Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP 1190424 RMI

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP drone 22

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP 26042024 Interdictio

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP captation d'images m

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP 30 06 23 armes pyro

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP caméras embarqueés p

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP du 03 juillet 2023 D

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP Drone 08 09 23

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP captation d'images à

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP drone DDSP 28 nov 20

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP Interdic manif 8 9 s

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP 1190424 RMI Document publié le Vendredi 19 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP 1190424 RMI)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Libé

Égalité

Praerit

Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté du 19 avril 2024

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés

de type free-party, teknival ou rave-party

dans le département des Deux-Sèvres

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L. 211-8, L. 21115, R.

211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Madame

Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;

VU le décret du président de la République, en date du 11 octobre 2023 portant

nomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Lucas

TURGIS, sous-préfet de Parthenay ;

VU le rapport administratif établi par la direction générale de la gendarmerie nationale, le

19 avril 2024 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 211-8 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de

déclaration préalable auprès de la préfète du département, avec un préavis minimum de

15 jours pour sécuriser l'évènement ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, suite à une

veille des réseaux sociaux, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont

susceptibles de se dérouler entre le vendredi 19 avril 2024 et le dimanche 21 avril 2024,

dans le département des Deux-Sèvres ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète du

département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures

PREFECTUE DES DEUX-StvREs — 8e 70000 — 79099 Niort cenex 09

INTERNET : WWW, DEUX-SEVRES.GOUV,FRenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la

tranquilité publique ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou

plusieurs rassemblements festifs à caractère musical seraient susceptibles de se dérouler

entre le vendredi 19 avril 2024 et le samedi 20 avril 2024 dans le département des Deux-

Sèvres ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public;

que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important;

que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont déjà fortement

mobilisés; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques

sérieux de désordre ;

Considérant, enfin, que la préfète tient, des dispositions de l'article L. 22151 susvisé du

code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale

et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquilité publics ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :

ARRÊTE

Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à

l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité

intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du

territoire des Deux-Sèvres, durant les périodes ci-après :

le vendredi 19 avril 2024 à partir de 21h jusqu'au samedi 20 avril 2024 à 7h;

-le samedi 20 avril à partir de 17h jusqu'au dimanche 21 avril à 7h.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par

l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du

matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de

publicité la concernant est réalisée.

Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la

publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :

+ d’un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin — BP 70000 -

79099 NIORT Cedex 09 ;

- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS

Cedex 08;

PREFECTUE DES DEUX-SèvREs — 8P 70000 — 79099 niorr ceDex 09

INTERNET : WWW. DEUX-SEVRES.GOUV,FR- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -

CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours

citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de

l'arrondissement de Bressuire, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissemnet de Parthenay,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le

directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-

Sèvres.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Parthenay

.

Lucas TURGIS

PREFÉCTUE DES DEux-sEvREs — 8e 70000 — 79099 mort cenex 09

INTERNET : MW DEUX-SEVRES.GOUV.ER