Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP 30 06 23 armes pyro

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP 30 06 23 armes pyro Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP 30 06 23 armes pyro)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, E

PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES Liberté

Égaiité

Fraternité

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ du 30 juin 2023

réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail,

ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination,

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 , et 322-5 à 322-11-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivant, et L. 211-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211- 2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au

contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre;

Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme Emmanuelle DURÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;

Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9

Tél 05.49.08.68.68Considérant les violences urbaines survenues dans de nombreuses villes sur tout le territoire national dans les nuits consécutives du mardi 27 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 suite au décès d'un homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l'ordre ;

Considérant, qu'à l'occasion de ces violences urbaines, des individus se sont organisés dans le but d'affronter les forces de l'ordre ; que les policiers, gendarmes et services de secours ont dû intervenir à de nombreuses reprises pour maintenir l'ordre public, protéger des bâtiments publics et privés, porter assistance à des blessés; qu'à ces occasions ils ont fait l'objet de jets de projectiles et de tirs de mortiers; que des poubelles, barricades et véhicules ont été incendiés pour entraver leurs actions ;

Considérant l'appel national lancé sur les réseaux sociaux à un rassemblement devant les préfectures ou mairies sur le territoire national ce jour, relayé localement notamment par Eco-avenir et Solidaires 79 ;

Considérant qu'aucune déclaration de rassemblement ou manifestation n'a été déposée en mairie ou préfecture, en application des dispositions de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant par ailleurs un second appel à manifester sur Instagram, incitant à « mettre le feu à Niort » dès minuit ce jour ;

Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre aux rassemblements et de provoquer des troubles à l’ordre public en étant munis d'armes ou d'objets pouvant constituer des armes par destination pour commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre, des services de secours ou d'autres manifestants ;

Considérant les risques élevés de blessures graves encourus ;

Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu’il appartient à l'autorité investie du

pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissions d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public : seule l'interdiction de ces manifestations est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Sur proposition de la directrice de cabinet;

ARRÊTE

Article 1:

Sont interdits temporairement du vendredi 30 juin 2023 à 16h00 au lundi 3 juillet 2023 à 8H00, sur les communes Niort, Bressuire et Thouars :- La vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au

détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé.

Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.

- Le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.

Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 1°, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l'objet d'une communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 6 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.

La préfÊte

Emmanuelle DUBÉE

Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9

Tél 05.49.08.68.68