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Déliberation - DEL 156 FDC TE 47 Travaux ep Mise en Conformite Armoire de Commande Stade Honneur Foot
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 156 FDC TE 47 Travaux ep Mise en Conformite Armoire de Commande Stade Honneur Foot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 05 décembre 2024
DEPARTEMENT L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 05 décembre à 20 h 00, le Conseil LOT et GARONNE Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 29 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire. ARRONDISSEMENT
NERAC Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM, DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
CANTON et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN- NERAC SALAH, SERRES-SOLANO, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, PRADO et GOUJON Conseillers Municipaux.
Nombre de conseillers Absents excusés :
en exercice : 29 Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU. Présents : 22 Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Votants : 28 Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
OBJET : Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ,
Attibulon d'un fonds de Medeme GREGOIRE concours d'investissement — || 3 été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Syndicat Territoire d'Energie 47. Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du — Travaux d'éclairage public — Conseil, Monsieur Yannick DULOUARD ayant obtenu la majorité des Mise en conformité au stade suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté. d'honneur de football Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
N°156/2024 vigueur. La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : M BOZZELLI
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence éclairage public.
Selon les nouveaux statuts de TE 47, cette compétence consiste en :
- La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics: extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
- La maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1562024-DE
Reçu le 10/12/2024 - L'exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.
- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie
nécessaire au fonctionnement des installations.
- Généralement la passation de tous les contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
En contrepartie de l'exercice de la compétence par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
L'article L5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75 %) du coût hors taxes de l'opération concernée.
TE 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité.
- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s'élève à ce jour à :
- 65 % du montant HT total des travaux d'éclairage public standard où de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.
- 30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par TE 47 ou pour la rénovation des armoires de commande.
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AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1562024-DE
Reçu le 10/12/2024 La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux d'éclairage de mise en conformité de 2 armoires
de commande PC 5100 et 5100X stade honneur football.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 4 045.71 € HT, est le suivant :
- contribution de la commune : 1 213,71 €
- prise en charge par TE 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 30 % du montant
réel H.T des travaux, dans la limite de 1 213,71 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution
normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente
l'avantage pour la commune d’être directement imputé en section d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’'UNANIMITE
> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage pour la mise en conformité de 2 armoires de commande PC 5100 et 5100X stade honneur football, à hauteur de 30 % du montant HT réel des travaux et plafonné a 213,716
> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical TE 47.
> DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au
titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre
de l'opération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire. Y
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1562024-DE
Reçu le 10/12/2024