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Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190469 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Banque,
Conseil municipal
Séance du 14 octobre 2019
Dossier n° 2019.10.40..
DELB-20190469 - AFFAIRES IMMOBILIERES - ZONE INDUSTRIELLE - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) - SOCIETE FRANCE INTERVENTION - INDEMNISATION TRANSFERT D'ACTIVITES - PROTOCOLE D'ACCORD - SIGNATURE - INDEMNISATION - VERSEMENT -
AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), approuvé sur la zone industrialo-portuaire du Havre le 17 octobre 2016, prévoit la mise en œuvre de mesures foncières et de mesures alternatives pour les activités économiques les plus exposées.
En application de l’article L. 515-19-1 du code de l’environnement, le financement des délaissements, expropriations et des mesures destinés à améliorer de manière substantielle la protection des populations, est assuré par l’Etat, les exploitants des installations à l’origine des risques et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale.
La signature de l’arrêté préfectoral, en date du 15 janvier 2018, fixe la répartition des différentes contributions de ce financement aux mesures foncières et alternatives et acte par la même occasion l’ouverture des droits de délaissement.
En date du 1 er décembre 2011, il a été signé entre la société S2M, représentée par Monsieur Bertrand ISAAC, et la société FRANCE Intervention, représentée par Monsieur REFFAY, un bail précaire pour des locaux situés dans un immeuble route du Hoc au Havre (parcelle cadastrée section NT n° 213), conformément aux dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce.
La société FRANCE Intervention (le preneur) est toujours dans les lieux et bénéficie donc automatiquement d’un bail soumis au statut des baux commerciaux depuis le 1 er novembre 2013.
Par un courrier en date du 9 février 2018, Monsieur Bertrand ISAAC, propriétaire du bâtiment industriel de la société S2M, a fait valoir son droit de délaissement en application du code de l’environnement et notamment de ses articles L. 515-16 et suivants.
Monsieur ISAAC, par un courrier en date du 15 mars 2018, a informé Monsieur REFFAY, conformément à l’article L. 515-16-3 du code de l’environnement, de sa décision d’exercer son droit de délaissement. Ce courrier vaut offre de vente au profit de son locataire.
La société FRANCE Intervention, consultée, n’est pas intéressée par l’acquisition du bâtiment et, de ce fait, a droit à une indemnité de transfert d’activités.Les négociations avec la société FRANCE Intervention ont abouti au prix de 41 082,00 euros, montant qui a été validé par le service France domaine.
Par courrier, la ville du Havre a transmis aux contributeurs (la société SIGALNOR, la Communauté urbaine, le département de la Seine-Maritime, la région Normandie et l’Etat) le taux de participation et les contributions financières attendues de chacun.
Cette indemnité forfaitaire sera versée sur présentation des factures acquittées.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 approuvant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire (ZIP) du Havre ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 relatif à la consignation de fonds au profit de la commune du Havre et de la commune de Gonfreville-l’Orcher en vue du financement des mesures d’expropriation ou délaissement prévues par le PPRT de la zone industrialo-portuaire du Havre ;
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 1218.18 : plan de prévention des risques technologiques ;
VU l’estimation du pôle d’évaluation domaniale en date du 18 mai 2017 ;
VU les courriers adressés aux cofinanceurs (la société SIGALNOR, la Communauté urbaine, le département de la Seine-Maritime, la région Normandie et l’Etat) ;
VU le projet de protocole transactionnel ;
CONSIDERANT
- la nécessité d’assurer la protection des populations potentiellement exposées aux risques technologiques ;
- la nécessité pour le territoire de maintenir les activités économiques existantes mais également les développements futurs dans un environnement industriel sécurisé ;
- que Monsieur Bertrand ISAAC, propriétaire du bâtiment industriel de la société S2M, a fait valoir son droit de délaissement en application du code de l’environnement et notamment de ses articles L. 515-16 et suivants ;- que la société France Intervention, consultée, n’est pas intéressée par l’acquisition du bâtiment et, de ce fait, a droit à une indemnité de transfert d’activités ;
- que les négociations avec la société France Intervention ont abouti au prix de 41 082,00 euros, montant qui a été validé par le service France domaine ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 24 septembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement d’une indemnité d’un montant de 41 082 euros à la société FRANCE Intervention, au titre de la relocalisation de son activité commerciale, dans les conditions décrites dans le protocole transactionnel ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole transactionnel fixant les modalités d’indemnisation de la société FRANCE Intervention ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : immobilisations corporelles - terrains bâtis
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 41 082 euros
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Nature 1321 : subventions d’équipement non transférables – Etat
Nature 1322 : subventions d’équipement non transférables – Régions
Nature 1323 : subventions d’équipement non transférables – Département
Nature 13251 : subventions d’équipement non transférables – GFP de rattachement Nature 1328 : subventions d’équipement non transférables – autres
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 41 082 euros
Contributeurs Taux de participation Contributions
SIGALNOR 33,33 % 13 692,63 euros
La Communauté urbaine 24,09 % 9 896,65 euros
Le département de la 6,10 % 2 506,00 eurosSeine- Maritime
La région Normandie 3,14 % 1 289,98 euros
L’Etat 33,34 % 13 696.74 euros
Montant total 100 % 41 082,00 euros
Vote : adoptée à l'unanimité