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Procès Verbal - AR octroi protection fonctionnelle TDT Merzouq
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR octroi protection fonctionnelle TDT Merzouq)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
% SL Reçu en préfecture le 16/11/2023 Publié le 16/11/2023 Cl GIVORS ID : 069-216900910-20231107-AR2023_616-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Institution et vie politique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2023_616
OBJET : ARRÊTÉ ACCORDANT LA PROTECTION FONCTIONNELLE À UN FONCTIONNAIRE - MONSIEUR MERZOUQ ALI AHMED
Le maire de Givors,
Vu les articles L. 134 et suivants du Code de la fonction publique,
Vu le procès verbal de dépôt de plainte n°00629/2023/002680 du 16 octobre 2023,
Vu le courrier en date du 18 octobre 2023, par lequel Monsieur Merzouq ALI AHMED sollicite la protection fonctionnelle,
Vu l’avis d’audience à victime en date du 17 octobre 2023,
Considérant que monsieur Merzouq ALI AHMED a été agressé verbalement par monsieur Xavier ROBERT le 16 octobre 2023 dans le cadre de ses fonctions,
Considérant que ces faits sont constitutifs d’une infraction pénale et qu’une audience est prévue devant le Tribunal Judiciaire de Lyon le 10 janvier 2024,
Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime,
ARRÊTE
Article 1 : La protection fonctionnelle de la commune est accordée à monsieur Merzouq ALI AHMED dans le cadre des procédures pénales engagées.
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté par :
- publication sur le site internet de la ville de Givors,
- notification à l’intéressé.
Article 3 : La commune prendra en charge l’ensemble des frais inhérents à cette procédure.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 S L O7
ID : 069-216900910-20231107-AR2023_616-AR
Le 7 novembre 2023,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors