitaire Police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
NOMBRE
DE
MEMBRES
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
DECEMBRE
2022
En
exercice
Présents
Votants
33
27
33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quinze
décembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Montévrain,
dûment
convoqué
le
neuf
décembre,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
sein
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
ROBACHE,
Maire.
Etaient
présents :
M.
Robache,
Maire
M.
Dujarrier,
Mme
Couret,
M.
Serres,
Mme
Huby,
M.
Weber,
Mme
Laborie,
Mme
Sarr,
Adjoints
au
Maire, Mme
Belliard,
Mme
Millet,
M.
Djigo,
Mme
Mekidiche,
Mme
Gouigah,
M.
Lohezic,
M.
Assaad,
Mme
Aupetit,
M.
Schmidt,
Mme
Chainon,
M.
Delattre,
M.
Duplan,
M.
Libbrecht,
Mme
Hakoun,
Mme
Chuet,
M.
Monscourt,
Mme
Conan,
M.
Pajot,
Mme
Blaise,
Conseillers
municipaux.
Ont
donné
procuration
:
M.
Badureau
pouvoir
à
Mme
Laborie
M.
Meignen
pouvoir
à
M.
Serres
M.
Latraye
pouvoir
à
Mme
Sarr
Mme
Chaillou
pouvoir
à
Mme
Couret
M.
Rizzo
pouvoir
à
M.
Robache
Mme
Nivelle
pouvoir
à
M.
Pajot
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
Conseil.
Clémence
CHUET
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée.
DELIBERATION
N°
2022.083
- REGIME
INDEMNITAIRE
DES
AGENTS
DE
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
VU
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
le
décret
n°97-702
du
31
mai
1997,
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
VU
le
décret
n°2000-45
du
20
janvier
2000
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
VU
le
décret
n°2002-61
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité,
VU
la
délibération
n°13.59
du
25
juin
2013
modifiant
le
régime
indemnitaire,
VU
la délibération
n°2020.077
relative
à
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction,
VU
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
28
novembre
2022,
Délibération
n°2022.083
- Conseil municipal
du
15
décembre
2022
- Nomenclature
4.5
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221215-2022-083-DE Date de télétransmission : 23/12/2022 Date de réception préfecture : 23/12/2022 VU
l'avis
de
la
commission
Ressources
en
date
du
6
décembre
2022,
CONSIDERANT
que,
conformément
à
l'article
2
du
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
à
ses
personnels.
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
Cindy
LABORIE,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
Ressources
Humaines. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
30
VOIX
POUR
ET
3 ABSTENTIONS
(M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
Mme
NIVELLE)
DECIDE
que
les
agents
titulaires
et stagiaires
de
la filière
Police
municipale
percevront
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
des
agents,
des
chefs
de
service
et
des
directeurs
de
police
municipale. FIXE
le
taux
maximum
applicable
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
à
30%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
et
indemnité
de
résidence). DECIDE
que
les
agents
titulaires
et stagiaires
de
la filière
Police
municipale
percevront
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité.
DIT
que
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
sera
versée
mensuellement
en
fonction
du
montant
de
référence
annuel
en
vigueur
après
application
d'un
coefficient
multiplicateur
d'ajustement
définit
comme
suit :
Grade
Coefficient
multiplicateur
d’ajustement
Brigadier-chef
principal
8
Gardien-Brigadier
6
ABROGE
la
délibération
n°2020.077
relative
à
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
chapitre
012
du
budget
communal.
Fait
à Montévrain,
le
15
décembre
2022
La
Secrétaire
de
séance
#1
Clémence
CHUET
Acte
rendu
exécutoire
(article
L2131-1
du
CGCT)
Pour
extrait conforme
au
Registre
des
délibérations
Certifié
ié exécutoire
suite
à
la transmission
en
Préfecture
de
MELUN,
le et à
sa
publication
le
rer
Général
des Services
je
=
is MOINDROT
-Dorr
Délibération
n°2022.083
- Conseil
municipal
du
15 décembre
2022
- Nomenclature
4.5
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221215-2022-083-DE Date de télétransmission : 23/12/2022 Date de réception préfecture : 23/12/2022
23.12.2022
16.12.2022
23.12.2022