Procès Verbal - AR 2022800

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Procès Verbal - AR 2022800 Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Givors. Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2022800)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, kel, 201 505 Berger-Levrault (1012)

F0

&GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Fonction publique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Egalité — Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2022_800

OBJET : ARRÊTÉ ACCORDANT LA PROTECTION FONCTIONNELLE À UN FONCTIONNAIRE

Le maire de Givors,

Vu les articles L134 et suivants du Code de la fonction publique,

Vu le procès verbal de dépôt de plainte n°2022/002817 du 1° novembre 2022,

Vu le courrier en date du 16 novembre 2022 par lequel Monsieur Christopher Brebion sollicite la protection fonctionnelle,

Considérant que durant son service le lundi 31 octobre à 18h00, alors en patrouille, Monsieur Brebion a été victime de faits constitutifs de menaces envers une personne dépositaire de l'autorité publique,

Considérant que l'auteur des faits a été interpellé, qu'une plainte a été déposée par monsieur Brebion et que le mis en cause sera jugé le 13 décembre 2022,

Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime,

ARRÊTE

Article 1 : La protection fonctionnelle de la commune est accordée à monsieur Christopher Brebion dans le cadre de la procédure pénale engagée.

Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté par :

-__ publication sur le site internet de la ville de Givors,

- notification à l'intéressé.

Article 3: La commune prendra en charge l'ensemble des frais inhérents à cette procédure.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Ville de Givors49 &GIVORS

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Le 8 décembre 2022,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

RD

Cr S Ps Le

Envoyé en Préfecture le : 12 DEC, 2077

Affiché ou notifié le : 1? DEC. 2022

Vile de Givors