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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 106 publié le 10 08 201
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA++n+026+spécial++publié+
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+076+spécial+publie+le+03+08+16+ +tome+2
Document publié le Mercredi 22 octobre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+076+spécial+publie+le+03+08+16+ +tome+2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Budget,
Ar © D Age Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1259 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM "LES MYOSOTIS" - 910004308
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 26/02/2002 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM "LES MYOSOTIS"
(910004308) sis 7, R DE L'HERMITAGE, 91410, DOURDAN et géré par l'entité dénommée INTER ASS
DOURDAN ESSONNE SUD (910803519) ;
12 Considérant
ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s’élève à 730 567.32€ ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 60 880.61 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 77.60 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD
» (910803519) et à la structure dénommée FAM "LES MYOSOTIS" (910004308).
rara EVRY LE 28 JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
2/2 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1018 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS LES JOURS HEUREUX- 910000173
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel
du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47 et
83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE
en date du 08/02/2016 ;
l’arrêté en date du 14/02/1994 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES JOURS
HEUREUX (910000173) sise 8, R PIERRE MEDERIC, 91360, EPINAY-SUR-ORGE, et gérée par l'entité
LES JOURS HEUREUX (750721466) ;
12 Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée MAS LES JOURS
HEUREUX (2910000173) s’élève à un montant total de 5 104 398.34 €;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation
globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 425 366.53 € ;
Soit un prix de journée moyen fixé à 250.23 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LES JOURS HEUREUX » (750721466) et à la structure
dénommée MAS LES JOURS HEUREUX (910000173).
FAITA ENRY LE 28 JUL, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
2/2 10 2 Agence Régicrale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM RESIDENCE DU DOCTEUR FALRET - 910006659
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l’arrêté en date du 23/06/2005 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM RESIDENCE DU
DOCTEUR FALRET (910006659) sis 39, AV DE L'EUROPE, 91210, DRAVEIL et géré par l’entité
dénommée ASSOCIATION OEUVRE FALRET (750804767) ;
12 Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RESIDENCE DU DOCTEUR FALRET
(910006659) pour l'exercice 2016 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 1 527 696.59 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 127 308.05 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 75.01 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION OEUVRE FALRET »
(750804767) et à la structure dénommée FAM RESIDENCE DU DOCTEUR FALRET (910006659).
FAITA EVRY LE 28 JUIL, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
#ichel HUGUEF
2/2 Ar © D kgrce Régcrak de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1157 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CRP GABRIEL ET CHARLOTTE MALLETERRE - 910806348
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016
l'arrêté en date du 04/09/1975 autorisant la création de la structure CRP dénommée CRP GABRIEL ET
CHARLOTTE MALLETERRE (910806348) sise 1, R DE L'ERMITAGE, 91450, SOISY-SUR-SEINE et
gérée par l'entité dénommée OFFICE NAT ANC COMBATANTS (750810152) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRP GABRIEL ET CHARLOTTE
MALLETERRE (910806348) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2016 adress.
pour représenter l'entité gestionnaire ;
par la personne ayant qualité
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CRP GABRIEL ET CHARLOTTE MALLETERRE (910806348) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 893 913.51
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2 447 846.10
DEPENSES | - dont CNR 32 630.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure GOGBZTRE
- dont CNR 198 473.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 008 587.45
Groupe I
Produits de la tarification 4008 587.45 = dont. CNR 231 103.00 Groupe IT 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘ Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 008 587.45
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP
GABRIEL ET CHARLOTTE MALLETERRE (910806348) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2016 ;
. PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 150.29
Semi internat 120.23
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 9:00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « OFFICE NAT ANC COMBATANTS »
(750810152) et à la structure dénommée CRP GABRIEL ET CHARLOTTE MALLETERRE
(9210806348).
FAITA EVRY LE 28 JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 {@ Agence Régionale deSanté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1028 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE - 910707777
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS L'OREE DU BOIS - 910690338
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES PAPILLONS BLANCS - 910690197
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES PAPILLONS BLANCS - 910815216
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 26/11/1980 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS)
dénommée MAS L'OREE DU BOIS (910690338) sise 1, R DU BOIS D'ENTRE DEUX, 91080,
COURCOURONNES et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE
(910707777) ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME)
dénommée IME LES PAPILLONS BLANCS (910690197) sise 4, ALL DES PAMPOUX, 91210,
DRAVEIL et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE (910707777) ; VU
ARTICLE 1ER
l'arrêté en date du 02/04/1993 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénomm SSAD LES PAPILLONS BLANCS (910815216) sise 11, R
MAZIERES, 91000, EVRY et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE
(2910707777) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2014 entre l’entité dénommée LES
PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE - 910707777 et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE
L'ESSONNE (910707777) dont le siège est situé 3, AV CHARLES DE GAULLE, 91021, EVRY, a été fixée
en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 10 881 515.38 € et se
répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 10 881 515.38 €
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 6 737 862.90 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
910690338 MAS L'OREE DU BOIS 6 737 862.90 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 495 550.07 €
DOTATION IMPUTABLE A | DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
910815216 SESSAD LES PAPILLONS BLANCS 495 550.07 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 3 648 102.41 €
DOTATION IMPUTABLE A | DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
910690197 IME LES PAPILLONS BLANCS 3 648 102.41 0.00
ARTICLE2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1
du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 906 792.95 € ;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-
2/4 sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF
MODALITES D'ACCUEIL JOURNALIER
EN EUROS
MAS
Internat 294.13
Semi-internat
Externat
Autres |
Autres 2
Autres 3
IME
Internat 227.08
Semi-internat
Externat
Autres |
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat 198.54
Semi-internat
Externat
Autres |
3/4 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE »
(9210707777) et à la structure dénommée MAS L'OREE DU BOIS (910690338).
Fair A ENRY LE 2 8 JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
4/4 (© 2 Agence Régicrale de Sarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1250 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
FAM DE LA LENDEMAINE- 910019272
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du lerjuillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 07/02/2011 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DE LA LENDEMAINE
(210019272) sis 0, R DES FONDS D'ARMENON, 91470, LES MOLIERES et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION SAUGE (910019264) ;
12 Considérant
ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s’élève à 690 240.92 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 57 520.08 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 87.15 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION SAUGE » (910019264) et
à la structure dénommée FAM DE LA LENDEMAINE (910019272).
rarA ENRY LE 28 JUIL. 206
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
2/2 Ar © D Aesrce Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1112 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
EEP LES TOUT PETITS - 910800044
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016
l’arrêté en date du 04/05/1988 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEP LES TOUT
PETITS (9210800044) sise 0, R DES BOIS, 91470, LES MOLIERES et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LES TOUT PETITS (910707769) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEP LES TOUT PETITS (910800044) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
EEP LES TOUT PETITS (9210800044) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 819 232.19
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 4 009 064.68
DEPENSES - dont CNR 25 658.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 845 543.10
- dont CNR 196 435.00
Reprise de déficits 547 933.51
TOTAL Dépenses 6 221 773.48
Groupe I )
Produits de la tarification Rss
- dont CNR 222 093.00
Groupe IT 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation L
Groupe TITI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 6 221 773.48
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée EEP LES TOUT PETITS (910800044) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EUROS
Internat 490.40
Semi internat 490.40
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES TOUT PETITS » (2910707769) et à la structure dénommée EEP LES TOUT PETITS (910800044).
FAIT A ENRY LE 28 JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUEY
3/3 (© 2 Agence Régionale de Sarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1106 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - 910002732
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016
l'arrêté en date du 11/03/1996 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISEE (910002732) sise 71, R DE CERNAY, 91470, LES MOLIERES et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION LES TOUT PETITS (910707769) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
(2910002732) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (910002732) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 804 399.39
- dont CNR 0.00
Groupe IT 5
Dépenses afférentes au personnel 2 416 090.83
DEPENSES - dont CNR 55 658.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 517 094.81
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 314 366.50
TOTAL Dépenses 4 051 951.53
Groupe I
Produits de la tarification 3 589 704.53
- dont CNR 25 658.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 462 247.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4051 951.53
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISEE (910002732) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
Internat 302.25
Semi internat 302.25
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES TOUT PETITS »
(9210707769) et à la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (910002732).
FAIT A EURY
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
LE 2 8 JUIL. 2016 Ar (© > Agence Régine de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1107 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SSAD LES TOUT PETITS - 910002377
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016;
l'arrêté en date du 26/03/1999 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SSAD LES TOUT
PETITS (910002377) sise 5, R DE CERNAY, 91470, LES MOLIERES et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LES TOUT PETITS (910707769);
13 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSAD LES TOUT PETITS (910002377) pour
l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 546 642.53 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SSAD LES TOUT PETITS
(910002377) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 732.89
- dont CNR 0:00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 467 848.63
DEPENSES | - dont CNR 581806
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 95 708.40
“dont CR 40 800.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 586 289.92
Groupe I
Produits de la tarification 546 642.53
- dont CNR 50 618.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation *
Groupe III éG
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents 39 647.39
TOTAL Recettes 586 289.92
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 45 553.54 €;
Soit un tarif journalier de soins de 219.10 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LES TOUT PETITS»
(2910707769) et à la structure dénommée SSAD LES TOUT PETITS (910002377).
rara ENRY .LE 28 JUL, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 © 2 Agence Régoraie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1239 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L'ANNEE 2016 DE
CRP BEAUVOIR - 910510023
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE
en date du 08/02/2016 ;
l’arrêté en date du 01/08/1949 autorisant la création de la structure CRP dénommée CRP BEAUVOIR
(910510023) sise 33, AV DE MOUSSEAU, 91035, EVRY, et gérée par l'entité UGECAM IDF (750042590)
1/3 Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CRP BEAUVOIR (910510023) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 423 287.62
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 343 948.22
DEPENSES | - dont CNR 5 476.00
Groupe III 679 269:65
Dépenses afférentes à la structure l
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 446 505.49
Groupe I
Produits de la tarification 4846:5054
r dont CNR 5 476.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe III 0:00
Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 446 505.49
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée CRP BEAUVOIR
(2910510023) s'élève à un montant total de 4 446 505.49 € ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation
globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 370 542.12 € ;
Soit un prix de journée moyen fixé à 176.80 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « UGECAM IDF » (750042590) et à la
structure dénommée CRP BEAUVOIR (910510023).
FaTA ENVRY LE 28 JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 Ar © D Age Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1159 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CRP JEAN MOULIN - 910510031
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016
l’arrêté en date du 04/04/1948 autorisant la création de la structure CRP dénommée CRP JEAN MOULIN
(2910510031) sise 8, R ROGER CLAVIER, 91700, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et gérée par l'entité
dénommée UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (910014919) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRP JEAN MOULIN (910510031) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CRP JEAN MOULIN (910510031) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 584 253.38
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 078 452.04
DEPENSES _ | - dont CNR 20 803.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure des
- dont CNR 290 012.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 856 577.61
Groupe I
Produits de la tarification 3229 1950 - dont CNR 310 815.00 Groupe II =: Ses A 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 557 382.58
TOTAL Recettes 5 856 577.61
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP JEAN
MOULIN (910510031) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN DRURNEE
Internat 179.59
Semi internat 179.59
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE
SANTE » (910014919) et à la structure dénommée CRP JEAN MOULIN (910510031).
rarA ENRy LE 28 JUL, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUES
3/3 2
ET L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l'emploi d’Ile de France
DECISION DU 3 AOÛT 2016
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL
ADJOINT DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'’ILE DE France,
RESPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne
Vu le code du travail, notamment ses articles L 1233-56 à L 1233-57-8 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la
région et les départements Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à compter du
14 novembre 2011,
Vu l’arrêté interministériel du 13 août 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale? de l'Essonne, à compter du 1° septembre 2013,
Vu la décision N° 2016-067 du 1” aout 2016 donnant délégation à monsieur Marc BENADON à effet de
signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2 de ladite décision
DECIDE :
Article 1°. - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur marc BENADON, directeur régional adjoint,
de la Direccte d’ile de France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne, subdélégation de signature
est donnée au directeur du travail et directrices adjointes du travail et à l’attachée principal d’administration de
l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’ile de France sous nommés, à effet de signer, au nom du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de
France, les décisions mentionnées au présent article :
- Madame Emilia DUARTE MARTINS, attachée principale d'administration
- Monsieur Didier CAROFF, directeur du travail
- Madame Brigitte MARCHIONI, directrice adjointe du travail
- Madame Véronique CARRE, directrice adjointe du travail Dispositions légales Décisions
Durée du travail
Article R.3121-23 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
Article R.713-44 du code
rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
l'inspecteur du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du
travail
Article R.713-26 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un
département
Article R.713-28 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise
Article R.713-32 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans un département
Article R.3121-28 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
Atticle D.3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des
caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L.1242-6 et
D.1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L.1251-10 et
D.1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l’interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L.4154-1 et
D.4154-3 à D.4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou
certains agents chimiques dangereux
retirant une décision
d'autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à
Articles R.4533-6 et
R.4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction) Article L.4721-1 du code
du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1
Article R.4723-5 du code
du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse
de produits faite en application de l’article R.4722-10
Article R.4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité.
Décision demandant au chef d'établissement d’effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret du
28 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L.1253-17 et
D.1253-7 à D.1253-11 du
code du travail
Décision d'opposition à l’exercice de l’activité
d'employeurs
d'un groupement
Articles R.1253-19 à
R.1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement
d’employeurs
Représentation du personnel
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué
syndical
Articles L.2142-1-2,
L.2143-11 et R.2143-6 du
code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de
section syndicale
Articles L.2312-5 et
R.2312-1 du code du
travail
Décision imposant l'élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Articles L.2314-11 et
R.2314-6 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour
les élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour
les élections des délégués du personnel
Articles L.2314-31 et
R.2312-2 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d'établissement distinct
(délégués du personnel)
Articles L.2322-S et
R.2322-1 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d'établissement distinct
(comité d’entreprise)
3-5 Articles L.2322-7 et
R.2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité
d’entreprise
Articles L.2324-13 et
R.2324-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour
les élections du comité d’entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour
les élections du comité d’entreprise
Articles L 2327-7 et
R 2327- 3 du code du
travail
Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour les élections au
comité central d'entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories
pour les élections au comité central d’entreprise
Articles L.2333-4 et
R.2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
Articles L.2333-6 et
R.2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du
comité de groupe
Articles L.2345-1 et
R.2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un
comité d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L.6225-4 à L.6225-
8 et R.6225-I à R.6225-12
du code du travail
Décision en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L.6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d’apprentissage (article L.6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de
jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L.6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R.6225-11)
Formation professionnelle et certification
Articles R.338-6 et
R.338-7 du code de
l'Education, arrêtés du
9 mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE: recevabilité de la VAE
Article R.6325-20 du code
du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L.3345-1 et
suivants et D.3345-] et
suivant du code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale
Articles L.1237-14 et
R.1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles R.5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D.5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite
d’intempéries (entreprises de BTP)
4-5 Articles L.1143-3 et
D.1143-6 du code du | Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
travail
Article 2 — La décision du 21 avril 2016 est abrogée
Article 3 — Le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’ile de France, le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation du travail et de l’emploi d’ile de France, responsable de l’unité départementale de
l'Essonne et les délégataires désignés à l’article ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution de la présente décision, qui sera publié au recueils des actes administratifs de la préfecture de
région et de la préfectures du département de l’Essonne. Ces subdélégations seront portées à la
connaissance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi.
Fait à Evry, le 3 août 2016
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
responsable de j ale de l'Essonne,
Marc BENADON
5-5 PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 90016-01028
Relatif aux missions et à l’organisation
Du service des affaires juridiques et du contentieux
Le Préfet de Police
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n°2003-737 du 1° août 2003 portant création d’un secrétariat
général pour l’administration à la Préfecture de Police, et notamment le second alinéa de son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de
l'administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieure et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la
Préfecture de Police ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes du 4 juillet 2016 ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
7 et 9, Bvd du Palais, 75 195 PARIS RP, Télécopie : 01 56 06 18 90 Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs de la
préfecture de police du 30 juin 2016 ;
Sur proposition du Préfet secrétaire général pour l’administration ;
ARRETE
Article 1°
Le service des affaires juridiques et du contentieux de la Préfecture de Police
est placé sous l’autorité du Préfet, secrétaire général pour l’administration.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires juridiques et du contentieux est chargé :
-d’assurer par toutes les voies juridiques la défense des intérêts de l’Etat, de la
Ville de Paris et de leurs agents placés sous l’autorité du Préfet de Police ainsi que des autres agents relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
-d’exercer des missions de conseil, d’expertise et d’appui juridique auprès de toutes les directions et services relevant de l’autorité du Préfet de Police ;
TITRE Il
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend :
-le bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire ;
-le bureau de la protection juridique et de l’assurance ;
-le bureau de la responsabilité ;
-le bureau des affaires transversales et de la modernisation ;
Article 4
2016-01028 Le bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire est chargé de la
défense des intérêts de l’Etat et de la Ville de Paris. Il comprend :
-la section du contentieux général, chargée du traitement des recours et actions
contentieuses portant sur l’ensemble des décisions des services relevant de l’autorité du Préfet
de Police, à l’exception des décisions prises en application des dispositions du Code de
l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
-la section du contentieux des étrangers, chargée du traitement des recours
relatifs au séjour et à l’éloignement des étrangers en cause d’appel et du contentieux indemnitaire consécutif à des décisions prises en application des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
Article 5
Le bureau de la protection juridique et de l’assurance comprend :
-la section de la protection juridique qui accorde une assistance aux agents
placés sous l’autorité du Préfet de Police et aux fonctionnaires de police affectés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris dans le cadre des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
-la section de l’assurance, chargée de traiter les dossiers relatifs aux dommages matériels et corporels survenus lors d’accidents impliquant des véhicules de la Préfecture de Police et du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, véhicules de police et de gendarmerie, et ceux relatifs au recouvrement des sommes dues à l’administration en cas d’accident de trajet ou hors service impliquant des véhicules terrestres à moteur.
Article 6
Le bureau de la responsabilité est chargé de gérer les dossiers relatifs aux
dommages subis par les tiers du fait de l’activité de la Préfecture de Police. Il comprend :
-la section du contentieux des expulsions locatives chargée d’indemniser les propriétaires auxquels le concours de la force publique a été refusé et de défendre dans ce cadre les intérêts de l’Etat devant les juridictions ;
-la section du contentieux des fourrières, déminages et manifestations chargée
de gérer les dossiers de demandes d’indemnisation, à l’amiable et devant les juridictions, dans ces trois domaines ;
-la section du contentieux de la responsabilité générale, chargée de gérer les
dossiers de demandes d’indemnisation dans des domaines divers occasionnés par les agents placés sous l’autorité du Préfet de Police et par les personnels de la Brigade de Sapeurs- Pompiers de Paris.
Article 7
Le bureau des affaires transversales et de la modernisation comprend :
2016-C01028 Le centre de documentation qui est chargé d’une mission générale de gestion
du fonds documentaire et assure une veille juridique au bénéfice de l’ensemble des directions
et services de la Préfecture de Police.
La section budgétaire et comptable qui est chargée de la préparation du budget
et de l’exécution des dépenses et des recettes générées par l’activité du service des affaires juridiques et du contentieux, de la gestion des crédits contentieux du programme 216, chapitre 0216-06 ainsi que du contrôle budgétaire et comptable.
La cellule d’administration générale qui a pour mission d’assurer le
fonctionnement matériel et la gestion de proximité des ressources humaines du service des
affaires juridiques et du contentieux.
Son responsable est en outre chargé :
-de la sécurisation et de la traçabilité des procédures, notamment dans le cadre
de la dématérialisation ;
-du contrôle de la cohérence et de la sincérité des diverses statistiques
transmises au Préfet de Police, à la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques et à la Direction de l’Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières ;
-de la préparation de la programmation budgétaire ;
-de l’appui aux autres bureaux du service s’agissant de l’amélioration des process.
Article 8
L'arrêté n°2015-0424 relatif aux missions et à l’organisation du service des
affaires juridiques et du contentieux en date du 1° juin 2015 est abrogé.
Article 9
Le Préfet, directeur du cabinet, le Préfet, secrétaire général pour l’administration, et le chef du service des affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Police et à ceux des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la Seine et Marne, des Yvelines, du Val d'Oise et de l’Essonne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Parisle Q 2 AOÛT 2016
—
Michel CADOT
2016-01028 EE
PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 90H16-01029
relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 »
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police :
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 16 mars 2016 et vu l’avis
du comité technique des directions et des services administratifs (Etat) en date du 24 mars 2016 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration : Arrête
Article 1°"
Le service des affaires immobilières de la préfecture de police, placé sous l’autorité du préfet,
secrétaire général pour l’administration, est dirigé par un chef de service d’administration centrale
qui porte le titre de chef du service des affaires immobilières. Il est assisté par un adjoint issu du
corps des administrateurs civils ou d’un corps équivalent
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires immobilières est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique
immobilière des directions et services du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris. Il conduit également les opérations
immobilières qui lui sont confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère
de l’intérieur, les préfectures du ressort de la région d’Ile-de-France et les établissements publics
placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur.
A ce titre, il :
1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure (SPSI) et
s’assure de la cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR);
2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la
négociation et au suivi des baux ;
3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de
rénovation lourde et d’aménagement immobilier ;
4° détermine et applique la politique d’entretien et de maintenance des emprises immobilières de
la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI.
5° apporte son expertise à la mise en œuvre de la politique d’entretien et de maintenance dans
les emprises relevant du périmètre du SGAMI.
6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le
compte des autres directions ou services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des
préfectures de la région d’Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du
ministre de l’intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d’ouvrage
déléguée.
8° assure en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, la gestion
du personnel et des moyens qui lui sont affectés.
20116-01029 TITRE II
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires immobilières comprend :
- la mission ressources et moyens
- le département juridique et budgétaire :
- le département construction :
- le département exploitation ;
- la mission stratégie.
CHAPITRE Î1ER
La mission ressources et moyens
Article 4
La mission ressources et moyens est en charge des fonctions support nécessaires au bon
fonctionnement du service. Elle a pour mission de coordonner l’action des cellules et pôles qui la
composent et de veiller à leur bonne articulation avec les départements composant le service.
La mission ressources et moyens comprend :
- le pôle ressources humaines ;
- le pôle informatique :
- le pôle hygiène, sécurité et environnement :
- le pôle moyens généraux.
Article 5
Le pôle ressources humaines est chargé :
- d’assurer la gestion administrative et statutaire de proximité des agents, en lien avec la direction
des ressources humaines.
Le pôle informatique est chargé :
- de mettre à la disposition du service les outils d’information et de communication numérique,
en lien avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Le pôle hygiène, sécurité et environnement est chargé :
l°d’assurer la prévention des risques professionnels des agents ;
2°d’analyser les risques et suivre les actions mises en place dans le cadre du document unique :
3°de mettre en place une veille réglementaire dédiée à l'hygiène sécurité :
4° d’assurer l’interface avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du
périmètre SGAMI sur les thématiques relevant de la sécurité immobilière et d’être force de
proposition pour la mise en œuvre d’une politique de maintenance préventive :
2016-01029 un
Le pôle moyens généraux est chargé de la mise à disposition, du suivi et du contrôle en liaison
avec les départements, des moyens matériels et budgétaires nécessaires à la bonne marche du
service.
CHAPITRE 2
Le département juridique et budgétaire
Article 6
Le département juridique et budgétaire comprend :
- le bureau du patrimoine immobilier ;
- le bureau de la programmation et du suivi budgétaire :
- le bureau des marchés publics de travaux ;
- le bureau de l’économie de la construction ;
- la mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires.
Article 7
Le bureau du patrimoine immobilier est chargé :
1° de conduire, en lien avec le service France Domaine, les opérations relatives aux acquisitions et
cessions, aux nouvelles locations et d’assurer la gestion des baux en cours :
2° d’assurer, pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, des actes de gestion des
baux pour les logements des sapeurs-pompiers ;
3° de superviser en liaison avec la mission d’aide au pilotage et exploitation des données
bâtimentaires le renseignement du référentiel technique des bâtiments.
Article 8
Le bureau de la programmation et du suivi budgétaire est chargé :
1° d’établir la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits d’investissement et de s’assurer
de sa soutenabilité budgétaire :
2° de proposer la répartition annuelle des crédits de fonctionnement et d’établir la projection
pluriannuelle de ces crédits ;
3° de suivre l’exécution des crédits.
Article 9
Le bureau des marchés publics de travaux est chargé :
1° de la passation des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de prestations intellectuelles
connexes, en Coordination avec les départements concernés en charge des aspects techniques des
procédures ;
2° d’assurer une fonction de veille et de conseil juridique :
3° de suivre les procédures précontentieuses et contentieuses portant sur la passation ou l’exécution
des marchés, en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux :
4° du suivi qualitatif des procédures.
20116-01029 Article 10
Le bureau de l’économie de la construction est chargé :
1° de contribuer à la mise en œuvre des opérations immobilières en analysant les projets sous leur
angle économique, notamment en ce qui concerne les propositions financières remises au service ;
2° de participer à l’exécution financière des marchés d’opérations immobilières en liaison avec les
autres départements.
Article 11
La mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires est chargée de renseigner les
outils de pilotage, notamment ceux liés à la mise en œuvre du SPSI et du SDIR. Elle apporte
également dans ce domaine son concours aux décisions concernant l’activité du service.
CHAPITRE 3
Le département construction
Article 12
Le département construction comprend :
- la cellule de coordination administrative et technique
- le secteur études et grands projets;
- des secteurs territoriaux : Paris, Nord-est, Nord-ouest et Sud installés au siège administratif du
service ;
Article 13
La cellule de coordination administrative et technique est chargée de la centralisation des données
relatives aux plans de charge des secteurs ainsi que des tableaux de suivi budgétaire et de
l'harmonisation des procédures, en lien avec le bureau de la programmation et du suivi budgétaire.
Article 14
Le secteur études et grands projets est chargé :
1° des études amont de faisabilité et d’analyse préalable relatives aux grands investissements
immobiliers ;
2° de la conduite d’opération des projets relevant du périmètre de ce secteur ;
3° de piloter les procédures de concours de maîtrise d’œuvre en lien avec le bureau des marchés
publics de travaux ;
4° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique). Article 15
Les secteurs territoriaux sont chargés sur leur zone de compétence :
1° de conduire les opérations de construction et de travaux validés en programmation ;
2° d’assurer la conduite des opérations de réhabilitation lourde, confortement ou grosses réparations
qui leur sont attribués en programmation dans le cadre de la validation des plans de charge.
3° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique).
La répartition en secteurs territoriaux est indicative et facilite la gestion de la programmation
immobilière. L'évolution du plan de charge peut conduire à modifier cette sectorisation dans le
respect des missions confiées aux conducteurs d’opération et mentionnées au 1° et au 2° du présent
article.
CHAPITRE 4
Le département exploitation
Article 16
Le département exploitation comprend :
- le bureau des moyens et de l’assistance technique
- des délégations territoriales : Paris, Nord-est, Nord-ouest, Sud installées dans les départements
relevant de leur ressort. Les personnels qui y sont affectés sont en résidence administrative dans
ces départements.
Article 17
Le bureau des moyens et de l’assistance technique est chargé :
1° d'élaborer, de piloter la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments :
2° d’organiser la relation avec les services client au travers d’outils de prise en charge et de suivi
des demandes (type « hotline ») et par une animation du réseau des chefs d’établissement :
3° de concevoir les marchés d’exploitation des immeubles :
4° de construire et actualiser un référentiel technique de la maintenance :
5S°de fournir une expertise aux délégations territoriales et le cas échéant, aux services relevant du
ministère de l’Intérieur, sous réserve de la soutenabilité de la demande au regard du plan de charge
du département ;
6° de conduire et d’harmoniser les pratiques de maintenance et de fourniture de biens ou de services
des centres de rétention administrative et zone d'attente relevant du SGAMI ainsi que pour les
services du ministère de l’Intérieur ayant confié la gestion des supports techniques nécessaires à
leur fonctionnement au travers de marchés d’externalisation au SAI.
2016-01029 Article 18
Les délégations territoriales sont chargées sur leur zone de compétence :
1° de mettre en œuvre la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments :
2° de contribuer au fonctionnement et aux opérations logistiques immobilières, dont
l’organisation et l’exécution du nettoyage des locaux ;
3° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique).
CHAPITRE 5
La mission stratégie
Article 19
La mission stratégie est chargée :
1° de proposer un cadre de réflexion stratégique immobilière à partir des directives fixées par le
préfet de police ;
2° de mettre en cohérence, les projets de rationalisation ;
3° d’analyser les moyens immobiliers existants, les besoins identifiés et les opportunités ;
4° de proposer une politique pluriannuelle de rationalisation et d’optimisation :
5° d’assurer l’actualisation permanente et le suivi du schéma directeur ;
6° de participer à l’alimentation du système d’information « métier » :
7° de suivre l’évolution des référentiels bâtimentaires et d’en diffuser les bonnes pratiques.
TITRE TI
DISPOSITIONS FINALES
Article 20
L'arrêté n° 2014-00741 du 1°” septembre 2014 relatif à l’organisation et aux missions du service des
affaires immobilières de la préfecture de police est abrogé.
2016-01029 Article 21
Le préfet, secrétaire général pour l’administration, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de
la ville de Paris.
Fait à Paris,le 0 2 AQUT 2016
Michel CADOT
2016-C1929 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ABMEN 21016-01025
relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des Ressources Humaines.
LE PRÉFET DE POLICE,
Le Préfet de Police,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la
préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services
administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives
aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale :
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d’un secrétariat
général pour l’administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration
centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 12, 14
et 18 ;
1/11 Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de
l'administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services
chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté n°2013-01279 du 26 décembre 2013 modifié relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de
police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État en date du 30 juin 2016;
Vu l'avis du comité technique compétent à l’égard des personnels de la préfecture de
police relevant du statut des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration ;
Arrête :
Article premier
La direction des ressources humaines, rattachée au secrétariat général pour l'administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du
10 novembre 1977 susvisé.
2/11
2016-01025 Le directeur des ressources humaines est assisté par un directeur adjoint, qui assure
l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, le
sous-directeur des personnels, le sous-directeur de l’action sociale, le sous-directeur de la
formation, un directeur de projet chargé de la modernisation de la gestion des ressources
humaines, le chef du service de médecine statutaire et de contrôle, le chef du service de la
modernisation et de la performance.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction des ressources humaines définit et met en œuvre une politique globale de
ressources humaines prenant en compte toutes les étapes de la carrière des agents et des
différents aspects de leur vie professionnelle, y compris dans leurs dimensions sociale et
médicale.
A ce titre, elle est chargée :
- de l’affectation, de la gestion administrative et financière des personnels de l’État
affectés dans les directions et services de la préfecture de police et dans les autres
services relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur (S.G.A.M.I.) de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou y concourt
pour les corps dont la gestion est centralisée, à l’exception de leur emploi, de leur
évaluation et de leur notation, en liaison avec les Directions concernées du ministère
de l’intérieur ;
- de la conception et de la mise en œuvre des dispositions statutaires des personnels des
administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police et assure le
recrutement, l’affectation et la gestion administrative et financière de ces personnels :
- d’organiser, à la demande de la direction des ressources et des compétences de la
police nationale, les recrutements des personnels de la police nationale; d'organiser
et de développer les relations sociales avec le personnel et ses représentants et de
s’assurer de la tenue des instances de dialogue et de concertation ;
- de proposer au préfet de police la répartition des effectifs pour Paris et les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 3
La direction des ressources humaines est chargée, pour les personnels de la préfecture de
police relevant du statut des administrations parisiennes, de l’évaluation et du suivi des besoins,
dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Elle est chargée de prévoir, d'accompagner et de développer, en liaison avec les
directions d’emploi, les compétences et les parcours professionnels des personnels nécessaires à
3/11
2016-01025 l’exercice des missions et de définir et mettre en œuvre les politiques de gestion individuelle et
collective de ces personnels.
Elle contribue, en liaison avec les directions concernées du ministère de l’intérieur, aux
actions mentionnées aux alinéas précédents pour les personnels de la fonction publique de l° État affectés à la préfecture de police.
Elle participe, dans une logique de professionnalisation, à tous les projets d’évaluation de la préfecture de police en matière d’emploi, d’effectifs et de compétences.
Article 4
La direction des ressources humaines promeut et met en œuvre les actions sociales en faveur des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes et contribue, en liaison avec les services concernés du ministère de l’intérieur, à la bonne mise en œuvre de celles développées en faveur des personnels de la fonction publique de l” État affectés à la préfecture de police.
Elle concourt au bien-être et à la protection des personnels. À ce titre, elle anime et
coordonne les politiques de prévention des risques.
Article 5
La direction des ressources humaines contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales de formation des personnels de l’Etat affectés à la préfecture de police. Elle définit ef met en œuvre les politiques locales de formation pour ces mêmes personnels.
Elle définit, organise et met en œuvre la formation initiale et continue des personnels
relevant du statut des administrations parisiennes.
Article 6
La direction de ressources humaines organise au profit des personnels de la police
nationale affectés dans les directions et services relevant du S.GA.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris et ceux relevant des administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police, la médecine statutaire et de contrôle.
En outre, elle organise dans le ressort du département de Paris, pour les personnels
mentionnés à l’alinéa précédent, la médecine de prévention.
TITRE II
ORGANISATION
Article 7
La direction des ressources humaines comprend :
- la sous-direction des personnels,
- la sous-direction de l’action sociale,
4/11
2016-01025 - la sous-direction de la formation,
- un directeur de projet chargé de la modernisation de la gestion des ressources
humaines,
- le service de médecine statutaire et de contrôle,
- le service de la modernisation et de la performance,
- le contrôle de gestion.
Article 8
La sous-direction des personnels :
-__ concourt au pilotage des effectifs et des emplois de la préfecture de police ;
- assure ou concourt à la gestion administrative et financière des agents appartenant à la
fonction publique de l’État affectés dans les directions et services de la préfecture de
police et dans les autres services relevant du S.G.AM.I. de la zone de défense et de
sécurité de Paris ainsi que celle des agents relevant du statut des administrations
parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police ;
- assure pour l’ensemble de ces personnels, le pilotage et la coordination du dialogue
social, l’organisation du fonctionnement des instances paritaires et leur suivi :
Elle comprend :
1° Un adjoint au sous-directeur qui assiste ce dernier ainsi que d'une directrice de projet chargée
de la réorganisation des procédures de gestion des ressources humaines.
2° Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés qui
assure :
- Selon le niveau de déconcentration de la gestion des corps, la gestion des COrps
administratifs, techniques, médico-sociaux, scientifiques, spécialisés et des agents
contractuels relevant du budget de l’État ;
- la gestion administrative et financière des agents contractuels relevant du budget
spécial ;
- la gestion statutaire et financière des agents relevant des administrations parisiennes.
Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés comprend : |
- le bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires qui prépare les
évolutions statutaires, assure le suivi du régime indemnitaire pour les personnels des
administrations parisiennes, organise les élections professionnelles et assure le
secrétariat des instances de concertation ;
5/11
2016-01925 le bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs , des contractuels et
des auxiliaires de bureau, qui est responsable de l’élaboration des actes de gestion, de l’affectation, des promotions, des détachements et de la fin d’activité ;
le bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale chargé de l’élaboration des actes de gestion des personnels civils de la gendarmerie nationale .
le bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et
spécialisés et des agents de surveillance de Paris, qui assure l’élaboration des actes de gestion, l’affectation, les promotions, les détachements et la fin d’activité ainsi que la gestion et le suivi des affaires médico-administratives ;
le bureau des rémunérations et des pensions, qui est chargé de la rémunération des personnels de la préfecture de police relevant des administrations parisiennes et de l'instruction des dossiers de pensions et de validation de services et des frais de
mission et des congés bonifiés.
3° Le service de gestion des personnels de la police nationale :
assure, selon le niveau de déconcentration de la gestion des corps, la gestion
administrative et financière des personnels actifs et des adjoints de sécurité de la
police nationale relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
concourt, en liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police
nationale à la gestion des personnels actifs de la police nationale pour lesquels la
gestion est centralisée ;
participe, pour les personnels actifs, aux réflexions sur l’évolution des modalités de
gestion et sur l’évolution des métiers et des compétences ;
est chargé du pilotage et de la synthèse des travaux sur l’organisation du travail et les
cycles horaires des personnels qu’il gère.
Le service de gestion des personnels de la police nationale comprend :
le bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police qui
concours à la gestion des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du
corps de commandement;
— Je bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de
sécurité qui est chargé de la gestion des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application ainsi que des adjoints de sécurité, et est responsable de l'élaboration des
2016
6/11
-01025 actes de gestion relatifs aux affectations, promotions, mutations dans le ressort du
S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans la limite des
compétences exercées par la direction des ressources et des compétences de la police
nationale, ainsi que de la préparation et du secrétariat des commissions
administratives paritaires conjointes ;
- le bureau des rémunérations et des pensions, comprenant le pôle d’expertise et de
services, qui assure la paye de l’ensemble des fonctionnaires et des contractuels du
périmètre du ministère de l’intérieur affectés dans la zone de défense et de sécurité de
Paris à l’exclusion des personnels dont la paye relève du pôle d’expertise et de
service central. En outre, il instruit les dossiers relatifs aux congés bonifiés et aux
pensions, aux validations de services selon le niveau de déconcentration de la gestion
des corps et dans la limite des compétences exercées par le bureau des pensions et
allocations d’invalidité (BPAT) du Secrétariat Général du ministère de l’intérieur ;
-. le bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, qui assure les
relations sociales avec les organisations syndicales des personnels actifs de la police
nationale, organise les élections professionnelles des personnels actifs de la police
nationale, est chargé du secrétariat des instances de concertation non paritaires pour
les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne et assure la gestion des dossiers disciplinaires et médico-administratifs des
fonctionnaires actifs et des adjoints de sécurité de la police nationale affectés dans le
ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- Une mission transverse comprenant le recrutement, et le suivi des viviers de la
réserve civile statutaire et volontaire sur le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de
défense et de sécurité de Paris ainsi que sa gestion financière.
4° La mission de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences :
- assure le suivi des effectifs et des emplois de la préfecture de police et apporte son
concours aux services de gestion ;
- élabore le plan de charge des personnels relevant du budget spécial et en assure le
suivi en relation avec la direction des finances, de la commande publique et de la
performance ;
- elle concourt à l’élaboration d’analyses d’impact à l’occasion des projets de
réorganisation de services de la préfecture.
5° Le bureau du recrutement chargé :
- de l’organisation des concours et des examens professionnels pour le recrutement des
agents sous statut des administrations parisiennes et des fonctionnaires de la police
nationale dont le recrutement est déconcentré ainsi que des adjoints de sécurité :
7/11
2016-01025 - de contribuer à l’organisation des concours et des examens professionnels nationaux de la police nationale.
6° Le bureau d'administration des SIRH. Il organise l'exploitation des deux SIRH et assure la mise à niveau des compétences nécessaires à l'exploitation des données au sein des services de gestion de la DRH et des directions. Il exerce la compétence de direction d'application du SIRH administrations parisiennes”.
7° La cellule mobilité qui accompagne les agents vers la mobilité externe ou interne et organise l'action de communication sur les métiers en tension, en amont du recrutement. En liaison avec les directions et les bureaux de gestion de la DRH, elle a vocation à optimiser la satisfaction des candidatures entrantes.
8° Le service d’accueil de la préfecture de police ainsi que l’unité de gestion des dossiers de carrière sont directement rattachés au sous-directeur des personnels.
Article 9
La sous-direction de l’action sociale élabore et met en œuvre les politiques sociales, de
prévention, de santé et de sécurité au travail en faveur des personnels de toutes catégories placés sous l’autorité du préfet de police.
Elle comprend :
un adjoint au sous-directeur qui assiste ce dernier ;
- Je bureau du logement, chargé de l’instruction des demandes de logement, de la
réservation et de la gestion du parc locatif constitué auprès des bailleurs sociaux et
privés, ainsi que des foyers et des résidences d’accueil et d’assurer la politique de
réservation de logements auprès des bailleurs sociaux pour l’ensemble des préfectures de la région parisienne dans le cadre de la mutualisation des parcs immobiliers ;
- Je bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance,
chargé de mettre en œuvre les actions individuelles et collectives pour prévenir ou
remédier aux difficultés sociales rencontrées par les personnels et de conduire la
politique de la petite enfance et de développer l’offre d’accueil des jeunes enfants
auprès d’organismes externes. Il gère également la crèche collective de la préfecture
de police, située sur les sites de la Cité et de Massillon, ainsi que les autres places de
crèches, dans le cadre de conventions avec les prestataires privés ;
- Je bureau de la restauration sociale, chargé de la promotion, du développement, de la
mise en œuvre et du suivi de l’offre de restauration collective aux agents de la
préfecture de police ;
- le bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, chargé du
développement des politiques de prévention dans les domaines de la santé et la
sécurité au travail, de la médecine de prévention et de la lutte contre les addictions,
8/11
20716-01025 des consultations et du soutien psychologique, de l’insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap, des prestations d’action sociale, du secrétariat de
la commission locale d’action sociale et de l’administration générale du service.
Article 10
La sous-direction de la formation élabore le plan de formation des personnels de la
préfecture de police. Elle assure la conception, l'animation et l'évaluation des actions de
formation qu’elle organise.
Elle est l'interlocuteur de l'administration centrale, de l'école nationale supérieure de la
police (ENSP) et des directions d'emploi en ce qui concerne la formation des personnels actifs,
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés du ministère de l'intérieur ou relevant du
statut des administrations parisiennes. Elle s'appuie notamment sur les compétences de la
délégation au recrutement et à la formation de Paris-Ile-de-France et sur celles de la délégation
régionale à la formation en Ile-de-France.
Elle comprend :
- le département des formations, qui dispense ou organise, au profit de tous les
personnels de la préfecture de police, les actions de formation initiale ou continue
dont il a la charge.
Il participe à la formation initiale en alternance des personnels relevant du ministère de
l'intérieur en liaison avec ses partenaires mentionnés au deuxième alinéa et est chargé de la
formation initiale et continue des cadets de la République et de la formation continue des
adjoints de sécurité pour lesquels il assure la liaison avec les écoles de police, le suivi individuel,
le reclassement professionnel et les propositions de répartition nominative.
- le département évaluation et prospective qui est notamment chargé du recueil et de
l'analyse des besoins de formation, de l’élaboration du plan de formation, de la
conception et de l’ingénierie pédagogiques, du conseil en formation, du suivi
pédagogique des formateurs internes, de l’exploitation de la ressource documentaire
et de la préparation des réunions des instances de pilotage.
Il assure une fonction de veille relative aux innovations et méthodes pédagogiques y
compris en termes de comparaisons internationales et participe activement aux échanges au sein
des réseaux de formation.
- le département des ressources qui gère et optimise les moyens humains, financiers et
matériels mis à la disposition de la sous-direction et assure la gestion administrative
des formations proposées par des opérateurs extérieurs.
- les centres territoriaux des stages et de la formation des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, et du Val-de-Marne.
9/11
2016-0102! Une note préfectorale précise les missions et l’organisation des départements et des
centres territoriaux de formation.
Article 11
Le service de la médecine statutaire et de contrôle est placé sous l’autorité d’un médecin-
chef assisté d’adjoints.
Il exerce ses missions :
- selon le niveau de déconcentration en vigueur, à l’égard des agents de l'État affectés
dans les services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- à l’égard des personnels relevant du statut des administrations parisiennes, placés
sous l’autorité du Préfet de Police.
Sur saisine de la direction de la police générale, le médecin-chef rend un avis sur les
demandes d’étrangers qui sollicitent leur maintien sur le territoire national pour raison de santé.
À l'exception de l’infirmerie psychiatrique et de celle du dépôt, il dirige l’infirmerie de la
préfecture de police.
Les missions et l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle de la
préfecture de police sont précisées par un arrêté du préfet de police.
Article 12
Le service de la modernisation et de la performance est chargé :
- de la gestion du régime indemnitaire des agents affectés au sein de la direction ;
- de la gestion et du suivi des crédits du budget spécial et du budget État alloués à la
direction ;
- de l’organisation du soutien logistique de la direction ;
-__de la mise en œuvre d’une politique en matière notamment d’achats, d’énergie et de
transports ;
- du pilotage des moyens informatiques ;
-_ de l’animation et de la coordination des actions de modernisation de la direction ;
- du pilotage de la communication interne et externe ainsi que la circulation de
l’information de la direction ;
- de la commande et de la délivrance des cartes «agent ministériel » pour les
personnels de la direction .
10/11 TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
L'arrêté n° 2013-01279 du 26 décembre 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines est abrogé.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris .
Fait à Paris, leg 2 AOÛT 2016
a
Michel CADOT
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24016-01025 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2016- OA 26
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2016 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de
police en date du 30 juin 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l’administration ;
Arrête :
Art. 1%. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance, rattachée au
secrétariat général pour l’administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions
prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé. Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous-
directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d’adjoint au directeur et coordonne à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction. |
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de piloter et de conduire l’action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l’exécution de l’ensemble des crédits mis à disposition du préfet de police par l’Etat et l’ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle assure la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.
Art. 3. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et
coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées.
Art. 4. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance assure la
conduite de la politique de l’achat des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, en liaison avec le responsable ministériel des achats et les
responsables de programmes du ministère de l’intérieur.
Art. 5. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le
contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de
police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Art. 6. - Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction des finances, de la commande publique et de
la performance est chargée de la répartition des crédits de fonctionnement et d'équipement des
services de police et des unités de gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la
conférence de sécurité intérieure prévue par l’article R. 122-5 du code de la sécurité intérieure.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 7. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- Ja sous-direction des affaires financières composée :
e du bureau du budget de l’Etat ;
e du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l’achat ;
- Ja mission contrôle de gestion ;
- a cellule des systèmes d’information. Art. 8. Le bureau du budget de l’Etat a pour missions le pilotage des crédits Etat dévolus au
préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l’exécution des dépenses et
des recettes non fiscales afférentes.
A ce titre, il comprend :
- le pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits Etat dont dispose le préfet
de police et la programmation des crédits de la mission « sécurités » qui lui sont alloués d’une part
dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Police nationale », et d’autre
part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Gendarmerie nationale »,
qu’il exerce en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’Ile-de-
France, responsable du budget opérationnel de programme délégué ;
- le pôle exécution en charge, au travers du centre de service partagé CHORUS du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
et de la régie, de l’ordonnancement des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les
programmes au titre desquels des crédits sont délégués, à l'exception de celles relevant des régies de
la région de gendarmerie zonale d'Ile-de-France.
Le bureau du budget de l’Etat est l’interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit
directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme
allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la
synthèse budgétaire des crédits de l’Etat dont dispose le préfet de police. A ce titre, il anime le
comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits de l’Etat.
Il a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier,
notamment par l’animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de
ces dispositifs.
Il est l’interlocuteur unique de l’autorité chargée du contrôle financier, représentée par le
contrôleur financier près la Préfecture de police, des crédits Etat dont la gestion est déléguée au
préfet de police. Il exerce cette compétence en liaison directe avec le général commandant la région
de gendarmerie d’Ile-de-France, responsable du budget opérationnel de programme délégué.
Art. 9. - Le bureau du budget spécial a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du
budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, il :
- prépare l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives,
compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- assure la préparation budgétaire, en lien notamment avec les contributeurs du budget spécial et
anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits
du budget spécial ;
- est responsable du bon déroulement de l’exécution budgétaire, en lien direct avec l'ensemble
des services gestionnaires et dépensiers de la préfecture de police et la direction régionale des
finances publiques d'Ile-de-France ;
- assure la programmation et l’exécution des recettes et dépenses des services communs d’intérêt
local et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il est l’interlocuteur unique des services relevant du conseil de Paris pour l’ensemble des projets de délibérations relatives au budget spécial soumis à son vote.
Art. 10. - Le bureau de commande publique et de l'achat a pour mission la passation des contrats relevant de la commande publique de la préfecture de police supérieurs au seuil défini à l'article 30- [-8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, à l'exclusion des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées. Il assure également la conduite de la politique de l'achat de la préfecture de police. Au titre de ses missions, il est en charge :
- de l’analyse juridique et du respect de la réglementation applicable aux contrats de la commande publique ;
- de l’établissement du dossier de consultation des entreprises adapté aux besoins et préalable au lancement de la procédure de passation ;
- de la gestion de la procédure de passation jusqu’à la notification du marché ;
- du contrôle du rapport d’analyse des offres au regard des règles de sélection préétablies et de la passation des contrats de la commande publique ;
- des actes juridiques d’exécution des contrats ;
- des fonctions transversales à la commande publique de la préfecture de police (commission internes, expertise juridique, gestion des systèmes automatisés liés à l’activité de passation des marchés) ;
- de la mutualisation des prestations de même nature des pouvoirs adjudicateurs de la préfecture de police.
- du développement et de coordination de la mise en œuvre de la politique de l’achat au sein de la préfecture de police. A ce titre, il est en charge de l’animation du réseau des acheteurs de la préfecture de police pour le budget de l’Etat et le budget spécial.
Art. 12. - La mission contrôle de gestion assure le pilotage de la performance pour le budget de l'Etat et le budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, elle anime le réseau des contrôleurs de gestion présents dans les directions et services de la préfecture de police et évalue les moyens dévolus aux activités et structures.
Dans ces domaines, elle peut se voir confier toute étude ou audit interne par le préfet de police.
Art. 13. - La cellule des systèmes d’information est chargée de proposer et de mettre en œuvre la stratégie informatique de la direction et d’accompagner l’évolution des systèmes d’information budgétaires et comptables.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Art. 14. - Les missions et l’organisation des bureaux, de la mission contrôle de gestion et de la cellule des systèmes d’information de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l’administration, prises après avis des comités techniques du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police.
2016-01026 Art. 15. - L’arrêté n°2015-776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance est abrogé.
Art. 16. - Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 0 2 AOÛT 2016
Michel CADOT PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
SRRÉEN 2016-01027
Relatif aux missions et à l’organisation
De la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le Préfet de Police
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, A.
34 et À. 35 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de Directeur des
Services Actifs de Police de la Préfecture de Police ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux Secrétariats Généraux pour
l’administration de la Police, notamment son chapitre II :
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d’un Secrétariat Général pour
l’administration à la Préfecture de Police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la Préfecture de Police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration
centrale du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des Outre-mer, notamment ses articles 16, 17 et
18 ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
7 et9, Bvd du Palais, 75 195 PARIS RP, Télécopie : 01 56 06 18 90 mi
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la
Police Nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la Zone de Défense et
de Sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense
et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la Police
Nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
Préfecture de Police ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer
les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la
préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État en date du 30 juin
2016 ;
Vu l’avis du comité technique compétent à l’égard des personnels de la préfecture
de police relevant du statut des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2016 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la
préfecture de police en date du 12 juillet 2016 ;
Sur proposition du Préfet, Directeur du Cabinet et du Préfet, Secrétaire Général pour
l'administration de la préfecture de police ;
ARRETE
Article 1°
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques constitue un
service actif de la police nationale. Elle est dirigée par un directeur des services actifs de
police de la préfecture de police, assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de
chef d'état-major et assure l'intérim ou la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du
directeur.
2016-01027 3
Le sous-directeur des ressources et des compétences assure par ailleurs les
fonctions d'adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières.
Article 2
Pour l'exercice des missions exercées au titre du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, la
direction opérationnelle des services techniques et logistiques est placée sous l'autorité du
préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 3
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques exerce des
missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
- dans l'espace aérien de Paris et en matière de contrôle de l'application de la
réglementation technique relative aux véhicules dans les départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- en matière de contrôle de l'application de la réglementation technique relative
aux systèmes d'information et de communication dans les départements de la zone de défense
et de sécurité de Paris.
Article 4
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée,
en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de
la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d’Île-de-France et
concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours
d'urgence sur lesdites voies.
Article 5
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée :
1) au profit des directions et services de la préfecture de police ainsi que, sur
instruction du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, au profit
des autres directions et services de la police nationale exerçant leurs missions dans les
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, de mettre en œuvre des véhicules,
2016-01027 -4-
engins, moyens, prestations et interventions techniques ou spécialisés répondant à des besoins
opérationnels spécifiques ;
2) au titre des missions du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sous réserve des
attributions ou des conventions réglant les rapports avec le service de l’achat, des
équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
a) d’assurer, au profit des directions et services de police du ressort, la fonction
achats, le déploiement, la maintenance, le renouvellement et la mutualisation des matériels
roulants, de l’habillement, de l’armement, des moyens de protection, des matériels techniques
spécifiques, des fournitures, de l’imprimerie et de la reprographie ;
b) d’assurer la gestion des crédits globalisés qui lui sont confiés par les
directions et services de police concernés ;
c) d’assurer, au profit des formations de la gendarmerie nationale du ressort, les
fonctions de prescripteur, d'acheteur et d'approvisionneur dans le cadre notamment de la
maintenance des matériels roulants, de la maintenance de premier niveau de l’armement, ainsi
que du soutien des matériels techniques spécifiques, notamment de sécurité routière ;
d) d'organiser et de mettre en œuvre le contrôle de l’armement et des moyens
de protection des personnels des services de police et des unités de gendarmerie, ainsi que les
contrôles périodiques obligatoires des matériels techniques spécifiques, notamment de
sécurité routière ;
e) d'organiser et de mettre en œuvre l’approvisionnement et la distribution des
matériels et des munitions au profit des mêmes services dans un but d'optimisation des flux
logistiques.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques peut être
amenée à prêter le concours de ses moyens en dehors du ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 6
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée,
dans le domaine des systèmes d'information et de communication :
1°) de concevoir, réaliser, acquérir, mettre en œuvre et maintenir en condition
opérationnelle les systèmes des directions et services de la préfecture de police, des autres
services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris et des préfectures et sous-préfectures de la région d'Île-
de-France, d'en garantir la sécurité et d'en assurer la gouvernance ;
2°) d'assurer le déploiement et le bon fonctionnement des systèmes nationaux,
ainsi que la continuité et la sécurité des liaisons de communication gouvernementale dans la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
2016-01027 sa
3°) d'assurer l'assistance et le soutien technique des services implantés dans la
zone de défense et de sécurité de Paris utilisant l'infrastructure nationale partagée des
transmissions (INPT).
TITRE II
ORGANISATION
Article 7
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques comprend :
- l'état-major ;
- la sous-direction des unités spécialisées et du soutien opérationnel ;
- la sous-direction des ressources et des compétences ;
- la sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Île-de- France ;
- la sous-direction de la logistique.
En outre, la mission de la prospective et du management de l’innovation, le
responsable de la sécurité des systèmes d’information de la direction et le responsable du
contrôle interne et de la maîtrise des risques sont placés auprès du directeur.
Article 8
L'état-major comprend :
- le centre d'information et de commandement ;
- la cellule de programmation des moyens opérationnels ;
- la cellule de communication.
Article 9
La sous-direction des unités spécialisées et du soutien opérationnel comprend :
1°) le service des unités spécialisées intégrant :
- la brigade fluviale ;
- l'unité des contrôles techniques ;
- le centre de formation à la conduite urbaine ;
2°) le service du soutien opérationnel ;
2016-01027 _6-
3°) le centre opérationnel des ressources techniques.
Article 10
La sous-direction des ressources et des compétences comprend :
1°) le service des finances et de l'achat, comprenant :
- le bureau des finances ;
- le bureau de l'achat ;
2°) le service des personnels et de l'environnement professionnel, comprenant :
- le bureau des personnels ;
- le bureau de l'environnement professionnel ;
3°) le bureau de l’organisation et de la discipline ;
4°) la mission audit et contrôle de gestion ;
5°) l'imprimerie.
Article 11
La sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Île-de-
France comprend :
1°) le service de gouvernance et de gestion des systèmes d’information et de
communication (SIC) comprenant :
- le bureau achats finances magasins ;
- le bureau pilotage et coordination déploiements ;
- le bureau des relations clients ;
2°) le service de vidéo-protection zonale ;
3°) le service étude et projets logiciels comprenant :
- le bureau GéoPortail ;
- le bureau maintenance applicative ;
- le bureau pilotage et assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- le bureau développement ;
20116-01027 “Le
- le bureau qualification ;
- le bureau architecture .
4°) le service des infrastructures opérationnelles comprenant : P
- le bureau de l'ingénierie radio ù
- le bureau de l'ingénierie des réseaux fixes ;
- le bureau de l'équipement et de la maintenance des terminaux ;
- le bureau de l'exploitation et de la maintenance radio et vidéo.
5°) le service exploitation et poste de travail comprenant :
- le bureau du support utilisateur ;
- le bureau du support des réseaux fixes ;
- le bureau supervision et production informatique ;
- le bureau sécurité pilotage et architecture.
Article 12
La sous-direction de la logistique comprend :
1°) le bureau de la gestion des moyens logistiques ;
2°) le service de maintenance des véhicules comprenant :
- la cellule de coordination, responsable de l'organisation de l'entretien
automobile dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- les centres de soutien automobile ;
- la brigade du contrôle technique des taxis parisiens ;
3°) le service des équipements de protection et de sécurité comprenant :
- le bureau des matériels techniques et spécifiques ;
- le bureau de l'armement et des moyens de défense.
TITRE IT
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
L’arrêté n° 2013-01278 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction
Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques est abrogé.
2016-01027 -8-
Article 14
Le Préfet, Directeur du Cabinet, et le Préfet, Secrétaire Général pour
l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux « Recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture de Police et des Préfectures des Départements de la Zone de Défense et de Sécurité
de Paris » ainsi qu’au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ».
Fait à paris, le © 2 AOÛT 2016
——...
Michel CADOT
016-01027 PREFECTURE DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ÉTAT-MAJOR DE ZONE
ARRETE N° 2016-061032
Portant nomination de conseillers techniques et référents zonaux
LE PREFET DE POLICE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
- Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité :
- Vu l'arrêté du 1° février 1978 modifié, approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-
pompiers communaux ;
- Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié, relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-
pompiers ;
- Vu Parrêté du 18 août 1999 modifié, fixant le guide national de référence relatif au groupe de
reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
- Vu Parrêté du 18 janvier 2000, fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
- Vu Parrêté du 20 décembre 2002, fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
- Vu l'arrêté du 8 avril 2003, fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
- Vu Parrêté du 29 avril 2004, modifié fixant le guide national de référence relatif aux interventions en site
souterrain ;
- Vu Parrêté du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques ;
- Vu Parrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif aux
manœuvres feux de forêts ;
- Vu arrêté du 6 septembre 2001 modifié, fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
- Vu l'arrêté du 23 décembre 2009, relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de
communication de la sécurité civile ;
- Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l’encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers ;
- Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare.
- Vu les correspondances de monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, de
messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ;
Considérant les qualifications requises par les intéressés :
Sur proposition de monsieur le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais - 75195 PARIS CEDEX 04 - Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73
Serveur vocal : 08 91 01 22 22 / 0.225 € la sninute )
3611 PREFECTURE DE POLICE (gratui les trois premières minutes puis 0.1 12 €par tranche de deux minutes)
http//vmw.prefecture-police-paris interieur gouv.fr — mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur gouv.fr ARRÊTE
Article 1: Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris des
conseillers techniques et des référents zonaux issus des Services départementaux d’incendie et de
secours et de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Ils exercent leurs missions de conseil sous l’autorité du chef d’état-major de zone.
La liste des personnels titulaires et suppléants avec énumération des spécialités concernées est
annexée au présent arrêté.
Article 2: En application du règlement relatif à l’Ordre de Base National des Systèmes
d’Information et de Communication de la sécurité civile (OBNSIC), il est désigné auprès du préfet
de zone un COMmandant des Systèmes d’Information et de Communication (COMSIC) pour la
zone de défense et de sécurité de Paris.
Le COMSIC zonal est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle des
systèmes d’information et de communication. Il assure la fonction de conseiller technique zonal
pour toutes les questions relatives aux systèmes d’information et de communication des services de
la sécurité civile.
Article 3: Dans le cadre du fonctionnement et de l’animation pédagogique du centre zonal civil
et militaire de formation et d’entraînement NRBC-e (CZCMFE), sis à Gurcy-le-Châtel et implanté
au sein du Centre de formation du Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-et-
Marne, il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, un coordinateur
interministériel zonal désigné au sein du SGZDS.
Article 4: Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises, aux chefs d’état-major des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud-
Est, Sud-Ouest, au général commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs
départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2016-00170 du 25 mars 2016 portant nomination de conseillers
techniques et référents zonaux auprès du préfet de zone est abrogé.
Article 6: Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, et de la préfecture de police, ainsi qu’au recueil des
actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, et du Val-
d'Oise.
PARIS, le G 2 AOÛT 2016
Michel CADOT
nes
20116-01032
ARRETE 2016 NOMINATIF CONSEILLERS TECHNIQUES ET REFERENTS ZONAUX Annexe à l'ARRÊTÉ N° 2016-0103 Portant
nomination de conseillers techniques,
référents Zonaux et coordinateur interministériel
Liste des conseillers techniques et référents
zonaux pour la zone de défense et de
sécurité de Paris (titulaires
et suppléants)
Conseiller technique zonal
Spécialité | Titulaire
| Suppléant Lieutenant-colonel
Francis COMAS Lieutenant-colonel
Stéphane BAILLET
RCH
Risques chimiques SDIS
77
SDIS 95 RAD
Capitaine Nadège CABIBEL, Commandant Olivier GERPHAGNON Risques radiologiques BSPP
SDIS 91 SDE Lel
Stéphane JAY
Capitaine Michel CIVES Sauvetage déblaiement SDIS 95
BSPP
Groupe de reconnaissance
et | Capitaine Emmanuel
LAGNEAU
Capitaine Pierrick
MORVAN
d'intervention en milieu
SDIS 95
SDIS 91
érilleux
CYN Vétérinaire en chef
Dominique GRANDJEAN Adjudant-chef
Marc COURTOIS Cynotechnie BSPP
SDIS 91 EAPrement
des activités Commandant Patrick RACOUA
Lieutenant Ludovic MEUNIER nt GE IVI hysiques et sportives SDIS
78
SDIS 77 PLG
Encadrement, secours et
Lieutenant Laurent
CAILLAUD
Commandant Cédric
LEMAIRE
sécurité en milieu aquatique
SDIS 78
BSPP
et hyperbare
ae es d'Information ct Commandant Fabrice BARET
* Commandant Philippe OGER m n atiOn € de Communication
SDIS 91
SDIS 78
EL
*COMSIC zonal
Conseiller zonal biologique
Spécialité Titulaire
Suppléant H: re .
Pharmacien
de classe
exceptionnelle
Biologique
Vétérinaire en chef
Dominique GRANDJEAN
Frédéric CATINOT
BSPP SDIS 91
Référent zonal
Spécialité | Titulaire
Suppléant Médecin de classe exceptionnelle
. . Secourisme Jean-Michel DUQUESNE Da
.nt Denis MAGNIN SDIS 78
Feux de forêts
Commandant Christian
SUREAU
Lieutenant-colonel
Gil PATUREL SDIS 91
SDIS 77 sq
.
Médecin de classe exceptionnelle
Médicale
papn en chef Jean-Pierre
TOURTIER François
RESNIER
SDIS 78 Secou ti Adjudant
chef Yoram NAIM
Adjudant Pédro
CALADO F$ routier SDIS 91
SDIS 78
; à Capitaine Pierre
CLUZEL Moyens aériens
L
SDIS 77
Coordinateur interministériel NRBC-e
zonal
Suppléant
Spécialité
CZCMFE NRBC-e
Centre Zonal Civil et Militaire de
Formation et d’entraînement Madame Valérie LE BECHEC
ARRETE 2616 NOMINATIE CONSEILLERS
TECHNIQUES ET REFERENTS
ZONAUX