Compte-Rendu - C.R CM 27 MARS 2019

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Compte-Rendu - C.R CM 27 MARS 2019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.R CM 27 MARS 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-sept mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le vingt-et-un mars deux mille dix-neuf,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances.

Sous la présidence de Monsieur Max IVAN, Maire

Présents: Mme Corinne ARNAUD, M. Pascal CROZET, M. Gilbert VATAIN, M. Vincent FAURE, adjoints ;

M. Louis CHALIER, Mme Dominique FICTY, Mme Sabine FLOUPIN, Mme Virginie JOUBREL, M. Jean-François MAILLET, Mme Sonia MOEUF, M. Frédéric PENNE, Mme

Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Henry TROUILLET, conseillers municipaux

Absents excusés : Mme Claire BRESOLIN, Mme Agnès HOSTIN

Absents : M. David BONNET, Mme Chloé CARLETTI, M. Philippe CRISCUOLO,

Procurations : Mme Claire BRESOLIN à Mme Corinne ARNAUD,

Mme Agnès HOSTIN à M. Max IVAN.

Secrétaire de séance : Mme Virginie JOUBREL.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 16

Date de convocation : Date d'affichage du procès-verbal

21 mars 2019 Le OS Avnil 20/49

| Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

Et publication ou notification du

Les membres du Conseil Municipal sont accueillis par Monsieur Max IVAN, Maire qui leur

souhaite la bienvenue.

Le Maire procède à l'appel des conseillers.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h00.Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Sonia MOEUF pour occuper la fonction

de secrétaire, qui refuse. I! propose alors Madame Virginie JOUBREL pour occuper la fonction de secrétaire de séance. Proposition acceptée à l'unanimité

Monsieur le Maire demande si les conseillers ont des observations à formuler sur le compte- rendu de la séance du 29 janvier 2019 et précise que Monsieur Henry TROUILLET a demandé les modifications suivantes concemant la discussion sur la vente de l'Ecole Louis Gauthier par mail en date du 13 février 2019

Henry TROUILLET.…... Je l'explique. ll faut savoir que le Conseil Municipal

est la première entité de la commune et il décide des orientations, des décisions et donne mandat au

Maire. Ce n'est donc pas. MAX VAN ne à la Préfecture qu'il fallait faire cette offre de

prorogation. Tu as raison de bien préciser cela.

LC

Henry TROUILLET …. Ce que je trouve inutile, c'est de s'assoir sur

270 000 €.

Le reste du procès-verbal n'est pas modifié

Aucune autre remarque. Le compte-rendu est accepté à l'unanimité

Délibération n°2019-006

Objet: Rapport annuel du service commun des autorisations du droit des sols

exercice 2018 Rapporteur : Max IVAN

La commune ayant confié l'instruction des autorisations du droit des sols à la CCAOP, celle-ci

transmet chaque année un rapport sur le fonctionnement du service, Il est donc nécessaire de prendre connaissance de ce rapport (article 11 de la convention)

Chaque conseiller ayant été rendu destinataire du rapport, le rapporteur rappelle quelques chiffres propres à Sainte Cécile pour l'année 2018

! Type d'autorisation Nombre Délaimoyen Observations

(2017) (2018) d'instruction*

Certificat urbanisme 26 14 12jours

Déclaration préalable | 54 55 | 30 jours

Permis de construire | 36 24 | 41jours D | Permis d'Aménager 1 2 | 84jours _

Permis de démolir 0 1 Délibération prise le

29/11/2017

TOTAL | 117. 96 FA partir du jour où le dossier est completUn agent de la commune de Sainte Cécile est mis à disposition de la CCAOP à raison de 11h

par semaine. Le salaire et les charges correspondantes sont reversés par la CCAOP.

Pour l'exercice 2018, le coût du service ADS est de 65 863€, entièrement supporté par la CCAOP.

Le rapporteur propose au conseil municipal

= d'approuver le Rapport annuel 2018 du service commun des autorisations du droit des sols présenté par la CCAOP.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

Max IVAN précise que la CCAOP a voté ce rapport à l'unanimité et que pour 2019 la commune de Piolenc va confier l'instruction des permis de construire à la CCAOP.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

= d'approuver le Rapport annuel 2018 du service commun des autorisations du droit

des sols présenté par la CCAOP.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces issues de la présente.

Délibération n°2019-007.

Objet : Rapport annuel sur le prix et la quali Rapporteur : Pascal CROZET é du service AEP — exercice 2017.

Chaque année, la commune doit prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la

qualité du service de l'eau géré par le RAO.

Le rapport annuel 2017 donne les informations suivantes pour notre commune

1 307 abonnés = 119 584 m3 consommés, soit 91 m3 par abonné (en baisse par rapport à 2016)

= 33631 mi de réseau - La commune est alimentée par le captage de Mornas (Rhône).

= Taux de conformité des analyses bactériologiques et physico-chimiques : 100 % - L'eau prélevée étant de bonne qualité, elle n'est traitée que par simple désinfection

par injection de chlore gazeux au moment de la mise en distribution de l'eau dans le réseau

Le Prix du m3 d'eau sur la base d'une consommation de 120m3 s'établit à 2,226€ contre 2,26€ en 2016, les taxes d'assainissement venant en sus.Le rapporteur propose au conseil municipal :

= d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau tel qu'il a été établi par le RAO pour l'année 2017.

= d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité moins une abstention (Mme Dominique FICTY) :

d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau tel qu'il a été établi par

le RAO pour l'année 2017.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces issues de la présente.

Délibération n°2019-008 Objet : Rapport annuel d'activité du syndicat RAO - Exercice 2017

Rapporteur: Pascal CROZET

Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Christian PEYRON, Président du RAO, a présenté à l'assemblée délibérante du syndicat un

rapport sur l'activité annuelle de l'établissement public.

Ce rapport retrace les éléments principaux de l'activité du Syndicat au cours de l'année 2017.

Ce rapport, qui a été transmis à chaque conseiller afin qu'il puisse en prendre connaissance,

comprend

1 Présentation synthétique du Syndicat

= Compétences = Territoire syndical

= Organisation institutionnelle

2- Le Comité Syndical = Président et vice-présidents

= Délégués = Réunions du comité syndical et ses délibérations

3 Les commissions = Composition, missions et réunions

4- Les marchés publics

- Liste des marchés supérieurs à 5 000€ attribués en 2017.

6 - Le renouvellement du contrat de DSP

= Déroulement de la procédure.6 - Les études et travaux

- La diversification de la ressource = Action de substitution des prélèvements

= Transfert de la compétence assainissement au RAO - Autres grands projets (création d'une station de reprise à Mérindol les Oliviers —

Renouvellement des conduites structurantes à Mornas)

7 Evènements, communication et partenariat

- Les 70 ans du syndicat. = Action de coopération décentralisée (soutien financier à Entraide Mali).

8- Le personnel

9 Annexes

- Compte administratif 2017

Le rapporteur propose au conseil municipal :

= d'approuver le rapport annuel retraçant les activités du Syndicat RAO pour

l'exercice 2017

= d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité moins une abstention (Mme Dominique FICTY) :

- d'approuver le rapport annuel retraçant les activités du Syndicat RAO pour l'exercice 2017.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces issues de la présente.

Délibération n°2019-009

Objet : Rapport délégataire service de l'eau potable - Exercice 2017

Rapporteur : Pascal CROZET

Le conseil municipal est appelé à approuver le rapport de la société SAUR pour l'exercice

2017, prestataire du service de l'eau potable pour les communes membres du Syndicat

RAO.

Ce rapport a été transmis à tous les conseillers.Quelques chiffres

= 13 ouvrages de prélèvement - 1 ouvrages de production

= Production 5818 510 m3

= Consommation: 4048 134 m3 (+2,5%) Indice Inéaire de perte: 3,63 m3/kmijour

= Nombre de branchements : 35 459 (+1,47%) 100% des analyses bactériologiques conformes.

- 100% des analyses physico-chimiques conformes

Le rapporteur propose au conseil municipal,

+ d'approuver le rapport pour l'exercice 2017 de la SAUR, délégataire du service de l'eau potable pour les communes membres du Syndicat RAO.

= d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

Henry TROUILLET demande quel est le chiffre des pertes en eau pour l'exercice précédent.

Pascal CROZET précise qu'il est de 3,65m3/km/jour en 2016. Il n'y a pas eu de progrès en raison de 2 grosses casses et notamment le 400 mm à la sortie de Moras. Cela explique

que l'indice n'ait pas baissé en 2017. De gros travaux ont été entrepris à Momas pour

changer la canalisation principale qui part des forages (passage sous la voie ferrée et sous l'autoroute). Ce sont les plus gros travaux hydrauliques de la région PACA pour l'année

2018. Le but est la sécurisation de l'alimentation en eau jusqu'aux communes du sud de la Drôme (Baronnies) et de réduire l'indice linéaire de perte.

Henry TROUILLET demande si ces casses vont apparaître sur 2018

Pascal CROZET indique qu'elles apparaîssent sur l'exercice 2017.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l’unanimité moins une abstention (Mme Dominique FICTY) :

d'approuver le rapport pour l'exercice 2017 de la SAUR, délégataire du service de l'eau potable pour les communes membres du Syndicat RAO.

d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces issues de la présente

Délibération n°2018-010

Objet : Motion sur les modalités de financement du dispositif départemental en faveur

de l'alimentation en eau potable mises en place par le Département de Vaucluse Rapporteur : Max IVAN |

Par délibération n°2018-31 du 21 septembre 2018, le Département de Vaucluse a fait le choix de modifier les modalités d'application du Dispositif Départemental en faveur de l'eau potable et de l'assainissement, à compter du 1er janvier 2019

6Ainsi, il a été décidé que les bénéficiaires des aides seraient uniquement les

communes de moins de 5 000 habitants n'ayant pas transféré la compétence eau

potable à un syndicat ou un Etablissement Public à Fiscalité Propre (EPCI).

Au moment où les enjeux sur les services d'eau potable et, notamment sur les

ressources, sont les plus importants, cette suppression des aides peut s'avérer

lourde de conséquences.

Le Syndicat RAO est un établissement public, crée en 1947 sur des fondements de solidarité et de cohérence territoriale. Il est composé de 37 communes du Haut

Vaucluse et du Sud de la Dôme et représente plus de 68 000 habitants. 34 de ses communes ont moins de 5 000 habitants dont la commune de Sainte-Cécile-les-

Vignes

Il s'agit donc d'un territoire majoritairement rural avec d'importants linéaires de

canalisations, qui doit faire face aux enjeux suivants

La préservation de la ressource aussi bien quantitativement que qualitativement, La

diminution des pertes en eau et la prise en compte des enjeux de l'eau dans les

documents d'urbanisme,

- Les nécessaires interconnexions des réseaux pour répondre aux besoins

des populations dans un contexte de changement climatique,

- Le maintien d'un niveau de service élevé à un coût supportable pour

l'abonné.

Deux des trois ressources actuelles du RAO, l'Aygues et l'Ouvèze, ont été identifiées

comme étant en déséquilibre quantitatif et se trouvent en Zone de Répartition des

Eaux (ZRE)

Les ZRE sont des zones où sont constatées une insuffisance autre

qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Cela a pour

conséquence principale d'abaisser les seuils de déclaration et d'autorisation des

prélèvements en eaux et donc de limiter potentiellement le développement des

territoires.

Pour pallier ces contraintes et anticiper l'avenir, le Syndicat mène une réflexion

globale et pertinente à l'échelle de son périmètre d'action. Il a ainsi engagé depuis

plus de 10 ans d'importants programmes d'économies d'eau, de substitution et de

diversification de la ressource

Mener ces opérations nécessite des investissements importants. Ainsi, le RAO a

réalisé en 2014 une prospective financière pour définir « le bon niveau de prix » de

l'eau. Un prix de l'eau acceptable et juste a été fixé pour mette en cohérence les

possibilités budgétaires du Syndicat avec les besoins d'investissement prévus sur les

dix prochaines années

Toutefois, au vu de l'importance des enjeux précités, il parait primordial de pouvoir

bénéficier également d'aides publiques pour disposer aujourd'hui de toutes les

capacités d'action permettant de relever ces défis, afin d'éviter de laisser aux

générations futures des investissements trop lourds à gérer. Cela ne pourra se

réaliser qu'avec le soutien des partenaires financeurs.Le rapporteur propose au conseil municipal d'approuver cette motion.

Le rapporteur entendu,

Max IVAN précise que cette motion a été réalisée par le RAO et donnée à ses 37 communes membres.

Pascal CROZET indique que cette motion a également été votée par d'autres

syndicat

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité moins une abstention (Mme Dominique FICTY) :

+ d'approuver cette motion,

Délibération n°2019-011

Objet: Adhésion de la commune de Cairanne à la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence.

Rapporteur : Max IVAN

Par délibération de son conseil municipal en date du 25 mai 2018, la commune de Cairanne a sollicité son retrait de la Communauté de Communes Vaison Ventoux et son adhésion à la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence.

Par délibération en date du 07 mars dernier, la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence a adopté, à l'unanimité, la demande d'adhésion de la commune de Cairanne.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion de la commune de Cairanne à la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence

Le rapporteur entendu,

Max IVAN précise que cette adhésion ne se fera pas avant 2020, avec l'installation des nouveaux conseillers communautaires.

Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY demande les raisons de la décision de Cairanne d’adhérer à la CCAOP.

Max IVAN indique que, sans rentrer dans les décisions politiques, la CCAOP correspond au bassin de vie de la commune de Cairanne, les enfants de Cairanne venant déjà au collège

De plus, la commune de Cairanne ramènera plus d'argent à la CCAOP que ce qu'elle lui coûtera et la CCAOP passera à plus de 20000 habitants et peut espérer plus de

contributions de l'Etat

Pascal CROZET indique que la CCAOP changera de catégorie

Henry TROUILLET relève que la catégorie changeant, les indemnités seront plus hautes également. Il rappelle que l'adhésion de la commune de Cairanne à la CCAOP est unproblème politique et relationnel entre Vaison et Cairanne. || est vrai que Cairanne est dans le bassin de vie de la CCAOP.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimi

-_ d'approuver l'adhésion de la commune de Cairanne à la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence

+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des piéces issues de la présente

Délibération n°2019-012

Objet : Amortissements Rapporteur : Vincent FAURE

Suite à une remarque faite par Monsieur le Préfet sur le compte administratif 2018 concemant les méthodes utilisées pour les amortissements, il est nécessaire de régulariser cet état de fait

En effet, les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas obligées de procéder aux amortissements sauf pour les subventions d'équipement versées au compte 204

A compter de 2014, la commune a versé des subventions d'équipement à des organismes publics, le Syndicat mixte de l'Aygues (SMIA) pour le remboursement du capital des emprunts

réalisés pour des travaux d'investissement sur les berges d'Aygues et la CCAOP pour l'extension du réseau d'assainissement pour le Pole Educatif, et à des organismes privés,

ERDF, pour des travaux d'extension de réseaux électriques.

Il est proposé au Conseil Municipal d'amortir = Sur 5 ans les subventions d'équipement versées au SMIAA

= Sur 5 ans les subventions d'équipement versées à ERDF = Sur 15 ans la subvention d'équipement versée à la CCAOP.

- Sur 31 ans les frais de renégociation de l'emprunt Caisse d'Epargne délibération n°022-2017 du 29/03/2017

Il est donc nécessaire de régulariser les amortissements de la façon suivante, pour l'année

2019, - en recettes

; Date nee Montant Année de fi Come )Oeene | EU \onement | Et |amorssenen | anorssenon

040/28041582 | SMIAA 3676,00€ 2014 2015 735,20€ 2019

SMIAA S67600€ | 2015 2016 735,20€ 2020

-SMIAA 3676,00€ 2016 2017 | 735,20€ 24

SMIAA 3676,00€ 2017 2018 735,20€ 202

0407280422 ErDF 10 303,67€ 2014 2015 2060,75€ | 2019 ErDF 4950,14€ | 2015 2016 990,03€ 202%

040128041512 | CCAOP 4041000€ | 2014 | 2015 2 694,00€ 2029

40/4817 ICE 924 702,10€ 2017 2017 29 829,10€ 2047 Total | | 3851468

9- en dépenses 042/ 6811 pour 8 685,58€ sur le budget primitif 2019 et 042/6862 pour 29 829,10€, soit au chapitre 042 pour 38 514,68€

Le rapporteur propose au conseil municipal :

= d'amortir sur 5 ans les subventions d'équipement versées au SMIAA = d'amortir sur 5 ans les subventions d'équipement versées à ERDF

= d'amortir sur 15 ans la subvention d'équipement versée à la CCAOP. = d'amortr sur 31 ans les frais de renégociation de l'emprunt Caisse d'Epargne

{délibération n°022-2017 du 29/03/2017).

= d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente

Le rapporteur entendu,

Max IVAN précise qu'il s'agit d'une régularisation suite aux demandes de la Préfecture

Henry TROUILLET demande une réédition du budget primitif 2019, les chiffres ayant

changé

DGS indique que le budget réédité, avec les nouveaux chiffres, sera distribué au point

suivant.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l’unanimité :

= d'amortir sur 5 ans les subventions d'équipement versées au SMIAA = damortir sur 5 ans les subventions d'équipement versées à ERDF

= d'amortir sur 15 ans la subvention d'équipement versée à la CCAOP.

= d'amortir sur 31 ans les frais de renégociation de l'emprunt Caisse d'Epargne (délibération n°022-2017 du 29/03/2017).

d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces issues de la présente.

Délibération n°2019013 Objet : Compte de Gestion 2018

Rapporteur : Vincent FAURE

Le compte de gestion 2018 a été établi par le Trésorier d'Orange à la clôture de l'exercice

Ce compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur Municipal,Le rapporteur propose au conseil municipal

= d'approuver le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2018 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administraif de la

commune pour le même exercice

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2018 et toutes les

pièces issues de la présente

Le rapporteur entendu,

Vincent FAURE donne, pour mémoire, les chiffres de l'exercice 2018.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

- d'approuver le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2018 du

budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.

= d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2018 et l'ensemble des pièces issues de la présente.

Délibération n°2019-014 Objet : Budget primitif 2019

Rapporteur : Vincent FAURE

Suite aux travaux communs des commissions des finances et des travaux, il est proposé au Conseil un budget primitif 2019 comme suit :

\SE 2 926 355,10 011 _| Charges à caractère général | 745 919,80

012 | Charges de personnel et frais assimilés 1259 400,00

014 | Atténuation de produits 46 500,00 65 __| Autres charges de gestion courante 264 790,00

[65 | Charges financières 146 000,00

67 | Charges exceptionnelles 1 500,00

023_| Virement à la section d'investissement 423 730,62 Ch._| 042_| Opérations d'ordre de transfer entre sections 38 514,68

[RECETTES 2 926 355,10 Ch._| 002 | Résultat d'exploitation reporté | 529 945,22| Ch._ 013 | Atténuations de charges

Ch._| 70 | Produits de services, du domaine et ventes 156 500,00 Ch._| 73 | Impôls ettaxes _ T 1771 500,00

Ch. 74 |Does et participations "ait

[Ch [75 | Autr

[Ch 176 | Produits financiers

77 | Produits exceptionnelsDEPENSES 551 372,30 [ Ch. | 001_| Solde d'exécution reporté 0,00| Immobilisations incorporelles 15 000,00

Subventions d'équipement versées 0,00

1 | Immobilisations corporelles 323 872,30|

Emprunts et dettes assimilés 212 500,00

F 551 372,30

Subventions d'investissement 40 000,00

Dotations, fonds divers et réserves 49 862,20

Produits des cessions d'mmobilisation 0,00

Virement de la section de fonctionnement 423 730,62

(Ch. 7040 | Opérations d'ordre de transfert entre section 37 779,48

Le rapporteur propose au conseil municipal

- d'adopter le budget primitif 2019 de la commune établi comme ci-dessus,

compte-tenu des excédents et des Restes à Réaliser constatés dans le compte

administratif 2018.

+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Le rapporteur entendu,

Vincent FAURE précise que les recettes inscrites au budget 2019 sont des recettes obtenues et non espérées.

Henry TROUILLET intervient sur le prévisionnel, dans les dépenses totales du chapitre 011

en section de fonctionnement. Chaque fois cela l'interpelle car cette ligne est en constante

augmentation. En 2017 le prévisionnel était de 647 000 € pour 609 000 € de réalisé. En 2018, 683 000€ de prévision pour 637 000€ de réalisé et pour 2019 il est prévu

745 000 €, soit presque 110 000 € de plus que le réel de 2018. Pourquoi augmente-t-on

autant ? Cela m'inquiète.

Vincent FAURE précise qu'il ne s'agit pas d'argent dépensé.

Henry TROUILLET en a conscience

Max IVAN indique qu'il s’agit d'une précaution car on ne peut jamais savoir ce qu'il va se

passer, Mieux vaut avoir 200 000 € ou 300 000 € au cas où. Sans plus.

Henry TROUILLET sait que les recettes sont minorées et les dépenses majorées afin d'avoir un peu plus de marge. De là à mettre 100 000 € à chaque fois.

Max IVAN précise à nouveau que c'est par sécurité et que Henry TROUILLET a la preuve

que l'argent n'est pas dépensé n'importe comment.

Henry TROUILLET précise qu'il suit tout.

Max IVAN dit que la commune prend des précautions

Henry TROUILLET dit que pour lui c'est un peu de l'insincérité.Vincent FAURE demande à Henry TROUILLET de préciser ce quil entend par

«insincérité ». Aprés le vole du conseil municipal, le budget partira en Préfecture et sera

regardé et évalué, I! est grave de dire qu'un budget est « insincère » Un budget serait insincère si des recettes non réelles avaient été inscrites. Pour ce qui

concerne les dépenses, il s'agit d'un budget prévisionnel. Lorsqu'il est inscrit 39 264,80 € en eau et assainissement, i| y a peut-être les 80 centimes qui vont équilibrer mais la dépense

inscrite est basée sur ce qui a déjà été dépensé et surtout sur une évolution du coût

Lorsque tu (Henry TROUILLET) dis que l'on augmente l'énergie tu n'as pas l'impression que ça augmente en ce moment ?

Henry TROUILLET souhaite recentrer le débat.

Vincent FAURE précise que pour l'alimentation il en est de même. || vit comme les élus et

n'a pas la sensalion que les prix baissent. Il vaut donc mieux augmenter un budget prévisionnel que de tenir «cela à la culotte». Le report de plus de 500 000€ du

fonctionnement de l'an dernier permet de travailler en investissement, La commune n'est pas dans une gestion insincère, terme qui paraît trop exagéré à Vincent FAURE. Lorsqu'il y a

des restes en fonctionnement, ils passent en investissement et permettent de payer les

emprunts.

Vincent FAURE précise qu'il y a quelques années, la commune était juste pour le règlement

des emprunts. Celte année, et pour la première fois depuis bien longtemps, la couverture des emprunts est plus facile en raison de la gestion beaucoup plus saine et sérieuse et pas

insincère du tout.

Henry TROUILLET indique que dans le cadre des 500 000 € il s'agit d'opération d'ordre, d'un quilibrage.

Vincent FAURE précise que l'argent existe, il est en trésorerie, il ne s'agit pas de choses inventées.

Henry TROUILLET poursuit en indiquant que dans le budget 2018 l'endettement par habitant

est de 2 365 € et qu'il aimerait que la commune fasse un peu plus attention.

Vincent FAURE indique que c'est ce qui est fait et que chaque année c'est la même

rengaine. Ce qui le surprend, c'est qu'il y a eu une commission des finances accolée à la commission des travaux pour voir en détail le budget primitif 2019 et qu'à aucun moment

Henry TROUILLET n'a évoqué l'insincérité des chiffres proposés et que tous les membres

des commissions élaient partis bien contents. Et, le soir du conseil municipal, des termes comme « insincère » sont employés. Vincent FAURE estime qu'il vaudrait mieux travailler

ensemble pour avancer que d'attendre qu'il y ait du public pour parler d'insincérité, ce qui le

gêne. Il pense qu'à la prochaine commission des finances il va falloir être sincère et dire réellement ce qu'il (Henry TROUILLET) pense, ce qui sera peut-être mieux.

Henry TROUILLET précise qu'à la commission des finances le montant n'était pas de 745 000 € mais 705 000 €.

Vincent FAURE acquiesce mais indique qu'il a été précisé en commission des finances que certains chiffres n'étaient pas connus et que toutes les personnes présentes lors de la

commission l'on entendu, tout comme lui. Vincent FAURE regrette de ne pas devoir se iustifier sur telle ou telle dépense mais se défendre sur la malhonnêteté, ce qui est dommage

car cela crée un climat désagréable et qui n'est pas fondé, car il est facile d'accuser sans preuve et de lancer des mots comme dans le point sur l'adhésion de Cairanne en précisant

qu'ils « ont voté pour car l'indemnité des élus va changer ». Vincent FAURE précise qu'il ne fonctionne pas comme cela.

13Henry TROUILLET répond en indiquant qu'il a toujours défendu sa position sur la ligne 011

qui est un fourre-tout, Cela l'inquiète car avec 2 365 € d'endettement par habitant pour 2018 c'est énorme. Henry TROUILLET pense qu'il y a trois points sur lesquels faire des

économies, :

- la masse salariale : le nombre de personnes a été diminué el cela lui va très bien - Les indemnités de élus : il ne dit rien car c'est juste et c'est bien fait

= La ligne 011 : c'est le seul endroit où faire des économies, Il demande, sans arrogance, de surtout faire attention sur la ligne 011 et de faire attention

aux dépenses réalisées par la commune.

Max IVAN indique que les élus ne font que cela depuis 2008.

Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY demande à qu'elle ligne est imputé le bail du bureau fiscal

Vincent FAURE précise que les sommes sont imputées au compte 752, revenus des immeubles

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

d'adopter le budget primitif 2019 de la commune établi comme ci-dessus,

compte-tenu des excédents et des Restes à Réaliser constatés dans le compte administratif 2018.

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces Issues des présentes

Délibération n°2019-015 Objet : Vote des taux des impôts locaux

Rapporteur : Vincent FAURE

Vu les différentes circulaires adressées par Monsieur le Préfet de Vaucluse en vue de l'élaboration du Budget Primitif 2019,

Vu l'état de notification des taux d'imposition de 2019,

Vu le projet de Budget Primitif de l'exercice 2019 examiné par la Commission des Finances, et établi en équilibre pour un montant de :

Section de Fonctionnement 2 926 355,10€

Section d'investissement 551 372,30€

Considérant que la masse fiscale prévisionnelle est suffisante pour l'équilibre de ce budget,

Considérant done qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter la pression fiscale,Il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales pour

l'exercice 2019. Les taux pour l'année 2019 seront donc de

Taxe d'habitation... 10,08%

Taxe foncière sur les propriétés bâties... 25,00% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 61,65%

Il n'y a pas eu d'augmentation depuis 2016.

2015 TP 2016 | 2017 2018 Taxe d'habitation | 13.33% 13,68% 13.68% 13,68%

Foncier Bâti 24,36% 25,00% 25,00% 25,00%

Foncier non bâti 59,68% 61.25% 61,25% 61,25%

Le rapporteur propose au conseil municipal

= d'approuver les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'exercice 2019

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

Henry TROUILLET rappelle que les villages autour de l'intercommunalité sont tous entre 7 et

6% et la commune à 13% et de préciser qu'il m'est pas possible de baisser les taxes car cela génère une recette de 1 323 000 € et que c'est pour cela qu'il est rigoureux sur l'économie

Camaret est à 7,78%, Travaillan à 6,91%

Max IVAN d'indiquer qu'il faut comparer ce qui est comparable.

Henry TROUILLET redemande de faire attention:

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

= d'approuver les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'exercice 2019.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces issues de la présente.

Délibération n°2019-016

Objet : Travaux d'aménagement RD8 et RDS0 Rapporteur : Pascal CROZET

Par délibération en date du 26 septembre 2018, nous avons sollicité le Conseil Départemental

afin qu'il nous octroie une subvention au titre des amendes de police pour l'aménagement de

la Route de Suze (RD50)

La subvention pour la route de Cairanne (RDS) nous a été allouée en 2018 et celle de la route

de Suze (RD50) sera débaltue au Conseil Départemental courant 2019Afin de bénéficier de conditions tarifaires plus favorables, I conviendrait de lancer

simultanément la consultation pour la réalisation des travaux d'aménagement de la route de

Suze (RD50) et de la route de Cairanne (RD8)

Aussi, il convient de solliciter une autorisation de préfinancement des travaux de la route de

Suze (RD50) auprès du Conseil Départemental afin de pouvoir réaliser les travaux sans plus

attendre.

De plus, le montant des travaux étant estimé à 65 0O0EHT environ, il est proposé au Conseil Municipal de lancer la consultation sur la base d'un marché à procédure adaptée (MAPA)

Le rapporteur propose au conseil municipal

- de solliciter auprès du Conseil Départemental de Vaucluse l'autorisation de

préfinancement des travaux de la route de Suze (RD50) afin de pouvoir lancer, sans

plus attendre, la procédure de consultation des entreprises.

- de réaliser la consultation des entreprises pour les travaux de la route de Suze {RD50) et de la route de Cairanne (RDS) sur la base d'un marché à procédure

adaptée (MAPA).

= d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu

Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY souhaite que la commission d'appel d'offres soit réunie.

Max IVAN répond par l'affirmative.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

- de solliciter auprès du Conseil Départemental de Vaucluse l'autorisation de

préfinancement des travaux de la route de Suze (RD50) afin de pouvoir lancer, sans

plus attendre, la procédure de consultation des entreprises.

- de réaliser la consultation des entreprises pour les travaux de la route de Suze

(RD50) et de la route de Cairanne (RDB) sur la base d'un marché à procédure

adaptée (MAPA)

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces issues de la présente.

Délibération n°2018-047 Objet : Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football

| Rapporteur : Gilbert VATAIN

Afin de sécuriser le terrain annexe de football du complexe sportif qui est utilisé par le RC Provence, il convient de terminer la clôture sur la partie haute du talus.

16Cette clôture permettra également de bien différencier l'accès au terrain des boulistes et au terrain annexe de football

De plus, dés qu'il sera entièrement clôturé, le terrain annexe pourra être plus souvent utilisé pour des matchs de jeunes en championnat. Les écoles et le collège pourront également profiter du terrain plus sereinement

Le montant des travaux est estimé à 2 617,50 EHT (3 141,00 ETTC) et le plan de financement serait le suivant :

Dépenses SN

Clôture (Fourniture et pose) | ……… 2 617,50€HT 3 141,00€TTC)

FRECERESIRE

__ FCTVA | 502,56€

Subvention FFF iies 1917,80€

Fonds propres 1320,94€

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- de solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football afin de

terminer la clôture du terrain annexe de football, étant entendu que les crédits

budgétaires nécessaires à cette opération ont été inscrits au budget 2019

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

Gilbert VATAIN indique que la pose de la clôture sera effectuée en haut du talus, afin de respecter les règles de la Fédération Française de Football pour ce type d'équipement

Louis CHALIER demande si la subvention de la FFF est actée.

Max IVAN répond par la négative.

Le DGS précise que les travaux sont prévus au budget, sans subvention en recettes.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

- de solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football afin de terminer la clôture du terrain annexe de football, étant entendu que les crédits

budgétaires nécessaires à cette opération ont été inscrits au budget 2019.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces issues de la

présente

17Délibération n°2019-018 Objet: Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du Contrat

Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) Rapporteur : Vincent FAURE

La dotation allouée à la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes dans le cadre du CDST est de 194 400€. Au titre de la 1*° tranche de subventionnement sollicitée en 2018, la commune a utilisé 40 923,60 € sur cette dotation

Une part de 10% de cette dotation doit être réservée au financement d'opérations de rénovation du palrimoine (immobilier, mobilier monumental, objets mobiliers),

aménagements de locaux à usage patrimonial, opérations contribuant à la transition

énergétique

Il reste donc un financement disponible de 134 06,40€ pour la réalisation de travaux autres que le patrimoine.

Je vous rappelle que le subventionnement de chaque projet au titre du CDST est de 60% maximum du montant HT et que la collectivité doit, toutes subventions publiques

confondues, financer un minimum de 20% du montant HT.

Deux modifications seront autorisées, par voie d'avenant, sur la période contractuelle

Il convient donc de solliciter un financement de 124 177 € auprès du Conseil Départemental de Vaucluse dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale pour les opérations suivantes

..24 921 € Acquisition de matériel

= Jeux extérieurs école maternelle = Corbeilles

- Tables de pique-nique = Portatifs sans licence

= Tronçonneuse = Tondeuse stade

= Table de tri cantine = Carotteuse

Bâtiments communaux. ..67 845 € - Peinture + éclairage mairie

= Menuiserie Nord salle Camille Farjon = Bandeau salle Camille Farjon

= Enduits extérieurs salle Camille Farjon = Rideaux salle Camille Farjon

= Rideaux ALSH = Alarme intrusion Espace Culturel

= Clôture + portail Dojo = Clôture aire de jeux de ballon ALSH

= Clôture jeux de boules / stade entrainement de foot

Réseaux / VRD.

= Aménagement de chicanes + Barrières + potelels + bornes centre-ville 118 721 €= Trottoir RD8 près du Crédit Agricole

= Révision PLU = Travaux RD8 route de Cairanne (complément de subvention)

= Travaux RD50 route de Suze (complément de subvention)

-_ Création poteau incendie route de Lagarde

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au budget primitif de

l'exercice 2019.

Le rapporteur propose au Conseil

- de solliciter un financement auprès du Conseil Départemental de Vaucluse au titre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

Max IVAN précise que les travaux sont prévus au budget primitif 2019.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

- de solliciter un financement auprès du Conseil Départemental de Vaucluse au titre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale,

# d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces issues de la

présente.

Délibération n°2019-019

Objet: Demande de subvention au Département de Vaucluse pour la rénovation de la fontaine

Rapporteur : Vincent FAURE

La fontaine publique située sur la place Max Auberl, devant la Mairie, a été érigée en 1888 et

fait donc partie du patrimoine républicain

Cette fontaine nécessite de gros travaux de restauration qui ont été chiffrés à 50 107,68 €HT.

Afin de faire face à cette dépense, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une aide auprès du Département de Vaucluse, au titre du « dispositif départemental en faveur du patrimoine ».

Le montant maximal de la subvention est de 20 000€ plafonné à 80% du montant HT de la

dépense subventionnable

La commune dispose de trois ans pour réaliser ces travaux.Le plan de financement serait le suivant

[Dépenses S0107,68€HT | 56931,22ETIC Eléments de fonte 2070300 … 24 843,60

Eléments alimentation en eau... 11 227.00 13 472,60

Eléments de pierre et pose de margelles (non soumis TVA) mm. 15 990,00 |. 15 990,00

Margelles | 2187.08 | 202022

Recelles EMULE]

FCTVA

Subvention Département | «sat dun. Fonds propres communaux .30 381,22€

Il est proposé au Conseil :

- de solliciter une subvention pour la rénovation de la Fontaine de la place Max Aubert auprès du Conseil Départemental de Vaucluse au titre du « dispositif

départemental en faveur du patrimoine ».

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

- de solliciter une subvention pour la rénovation de la Fontaine de la place Max

Aubert auprès du Conseil Départemental de Vaucluse au titre du « dispositif

départemental en faveur du patrimoine »

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble les pièces issues de la présente.

Délibération n°2019-020

Objet : Subventions aux associations

Rapporteur : Gilbert VATAIN

DAME]

La Commission Jeunesse-Sporis-Associations et Fêtes s'est réunie le 14 mars dernier pour étudier les demandes des différentes associations et proposer le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année 2019.

Au terme de celte réunion, il est proposé d'accorder aux associations qui ont répondu dans

les délais imparti, les subventions suivantes (en €) :

20CATM 500 | 500 500

(Céciy's Major 800 800 800 ua 7 | _æ To

(Planète Ados 500:

ivre et sel 500

résention routière 5 Riou dossier daposé [Raquette Céciienne 800 800

Eos So | 500 | s0w 5000 En | 20) vo | 100 | 1000 Suprenon en CHAUX

(Redtés où cœur 800 #00 ET] 800 __—

En Races 20 | 1 200 200 Der eat scoirsés [MER Chatte (381 10 CE Un enfant scoiaris

rue CRT Eu 00 BONE x isGure musica » 1 05 a

rs mo | ao | 1000 600 | #3000E sur budget oommnar pour achas da re |

[Sccours catnolique 300 300 300 300 _ ons @ or mo | 300 307

IETFe 500 D | Eudgeréquiré sans suvenon Vestes Gicuies ou manestaien oxceptonnele. JBouie Géciienne | æ a a Toumoi 14 jilet

Les doyewxpénqueurs | 200 | 40 o Fucun dossier dépose

(Syndicaï des Vignerons | 2000 | 2000 | 2000 2000 Fate du rosé

a bonne entente Ta 5 Assooaion de quart

Foyer de ram Ron Gratuté sale Camile Fate sotietée A manstatons) [Association parotsiaie Non Graié sale Camile Fanon F solictée 2 manifestations) Ichœur Sainte-Cécie Non Non sole car salle répétihon mise à dsposion sohctée CT" gracieusement Es amis do Ph 7 existe plus. Nouvelle ass0claFOn an ŒoUS de réaton

re env tes vgnes 500 Aus dossier déposé

Féiirige 300 Pas de besoins - Aueun dossier déposé

DDEN _ 5 O | Jamais subventionnés - Hors cal

BADABOUN Pas 0 | Ecuedecique-Piussubventennée - Hors du | chifrée

Fa fHone nie | issme | 540€

Le rapporteur propose au conseil municipal

— d'approuver le versement des subventions de fonctionnement aux associations.

= d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

Max IVAN précise que les associations ne paient plus la participation de 160 € au frais de

fonctionnement des équipements qu'elles utilisaient Il était ridicule de donner une subvention aux associations et de leur faire payer cette somme par ailleurs.

Sonia MOEUF précise que certaines associations fonctionne très bien sans demander d'argent mai qui souhaitent simplement plus d'aide au niveau de la logistique comme cela a

été fait avec les barnums pour les commerçants. Par contre en 2020 il faudrait nonseulement demander les bilans mais également les relevés de comptes car certaines

associations ont des comptes d'épargne qui sont peut-être bien remplis:

Vincent FAURE indique que ces éléments devraient figurer au bilan.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

= d'approuver le versement des subventions de fonctionnement aux associations

comme suit

CATHI 500

Cécih's Major | #00

Judo club 700

Plante Ados LU 500 Poivre et so |

Raquette Cécilienne | 800

5000

Jan dos ans 7 | 100 | {Restos du Cœur 800

[MER Richerenches | 200

IMER Chatte (38 100

(Café litéraire 800

Bouquin Bouquine #00

(Secours catholique 300 (Mots@ Mois 300

Boule Cécilienne 400

[Syndicat des Vignerons | 2000 |

d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces issues de la présente.

Délibération n°2019-021 Objet : Subvention à la crèche « Les Cigalous »

Rapporteur : Corinne ARNAUD

La crèche associative « les Cigalous » sollicite, pour l'exercice 2019, une subvention de 100 000 €.

En 2018, le montant de la subvention était de 91 000 € et les charges supplétives (charges. prises en compte par la mairie mais réinjectées dans le bilan pour la CAF de l'association) s'élèvent à 33 996,83 €.

Cette subvention est nécessaire à l'association pour pouvoir fonctionner et elle est calculée

au plus juste chaque année.Le rapporteur propose au conseil municipal :

= d'attribuer une subvention de 100000€ à la crèche «les Cigalous », avec un

versement immédiat de 50 000 €. Un deuxième versement de 50 000 € interviendra, au plus tard en septembre 2019, après présentation, par les responsables de la

crèche, du bilan définitif de l'exercice 2018.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

Henry TROUILLET demande si les 33 996 euros concerne les frais et charges d'électricité et

de chauffage ?

Corinne ARNAUD répond par l'afirmative

Henry TROUILLET indique qu'il y a des obligations lorsque la commune donne une

subvention et notamment un prévisionnel et un compte de résultat. Il demande si la commune a eu ce compte de résultat et à quel moment la crèche fera son assemblée

générale

Le DGS précise que le compte de résultat n'a pas encore été validé par l'association.

Henry TROUILLET souhaite être prévenu de la tenue de l'assemblée générale de la crèche

afin d'y assister. || précise qu'il esl nécessaire de donner une subvention à la crèche, mais il

faut faire attention. || est gèné que la commune verse une subvention à la crèche sans avoir

le bilan et le compte de résultat. || conçoit qu'une aide de 50 000 € soit faite

Max IVAN précise que les 50 000 € restant seront versés uniquement lorsque le bilan 2018 aura été réceptionné en Mairie.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

= d'attribuer une subvention de 100 000 € à la crèche «les Cigalous », avec un

versement immédiat de 50 000 €. Un deuxième versement de 50 000 € interviendra au plus tard en septembre 2019 après présentation, par les responsables de la

crèche, du bilan définitif de l'exercice 2018.

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces issues de la présente.

Délibération n°2019-022 Objet : Révision allégée du PLU

Rapporteur : Max IVAN

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-8 à L153-23,

23VU le Plan Local d'Urbanisme qui a été approuvé par délibération en date du 29 novembre 2017,

Considérant l'opportunité et l'intérêt de la commune de réviser le PLU en utilisant la procédure de révision prévue à l'article L153-34 du code de l'urbanisme,

Cette révision, dite allégée, peut être menée uniquement lorsqu'elle a pour objet de : - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels

- d'induire de graves risques de nuisance

Elle ne doit pas porter atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables.

Dans le cadre de l'étude menée par l'Agence Régionale de la Santé pour la réalisation d'une

maison de retraite unifiée sur Sablet ou sur Sainte-Cécile-les-Vignes, il me semble opportun de procéder à une révision allégée du PLU afn de permettre l'implantation d'un tel

équipement sur le secteur de l'Araignée.

Les terrains projetés pour l'implantation de cette nouvelle structure sont situés quartier de l'Araignée, près des équipements, non loin du collège, du complexe du Petit Prince et de la salle Camille Farjon.

Ils sont hors zone inondable et leur classement en zone constructible aura un faible impact sur la zone agricole car il s'agit d'une dent creuse bordée à l'Est par des espaces urbanisés

et à l'Ouest par un cordon boisé.

Cette zone serait donc classée en zone constructible réservée à des bâtiments publics ou d'intérêt public.

Certes, la commune n'est pas, à l'heure actuelle, assurée de l'implantation de la maison de

retraite unifiée sur son territoire, mais ne rien faire lui porterait préjudice.

Le rapporteur propose au conseil municipal, à la vue des éléments précédents, de prescrire la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme.

Le rapporteur entendu,

Max IVAN précise qu'il s'agit de 12 000m° de terrain derrière le terrain boisé de Mme Chabran

Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY estime qu'il est important pour la commune de pouvoir être source de proposition par rapport à l'ARS. Ensuite il est important de préciser que si la

maison de retraite ne se faisait pas, que cette zone ne peut être constructible que pour des

bâtiments public ou d'utilité publique

Henry TROUILLET demande s'i n'y à pas une distance à respecter pour la construction d'un EHPAD depuis le centre du village

Max IVAN précise qu'il n'en a pas connaissance et qu'il ne le pense pas. Le terrain de Sablet se trouve au rond-point près de la coopérative agricole. La réalisation devrait avoir lieu en

2021-2022 et il faudra peut-être faire appel à la population

Vincent FAURE indique qu'il aurait peut-être fallu s'associer à Sablet pour que chaque

commune garde sa maison de retraiteMax IVAN ajoute que pour le moment c'est un projet de maison de retraite unifiée qui doit être réalisé par CITADIS. II n'y a aucune autre information

Louis CHALIER demande le nombre de lits:

Max IVAN précise qu'il y aura 110 lis.

Vincent FAURE ajoute que le prix de la jouée augmentera

Henry TROUILLET demande si les 110 lits correspondent au total des lits dans les deux maisons de retraite actuelles,

Max IVAN répond par l'affirmative.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

- de prescrire la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme, conformément

aux dispositions de l'article L.153-34 du code de l'Urbanisme,

= dit que l'objectif poursuivi est le suivant : Délimiter une zone constructible pour

permettre la réalisation d'un EHPAD sur le secteur de l'Araignée,

-_ de fixer les modalités de la concertation prévues par les articles L.153-11 et

L.103-3 du code de l'Urbanisme de la façon suivants

- Registre en mairie

= Exposition publique.

- de donner pouvoir à Monsieur le maire pour signer tout contrat, avenant où

convention de prestation ou de service nécessaire à la révision allégée du Plan

Local d'Urbanisme,

- de solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la révision allégée du PLU une

dotation, conformément à l'article L.132-15 du Code de l'Urbanisme,

-_ dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision

allégée du Plan Local d'Urbanisme sont inscrits au budget de l'exercice

considéré (chapitre 20 article 202)

La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture,

- au Président de la Communauté de Communes,

- au Président du syndicat en charge du SCOT.

Le Centre Régional de la Propriété Forestière sera informé de la décision de prescrire la révision allégée du PLU.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.Délibération n°2019-023

Objet : Création d’un service public de Défense Extérieure Contre l'incendie Rapporteur : Pascal CROZET

Départ de Mme Virginie JOUBREL. Le secrétariat est assuré par Mme Corinne ARNAUD.

Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI), fixe les règles relatives aux procédures de création, d'aménagement, d'entretien et de vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie.

Par arrêté n°19-858 du 20 février 2019, le Préfet de Vaucluse a arrêté le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) pour le département de Vaucluse, Cet arrêté fait suite aux derniers textes réglementaires en la matière, textes qui se trouvent codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les articles L.2225-1 à 4 au sein du chapitre « défense extérieure contre l'incendie »

= Définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l'alimentation en

eau des moyens de lutte contre les incendies, -_ Distinguent la défense extérieure contre l'incendie du service public de l'eau et réseaux

d'eau potable = Eclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux

d'eau potable,

= Inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales, Permettent le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) afin de permettre la mutualisation

Ainsi la DECI a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau incendie (PEI). Les communes sont donc

compétentes pour la création, le dimensionnement des besoins, l'aménagement, le contrôle et

la gestion des points d'eau nécessaires aux interventions du SDIS:

Par ailleurs, l'article L.2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l'autorité du Maire.

L'article L.5211-9-2 rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale de la DECI du Maire vers le Président de l'EPCI à fiscalité propre si le service public de la DECI est transféré à celui-ci et que l'ensemble des Maires des communes membres de l'EPCI le décide.

La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale, à décider de la mise en œuvre et à arrêter le schéma communal ou intercommunal de DECI et de faire procéder aux contrôles techniques.

Dans le cas des PEI privés, le Maire ou le Président de l'EPCI s'assure du contrôle périodique

des PEI privés par le propriétaire ou l'exploitant. ll peut donc être amené à lui rappeler celte obligation, en particulier, lorsque la périodicité du contrôle n'est pas respectée. En cas de

carence, il peut réaliser d'office ces contrôles aux frais du propriétaire ou de l'exploitant

Le service public de DECI assure la gestion matérielle de la DECI. II porte principalement sur

la création, la maintenance ou l'entretien, l'apposition de signalisation, le remplacement et l'organisation des contrôles techniques des PEI et l'échange d'information avec les autres

services.

26Le service public de DECI est une compétence de la commune (article L.2225-2). Il est décrit

à l'article R.2225-7. Il peut être organisé en régie propre ou par délégation de service public.

Il est rappelé que les PEI à prendre en charge par le service public de la DECI ne sont pas

que ceux connectés au réseau d'eau potable : les PEI peuvent-être raccordés à d'autres

réseaux sous pression ou être des points d'eau naturels ou artificiels.

La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des PEI, opérations de maintenance, contrôles) par le biais

d'une prestation de service, conformément au code des marchés publics.

Le rapporteur propose au conseil municipal

- de créer le Service Public de Défense Extérieure Contre l'incendie conformément à la

règlementation en vigueur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette décision

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

+ de créer le Service Public de Défense Extérieure Contre l'incendie conformément à la

règlementation en vigueur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette décision

Délibération n°2019-024 Objet : Terrasses commerces cours du Portalet et zone bleue

Rapporteur : Gilbert VATAIN

La commune a été saisie d'une demande particulière de terrasse qui devrait faire des émules:

En effet, le «Petit Grain » souhaite bénéficier d'une terrasse jusqu'à la route afin de

l'aménager avec des bacs à fleurs, ce qui supprimerait deux places de parking. Ces bacs à

fleurs seront remis sur le trottoir pour le marché du samedi matin

De plus, afin de régler le stationnement sur le Cours du Portalet, devant le caveau Chantecôtes et devant le magasin « l'Instant M » et l'auto-école (deux places « Arrêt Minute »

qui ne le sont pas en réalité), une zone bleue pourrait être mise en place

- durée de stationnement limitée à une heure.

- du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (dernier contrôle possible du garde)

La mise en place de cette zone bleue sera effective après information des riverains:

Les commerçants, réunis en assemblée générale le 18 mars demier, ont accueil

favorablement la mise en place de cette zone bleue.Le rapporteur propose au conseil municipal

= d'autoriser les commerçants du Cours du Portalet qui le souhaiteraient d'agrandir

leur terrasse jusqu'à la route, sous réserve de la formalisation avec la commune au moyen d'une autorisation d'occupation du domaine public et de la restitution de

l'espace ainsi occupé pour le marché du samedi matin.

= d'approuver la mise en place d'une zone bleue Cours du Portalet, devant le caveau

Chantecôtes et sur les deux places « arrêt minute » devant l'instant M et l'auto-

école, pour une durée de stationnement limitée à une heure, du lundi au vendredi

de 9h00 à 17h00.

= d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY demande quels sont les émules pour les terrasses.

Gilbert VATAIN répond Bagatelles d'Autrefois:

Corinne ARNAUD est contre la suppression des places de parking

Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY demande s'il y aura verbalisation:

Max IVAN répond par l'affirmative.

Vincent FAURE précise que c'est un choix. Soit il y a des terrasses, soit il y a des voitures et de préciser que si la commune veut développer le tourisme, le commerce et un bien-être à

Sainte-Cécile, il faudra se résoudre à supprimer peut-être d'autres places de parking. 1!

faudra donc créer des places de parking dans d'autres lieux.

Gilbert VATAIN précise que les commerçants sont enchantés de la création de la zone

bleue.

Henry TROUILLET demande si la zone bleue ne pourrait pas être étendue à 18h00

Pascal CROZET indique qu'il sera inscrit 18h00.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité moins deux abstentions (Mme Corinne ARNAUD — Mme Claire BRESOLIN) :

- d'autoriser les commerçants du Cours du Portalet qui le souhaiteraient d'agrandir

leur terrasse jusqu'à la route, sous réserve de la formalisation avec la commune au

moyen d'une autorisation d'occupation du domaine public avec paiement de la redevance correspondante et de la restitution de l'espace ainsi occupé pour le

marché du samedi matin

- d'approuver la mise en place d'une zone bleue Cours du Portalet, devant le caveau Chantecôtes et sur les deux places « arrêt minute » devant l'instant M et

l'auto-école, pour une durée de stationnement limitée à une heure, du lundi au

vendredi de 9h00 à 18h00.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces issues de la

présente.

28| Délibération n°2019-025 Objet : Bail à la Société Rhodanienne d'Expertise Comptable

Rapporteur : Gilbert VATAIN

La commune de Sainte-Cécile-les-Vignes a donné en bail pour une durée de 9 années

entières à compter du 1" juillet 2007 au profit de la Société Rhodanienne d'Expertise

Comptable, les locaux de « l'horloge »

En contrepartie de ce bail, la SREC assurait des permanences en mairie au profit des Céciliens:

Le rapporteur propose au Conseil

- de donner un nouveau bail à la SREC à compter du 1% avril 2019, pour une durée de 9 années entières, moyennant un loyer de 500€/mois

= d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

Sonia MOEUF demande le nombre de mètres carrés du bâtiment

Max IVAN précise que les locaux ne sont pas grands et irès mal agencés

Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY demande ce qu'il y avait entre 2016 et maintenant.

Max IVAN précise qu'il n'y avait pas de bail.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

= de donner un nouveau bail à la SREC à compter du 1° avril 2019, pour une durée de

9 années entières, moyennant un loyer de 500€/mois.

d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces issues de la présente.

Délibération n°2019-026

Objet : Modification tarifs droits de place marché

Rapporteur : Gilbert VATAIN

ER RE

Par délibération en date du 10 décembre dernier, le conseil municipal a approuvé la modification des tarifs de droit de place du marché.

29Mais, le calcul du prix du mêtre linéaire pour les abonnés est erroné. En effet, le tarif doit être calculé sur la base du prix du mètre linéaire des passagers x 11 marchés par trimestre, Il est

fait « cadeau » à chaque abonné, de 2 marchés par trimestre, sachant que chaque trimestre

comporte 13 marchés (52 semaines / 4 trimestres)

Le prix du mêtre linéaire pour les abonnés est donc de

1,00 € x 11 marchés/lrimestre = 11,00€

Et non pas 10,10 € comme indiqué dans la délibération du 10 décembre 2018.

Le rapporteur propose au conseil municipal

= d'approuver la rectification du tarif des abonnés avec effet au 1° janvier 2019.

= d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente

Le rapporteur entendu,

Gilbert VATAIN précise qu'il y a 50 abonnés l'hiver et 70 l'été

Max IVAN indique que le marché rapporte 18 000 € par an à la commune.

Sonia MOEUF demande si le terminal de paiement est toujours à l'étude.

Le DGS répond par l'affirmative

Pascal CROZET demande comment les abonnés sont encaissés et demande-s'il ne serait

pas possible de leur envoyer une facture.

Le conseil municipal délibère,

Et décide à l'unanimité :

- d'approuver la rectification du tarif des abonnés avec effet au 1* janvier 2019.

= d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h35.

Les secrétaires de séance

Virginie JOUBREL et Corinne ARNAUD

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