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Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210005 w)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Conseil municipal
Séance du 01 février 2021
Dossier n° 2021.02.6..
DELB-20210005 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) - SOCIETE CHUBB FRANCE - INDEMNISATION TRANSFERT D'ACTIVITES - PROTOCOLE D'ACCORD - SIGNATURE - INDEMNISATION - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé sur la zone industrialo-portuaire (ZIP) du Havre le 17 octobre 2016 prévoit la mise en œuvre de mesures foncières et de mesures alternatives pour les activités économiques les plus exposées.
En application de l’article L. 515-19-1 du code de l’environnement, le financement des délaissements, expropriations et des mesures destinés à améliorer de manière substantielle la protection des populations, est assuré par l’Etat, les exploitants des installations à l’origine des risques et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale.
L’arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2018 fixe la répartition des différentes contributions de ce financement aux mesures foncières et alternatives et acte par la même occasion l’ouverture des droits de délaissement.
Par un courrier en date 14 juin 2019, Monsieur Philippe CORRUBLE, gérant de la SCI BENCO, propriétaire des bâtiments industriels situés route du Hoc - 76600 Le Havre, a fait valoir son droit de délaissement en application notamment des articles L. 515-16 et suivants du code de l’environnement.
A cette même date, Monsieur Philippe CORRUBLE a informé son locataire, Monsieur DARDENNE, gérant de la société CHUBB FRANCE, conformément à l’article L. 515-16-3 du code de l’environnement, de sa décision d’exercer son droit de délaissement. Ce courrier vaut offre de vente au profit de son locataire.
La société CHUBB France, consultée, n’est pas intéressée par l’acquisition de ces bâtiments et, de ce fait, a droit à une indemnité de transfert d’activités.
Les négociations avec la société CHUBB FRANCE ont abouti au prix de 170 000 euros, montant qui a été validé par le pôle d’évaluation domaniale.
Par courriers, la ville du Havre a transmis aux contributeurs (la société SIGALNOR, la Communauté urbaine, le département de la Seine-Maritime, la région Normandie et l’Etat) le taux de participation et les contributions financières attendues de chacun.
Cette indemnité forfaitaire sera versée dans les conditions décrites dans le protocole transactionnel.Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 approuvant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire (ZIP) du Havre ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 relatif à la consignation de fonds au profit de la commune du Havre et de la commune de Gonfreville-l’Orcher, en vue du financement des mesures d’expropriation ou de délaissement prévues par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre ;
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU l’autorisation de programme n° 1218.18 : plan de prévention des risques technologiques ;
VU l’estimation du pôle d’évaluation domaniale, en date du 22 janvier 2020 ;
VU les courriers adressés aux co-financeurs (la société SIGALNOR, la Communauté urbaine, le département de la Seine-Maritime, la région Normandie et l’Etat) ;
VU le projet de protocole transactionnel ;
CONSIDERANT
- la nécessité d’assurer la protection des populations potentiellement exposées aux risques technologiques ;
- la nécessité pour le territoire de maintenir les activités économiques existantes mais également les développements futurs dans un environnement industriel sécurisé ;
- que Monsieur Philippe CORRUBLE, gérant de la SCI BENCO, propriétaire des bâtiments industriels situés route du Hoc - 76600 Le Havre, a fait valoir son droit de délaissement en application notamment des articles L. 515-16 et suivants du code de l’environnement ;
- la société CHUBB France, consultée, n’est pas intéressée par l’acquisition de ces bâtiments, et de ce fait, a droit à une indemnité de transfert d’activités ;
- les négociations avec la société CHUBB France ont abouti au prix de 170 000 euros, montant qui a été validé par le pôle d’évaluation domaniale ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 19 janvier 2021, consultée ;VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement d’une indemnité d’un montant de 170 000 euros à la société CHUBB France, au titre de la relocalisation de son activité commerciale, dans les conditions décrites dans le protocole transactionnel ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole transactionnel fixant les modalités d’indemnisation de la société CHUBB France ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Cette délibération remplace la délibération n° 20190466 du 14 octobre 2019.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : immobilisations corporelles - terrains bâtis
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 170 000 euros
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Natures 1321, 1322, 1323, 1324, 1328 : subventions d’équipement non transférables Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 170 000 euros
Contributeurs Taux de participation
Contribution pour les
indemnités et frais et
taxes
Etat 33,34 % 56 678 euros
SIGALNOR 33,33 % 56 661 euros
Communauté urbaine 24,09 % 40 953 euros
Département de la Seine-
Maritime 6,10 % 10 370 euros
Région Normandie 3,14 % 5 338 euros
TOTAL 100 % 170 000 eurosVote : adoptée à l'unanimité