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Arrêté - dirgen1615459906arrete 2021 096 occupation du domaine public accorde a ste des demenageurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1615459906arrete 2021 096 occupation du domaine public accorde a ste des demenageurs)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2021-096
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L2122-21,L2211-
1,L2212-1,L2212-2,L2212-5 et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 et R 417-11;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 1° mars 2021 de la Société Les Déménageurs bretons sise Mas des Garrigues à 34230
CAMPAGNAN,
Considérant qu’il convient d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,
Considérant nécessaire l’occupation du domaine public à hauteur 505B rue Jupiter ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Le 23 mars 2021, de 08 h 00 à 18 h 00, la Société Les Déménageurs bretons est autorisée à occuper le
domaine public à hauteur du 505B rue Jupiter à Juvignac pour réaliser un déménagement.
Article 2 : La circulation est maintenue.
Article 3: La pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5: Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par la Société Les Déménageurs bretons pendant toute la durée du déménagement.
Article 6 : La bénéficiaire de l’autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui peuvent survenir du fait de l'occupation autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
Article 9 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Le Directeur de l'Aménagement ;
Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques ;
Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
la Société Les Déménageurs bretons :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 1° mars 2021
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Au Ressources humaines,
Au Devoir de mémoire,
Aux-Affaires générales,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
1e...
et publication