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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 106 publié le 10 08 2017 TOME 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 106 publié le 10 08 2017 TOME 2)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Budget,
Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° ARS — 91- 2017 — US
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « Spécialisé Généraliste » Val d’Orge
6, Avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
FINESS 91 000 005 8
GERE PAR
L'Association RESSOURCES
6, Avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
FINESS 91 000 004 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2016.PREF.MCP.065 du 10 Août 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté en date du 26 Février 2010 portant autorisation de création du CSAPA « spécialisé Généraliste » Val d'Orge sis 6, Avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS et géré par l'Association RESSOURCES ;
L'arrêté N° 2014/86 en date du 24 Février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA Val d'Orge sis 20, Avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS et géré par l'Association RESSOURCES ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 Octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Val d'Orge (Finess 91 000 005 8) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l'Essonne ;
Considérant La réponse par courrier électronique en date du 07 juillet 2017 ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA Val d'Orge sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe É Dépenses afférentes à 33 84277 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il: Dépenses afférentes aux 731 534,88 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 94 910,44 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 860 288,09 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 860 288,09 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il: Autres produits relatifs à
l'exploitation
RECETTES Groupe Ill: Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 860 288,09 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 860 288,09 €
i | i fixée à : La dotation globale de rene 2017 est fixée à 860 288,09 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 860 288,09 € La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établità 71 690,67 €. ARTICLE 3 :
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 860 288,09 €.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s'élève à 71 690,67 €.
ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de L'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Ressources et au CSAPA Val d'Orge.
Fait à Evry, le
y D 8 AOUT 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de l'Essonne
Aichel HUGUE* Ar © D'Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° ARS — 91- 2017 — UC
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
DU Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention d’Addictologie (C.S.A.P.A) « Spécialisé Généraliste » « l'Espace »
25 Bis, Route d’Egly
91290 ARPAJON
FINESS 91 000 5149
GERE PAR
L’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
Avenue du 8 Mai 1945
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 014 002 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2016.PREF.MCP.065 du 10 Août 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral en date du 26 Février 2010 portant autorisation de création du CSAPA spécialisé généraliste dénommé CSAPA L'Espace, sis 25 Bis, Route d'Egly 91290 ARPAJON et géré par l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand ;
L'arrêté N°2014/83 en date du 03 Mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA spécialisé Généraliste dénommé CSAPA l'Espace sis 25 Bis, Route d'Egly 91290 ARPAJON et géré par l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09 novembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA l'Espace (Finess 91 000 514 9) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l'Essonne ;
Considérant La réponse par courrier en date du 13 juillet 2017 ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA l'Espace sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1: Dépenses afférentes à 29 579,15 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 393 286,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 26 177,00 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 449 042,15 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 449 042,15 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
l'exploitation
RECETTES Groupe Ill : Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 449 042,15 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A-C+D-B) 449 042,15 €
La dotation globale de on 2017 est fixée à : 449 042,15 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 449 042,15 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 37 420,18 €. ARTICLE 3 :
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 449 042.15 €.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s'élève à 37 420,18 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de L'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand et au CSAPA l'Espace.
Fait à Evry, le 0 8 AQUT °°
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de l'Essonne
Aichel HUGUE* Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° ARS — 91- 2017 — u
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Spécialisé Généraliste »
Essonne-Accueil sites Evry-Etampes-Palaiseau
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 081 112 4
GERE PAR
L'Association OPPELIA
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 000 220 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2016.PREF.MCP.065 du 10 Août 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA spécialisé généraliste dénommé CSAPA Essonne Accueil et géré par l'Association OPPELIA SIS :
- 110, Grand Place de l'Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES ;
L'arrêté N° 2014/82 en date du 03 mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA « spécialisé Généraliste » dénommée Essonne Accueil sis :
- 110, Grand Place de l'Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES
et géré par l'Association OPPELIA ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 août 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Essonne Accueil (Finess 91 081 112 4) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l'Essonne ;
Considérant En l'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ;
1 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA Essonne Accueil sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à 100 893,46 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 1 056 307,38 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 180 495,28 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 337 696,11 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 1 326 033,26 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
l'exploitation
RECETTES Groupe Ill : Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise de d'excédent [D] 11 662,85 €
Total Recettes 1 337 696,11 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1 337 696,11 €
(A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017 est fixée à : 3 1 326 033,26 €
(A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: Excédent repris pour 11 662,85 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 326 033,26 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 110 502,77 €. ARTICLE 3:
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du er janvier en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 1 337 696,11 €.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s'élève à 111 474,67 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le où les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6:
Le Délégué départemental de L'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association OPPELIA et au CSAPA Essonne Accueil.
Fait à Evry, le 0 8 Aout 2077
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de l'Essonne
Aichel HUGUEr Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° ARS — 91- 2017 — LP
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
des Appartements de Coordination Thérapeutique
(A.C.T)
20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY SUR ORGE
FINESS 91 081 491 2
GERE PAR L'Association DIAGONALE
FINESS 94 000 211 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2016.PREF.MCP.065 du 10 Août 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral n°2003-1326 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social des appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association DIAGONALE, située 20 rue de la Terrasse 91260 JUVISY SUR ORGE ;
L'arrêté préfectoral n°2015-360 du 15 décembre 2015 portant autorisation d'extension de 4 places d'ACT dénommé DIAGONALE sis 20, avenue de la Terrasse 91260 JUVISY SUR ORGE et géré par l'Association DIAGONALE, portant la capacité globale à 67 places ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter « Appartements de Coordination Thérapeutique » A.C.T - DIAGONALE (Finess 91 081 491 2) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l'Essonne ;
Considérant La réponse par courrier électronique en date du 11 juillet 2017 ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ;
D ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses d'ACT — Diagonale sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l$ Dépenses afférentes à 183 974,93 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 1 304 982,33 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 676 813,11 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 2 255 770,37 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 2 255 655,08 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
l'exploitation
RECETTES Groupe Ill : Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise de d'excédent [D] 115,29 €
Total Recettes 2 255 770,37 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 2 255 770,37 €
La dotation globale de Nu 2017 est fixée à : 2 255 655,08 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: Excédent repris pour 115,29 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 2 255 655,08 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 187 971,26 €. ARTICLE 3:
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en tenant compte des effets en année pleine des mesures nouvelles obtenues en 2016 et en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 2 255 770,37 €.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s'élève à 187 980,87 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6:
Le Délégué départemental de L'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association DIAGONALE et ACT - DIAGONALE.
Fait à Evry, | ait à Evry, le 0 8 AOUT
2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de l'Essonne
Aichel HUGUF1 A r © 2 Agence Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2037 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT PAUL BESSON - 910814615
Le Directeur Général de l’ARS [le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT PAUL BESSON(910814615) sise 1, CHE DE LA ROCHE DU TEMPLE, 91150, ETAMPES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION REVIVRE(910000264);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PAUL BESSON (910814615) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017 Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 131 651.03€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 177 244.44
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 811281.14
DEPENSES | - dont CNR 55
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 181 780.56
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 34 518.89
TOTAL Dépenses 1204 825.03
Groupe I | Produits de la tarification 1131 651.03
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 73 174.0
Groupe III 600 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 204 825.03
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 304.25€.
Le prix de journée est de 62.09€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 097 132.14€ (douzième applicable s’élevant à 91 427.68€)
+ prix de journée de reconduction : 60.20€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION REVIVRE (910000264) et à l’établissement concerné.
Fait à ee Le 0 9 AOUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Délégué Dép |
l
Julien GALLI A r (@ 2 Acance Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2035 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT LES ATELIERS DU VIEUX CHATRES - 910016443
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 IT du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DU VIEUX CHATRES(910016443) sise 61, AV DE LA COMMUNE, 91220, BRETIGNY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée AAPISE(910707645);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DU VIEUX CHATRES (910016443) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017 Article IFR A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 2 050 696.78€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 308 485.31
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1303 222.30
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 532 922.17
“dont'ONR 175 000.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 144 629.78
Groupe I
Produits de la tarification 2:050.626.78 - dont CNR 175 000.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 23 933.0
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 144 629.78
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 170 891.40€.
Le prix de journée est de 70.33€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 875 696.78€ (douzième applicable s’élevant à 156 308.07€)
+ prix de journée de reconduction : 64.32€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AAPISE (910707645) et à l'établissement concerné.
Fait à eu ; Le 0 9 Aout 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Délégué Départemen
Julien GALLI A r © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2032 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT LA CHATAIGNERAIE YERRES - 910701838
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LA CHATAIGNERAIE YERRES(910701838) sise 4, IMP DES ECUREUILS, 91330, YERRES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE(910808948);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA CHATAIGNERAIE YERRES (910701838) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017 Article IER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 1 856 939.57€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 160 229.21
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1280 260.03
DEPENSES | - dont CNR 6 553.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 381 137.76
- dont CNR 151 000.00
Reprise de déficits 35 312.57
TOTAL Dépenses 1 856 939.57
Groupe I
Produits de la tarification 1856 939.57
“Hon£CNR. 157 553.00
Groupe IT 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 6.60
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 856 939.57
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 744.96€.
Le prix de journée est de 76.42€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 664 074.00€ (douzième applicable s’élevant à 138 672.83€)
+ prix de journée de reconduction : 68.48€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à be , Le 0 9 AOUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Délégué Départ joint
{ Julien GALLI © D Agence Réginaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2030 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT LES ATELIERS MORSAINTOIS - 910690247
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS MORSAINTOIS(910690247) sise 6, R JULES VALLES, 91390, MORSANG-SUR- ORGE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE(910808948);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS MORSAINTOIS (910690247) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017 Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 518 213.65€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 116 815.00
- dont CNR 500
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1235 013.65
DEPENSES | - dont CNR SENS
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 214 578.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 566 406.65
Groupe I 5 Produits de la tarification 15182186
- dont CNR 3 326.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 48 193.00
TOTAL Recettes 1 566 406.65
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 517.80€.
Le prix de journée est de 62.48€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 563 080.65€ (douzième applicable s’élevant à 130 256.72€)
* prix de journée de reconduction : 64.32€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (9210808948) ct à l'établissement concerné.
Fait à Es Le 0 9 AoUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Délégué Dépa joint
É l
Julien GALLI Ar (© D Agence Régionaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2029 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT LA CARDON - 910700285
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LA CARDON(910700285) sise 70, R GUTENBERG, 91120, PALAISEAU et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE(910808948);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA CARDON (910700285) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017 Article IFR A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 797 654.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I . Dépenses afférentes à l'exploitation courante 160 603.40
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1438 464.71
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 150 590.89
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 47 995.77
TOTAL Dépenses 1 797 654.77
Groupe I
Produits de la tarification LIFE
- dont CNR 0.00
Groupe II 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0:00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 797 654.77
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 804.56€.
Le prix de journée est de 69.35€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 749 659.00€ (douzième applicable s’élevant à 145 804.92€)
+ prix de journée de reconduction : 67.50€
© Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l’établissement concerné.
Fait à EM, Le 0 9 AOUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Délégué Dé] joint
Julien GALLI {© D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA PRAIRIE - 910017797
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 IT du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA PRAIRIE(910017797) sise 3, R DE VITRUVE, 91140, VILLEBON-SUR- YVETTE et gérée par l’entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY(910808773);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA PRAIRIE (910017797) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017 Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 526 709.11€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe T
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 173 78847
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 124 294.86
DEPENSES | - dont CNR 6553.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure PAS ERA,
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 93 356.94
TOTAL Dépenses 1 695 709.11
Groupe I
Produits de la tarification V2 703.1
- dont CNR 6553.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ut
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 695 709.11
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 225.76€.
Le prix de journée est de 65.56€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 426 799.17€ (douzième applicable s’élevant à 118 899.93€)
+ prix de journée de reconduction : 61.27€
D Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) ct à l'établissement concerné.
Fait à EVA LS 0 9 AOÛT CILER
Par délégation le Délégué Départemental
Délégué Départ joint
l
Julien GALLI A r © Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT LES ATELIERS DES GUYARDS - 910815729
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DES GUYARDS(910815729) sise 0, R CHARLES LINDBERG, 91201, ATHIS- MONS ct gérée par l’entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY(910808773);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DES GUYARDS (910815729) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017
1 Article IER À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 1 388 874.19€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 202 898.65
- dont CNR 0.00
Groupe IT , Dépenses afférentes au personnel 970 751.24
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 267 291.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 21 178.62
TOTAL Dépenses 1 462 120.19
Groupe I
Produits de la tarification 1388 874.19
- dont CNR 0.00
Groupe IT ;
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 73 246.0 Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ï
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 462 120.19
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 739.52€.
Le prix de journée est de 63.62€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 367 695.57€ (douzième applicable s’élevant à 113 974.63€)
+ prix de journée de reconduction : 62.65€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) et à l'établissement concerné.
Fait ER Le O9 AU 207
Par délégation le Délégué Départemental
Délégué Dé T Adjoint
{
Julien GALLI (© 3 Agence Régicnaie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT LES ATELIERS DU MOULIN - 910018522
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 IT du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DU MOULIN(910018522) sise 3, R HENRI DUNANT, 91070, BONDOUFLE et gérée par l’entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY(910808773);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DU MOULIN (910018522) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017 Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 328 454.80€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 179 655.23
- dont CNR 0.00
Groupe IT = Dépenses afférentes au personnel 930 141.83
DEPENSES | - dont CNR à 660:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 233 126.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 57 256.79
TOTAL Dépenses 1 400 179.85
Groupe I
Produits de la tarification 1328 454.80
dont ENR 3 000.00 Groupe IT
: Lo sl RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 71 725.05
Groupe III Go
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 400 179.85
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 704.57€.
Le prix de journée est de 63.08€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 268 198.01€ (douzième applicable s’élevant à 105 683.17€)
+ prix de journée de reconduction : 60.22€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) et à l'établissement concerné.
Fait à Eos Le 0 9 AouT 27
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI A r © > Agence Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1928 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT LES ATELIERS DE L ERMITAGE - 910812429
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements ct services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DE L ERMITAGE(910812429) sise 9, R DE L ERMITAGE, 91410, DOURDAN et gérée par l’entité dénommée INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD(910803519);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE L ERMITAGE (910812429) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017 Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 875 418.07€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 128 919.09
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 643 870.19
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 115 742.62
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 38 003.17
TOTAL Dépenses 926 535.07
Groupe I
Produits de la tarification 873 418.07 - dont CNR 0.00
Groupe II 21150
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 7 ‘
Groupe III D'où
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 926 535.07
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 951.51€.
Le prix de journée est de 61.76€.
Article 2 A compter du ler janvi
reconduction sont fixé
r 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
+ dotation globale de financement 2018 : 837 414.90€ (douzième applicable s’élevant à 69 784.58€)
+ prix de journée de reconduction : 59.08€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (9210803519) et à l'établissement concerné.
Fait à GRy .Le 0 9 AOÛT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Délégué Dé joint
l Julien GALLI © 2 Arret Régicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1882 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SPASAD BRUNOY - 910814789
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SPASAD BRUNOY (910814789) sise 31, BD CHARLES DE GAULLE, 91800, BRUNOY et géréc par l'entité dénommée ASSOCIATION "SAGAD"(910807726);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SPASAD BRUNOY (910814789) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 204 314.13€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 181 889.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 98 490.82€). Le prix de journée est fixé à 28.77€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 22 424.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 868.70€).
Le prix de journée est fixé à 28.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 143 787.71
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1115 357.89
DEPENSES | - dont CNR 38 942.98
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 134 765.64
- dont CNR 30 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1393 911.24
Groupe I
Produits de la tarification A0RSIE IS
- dont CNR 68 942.98
Groupe II 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ?
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 189 597.11
TOTAL Recettes 1 393 911.24
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 324 968.26€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 302 543.92€ (fraction forfaitaire s’élevant à 108 545.33€).
Le prix de journée est fixé à 31.71€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 22 424.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 868.70€).
Le prix de journée est fixé à 28.97€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "SAGAD" (910807726) et à l'établissement concerné.
0 7 AOÛT 2017 paira EN q :
Par délégation le Délégué Départemental
ichel HUGUEY Ar © 2 Ages Récnlede Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1891 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD ARPAIJON - 910810944
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD ARPAJON (910810944) sise 4, AV DU GENERAL DE GAULLE, 91290, ARPAJON et gérée par l’entité dénommée ASS.SOINS A DOMIC.DU VAL D'ORGE(910001866);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ARPAJON (910810944) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 ,
par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 2 420 851.59€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 995 532.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 166 294.36€). Le prix de journée est fixé à 42.06€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 425 319.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 443.27€).
Le prix de journée est fixé à 38.84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante PAG
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2254 000.41
DEPENSES | - dont CNR 24 270.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure BA 628
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 537 058.68
Groupe I
Produits de la tarification 2420851582
- dont CNR 24 270.00
Groupe IT 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 116 207.09
TOTAL Recettes 2 537 058.68
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 2 512 788.68€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 2 075 119.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 172 926.61€).
Le prix de journée est fixé à 43.73€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 437 669.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 472.45€).
Le prix de journée est fixé à 39.97€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.SOINS A DOMIC.DU VAL D'ORGE (910001866) et à l'établissement concerné.
Fait à eituy Le 0 7 AOÛT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
&ichel HUGUEY Ar (© 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1873 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2017 DE
SSIAD ATHIS MONS PARAY VIEILLE POSTE - 910808849
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD ATHIS MONS PARAY VIEILLE POSTE (910808849) sise 127, AV PAUL VAILLANT COUTURIER, 91550, PARAY-VIEILLE-POSTE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SOINS A DOMICILE(910001825);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ATHIS MONS PARAY VIEILLE POSTE (910808849) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 791 987.51€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 791 987.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 65 998.96€). Le prix de journée est fixé à 36.16€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 116 087.71
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 649 556.93
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 26 342.87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 791 987.51
Groupe I
Produits de la tarification 191 987-$1
- dont CNR 0.00
Groupe II 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0:00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’'excédents
TOTAL Recettes 791 987.51
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 791 987.51€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 791 987.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 65 998.96€). Le prix de journée est fixé à 36.16€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SOINS A DOMICILE (910001825) et à l’établissement concerné.
Fait à HAL ,Le 0 7 AOUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
4ichel HUGUES Ar © 3 once Régional de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1898 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD LE COUDRAY - 910813633
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD LE COUDRAY (910813633) sise 24, R DES CHAMPS, 91830, LE COUDRAY-MONTCEAUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "SANTE A DOMICILE"(910809128);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LE COUDRAY (910813633) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 2 421 290.05€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 240 819.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 186 734.99€). Le prix de journée est fixé à 36.76€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 180 470.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 039.18€).
Le prix de journée est fixé à 30.90€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 178 425.91
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 050 994.56
DÉPENSES | - dont CNR 12 148.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 191 869.58
=HORTENR 50 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 421 290.05
Groupe I
Produits de la tarification 2:421 230.08
TION ENR 62 148.00
Groupe II sü RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe III 0:00 Produits financiers et produits non encaissables ù
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 421 290.05
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 2 359 142.05€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 2 178 671.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 181 555.99€).
Le prix de journée est fixé à 35.74€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 180 470.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 039.18€).
Le prix de journée est fixé à 30.90€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "SANTE A DOMICILE" (9210809128) et à l'établissement concerné.
Fait àEur Le 0 7 AOÛT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ichel HUGUE* 10 2 Agrce égcrale de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1869 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2017 DE
SSIAD DOURDAN - 910807940
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DOURDAN (910807940) sise 17, R PIERRE CECCALDI, 91410, DOURDAN et gérée par l'entité dénommée CTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE(910807304);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DOURDAN (910807940) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 704 709.62€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 670 643.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 886.95€).
Le prix de journée est fixé à 32.20€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 34 066.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 838.85€).
Le prix de journée est fixé à 19.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 95 169.46
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 559 864.04
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 69 002.99
- dont CNR 7 993.20
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 724 036.49
Groupe I
Produits de la tarification 704709:62
“dont ENR 7 993.20
Groupe II 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation *
Groupe III an
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 19 326.87
TOTAL Recettes 724 036.49
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 716 043.29€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 681 977.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 831.42€). Le prix de journée est fixé à 32.74€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 34 066.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 838.85€).
Le prix de journée est fixé à 19.36€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807304) et à l'établissement concerné.
Fait à y Le 0 7 AOUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental Ar © 2 Agence Régiorale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1876 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’'ANNEE 2017 DE
SSIAD DRAVEIL -910811611
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DRAVEIL (910811611) sise 97, BD HENRI BARBUSSE, 91210, DRAVEIL et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(910806611);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DRAVEIL (910811611) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 392 283.94€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 392 283.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 690.33€). Le prix de journée est fixé à 30.71€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 972.60
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 344 930.59
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 7436.41
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 420 339.60
Groupe I
Produits de la tarification 392 283.94
- dont CNR sn
Groupe II M
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 000
Reprise d’excédents 28 055.66
TOTAL Recettes 420 339.60
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 420 339.60€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 420 339.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 028.30€). Le prix de journée est fixé à 32.90€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910806611) et à l’établissement concerné.
0 7 AOUT 2017 mary , Le
Par délégation le Délégué Départemental
Michel HUGUF? Ar {02 Agrsce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1894 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SPASAD MARCOUSSIS - 910815562
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SPASAD MARCOUSSIS (910815562) sise 82, R ALFRED DUBOIS, 91460, MARCOUSSIS et gérée par l'entité dénommée CRF DELEGATION LOCALE EVRY(910019579);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SPASAD MARCOUSSIS (910815562) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 699 546.18€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 662 735.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 227.99€). Le prix de journée est fixé à 30.26€.
- pour l’accucil de personnes handicapées : 36 810.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 067.52€).
Le prix de journée est fixé à 33.62€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 74 057.62
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 651 651.28
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 47 228.10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 772 937.00
Groupe I
Produits de la tarification 699 546.18
- dont CNR 0.00
Groupe Il 50
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation *
Groupe III bé
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 73 390.82
TOTAL Recettes 772 937.00
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 772 937.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 736 126.73€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 343.89€). Le prix de journée est fixé à 33.61€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 810.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 067.52€).
Le prix de journée est fixé à 33.62€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CRF DELEGATION LOCALE EVRY (910019579) et à l’établissement concerné.
Fait à Er LL ° 0 7 AOUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
aichel HUGUEI Ar © 2 Agence Régional de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1879 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2017 DE
SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS - 910814631
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS (910814631) sise 10, R DES SIROLIERS, 91700, SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS et gérée par l’entité dénommée CCAS STE GENEVIEVE DES BOIS(910806728);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS (910814631) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 083 208.39€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 083 208.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 90 267.37€). Le prix de journée est fixé à 29.68€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante IS
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 929 790.04
DEPENSES | - dont CNR 1 190.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 38547.36
- dont CNR 10 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 103 256.26
Groupe I
Produits de la tarification 1.083 208.29
- dont CNR 11 190.00
Groupe II 0.0! RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 20 047.87
TOTAL Recettes 1 103 256.26
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 092 066.26€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 092 066.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 91 005.52€).
Le prix de journée est fixé à 29.92€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS STE GENEVIEVE DES BOIS
(910806728) et à l'établissement concerné.
ra ET Le 0 7 AOUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
&ichol HUGUET PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT D’AVIS
N° 651A
Réunie le 1% août 2017 la commission départementale d'aménagement commercial de l’Essonne a émis un avis favorable sur le projet de consultation pour avis de la ville de SAINTÉ-GENEVIEVE-DES-BOIS sur le permis de construire n° PC 091 549 17 10027 du 29 mars 2017, sur une demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial de 2 135 m? de surface totale de vente comprenant 3 magasins dont l’activité est non alimentaire d’une surface de vente de 210 m?, 315 m° et 1 610 m°, situé au sein de la Zone commerciale de la Croix Blanche - 2 avenue de l’Hurepoix, à SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS
Ce projet est porté par la SAS SHERWOOD), qui agit en qualité de propriétaire du terrain dont le siège social est situé 1 rue des Parcs 85190 AIZENAY. PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT D’AVIS
N° 652A
Réunie le 1% août 2017 la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne a émis un avis favorable sur le projet de consultation pour avis de la ville de VILLEBON-SUR-Y VETTE sur le permis de construire n° PC 91 661 17 4 0007 du 28 février 2017, sur une demande d’autorisation de création d’un magasin sous l’enseigne « BRICORAMA » de 8 418 m° de surface totale de vente, répartie en une surface intérieure de 6 753 n° (dont 6 692 m° pour le magasin et 61 m°? pour le SAS), et une surface extérieure de 1 665 m°? de surface de vente, situé au sein du Parc de l’Atlantique — RD 118 à VILLEBON- SUR-YVETTE.
Ce projet est porté par la SAS BRICORAMA FRANCE qui agit en qualité de future exploitante, dont le siège social est situé rue du Moulin Paillasson à ROANNE (42300) - et la SAS MAISON DU 13ème, qui agit en qualité de future propriétaire des constructions ; dont le siège social est situé 154 boulevard Vincent Auriol à PARIS (75013). Zosf. DDAP 052
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ÉSSONNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de Sainte Geneviève des Bois
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans la limite de durée et de montant indiqués dans le tableau ci-après :
aux comptables de SIP désignés ci-après :
Responsable de SIP SIP } Durée maximale des : Somme maximale
| délais de palement ‘pour laquelle un
| , délai de paiement
annee —— Le . peut être accordé * BOIDE
Jean JUVISY | | 1 500 €
.. PROCACCI Martine! !7| 7 ARPAION "| © 1.600€
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1” sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera pubiié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
À Sainte Geneviève des Bois, le 04/08/2017
Le comptable,
re 4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS