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unknown - 60 avenue Anatole France benne AM 20230634
Arrêté - anatole france benne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Condé-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - anatole france benne)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARR-2025.AR.0443 Page 1/2
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Numéro : 2025.AR.0443
Pôle Qualité et Développement de la Ville
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE /DEPÔT DE BENNE 11 AVENUE ANATOLE FRANCE
Le Maire de Condé-sur-l’Escaut,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3111-1,
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route notamment l'article L411-1,
CONSIDÉRANT la demande en date du 18/06/2025 par laquelle M.Vinchon Vincent demeurant à 11 avenue Anatole France 59163 Condé-Sur-L’Escaut, demande l'autorisation de stationnement d'une benne à gravats au droit de la propriété sise cadastrée section AR n° 10
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : La benne pourra être installée durant la période des travaux sous réserve de manifestations locales nécessitant le déplacement du container.
Le pétitionnaire devra s'assurer du libre passage et de la sécurité des piétons.
La benne devra être signalée, bâchée et éclairée
Son installation ne pourra occuper un emplacement plus grand que celui occupé par un véhicule léger et devra laisser le passage libre à la circulation automobile.
Elle sera déposée de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux et doit être signalée conformément aux prescriptions en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable du 01/08/2025 au 30/08/2025 inclus. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou ARR-2025.AR.0443 Page 2/2
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du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée au pétitionnaire à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 5 : Il est nécessaire d’appliquer strictement le règlement voirie en vigueur depuis le 01 janvier 2025.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage conformément à la réglementation en vigueur. Il sera notifié au pétitionnaire et pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de Condé-sur-l’Escaut et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général des services est chargé du contrôle de la parfaite exécution des dispositions du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Capitaine de police nationale en charge du commissariat de Condé- sur-l’Escaut,
- Monsieur le Commandant du Centre de secours de Vieux-Condé,
- La Police Municipale de la Ville de Condé-Sur-L’Escaut,
- Simouv 540 rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,
- Siaved 5 route de Lourches 59282 Douchy-Les-Mines,
- Transvilles rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,
- M.Vinchon Sébastien 11 avenue Anatole France 59163 Condé-Sur-L’Escaut,